DES DIFFÉRENTS MOYENS DE TÉRIFICATION

§ 1". — Des expertises.

Art. 13. — Le conseil de préfecture pouf. Jl d'office, soit sur la demande des parties oa l'une d'elles, ordonner, avant faire droit, q; sera procédé & une expertise sur les points d terminés par sa décision.

En matière de dommages résultant de l'esfcution des travaux publics, ou de subvention* spéciales pour dégradations extraordinaires aw chemins vicinaux, l'expertise doit être ordoonée si elle est demandée par les parties ou p« l'une d'elles pour faire vérifier les faits quiscrvent de base à la réclamation.

Art. 14. — L'expertise sera faite par trois ciperts, à moins que les parties ne consentai qu'il y soit procédé par un seul.

Dans ce dernier cas, l'expert est nommé pat le conseil, à moins que les parties ne s'icwrdent pour lo désigner.

Si 1 expertise est confiée à trois experts, im d'eux est nommé par le conseil de préfectu» et chacune des parties est appelée a nommer son expert.

Art. 15. — Les parties qui ne sont pas pf> sentes à la séance publique où l'expertise f-j ordonnée, ou qui n'ont pas dans leurs requi'f; et mémoires désigné leur expert, sont inyiteft par une notification faite conformément al «• tlcle 7, à le désigner dans le délai de huit jour!

Si cette désignation n'est pas '^arveuaeM greffe dans ce délai, la nomination est w« â'ofllce par le conseil de préfecture.

Art. 16. — L'arrêté du conseil de préfecture qui ordonne l'oxpertlse et en fixe l'objet, et ip nouimc, s'il y a lieu, lo ou les experts, d^'S"'

CHAMBRE DES bEPUTES. — SEANCE DU 0 JUIN 1889

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lutortté devant l&quelle ils doivent prêter

prment, k moins que le consoil ne les en dis-

jBnse du consentement des parties.

ta prestation de serment et l'expédition du kocLS verbal ne donnent lieu & aucun droit Penregistrement.

f.l.e conseil de préfecture fixe, en outre, le dé- U dans lequel les experts seront tenus de déjbsor leur rapport au grefTe.

[Art. 17. — Les fonctionnaires qui ont exprimé ne opinion dans l'affaire litigieuse, ou qui ont ps part aux travaux qui donnent lieu à unerënmation, ne peuvent être désignés comme ex-

I Les règles établies par le code de procédure ^vile pour la récusation des experts sont appli- ^bles dans le cas où les experts sont désignés fofflce par le conseil de préfecture.

La récusation doit être proposée dans les huit jours de la notification de l'arrêté qui a désigné lexpert. Elle est jugée d'urgence.

Art. 18. — Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre a sa place.

L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remput pas, et celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixe par le conseil de

frèfecture, peuvent être condamnés à tous les rais frustratoires, et même à des dommagesintérêts, s'il y a lieu. L'expert est, en outre, remplacé, s'il y a lieu.

Art. 19. — Les parties doivent être averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance. par lettre recommandée.

Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, doivent être consignées dans le rapport.

Art. 20. — S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et dresseat un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui.

Art. 21. — Le rapport est déposé au greffe du conseil. Les parties sont invitées, par une notiflcatlon faite conformément à l'article 7, à en prendre connaissance et à fournir leurs observations dans le délai de quinze jours; une prorogation de délai peut être accordée.

Art. 22. — Si le conseil ne trouve pas dans le rapport d'expertise des éclaircissements suffisants, il peut ordonner un supplément d'instruction, ou bien ordonner que les experts compar^tront devant lui pour fournir les explications et renseignements nécessaires.

En aucun cas, le conseil n'est obligé de suivre l'avis des experts.

Art. 23. — Los experts joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et honoraires.

L,a liquidation et la taxe en sont faites par arrêté du président du conseil de préfecture, même en matière de contributions directes ou de taies assimilées, conformément au tarif qui sera fixé par un règlement d'administration publique; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délaide trois jours, à partir delà notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture, statuant en chambre du conseil.

Art. 24. — En cas d'urgence, le président du conseil de préfecture peut, sur la demande des parties, désigner un expert pour constater des faits qui seraient de nature à motiver une réclamation devant ce conseil.

Avis en est immédiatement donné au défendeur éventuel.

S 2. — Des visites de lieux.

Art. 25. — Le conseil peut, lorsqu'il le croit nécessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses memtires so transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterininëes par son arrêté.

Le conseil ou ses membres peuvent en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire taire en leur présence les opérations qu Us Jugent utiles. 1

Les parties sont averties, par une notification I faite conformément & l'article 7, du jour et de 1 heure auxquels la visite des lieux doit se faire.

H est dressé procès-verbal de l'opération. I

Les frais de cette visite sont compris dans I«3 up«a» d« l'iagt«B««4

I S 3. — Des enquêtes et des interrogatoires.

Art. 20. — Le conseil peut, soit sur la demande des parties, soit d'ofllce, ordonner une enquête : sur les faits dont la constatation lui paraît utile , à l'instruction de l'affaire.

Art. 27. — L'arrêté qui ordonne l'enquête In- ' dique les faits sur lesquels elle doit porter et décide, suivant le cas, si elle aura lieu, soit devant le conseil en séance publique, soit devant un membre du conseil qui se transportera sur les lieux.

I Art. 28. — Les parties sont averties, par une notification faite conformément à l'article 7, qu'elles peuvent prendre connaissance au greffe de l'arrêté qui ordonne l'enquête, et elles sont invitées à présenter leurs témoins au jour fixé par cet arrêté.

Les parties peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par exploit d'huissier.

Art. 29. — Ne peuvent être entendus comme témoins les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou leurs conjoints.

Toutes autres personnes sont admises comme témoins, à l'exception de celles qui sont incapables de témoigner en justice.

Art. 30. — Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des Sartles. Chaque témoin, avant d'être entendu, éclare ses nom, prénoms, profession, ftge et demeure, s'il est parent ou allié des parties et à quel degré ; s'il n'est domestique ou serviteur de l'une d'elles. 11 fait, a peine de nullité, le serment de dire la vérité.

Les individus qui n'ont pas l'âge de quinze ans révolus ne sont pas admis k prêter serment et ne peuvent être entendus qu'a titre de renseignements.

Los témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres.

Art. 31. — Dans le cas où l'enquête a lieu à l'audience publique, le secrétaire-grelHer dresse procès-verbal de l'audition des témoins.

Ce procès-verbal est visé par le président et annexé à la minute de l'arrêté.

Art. 32. — Si l'enquête est confiée à un des membres du conseil, il est dressé procès-verbal contenant l'énoncé des jours, lieu et heure de l'enquête ; la mention de l'absence ou de la

?irésence des parties ; les noms, prénoms, proessions et demeures des témoins ; les reproches proposés ; le serment prêté par les témoins ou les causes qui les ont empêchés de le prêter ; leur déposition.

Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe, ou mention est faite qu'il ne sait, ne peut ou ne veut signer.

Le procès- verbal dressé parle commissaire enquêteur est déposé au greffe du conseiL

Art. 33. — Si les parties n'ont pas assisté à l'enquête, elles sont averties, par une notification faite conformément à l'article 7, qu'elles E cuvent prendre connaissance du procès-vcral au greffe, dans le délai fixé par le conseil de préfecture.

Art. 3^4. — Lorsque le conseil de préfecture a ordonné une enqu&te sur la validité des opérations électorales qnl sont contestées devant lui, il doit statuer sur la réclamation dans le délai déterminé par l'article 3S de la loi du 5 avril 1884.

Les notifications prévues aux articles 28 et 33 peuvent être faites conformément aux deux derniers paragraphes de l'article 44.

Art. 35. — Si les témoins entendus dans une enquête requièrent taxe, la taxe est faite par le président du conseil ou le commissaire enquêteur, suivant le cas, conformément au tarif qui sera fixé par un règlement d'administration publique.

11 ne sera pas accordé de taxe aux témoins en matière électorale. j

Art. 36. — Le conseil peut, soit d'office, soit sur la demande des parties, ordonner que les parties seront interrogées, soit à la séance publique, soit en chambre du conseil.

§ 4. — Des vMfications d'écriture et de l'inscription de faux.

Art. 37. — Le conseil peut ordonner une vérification d'écritures par un ou plusieurs exgerts qu'il nomme, en présence d un des memres du conseil désigne à cet effet.

Art. 38. — Dans le cas de demande en inscription en faux contre une pièce produite, le •onseil fixe 1« délai dam lequel la partie qui

l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir,

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la oièce, ou no fait pas de déclaration, la pièce estfojetée.

Si la partio déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le conseil peut, soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, soit statuer au fond, s'il reconnaît que la décision ne dépend pas do la pièce arguée de Jaux.

Ti'raE m

DKS INCIDENTS

Art. 39. — Sont applicables aux demandes incidentes les règles établies par les articles 1 à9 de la présente loi.

Art. 40. — L'intervention est admise de la

Ïiart de ceux qui ont intérêt à la décision du itige engagé devant le conseil de préfecture.

Art. 41. — Les dispositions des articles 378 à 389 du code de procédure civile sur la récusation des juges sont applicables devant les conseils de préfecture.

Art. 42. — Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe.

Les frais du procès sont à la charge de la partie qui se désiste.

TITRE IV