IMPUTATIONS IRRÉGULIÈRES DE DÉPENSES

De même que pour le personnel, les dépenses du matériel de l'administration centrale ont été en partie supportées, au delà des limites budgétaires, par des crédits empruntés à d'autres chapitres.

C'est ainsi que des fournitures de papeterie, de registres, d'impressions, d'abonnements, d'appareils autocopistes, livrées à divers bureaux, reçues par les chefs de service. Inventoriées et inscrites sur les registres d'entrées

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

tenus à l'administration centrale, ont été payées sur les chapitres 22 (sociétés sa\'antes), 29 (lycées), 34 (instruction primaire), tandis que leur destination, non douteuse et attestée par les pièces mêmes produites à la cour, les rangeait nécessairement parmi les dépenses du chapitre 2. Les imputations irrégulières relevées de ce chet par la cour s'élèvent à 23,000 fr.

Les trais do matériel (éclairage, chauffage etc.) occasionnés par les diverses commissions qui se réunissent au ministère appartiennent au chapitre 2 (Matériel de l'administration centrale) et non au chapitre spécial duquel relève chaque commission (Sociétés savantes. Instruction primaire et autres).

La cour hésite d'autant moins à maintenir sa Jurisprudece à cet égard qu'en 1881 le département de l'instruction publique a demandé et obtenu pour le chapitre 2 un supplément do crédit de 30,000 fr., précisément destiné à pourvoir aux frais de ces commissions. Elle signale donc de nouveau pour 1883 des interversions de i cette nature pour une somme de 19,600 fr. |

Les impressions fournies à l'administration centrale par l'imprimerie nationale sont, depuis ; plusieurs années, distraites du chapitre 2 pour | être réparties entre les différents chapitres auxquels correspondent les fournitures. Il n'est pas toujours facile de distinguer sur les mémoires, au moyen d'énoncés tels que : " Lettres, enve- , loppes, états, chemises, etc. », les imprimés à . l'usage de l'administration centrale de ceux qui : sont destinés aux facultés, aux lycées, aux éco- ! les ; mais l'irrégularité déjà relevée par la cour dans ses rapports sur les exercices 1879 et sul- ; vants n'a pas été niée par l'administration, qui s'est bornée à invoquer pour excuse l'insufll- | sanee des crédits alloués au matériel. La cour , est donc autorisée à renouveler ses critiques sur ce point; il ne lui parait pas possible de considérer comme justifiée limputation aux chapitres 3, 7, 20, 24, 27, 29, 34 et 35 des imprimés destinés aux décrets, arrêtés, circulaires, renseignements confidentiels, instructions, rapports, extraits d'ordonnances, lettres d'avis, projets de lois, discours du ministre, etc., qui ne servent évidemment qu'à l'administration centrale.

Ministère de l'agriculture.