INTRODUCTION DES INSTANCES ET MESURES QÉNÉR.VLES D'INSTRUCTION

Art. l". — Les requêtes introductives d'instance concernant les affaires sur lesquelles le conseil de préfeclure et appelé à statuer par la

vole conteritlBuse doivent être déposées au greffe du conseil, sauf disposition contraire contenue dans une loi spéciale.

Ces requêtes sont inscrites, à leur arrivée, sur le registre d'ordre, qui doit être tenu par le secrétaire-greffier; elles sont en outre mar-

Suées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, 'un timbre indiquant la date de l'arrivée.

Le secrétaire-grefner délivre aux parties qui en font la demande un certificat qui constate l'arrivée au greffe de la réclamation et des différents mémoires produits.

Art. 2. — La requête introductive d'instance doit contenir les nom, profession et domicile du demandeur, les nom et demeure du défendeur, l'objet de la demande et l'énonciatlon des pièces dont le requérant entend se servir et qui y sont jointes.

Art. 3. — Les requêtes présentées, soit parles particuliers, soit par l'administration, doivent être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, destinées à être notifiées aux parties en cause. Ces copies ne sont pas assujetties au droit de timbre.

Lorsqu'une copie n'est produite, ou lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles le conseil de prôfecture aurait ordonné la communication prévue par l'article 6, le demandeur est averti par le secrétaire-greffier que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours, à partir de cet avertissement, le conseil do préfecture déclarera la requête non avenue.

Art. 4. — Les parties peuvent faire slgniflcr leur demande par exploit d'huissier. Dans ce cas, l'original de l'exploit est déposé au greffe. Si ce dépôt n'est pas fait dans le délai de quinze jours à dater de la signification, l'exploit est périmé.

Les frais de la signiflcation par huissier n'entrent pas en taxe.

Art. 5. — Immédiatement après l'enregistrement au greffe des requêtes introductives d'instance, le président du conseil de préfecture désigne un rapporteur, auquel le dossier est transmis dans les vingt-quatre heures.

Art. 6. — Dans les huit jours qui suivent cette transmission, le conseil de préfecture, réuni en chambre du conseil, règle, le rapporteur entendu, la notiflcation aux parties défenderesses des requêtes introductives d'instance.

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour fournir leur défense, et désigne l'agent qui sera chargé de cette notification.

Art. 7. — Les décisions prises pa'r le conseil de préfecture pour l'instruction des affaires, dans les cas prévus par l'article précédent, sont notifiées aux parties défenderesses, dans la forme administrative et dans les délais fixés par le conseil, par l'agent qu'il a désigné, en même temps que les copies des requêtes et mémoires déposés au greffe, en exécution de l'article 3.

U est donné récépissé de cette notification.

A défaut de récépissé, il est dressé procèsverbal de la notiflcation par l'agent qui l'a faite.

Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe du conseil de préfecture.

Art. 8. — Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe, mais sans déplacement, des pièces de l'affaire.

Toutefois, le président du conseil peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, sur la demande des avocats ou des avoués chargés de défendre les parties.

Si le mandataire d'une partie n'est ni avoué exerçant dans le département, ni avocat, il doit justifier de son mandat par un acte sous-seing privé légalisé par le maire et enregistré ou par un acte authentique.

L'individu privé du droit de témoigner en justice ne peut être admis comme mandataire d'une partie.

Lorsque la partie est domiciliée en dehors du département, elle doit faire élection de domicile au chef-lieu.

Art. 9. — Les mémoires en défense et les répliques sont déposés au greffe dans les conditions Oxées par les articles 1, 2, 3 et 4 do la présente loi.

La communication en est ordonnée par le conseil de préfecture comme pour les requêtes Introductives d'instance.

Art. 10. — Lorsqu'il s'agit de contravention.

il est procédé éoiAmo 11 suit, àdéfaut jerciit établies par des lois spéciales: ^

Dans les dix jours qui suivent la rèdacii d'un procès- verbal de contravention, et son j flrmation quand elle est exigée, le préfet I faire au contrevenant notification de la topi du procès-verbal ainsi que de l'aUlfinatim avec citation à comparaître dans le délai d'j mois devant le conseil de préfecture. La nul fl cation et la citation sont faites dans la for: administrative. ^

La citation doit indiquer à l'Inculpé qu'il et

tenu, s'il veut fournir des défenses écrites, i

de les déposer dans le délai de quinzaine àpai

tir de la notification qui lui est faite et l'inviïi

à faire connaître, en produisant sa HH-

écrite, s'il entend user du droit de préseaterdj

j observations orales à l'audience.

I II est dressé acte de la notiflcation et de I

citation ; cet acte doit être adressé au tm^

de préfecture et y être enregistré comme il n

dit en l'article 1".

I Le conseil de préfecture ordonne, s'il t

I lieu, la communication à l'administration c«q

pétente du mémoire en défense produit ft

l'inculpé et la communication k l'inculpé de

réponse faite par l'administration.

I Art. U. — Les réclamations en matière élej

torale et en matière de contributions iattu

continneront à être présentées et ioslmii

dans les formes prescrites par les lois tp

ciales de la matière.

. Lorsque les parties seront appelées à towi

des observations en exécution de l'article 29i

' la loi du 21 avril 1832 et de l'article 37 de lai

■ du 5 avril 1884, elles devront être inTitées

I faire connaître si elles entendent user du in.

' de présenter des observations orales i

' séance publique où l'affaire sera portée pui

j être jugée.

] Il en sera de même des réclamations reii

I tlves aux taxes qui sont assimilées aux c«nt

butions directes pour le recouvrement, et doi

I l'assiette et la répartition sont confiées à 1'^

ministration des contributions directes.

I Les réclamations relatives aux taxes assiral 1 lées, dont l'assiette n'est pas confiée à «il I administration, seront instruites dans les fd j mes prescrites par les articles 1 à 9 de la pfl sente loi.

Art. 12. — Lorsque l'affaire est en état dé; jugée, ou lorsqu'il y a lieu d'ordonner des véi fications au moyen d'expertises, d'enquêtes, i autres mesures analogues, lo rapporteur pr pare un rapport. -

Ce rapport est remis au secrétaire-greffil qui lo transmet immédiatement au commit saire du gouvernement.

TITRE II