BUDGET SUR RESSOURCES SPÉCIALES
Ministère des finances
Les crédits alloués au ministère des finances étaient primitivement de 171 .077. 491 »
Il faut y ajouter :
1» Les modifications résultant de la réalisation des ressources spéciales 11.300.345 72
2» Les crédits reportés de l'exercice précédent 10.6i7.781 27
Le montant total des crédits est donc de 193.085.617 99
Les payements se sont élevés à. 181.148.856 47
et ont laissé disponible un excédent de crédits de 11.936.761 52
qui doit être transporté au budget do l'exercice 188'i.
Ministère de l'intérieur et des culte*.
Service de rintérieur.
Les crédits affectés par le budget prlmitil aux services du ministère de l'intérieur compris dans le budget sur ressources spéciales s'élevaient, pour l'exercice 1883, à la somme de 224.618.39-> .
Il convient d'y ajouter :
1» La réalisation des ressources spéciales 41.522.817 s;
2" Les crédits reportés des exercices 1881 et 1882 pour le môme service 46.478.857 (g
Le crédit total est donc de. . . 315.620.U66 76 Les payements se sont élevés à 267.523.723 PO
et ont laissé disponible un excédent de crédits de 48.096.312^6
qui doit être transporté au budget de l'eierclce 1884.
Ministère des postes et des télégraphes.
Les crédits alloués primitivement ët^ienl de 35.500 .
Il faut y ajouter :
La réalisation des ressources spéciales 4.891 3i
Le crédit total est donc de. . . 40.391 31
Les payements se sont élevés à 40.39134
Ministère de la guerre.
Les crédits ouverts parle budget primitif étaient de 4.eco •
Il faut y ajouter :
Les modifications résultant de la réalisation des ressources spéciales 2.661 ii
Le crédit total est donc de... . . 7.26i i\
Les payements se sont élevés à 7.26141
Ministère de la marine et des colonies.
Les crédits ouverts par le budget primitif étalent de 240.000 •
Il convient d'y ajouter :
Les crédits reportés des exercices 1881 et 1882 501.556 66
Ensemble 741.556 06
Mais il y a lieu do déduire :
Les modifications résultant do la réalisation dos ressources spéciales 72 817 9j
Le crédit total est donc de. . . 668.738 :i
Les payements se sont élevés à 668.738 71
Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.
{Service de l'instruction publique.)
Les crédits ouverts pour ce service par le budget primitif étalentde 15.314.920 •
Ces prévisions ont été augmentées :
1» Par la plus-value des ressources réalisées, d'une somme de 3.982.23103
2' Par le report des exercices 1881 et 1882, de 3.251 .731 'î
Le total des crédits est donc
de 22.528. 8S7 75
Les payements se sont élevés à :.. 18.766.321 2S
Les crédits excèdent donc les payements d'une somme de...
qui doit être transportée à Icxerclce 1884.
Ministère du commerce.
Les crédits ouverts pour ce service par le budget priuiilif
étaienUe 26.500 •
Ces prévisions ont été aug* menl6es :
1» Par la plus-value des ressources réalisées, d'une somme de 3.000 »
2» Par le report des exercices Kil et 1882, de 32.270 25
Lo crédit total est donc de. . . 61.T70 25
Les payements se sont élevésà..T.. 61.770 25
Les crédits ouverts par le budget primitif pour ce service étaient de 2.314.000 »
Ces prévisions ont été augmentées :
1» Par la plus-value des ressources réalisées, de 7.207 03
2° Par lo report des exercices 1S81 et 1882, de 809.491 16
l4 total des crédits est donc de .'J.iao.eos 19
Les payements se sont élevés à....... 2.170.704 51
L'excédent des crédits sur les payements représente la somme
de. 959.993 68
qui doit être transportée & l'exercice 1884.
ICinistère des travaux publics.
Les crédits ouverts par le budget primitif pour ce service s'élevaient à. . . 3.300.026 »
Ces prévisions ont été augmentées :
!• Pour la plus-value des ressources réalisées, de. 151. "770 62
2» Par le report des exercices 1381 et 1882, de 1.369.398 42
Le total des crédits est donc do 4.821.195 04
Les payements se sont élevés
OBSERVATIONS
Ainsi que nous l'avons fait remarquer au début de ce rapport, l'importance des irrégularités commises par les administrations dans la coasommation des crédits diminue chaque année, et, bien qu'en 1883 on n'ait pas encore réalisé, à ce point de vue, les sérieux progrès dont nous pouvons maiotenant féliciter notre comptabilité publique, nous avons le plaisir de constater qu'il n'y a eu, dans toute cette gestion, aucun fait assez grave pour vous déterminer à rejeter ou à modifier le projet de règlement qui vous est soumis.
Mais il y a eu néanmoins quelques irrégularités, et il importe de les signaler afin d'en prévenir le retour.
Dans le rapport que nous vous avons présenté il y a quelques mois pour le règlement définitif du budget de l'exercice 1882, nous avons particulièrement insisté sur les dilférentes formes que peuvent revêtir les infraclions à la spécialité des crédits et nous avons môme cru devoir rappeler par quels principes est réglée la consommation dos crédits (1).
Ce sont encore des infractions anologues que votre commission a relevées pour I exercice 1883, et bien qu'elles n'aient généralement pas une grande importance, elles n'en dénotent pas moins de la part de certaines administrations dej pratiques défectueuses auxquelles on ne poirrra mettre définitivement un terme qu'en renforçant énergiquement l'action do la direction générale de la comptabilité publique sur les senlce de comptabilité des divers ministétes.
Divers ministères.
ACCaOISSEMENT IRRÉOULIGR DES CnÉDITS DE PERSONNEL
C'est ainsi que la cour des comptes signale encore pour 1883, comme elle l'avait fait pour
(I) Rapport sur le règlement définitif du budget de rexerclce 1882, par M. Félix Faure, pages 130 à 141.
les années précédentes, un certain nombre de dépassements des crédits affectés au personnel des administrations centrales, au moyen de l'imputation, sur différents chapitres budgétaires, d'une partie des dépenses relatives à ce personnel. Ce sont tantôt des traitements déguisés, soumis ou non à la retenue pour les pensions civiles et constitués en totalité ou en partie en dehors des cadres, tantôt des gratifications fixes annuelles ayant le caractère de supplément de traitements, tantôt enfin des indemnités variables, dites pour travaux extraordinaires, mais allouées uniformément à tout le personnel, à titre de gratiflcatlon, dans les mois de juillet et de décembre.
Nous avons dit, dans le rapport sur l'exercice 1882, que ces fausses imputations sont devenues, depuis lors, de moins en moins fréquentes, et que c'est sur ce point peut-ôtre que la cour des comptes a obtenu, dans beaucoup de ministèios, la plus complète satisfaction. Nous ne nous y arrêterons donc pas, et votre commission se borne à émettre le vœu que les dernières irrégularités de ce genre dis-
Earaissent. SI, en raison des réductions notales effectuées depuis quelques années, certaines administrations se trouvent trop à l'étroit dans leurs crédits pour assurer convenablement le service, qu'elles en demandent le relèvement; mais il n'est pas admissible qu'elles cherchent, par des artifices de comptabilité, à passer outre aux volontés du Parlement en grossissant les chapitres réduits au moyen do prélèvements sur d autres chapitres, dotes pour pourvoir à des besoins tout différents.
On avait beaucoup compté, pour prévenir les dépassements des crédits de personnel, sur les règlements d'administration publique qui devaient fixer d'une manière immuable la composition des bureaux. Ces règlements ne paraissent pas avoir donné cependant de bien bons résultats, pas plus A ce point de vue qu'à celui du recrutement et de l'avancement du i personnel. Aussi la cour des comptes elle- I môme est-elle « amenée A reconnaître que la i mesure dont il est question n'a pas en fait toute l'efficacité que le législateur avait cru pouvoir en attendre. Si, ajoute-t-elle (1), dans I les ministères encore dépourvus d'une organisation réglementaire, les dépenses du personnel vont s'étendant, depuis plusieurs années, au delà des crédits alloués au budget et débor dent sur les chapitres voisins, des faits semblables se produisent dans les autres ministères, nonobstant toute réglementation. »
Il n'y a rien là qui nous étonne. Ce n'est pas en tenant en lisière les chefs des départements ministériels qu'on leur donnera le sentiment do leur responsabilité.
Ministère de l'intérieur.
DEPENSES SOLDÉES AU MOYEN d' ANNUITÉS DE PAYEMENT
La cour dos comptes signale une stipulation d'intérêts consentie par le ministre de l'Intérieur en faveur de divers entrepreneurs contrairement aux dispositions de l'article 12 du décret du 31 mai 1862.
Il s'agit do la pose d'appareils d'illumination au palais du Trocadéro, soumissionnée au prix de 58,000 fr. et 142,000 fr., payables en dix annuités avec intérêts à 5 p. lUO l'an à partir du 15 août 1883.
C'est là une manière de procéder absolument vicieuse. Non seulement elle constitue un emi prunt déguisé, qui permet d'éluder les réduc- ' lions de dépenses imposées par les Chambres, I mais elle a en outre l'inconvénient d'engager I pour l'avenir des crédits qui n'ont pas été votés par le Parlement.
il faut remarquer enfin que le Trésor, qui entretient sur tous les points du territoire des caisses publiques et supporte les frais de leur alimentation régulière, ne doit pas être entraîné à des aggravations de charges par des retards apportes dans le payement de ses créanciers.
Dépenses de police de Caggloméralion lyonnaise.
. Les dépenses des bureaux de la préfecture du ■ Rhône, composant la section de police, doivent
(1) Rapport de la cour des comptes sur l'eier- Cico 1882, p. 57.
être couvertes au moyen d'un abonnement spécial attribué à forfait au préfet et fixé, par un arrêté ministériel du 30 mars 1882, à 88,000 francs. Dans ce chiffre est comprise une somme do 7,000 fr., représentant le traitement du secrétaire général de la police ; le surplus, soit 81,000 fr., est affecté pour les 4/5 aux dépenses du personnel des bureaux de la section de police et pour 1/5, ou 16,2(X) fr.. aux frais de matériel de ce môme service. La cour a pu constater que pour l'exercice 1883, le préfet n'avait touché à titre d'abonnement pour le matériel que 10,400 fr., mais que, d'autre part, les dé- ' penses relatives à cette partie de son administration avaient été, jusqu'à concurrence de ! 14,600 fr. environ, payées directement sur les fonds généraux du chapitre 14 (Frais de police de l'agglomération lyonnaise). Le budget s'est trouvé ainsi supporter, pour les frais de matériel des bureaux de la section de police, une ■ dépense totale de 25,000 fr., supérieure de 8,800 francs, au montant de l'abonnement do 16,200 francs, alloué à forfait au préfet.
I Le service de la police de l'agglomération j lyonnaise donne lieu à une autre observa- 1 tlon plus Importante. Un arrêté ministériel ' du 26 novembre 1883 a ouvert au préfet du : Rhône un crédit de 20,000 fr. pour dépenses ; de police, en spécifiant que ces dépenses seraient dispensées de toute autre Justification que la production de l'arrêté. Or les seules dépenses secrètes de police dont l'ordonnateur soit dispensé par la législation en vigueur de fournir les justiflca- , tiens à l'agent du payement, sont celles qui font l'objet du chapitre 15 (Dépenses secrètes de sûreté publique). Encore ces dépenses doivent-elles être soumises à l'approbation du chef de l'Etat et ne, sont-elles allouées par la cour que sur la production du décret qui en accorde décharge au ministre ordonnateur et en atteste la régularité et l'exactitude. Les payements effectués dans la (orme autorisée par l'arrêté ministériel du 26 novembre 1833 sont dépourvus de ces garanties et échappent ainsi à tout contrôle. Us sont d'ailleurs imputés ; sur un chapitre du budget (Chap. 14. — Dépenses de police de l'agglomération lyonnaise) qui ne : comporte aucune prévision de dépense relative à des frais de police secrète.
Ministère de la guerre <
DÉPASSEMENT DE CRÉDITS
La Cour des comptes a constaté que le crédit alloué pour dépenses secrètes avait été dépassé, en 1883, de 200,000 fr. au moyen d'un procédé de comptabilité consistant à annuler par virement au chapitre 26 (Dépenses secrètes), certaines dépenses primitivement imputées sur ce crédit et dont le payement avait été, en conséquence, affranchi de tout contrôle, pour les reporter, sans justifications nouvelles à d'autres chapitres du budget. Les dépenses secrètes ont atteint en effet le chiffre de 750,000 francs, tandis que le crédit ouvert au chapitre 26 ne s'élevait qu'à 550,000 fr. L'excédent de 200,003 fr. a été reporté, par virement, au chapitre 30 (Frais d'occupation de la Tunisie). Mais ce chapitre ne présentant à l'article 14 qu'un crédit de 150,000 fr. pour dépenses secrètes, et des dépenses de cette nature s'élevant ensemble à 150,000 fr. ayant été directement ordonnancées sur ce chapitre, il y a eu, en définitive, un dépassement de 200,000 fr.
La cour a reçu communication de deux décrets du 11 juin 1883 et du 28 août 1886 portant approbation de dépenses secrètes ordonnahcees sur les chapitres précités, mais cette approbation n'a pu régulariser ce dépasscmement du crédit.
Ministère de l'instruction publique.
