DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Art. 14. — Les crédits d'Inscription accordés, sur l'exercice 1883, pour les pensions militaires, par la loi du ^ décembre 1882, sont réduits de 606,873 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau N ciannexé, à la somme de 6,093,127 fr.

Art. 15. — Les crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1883, pour les pensions civiles, par la loi du 29 décembre 1882 et par le décret du 11 mal 1883, sont réduits de 623,091 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau 0 cl-anuexê, à la somme de 4,388,909 fr.

Art. 16. — La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1883, dans les ports et établissements de la maruie est arrêtée à la somme de 275 millions 533,103 fr. 54, conformément au tableau P clannexé.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom delà 3l« commission (1) d'initiative parlementaire char- §ée d'examiner la proposition de résolution e M. Delattre, tenaant au renvoi des divers projets du Métropolitain au conseil municipal de Paris et au conseil général de la Seine, comme chemin de fer d mtôrêt local, par M. Mesureur, député.

Messieurs, notre honorable collègue M. Delattre, député de la Seine, a déposé sur le bureau de la Chambre, le 11 avril dernier, un projet de résolution tendant à déclarer que le Métropolitain, intéressant surtout la commune de Paris et sa banlieue, devrait être classé

Îiarmi les chemins de for d'intérêt local, et que, es projets divers qui ont été soumis au Parlement devaient être renvoyés au conseil municipal de Paris et au conseil général de la Seine.

L'auteur rappelle que le métropolitain de Paris a été considéré dès son origine comme chemin de fer d'intérôt local.

En effet, dès 1872, le conseil municipal de Paris a étudié des projets de Métropolitain, il en a adopté plusieurs a différentes époques, et il en aurait depuis longtemps poursuivi et assuré l'exécution, si le Gouvernement, d'accord en cela avec les décisions du conseil d'Etat, ne s'était toujours refusé à reconnaître le caractère d'Intérêt local à cette entreprise.

L'Etat, en refusant do considérer le Métropolitain comme le simple développement des moyens de transport de la capitale, voulait en faire le véritable prolongement de nos grandes lignes et comme le nœud de notre réseau national; le pays tout entier était donc Intéressé à son exécution et il no devrit plus être conçu seulement en vue des intérêts urbains et suburbains de Paris.

(1) Cette commission est composée de MM. Augère, président ; Paul Le Roux, secrétaire ; Viox, Le Cerf, Mesureur, Chevalier (Manche), Gadaud, Vilar, colonel l}aron de Plazanet, Monis, de La Bâtie, Noblot, Tailliandier, de La Batut, Le Cour, Le Roy (Nord), Berger (Nièvre), Larère, marquis de Vauiuas-Langan, Liais, Roret, de ChAtenay. — Voir le n» 3T74.)

Ces considérations semblaient devoir rendre sa réalisation plus pressante; nous devons pourtant reconnaître qu'elles n'ont eu pour etfet, jusqu'à ce jour, que de retarder une solution si impatiemment attendue.

L'enchevêtrement d'intérêts multiples, contradictoires, inconciliables, devait aboutir à une œuvre sans unité ne satisfaisant pleinement aucun des contractants, l'Etat, la ville de Paris, les grandes compagnies.

Le dernier projet échoua ; mais nous pouvons affirmer, sans crainte d'être contredit, qu'il résulte des débats et des votes du Parlement que le principe même du métropolitain n'a pas été atteint et que le sentiment de la Chambre est que cette œuvre doit être réalisée dans le plus bref délai.

L'honorable M. Delattre s'appuie, pour retirer tout caractère d'intérôt général au Métropolitain, sur l'opinion émise en 1887 par M. le ministre de la guerre qui, interrogé par la commission, a déclaré nettement « que le Métropohtain ne devait jouer aucun rôle dans le cas de mobilisation et qu'au point de vue stratégique son ministère s en désintéressait. »

Nous ne voudrions pas trop insister sur cet argument; les observations du ministre s'appliquaient à un projet connu, déterminé, et pourraient se modifier eu présence d'une nouvelle conception des lignes métropolitaines ; mais où l'honorable M. Delattre a pleinement raison, c'est quand il fait valoir les garanties de puissance financière et de capacité technique présentées par la ville de Paris et le département de la Seine, soit pour se charger de l'exécution directe, soit pour en faire la concession dans des conditions de sagesse qui garantissent les Intérêts de l'Etat et de la ville ainsi que ceux des contribuables.

Le Métropolitain, par sa destination et les questions que soulève son exécution, touche à tous les organes de la vie municipale; l'Etat serait impuissant à l'exécuter sans une entente préalable avec la ville pour : — la détermination du tracé, — l'emplacement des gares, des viaducs, des passages à air libre sur le domaine municipal, — les mesures d'hygiène, qui s'imposeront pour sauvegarder la santé publique pendant des travaux considérables d'afrouiltement et de terrassement, — le déplacement à opérer des é°;outs, des conduites cPeau, de gaz et d'électricité, — la circulation commerciale et Industrielle à assurer pendant la durée des travaux, la grave question des expropriations, non seulement nécessaires au passage du Métropolitain, mais encore utiles au développement du plan municipal de la transformation de Paris.

Il n'entre pas dans le cadre de ce rapport d'aborder les détails d'un réseau métropoUtsin quelconque; mais tous les projets comprennent une ligne centrale principale, qui doit relier U partie est de la ville à la partie ouest, en Inversant le cœur même de Paris; le tracé de cette \î^ne a toujours fait l'objet de longs débats et de négociations difficiles entre l'Etat et la ville ; celle-ci a toujours protesté énergiquoment contre le passage par les boulevards qui s'étendent de la place de la République à la place de l'Opéra.

La Ville craint, très Justement, qu'oD ne change la physionomie de ces boulevards â que. par la durée de longs travaux, on ne leor porte un préjudice irréparable en déplaçant un mouvement de population et des hanitudei presque séculaires, qui font de ce point de Parii une promenade unique au monde.

L'Etat peut-il, en équité, imposer un tracé ^i préjudiciable à la capitaleî D'autre part preDdra-t-il à sa charge le percement de la me Réaumur encore inachevée, s'il maintient le tracé par les rues Réaumur et du Quatre- Septembre ?

Poser ces questions, c'est indiquer combien l'intérêt municipal est prédominant dans cette affaire du Métropolitain.

Votre commission d'initiative n'a pas qualité pour entrer dans le fond du débat et pour sa prononcer sur le caractère de ce chemin de fer; elle devait vous exposer les raisons qui militent en faveur de la proposition de U. Delattre.

Les difficultés de la circulation qui augmentent chaque jour, la nécessité de pourvoir Paris de cet organe indispensable à son aetiviti commerciale et Industrielle, légitiment l'initijtlve prise par M. Delattre. Sa proposition a encore le mérite de se produire au moment précis où les pouvoirs publics ont pour devoir de se préoccuper de l'accalmie qui se prodatra dans les grands travaux après l'Exposuion universelle.

Les études et l'adoption d'un premier réseau pourraient être menées rapidement, et, si on ne peut commencer les travaux au lendemaia même de l'Exposition, on peut, comme le dit M. Delattre, mettre en adjudication, dès celte année, les commandes considérables de cette vaste entreprise et assurer ainsi uneactlvili féconde à nombre d'ateliers.

Pour tous ces motifs, nous prions la Chambre de prendre en considération la proposition de l'honorable M. Delattre.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition do loi, adoptée par le Séuat, sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, par M. Ferdinand Ilobier, député.

Messieurs, la proposition de loi présentée par MM. Lisbonne e\ Clément, sénateurs, n'est que la reproduction d'un projet de loi qui avait été déposé au Sénat, le 10 juxn 1870, après avoir été délibéré en conseil d'Etat, et dont les événements malhcuroux qui se sont produits à cette époque ont empoché l'étude et la discussion.

Ce projet de loi, qui complétait la loi du 21 juin l»fô, avait pour but de régler la procédure à suivre devant les conseils de préfecture.

I.a loi du 21 juin 1865, relative à l'organisation des conseils de préfecture, avait, en effet, consacré le principe do la publicité aux audiences dans les affaires contentieuses, ainsi que le droit pour les parties de présenter des observations orales ; mais elle n'avait pas édicté les règles propres à l'introduction des affaires devant le conseil de préfecture, à la marche de l'instruction, aux moyens de vérification, expertises, enquêtes, etc.

L'article 14 do cette loi portait, d'ailleurs, qu'un règlement d'administration publique déterminerait provisoirement :

1° Les délais et les formes dans lesquels les arrêtés contradictoires ou non contradictoires des conseils de préfecture pourraient être attaqués;

2» Les règles de la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, notamment pour les enquêtes, les expertises et les visites de lieux; 3» En ce qui concernait les dépens.

Cet article portait, en outre, qu'il serait statué par une lo> dans le délai de cinq ans.

Cn décret du 12 Juillet 1865, délibéré en conseil d'Etat, a réglé provisoirement cette procédure, il comprend di2-sept articles relatifs à certains délais de procédure; mais, en réalité, il avait été préparé avant la loi du 21 juin 1865 ; il ne vise pas cette loi : il vise simplement le décret du 30 décembre 1862, qui avait établi le principe de la publicité des audiences du conseil de préfecture sans statuer sur les formes qu'il était nécessaire de déterminer. Il ne renferme notamment aucune disposition sur les enquêtes, les expertises, les visites de lieux, ni sur les délais de l'opposition et des recours.

C'est dans ces conditions que, pour compléter les règles de la procédure à suivre et leur donner la consécration définitive de la loi, le Sénat a été saisi, en 1870, du projet de loi, adopté par le conseil d'Etat, dans la môme année, sur le 'apport de M. Aucoc, qui en avait rédigé l'exposé des motifs.

Des auteurs de la proposition qui vous est soumise ont repris ce projet dans son texte même.

(1) Cette commission est composée de MM.

Pressât, président ; Rabier, secrétaire : Viox, Arnault, Letellier, Poincaré, Chantagrel, Paulmier, Gilbert, Guyot-Dessaigno, Buvignier. — (Voir: Sénat, n»" 148-373, sess. de 1888; 4, sess. de 18«9. - Chambre des députés, n» 3533.)

1889. — DÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. II. (N0U7. SÉRIE, ANNEXES, T. 28.)

Votre commission s'est unanimement associée à la pensée qui l'a inspirée : elle a reconnu que le projet, dans son ensemble, constituait une œuvre utile, nécessaire môme, et qu'il y avait une réelle utilité à combler, en cette matière, la lacune de notre législation et à remplir rengagement pris en 1865 et trop longtemps différé.

Il importe cependant de faire remarquer qu'au cours de la discussion plusieurs membres de la commission ont soutenu que l'institution des conseils de préfecture devait être supprimée. Cette opinion, qui soulevait une question étrangère au débat, a été unanimement écartée, et l'examen de votre commission s'est borné à la question soulevée par la proposition de loi.

Nous ne croyons pouvoir mieux faire, pour vous exposer les questions do procédure a résoudre et l'économie de la proposition, que reproduire les considérations développées par M. Clément, rapporteur du Sénat, l'un des auteurs do la proposition de loi.

TITRE I"

INTRODUCTION DES INSTANCES ET MESURES GÉNÉRALES d'instruction

Le décret du 12 juillet 1865 trace, pour l'introduction des instances devant le conseil de préfecture, des règles que le projet complète, en conservant la pratique déjà suivie et en y ajoutant des facilités ou des garanties nouvelles.

Les requêtes introductives d'instance doivent être déposées au greffe, inscrites sur un registre, et notifiées au défendeur par un agent de l'administration.

La demande ainsi formée n'entraîne pas d'autres frais que les droits de timbre pour la requête, à moins qu'elle n'en soit dispensée par une disposition spéciale de la loi.

La copie de la req^uête, qui doit être déposée en même temps qu elle, est dispensée du timbre. Elle doit être remise au moment de la notification au défendeur, qui ne sera plus obligé, comme il l'est actuellement, de se rendre au greffe pour prendre connaissance de la demande; on lui évite ainsi un déplacement qu'il est d'autant plus convenable de lui épargner qu'il peut être très éloigné du chef-lieu du département.

Le requérant peut néanmoins, s'il le préfère et s'il croit y avoir un intérêt, faire signifier sa demande par un exploit d'huissier dont l'original doit être déposé au greffe. Mais cette formalité n'étant pas indispensable, les frais de la signification par huissier n'entrent pas en taxe (art. 4).

Les mémoires en défense et les répliques sont déposés et communiqués dans les mômes formes que les requêtes introductives d'instance.

Les pièces de l'affaire restent au greffe, les parties peuvent en prendre communication sans déplacement.

Le président peut autoriser cependant le déplacement des pièces pendant le délai qu'il détermine, sur la demande des avocats et des avoués chargés de la cause.

Les parties peuvent librement choisir les mandataires auxquels elles confient le soin de les représenter devant les conseils de préfecture. Cependant l'individu privé du droit de témoigner on justice ne peut pas être admis comme mandataire d'une partie. C'est plutôt l'applicatioa naturelle d'une Incapacité légale

qu une restriction apportée au droit des Justiciables. La commission a pensé cependant qu'il était utile d'insérer cette mention dans l'article 8. Mais les mandataires qui se présentent au nom des parties ne peuvent pas, s'ils ne sont ni avocats ni avoués, être crus sur parole ; ils doivent justifier de leur mandat par un acte authentique ou un acte sous-seing privé légalisé par le maire et enregistré conformément au principe qui assujettit à l'enregistrement toul; acte dont il est fait usaxe en Justice. °

Les avoués ne sont dispensés de l'obligation de produire un mandat que s'ils exercent leur profession dans le département. S'ils résident en dehors aucun lien ne les rattache au conseil de préfecture; ils doivent dès lors être considérés comme des mandataires ordinaires.

Le domicile, soit do la partie, soit do son mandataire, nous a paru devoir entraîner une autre conséquence, IorsqiM3 co domicile se trouve en dehors, du déparlement : c'est la nécessité d'une élection de domicile au chef-lieu qui nous a semblé indispensable pour assurer et faciliter les notifications administratives à faire au cours de l'instructiou.

Le projet obligeait les parties à faire connaître, soit dans la requête Introductive d'instance, soit dans la défense écrite, si elles entendaient présenter i\;s observations orales à l'audience. Mais II admettait en même temps *!?,'* ,^°"1® époque, et jusqu'à la fixation du rôle, les deux parties ou l'une d'elles pouvaient demander à être entendues à l'audience.

Votre commission a pensé qu'il n'y a plus lieu, à l'heure actuelle, où la faculté de présenter des observations orales devant le conseil de préfecture est entrée dans la pratique d'exiger des parties que ce droit soit réclamé d'avance par une déclaration formelle.

La loi du 21 Juin 1865 l'établit sans y mettre cette condition :

« Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un des conseillers, dit l'article 9 de cette loi, les parties peuvent présenter leurs observations soit en personne, soit par mandataire. »

Chacune des parties sait que son adversaire peut user de ce droit.

Chacune d'elles peut, par conséouent, se mettre en mesure de se faire défendre : une déclaration qui peut se produire à toute époque de l'instance ne présente pas d'intérêt pour la marche de l'affaire, et elle offre l'inconvénient de se prêter, si elle arrive à la dernière heure, à do regrettables surprises.

Les autres dispositions des articles 1 à 9 du titre I" ne sont que l'application des règles que nous venons d'indiquer.

Le texte suffit pour les faire connaître et pour faire apprécier le lien qui les unit entre elles.

Nous n'avons qu'une observation à ajouter relativement au rôle du rapporteur, qui est désigné par le président dès le début de l'instance. Lorsque l'affaire est en état d'être jugée ou lorsqu'il y a lieu d'ordonner une mesure d Instruclion, le rapporteur prépare un rapport qui est transmis avec le dossier au commissaire du Gouvernement. Le projet chargeait le rapporteur de préparer en même temps que le rapport « un projet de décision » qui était également communiqiié au commissaire du Gouvernement avant l'audience. La commission a repoussé cette disposition : l'opinion du rapporteur lui-môme peut être modifiée à l'audience, il Importe qu'il reste libre do se décider sans avoir à l'avance un parti pris qui, sans être irrévocable, engage toujours dans une certaine mesure ; Il Importe aussi de laisser au commissaire du Gouvernement, qui doit conclure, et aux membres du conseil, qui doivent

décider, la pleine liberté de leur appréciation, en môme temps que la nécessité Je se faire une opinion personnelle qui stimule l'attention et développe le sentiment de la responsabilité bien plus que la simple adhésion a l'opinlci d'autrui.

Nos explications sur les dispositions du ritre premier pourraient s'arrêter ici, si nous n'avions pas à Indiquer les formes spéciales qui s'appliquent à certaines matières qu'il ne parait pas possible de soumettre aux règles ordinaires.

INSTANCES EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS, DE CONTRI- BUTIONS DIRECTES ET DE TAXES ASSIMILÉES, ET EN MATIÈRE DE CONTRAVENTIONS.

Acclamations contre les élections.

Le projet ne mentionnait pas, parmi les matières spéciales qui échappent a la règle de l'article premier, les réclamations en matière électorale. Cependant, à l'époque oCi il a été rédigé, ■ les réclamations contre les élections municipales, pour ne parler que d'elles, pouvaient être introduites, comme aujourdhui, autrement que par un dépôt de la requête au au greffe. On sait à quelles formes spéciales elles sont soumises ; il serait surabondant de les rappeler Ici.

La commis?ion a pensé que cette exception devait être mentionnée dans la loi. Elle a ajouté à l'article premier, qnl prescrit le dépôt de la requête au greffe, ces mots : « sauf les cas où il en serait autrement disposé ». Mais elle ne s'est pas bornée là. Elle a expressément déclaré, dans l'article 11, que les réclamations en matière électorale resteraient soumises à la législation particulière qui les concerne.

Contributions directes.

L'article 11 dispose également que les réclamations en matière de contributions directes continueront à être présentées et Instruites dans les formes spéciales prescrites par les lois de la matière.

D'après ces lois le conseil de préfecture n'est saisi de la réclamation que lorsque l'Instruction est déjà complète.

C'est au préfet ou au sous-préfet que la demande doit être adressée dans les trois mois de la publication des rôles, et elle doit être accompagnée de la quittance des termes échus. (Art. 28 de la loi du 21 avril 1832 ; art. 8 de la loi du 4 août 1844.)

Dans le cas de double emploi, le délai ne prend Un, d'après l'article 4 de la loi du 29 décembre 18S4, que trois mois après la poursuite dirigée contre le contribuable.

La procédure est également simpliUée lorsque la réclamation est fondée sur une erreur qu un examen sommaire suffit à reconnaître, et elle s'engage par une simple déclaration du contribuable faite à la mairie conformément à l'article 2 de la loi du 21 juillet 1887.

La marche ordinaire de la procédure est réglée par l'article 29 de la loi du 21 avril 183^. La pétition du réclamant est renvoyée au contrôleur, qui vérifie les faits et donne son avis après avoir pris celui des répartiteurs. S'il s^git de l'impôt des patentes, qui n'est pas un impôt de répartition, le contrôleur ne prend l'avis que du maire seul.

Si le directeur des contributions directes est d'avis qu'il y a lieu d'admettre la demande, il fait son rapport et le conseil de préfecture statue. Dans le cas contraire, le directeur exprime les motifs de son opinion, transmet le dossier à la sous-préfecture et Invite le réclamant à en prendre connaissance et à faire connaître dans les dix jours s'il veut fournir de nouvelles observations ou recourir à la vérification par vole d'experts. SI l'expertise est demandée, les deux experts sont nommés l'un par le sous-préfet, l'autre par le réclamant. La vérification est faite dans les formes prescrites ar l'arrêté des consuls du 24 floréal an VIU. ^e contrôleur, d'après l'article 6 de cet arrêté, assiste à l'expertise, dresse procès-verbal des dires des experts en y joignant son avis.

Le conseil de préfecture peut ordonner, s'il le juge nécessaire, un complément d'Instruction: o'wt-4-dire une contre- vérification par l'Inspecteur des contributions directes ou par un contrôleur n'ayant pas pris part à la première expertise. , , ^

Mais, d'après la jurisprudence du conseil ÇKtat, il n'aurait pat pu faire procéder & une

tierce expertise. Il n'en est plus ainsi aujourd'hui.

SU y a désaccord entre les experts, le tiers expert est désigné par le juge de paix du canton, conformèmont à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1884 ; les frais de l'expertise sont supportés, d'après le même article, par la partie qui succombe, suivant l'appréciation du Juge, dans les termes des articles 130 et 131 du du code de procédure civile.

L'ensemble de ces règles que nous venons d'indiquer sommairement a été consacré par , l'expérience, et il n'y a pas lieu de les modifier.

I Taxes assimilées.

De nombreuses taxes assimilées aux contributions directes sont perçcues au profit de l'E- . tat, des communes ou des associations syndicales.

Mais l'assimilation, complète pour les unes, est incomplète pour les autres.

Il est donc naturel de les distinguer entre elles et d'en faire deux catégories.

La première catégorie comprend les taxes qui sont assimilées aux contributions directes, non seulement pour le recouvrement qui s'opère dans les mômes formes, mais aussi pour leur assiette qui est confiée aux mêmes agents. Nous citerons comme exemples les prestations en nature pour les chemins vicinaux et la taxe des chiens. Il est naturel que les réclamations auxquelles ces taxes donnent lieu continuent à être introduites et instruites comme les réclamations en matière de contributions directes. C'est aussi ce que le projet vous propose de décider.

Mais 11 est d'autres taxes qui sont perçues de la même manière que les contributions direc- , tes, mais dont l'assiette est confiée non plus I aux agents de l'administration des contribu- I tiens directes, mais à des agents spéciaux, tels que les ingénieurs des ponts et chaussées. Telles sont, par exemple, les taxes à payer pour les frais de curage de cours d'eau non navigables ni flottables et pour d'autres travaux semblables.

Le contrôleur et le directeur des contributions directes n'ont pas à intervenir dans l'instruction des réclamations auxquelles elles peuvent donner lieu. Elles doivent donc être soumises, comme le dit le dernier paragraphe de l'article 11, aux formes ordinaires indiquées dans les articles 1 à 9 de la proposition de loi.

Contraventions.

L'article 10 reproduit, sauf quelques modifications, les dispositions de l'article 8 du décret du 12 juillet 1865. C'est le mode de procéder actuellement suivi en matière de contravention qu'on vous propose de maintenir.

Le préfet est chargé d'exercer l'action publique; c'est à lui que le procès-verbal relevant la contravention est adressé, c'est lui qui le fait notifier et qui cite l'auleur de l'infraction devant le conseil de préfecture.

L'article 10 réserve en outre les règles établies par les lois spéciales. Ces règles ne sont pas seulement relatives à l'exercice de l'action publique, elles contiennent en outre des formes et des délais établis à raison de la nature de la contravention. Ainsi, la loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage, contient un titre III intitulé : « De la procédure », qui détermine d'une manière spéciale et complète tout ce qui se rattache à la constatation et à la poursuite des contraventions.

En matière de servitudes militaires, les contraventions peuvent avoir une importance qui exige des mesures exceptionnelles et qui réclament la t'igilance de l'autorité militaire chargée de les faire constater. Le titre VU du décret du 10 août 1853 édicté à cet égard des formes particulières qu'il est Indispensable de maintenir.

TITRE II