BUDGET ORDINAIRB DE L'EXERCICE

§ 1". — Fixation des dépenses.

Art. 1". — Les dépenses du budget ordinair» de l'exercice 1883 constatées dans les conplâ rendus par les ministres sont arrêtées, com'c;mément au tableau A cl-anaexé, i la soosini de 3.112.K3.363S

Les payements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés S 3.100.100.911?:

Et les dépenses restant à payer, à 12.15Î.E1 «

Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1^9 seront ordonnancés sur les fonds des eiercitc courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1831

§ II. — Fixation des erédils.

Art. 2. — Les crédits montant enscmUe i 3,156,073,128 fr. 43 ouverts conformément ta tableaux A et B cl-annexés pour les dépensa du budget ordinaire de l'exercice 1883, sont induits, conformément au tableau A précité :

1» D'une somme de 42,608,492 fr. 47, noncoisommée par les dépenses constatées àlacbane de l'exercice 1883, et qui est annulée définiliTément, ci 42.600.4921:

2» De celle de 12,152,651 fr. 66, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1883 qui, conformément à l'article 1" cidessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants. Cl. 12.152.651 (i

3° De celle de 911,072 fr. 33, non employée, à la clôture de roxercice 1»83, sur les fonds généraux affectés au service du cadastre , laquelle somme est transportée au budget ordinaire de l'exercice 1884, pour y recevoir la destination qui lui est donnée par la présente loi de règlement, cl 91l.o:ig

Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à 55,672,216 fr. 46, sont et demeurent divisés , par ministères et par chapitres, conformément au tableau A cl annexé, cl 55.072.216*»

(1) Voir le rapport sur le règlement de l'eie'cice 1882, par M. Félix Faure, p. 153 i 155.

Voir aussi le rapport de M. Félix Faure îin le budget des travaux publics pour 18S9, p. 2i et suivantes.

(2) Pour les tableaux, qu'il a paru inutile de reproduire à la suite de ce texte, on les trouvera à la suite du projet de loi déposé pat ^ Gouvernement, p. 13 et suivantes.

Art. 3. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du badget ordinaire de l'exercice 1883 sont définitivement fixés à la somme de 3,100,400,911 francs 97 égale anx payements eUectués, et ces crédits sont répartis conformément au môme tableau A.

§ III. — Fixation des recettes.

Art, 4. — Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur le budget ordinaire de l'exercice 1883 sont arrêtés, conformément au tableau C cl-annexé, à la somme do 3. (©0.184. 262 56

Les recettes du budget ordinaire eifectuêes sur le même exercice, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées à. . . . . 3.038.021.186 83

Elles droits et produits restant à recouvrer à 12.163.075 73

Art. 5. — Les recettes du budget ordinaire de l'exercice 1883, arrêtées par l'articlo précédent à la somme de 3.038.021.186 83

sont augmentées, en exécution de la loi de règlement du budget de l'exercice 1882, des fonds généraux non employés à l'époque de la clôture de cet exercice sur les crédits affectés au service du cadastre, cl. 862.001 45

Sar cette somme totale, 11 est prélevé et transporté à l'exercice 1884, en conformité de l'article 2 de la présente loi, une somme de 911,072 33 pour servir à payer les dépenses du ser\'lce du cadastre restant à solder à la clôture de l'exercice 1883, cl 911 .072 33

Les voies et moyens du bud-

§ et ordinaire de l'exercice 1883 emeurent, en conséquence,

flïés à la somme de 3.037.973.018 95

§ IV. — Fixation du résultat du budget ordinaire.

Art. 6. — Le résultat du budget ordinaire de t'rierclce 1883 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :

Recettes fixées par l'article précédent à 3.037.973.018 95

Pavements fixés par l'article 1« à 3.100.400.911 97

Excédent de dépense réglé à in somme de 62,427,893 fr. 02, conformément au tableau D

ci-annexé,cl 62.427.893 02

Cet excédent de dépense sera porté en augmenlation des découverts du Trésor.

TITRE II BIDOET KITHAORDINAraE DE L'EXERCICE 1883.

8 1".— Fixation des crédits et des dépenses.

Les crédits ouverts, les dépenses constatées et les payements effectués au titre du budget extraordinaire do l'exercice 1883 sont définitivement fixés à la somme de 014,965,704 fr. 63, conformément aux tableaux E et F annexés t " présente loi.

§ II. — Fixation des recettes.

Art. 8. — Les droits et produits constatés au

froflt du budget extraordinaire de l'exercice 883 sont arrêtés, conformément au tableau G annexé à la présente loi, à la somme de 614.965.704 63

Los recettes effectuées sur le même budget, pendant l'exercice 1883, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées en sommo égale à celle des droits constatés pour 614.965.704 63

Balance »

§ III. — Fixation du résultat du budget extraordinaire.

Art. 9. — Le résultat du budget extraordinaire est définitivement arrêté, pour l'exercice 1883, conformément au tableau H, savoir :

Recettes fixées par l'article précédente 614.963. 70i 63

Payements fixés par l'article 7 à..... 614.965.704 63

Balance *

TITRE III

bunaet sur ressources spéciales de l'exercice 1833.

§ !•'. — Fixation des crédits et des dépenses.

Art. 10. — Les crédits, montant ensemble à 539,964,630 fr. 47, conformément aux tableaux 1 et J ci-annexés, pour le budget sur ressources spéciales de l'exercice 1883. ci.. 539.964.630 47 sont réduits d'une somme de 64,755,664 fr. 53, non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1883, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée, avec la môme affectation, au budget sur ressources spéciales de l'exercice 1884, savoir : »

Service départemental 47.806.005 87

Divers services spéciaux. . . 16.949.658 66

Au moyen de cette disposition, les crédits du budget sur ressources spéciales de l'exercice 1883 sont définitivement fixés à la sommo de 475 millions 208,963 fr. 94, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au môme tableau I, cl. ... 475.208.965 94

§ II. — Fixation des recettes.

Art. 11. Les recettes réalisées sur le môme budget jusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1883, s'élevant à 476.873.541 fr. 90, conformément au tableau K, ci 476.8'73.541 90

sont augmentées, en exécution des lois de règlement des budgets de 1881 et de 1882, des fonds

non employés, à l'époque de la clôture de ces derniers exercices, sur les crédits affectés au service départemental et à divers spéciaux, de la somme de. 63.091.0S8 57

Ensemble 539.961.630 47

Sur cette ressource totale, une somme de 64.755.664 fr. 53, restée sans emploi pendant l'exercice 1883, ainsi qu'il résulte de l'article 10 ci-dessus, est transportée à l'exercice 188S, cl 64.755.664 53

Les voies et moyens du budget sur ressources spéciales de l'exercice 1883 demeurent, en conséquence, fixés à la somme

§ III. — Fixation du résultat du budget sur ressources spéciales.

Art. 12. — Le résultat du budget sur ressources spéciales est définitivement arrêté, conformément au tableau L, savoir :

Recettes fixées par l'article précédent à 475.208.965 94

Payements fixés par l'article 10 à 475.206.965 94

Balance >>

TITRE IV

Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général.

Art. 13. — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattacbés pour ordre au budget général de l'exercice 1883 demeurant définitivement arrêtées et réglées à la somme de 95,191,866 fr. 47, conformément au résultat générai du tableau M ci-annexé, savoir :

Administration des monnaies et médailles 1.486.765 51

Imprimerie nationale 7.847.883 14

Légion d'honneur 17.371.463 35

Caisse de la dotation de l'armée , 6.555.029 74

Caisse des Invalides de la marine 32.905.087 51

Ecole centrale des arts et manufactures 1.413.519 17

Chemins de fer de l'Etat 27.612.118 05