IMPUTATIONS IRRÉGULIÈRES ET DÉPENSES

Les chapitres 3 (Ecole des ponts et chaussées), 8 (Personnel du corps des mines), 17 (Rou-

tes et ponts), 24 (Matériel des mines), etc., ont supporté l'imputation de diverses dépenses s'élevant à 32,800 fr. environ qui, par leur destination, appartenaient au chapitre 2 : « Matériel de l'administration centrale ».

Le chapitre 4 du budget ordinaire (Matériel de radmfntstration centrale pour le service des grands travaux publics), sest trouvé également allégé de diverses dépensd's, s'élevant à 12,400 fr., qui ont passé au budget ordinaire, chapitre 1«' (Personnel des Ingénieurs), 5 (Amélioration des rivières), 6 (Etablissement et amélioration des canaux), 8 (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat).

Le traitement de l'Inspecteur principal des ports à Paris montant a 9,000 fr., qui avait d'abord paru incomber au chapitre 12 (Personnel des agents atttachés au service de la navigation intérieure et au service des ports), est imputé depuis plusieurs années au chapitre 20 : (Travaux de la navigation Intérieure, rivières).

La cour reconnaît que le chapitre 12 ne concerne, en effet, que le personnel subalterne du service en question, tel que les gardes-écluslers, pontiers, baliseurs, etc., et ne peut servir à rémunérer l'inspecteur principal, délégué du ministre pour la direction de ces sous-agents. Mais, d'autre part, elle ne saurait admettre la confusion d'une dépense de personnel dans un chapitre uniquement affecté à des travaux ou à des fournitures de matériel.

Il en est de même du traitement alloué à l'emploi de conservateur du dépôt des phares, créé par arrêté ministériel du 3 août 1883, et attribué à un sous-ingénieur des ponts et chaussées. Ce traitement montant à 6,000 fr., représente un émolument personnel et permanent, soumis à la retenue pour les pensions civiles, et ne peut trouver place parmi les dépenses de matériel du chapitre 22 (Ports maritimes, phares et fanaux).

Ces deux traitements constituent on réalité des dépenses faites sans crédit.

Caisse des chemins vicinaux.

Nous avons exposé dans nos rapports antérieurs le mode d organisation de la caisse des chemins vicinaux. On sait que, depuis la loi du 12 mars 1880, le payement aux communes ou départements des subventions allouées par l'Etat pour les travaux de voirie vicinale n'a plus à figurer au budget. Une subvention extraordinaire, prélevée sur des ressources exceptionnelles et portée à 128 millions par la loi du 17 août 1885, a été versée à la caisse des chemins vicinaux, chargée d'en opérer ultérieurement la répartition entre les intéressés, d'après les ordonnances du ministre de l'intérieur. La dotation de la caisse spéciale une fols constituée, les dépenses constatées à un compte de correspondants du Trésor ont cessé d'apparaître au budget et d'être comprises dans les comptes soumis annuellement par les ministres a la sanction du Parlement. La subvention extraordinaire avait reçu une affectation spéciale, son principal objet était de fournir des ressources aux départements et aux communes; une partie des fonds a été également affectée à l'exécution de certains services particuliers se rattachant à celui des chemins vicinaux, et comprenant notamment : les ouvrages d'art, l'établissement de la carte de France I et diverses autres dépenses intéressant la vicl- 1 nalité. Pour assurer rapplicalion des ressources ' à leur destination, la loi du 12 mars 1880 adis-

Sosô (art. 9) que des décrets rendus en conseil 'Etat détermineraient le chiffre des prélèvements à opérer, chaque année, en faveur de ces différents services. La spécialité des crédits , affectés à ces opérations, résulte donc tout à la ' fois de la loi du 12 mars 1880 et des décrets an- I nuels autorisant les dépenses. 1

Mais la cour des comptes a pu reconnaître que cette spécialité n'a pas toujours été exactement observée. Les fonds destinés au service de la carte de France ont servi, en 1883, à couvrir une dépense de 11,781 fr. 90 exclusivement relative à 1 établissement de lignes télégraphl- , ques dans Paris. Cette dépense, entièrement ' étrangère au service de la carte de France, ainsi qu'à celui de la vicinalité, ne pouvait être régulièrement payée sur les ressources de la i subvention extraordinaire allouée à la caisse des chemins vicinaux. Elle aurait dû être imputée sur les crédits du budget ordinaire.

Fonds de concours.

La cour des comptes et la commission de \irlflcatlon des comptes des ministres se som»core préoccupées, à l'occasion des compte» S; l'exercice 1883, de la question des fonds de coi cours.

Dans notre rapport sur le règlement k l'exercice 1882, nous avons insisté assez 1k! guement, pour n'avoir pas à y revenir, su rinsufflsance des justifications produites (i,.

Votre commission se borne à appeler k nouveau sur cette question très Importattt, l'attention des ministres Intéressés et surtout ii ministre des finances.

Sous le bénéfice de ces différentes obsemtlons, votre commission vous propose d'adrter le projet de loi suivant (2) :

PROJET DE I.OX

TITRE I