DES DÉPENS

Toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. C'est un principe d'équité consacré par l article 130 du code ae procédure civile.

Devant la juridiction civile, il a toujours été appliqué contre l'Etat aussi bien que contre les particuliers.

Il n'en a pas été de même devant le conseil d'Etat. D'après une jurisprudence alors constante, l'Etat qui succombait n'était jamais condamné aux dépens, lorsqu'intervint la loi du 3 mars 1840, qui déclara, dans son article 42, applicables à la section du contentieux l'article 88 du codo de procédure civile sur la police des audiences et l'article 130, concernant les dépens. Sous l'empire de cette loi, la condamnation aux dépens était prononcée contre l'Etat, lorsqu'il succombait, suivant la règle commune. Mais la loi de 1849 ne resta en vigueur que quelques années : elle fut abrogée par le décret-loi du 26 janvier 1852.

Le règlement du 30 janvier 1832, déclara, dans son article 19, applicables à la tenue des séances publiques les articles 88 et suivants du code de procédure civile, sans mentionner, comme 1 avait fait l'article 42 de la loi du 3 mars 1849, l'article 1.30 du même code relatif aux dépens. On en conclut que la législation nouvelle impliquait le retour à la jurisprudence aacienne du conseil d'Etat. Mais la controverse resta ouverte et l'opinion contraire fut plusieurs fois soutenue à 1 audience du conseil d'Etal par les commissaires du Gouvernement eux-mêmes. Le décret du 2 novembre 1864 lui donna satisfaction, en déclarant les articles 130 et 131 du code de procédure civile « applicables dans les contestations où l'administration agit comme représentant lo domaine j de l'Etat et dans celles qui sont relatives soit I aux marchés do fournitures, soit à l'exécution des travaux publics aux cas prévus par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. »

Mais aucune disposition législative n'a statué sur les dépens devant les conseils de préfecture. L'article 14 de la loi du 20 juin 1865, qui a renvoyé à un règlement le soin de déterminer provisoirement « ce qui concerne les dépens », en ajoutant qu'il serait statué dans le (fêlai de cinq ans par une loi, est le premier texte qui s'en soit occupé, et nous avons à remplir aujourd'hui l'engagement pris à cotte époque par le législateur. \Iais depuis cette loi, bien que le principe de l'allocation des dépens y fût posé, la jurisprudence du conseil d'Etat s'était refusée, comme par le passé, à admettre que la partie qui avait succombé devant le conseil de pré-

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teeture pût être eonâainnèe auï dépens, si ce n'est peuples frais d'expertise. C'est ainsi qu'un arrêt au 13 décembre 1878 a décidé, conformément à cette jurisprudence, que « la procédure est sans frais devant le conseil de prôfecture; que dès lors il n'y a lieu à l'allocation d'aucuns dépens ». Toutefois le conseil d'Etat a compris

§ue cette règle était trop absolue. Il a décidé epuis, par deux arrêts du 15 février 1884 et du 16 avril 1886, que le conseil de préfecture pouvait mettre a la charge de la partie qui succombe les frais que la partie adverse « avait été légalement obligée d exposer ».

L'article 62 de la proposition de loi ne fait que consacrer ce principe, en déclarant d'une manière générale que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. U ajoute que les dépens peuvent, en raison des circonstances de l'afraire, être compensés en tout ou en partie.

L'arlcle 63 applique la môme règle à l'administration dans les affaires relatives au domaine de l'Etat, aux marchés passés pour un service public et aux dommages que le conseil de préfecture est appelé à régler.

Cette énumération comprend les cas dans lesquels l'administration doit être consirlérée comme une partie privée ; elle ne s'étend pas 4 ceux où elle exerce l'action publique et ou par suite elle ne peut pas être condamnée aux dépens.

L'article 64 indique les dépens qui doivent entrer en taxe ; ils ne peuvent comprendre que les frais de timbre et d'enregistrement, les frais de copie des requêtes et méinoiros, les frais d'expertises et autres mesures d'instruction et les frais de signification de la décision.

Nous avons indiqué sous le titre premier les dispositions de la loi qui concernent les frais d'expertises on matière de contributions directes. Elles se confondent avec les dispositions du projet que nous venons d'analyser. Mais l'arrêté du 24 floréal an Vlll chargeait le préfet, sur l'avis du sous-préfet, de liquider les trais d'expertise. Cette mission sera désormais confiée au président du conseil de préfecture, conformément à l'article 23.

En matière électorale, l'instruction se fait par voie administrative et sans frais. Elle

S eut donner lieu néanmoins à des enquêtes ou d'autres mesures de vérification ; mais le conseil d'Etat a décidé, par deux arrêts du 19 juillet 1867 et 26 février 1872, que, même dans ce cas, le conseil de préfecture ne pourrait prononcer aucune condamnation aux dépens. Ces décisions sont motivées sur le principe de l'immunité entière attachée aux affaires électorales qui doivent être jugées sans frais. La commission a pensé que cette immunité devait être maintenue, et que par conséquent 11 ne pouvait pas y avoir lieu à l'allocation de dépens en matière électorale. (Art. 63,

U serait désirable que la liquidation des dépens pût toujours être faite par l'arrêté qui statue sur le litige. Mais si l'état des dépens n'est pas soumis en temps utile au conseil de préfecture, la liquidation en est faite par 10 président du conseil, le rapporteur entendu.

Un règlement d'administration publique fixera le tarif des dépens et celui des frais d'expertise. Ce règlement devra être publié dans les six mois qui suivront la. promulgation de la loi.

Cet exposé montre clairement combien la proposition qui est soumise à la Chambre est utile.

Cette proposition comble en effet, ainsi que nous l'avons dit on commençant, une lacune de notre législation. Eilo est appelée en outre

6 réaliser un progrès véritable et à améliorer la procédure à suivre devant les conseils de préfeoturo.

Votre commission a, en conséquence, l'honneur de soumettre à la Chambre la proposition de 1^1 ci-après, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat :