DU JUGEMENT
Art. 43, — Le rôle de chaque séance publique est arrêté par le président du conseil ; il est
i communiqué au commissaire du Gouvernement et affiché a la porte de la salle d'audience.
' Art. 44. — Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément à l'article 7, du jour où l'affaire sera portée en séance publique. Lorsqu'elle est représentée devant le conseil, la notification est faite à son mandataire ou défenseur, domicilié dans le département.
Dans les deux cas, l'avertissement est donné quatre jours au moins avant la séance.
En matière de contributions directes ou de laxes assimilées, d'élections et de contraventions, l'avertissement n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement a la fixation du rôle, leur Intention de présenter des observations orales.
11 peut, dans ces mêmes affaires, être donné par lettre recommandée, exempte de toute taxe postale.
I Si les réclamants en matière électorale n'ont
; pas de mandataire ou défenseur commun, il
I suffit que l'avertissement soit adressé au premier signataire de la protestation.
! Art. 45. — Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un des conseillers, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par mandataire, des observations orales à l'ap-
j pui de leurs conclusions écrites.
! Le conseil de préfecture peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant lui pour fournir
I des explications.
I Si les parties présentent des conclusions nou-
I velles ou des moyens nouveaux, le conseil ne
§eut les adopter sans ordonner un supplément 'instruction, j Art. 46. — Le commissaire du Gouvernement ) donne ses conclusions sur toutes les affaires.
Art. 47. — En toute matière les arrêtés des I conseils de préfecture sont rendus par des coni selliers délibérant en nombre impair.
Ils sont rendus par trois conseillers au moifts I président compris.
i f |La décision est prononcée à l'audience publi-
, que, après délibéré hors la présence des parties.
Art. 48. — Les arrêtés pris par le conseil de
I préfecture mentionnent qu'il a été statué en
séance publique.
lis contiennent les noms et conclusions des parties, le vu des pièces et des dispositions législatives dont ils font l'application. Lorsque le conseil statue en matière répressive, les aispositions législatives doivent être textuellement rapportées.
Mention y est faite que les parties ou leurs mandataires ou défenseurs et le commissaire du Gouvernement ont été entendus.
Ils sont motivés.
Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés.
La minute d« la décision «st signée, dan*
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
les vingt-quatre heures, par le président, le rapporteur et le secrétaire-gredler.
Art. 49. — La minute des décisions du conseil de préfecture est conservée au greffe pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'Instruction. Les pièces qui appartiennent aux parties sont remises sur récépissé, à moins que le conseil de préfecture n'ait ordonné que quelques-unes de ces pièces resteraient annexées à la décision.
Les arrêtés du conseil de préfecture sont exécutoires et emportent hypothèque.
Art. 50. — Sont applicables aux conseils de 1 préfecture les dispositions de l'article 85 et des j articles 88 et suivants du titre V du code de | procédure civile, et celles do l'article 41 de la . foi du 29 juillet 1881. |
Néanmoins, si des dommages-intérêts sont i réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, le conseil de préfecture réservera l'action, pour être statué ultérieurement par lo tribunal compétent, cou- . formément au dernier paragraphe de l'article 41 ' Drécité
11 en sera de même si, outre les injonctions , que lo conseil peut adresser aux avocats et aux ; officiers ministériels en cause, il estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.
Les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile sont applicables aux défen- i seurs des parties autres que les avocats et les • avoués, aussi bien qu'aux parties elles-mêmes.
Art. 51. — L'expédition des décisions est délivrée par le secrétaire-grefTlcr dès qu'il en est requis. Toute décision est notifiée aux parties à leur domicile réel, dans la forme administra- | tive, par les soins du préfet, lorsque l'instance a été engagée par l'Etat ou contre lui, et lorsque le conseil de préfecture a prononcé en mauére répressive, sans préjudice jpour le droit de la partie de faire la notification par exploit d'huissier. 1
Dans les autres cas, la notification est faite par exploit d'huissier.
Toutefois, 11 n'est pas dérogé aux règles spéciales établies pour la notiflcation des décisions en matière de contributions directes et de taxes assimilées à ces contributions, ainsi qu'en matière électorale.
TITRE V
DK l'opposition ET DU RECOURS DETAhT IX
CONSEIL d'État
Art. 52. — Les arrêtés non contradictoires des conseils de préfecture en matière contentteuse peuvent être attaqués par voie d'opposition dans le délai d'un mois, à dater de la notification qui en est faite à la partie.
L'acte ae notification doit indiquer à la partie que, après l'expiration dudit délai, elle sera déchue du droit de former opposition.
L'opposition est formée suivant les règles établies par les articles 1 à 4 de la présente loi. Les communications sont ordonnées comme pour les requêtes introductives d'instance.
Art. 53. — Sont considérés comme contradictoires les arrêtés rendus sur les requêtes ou mémoires en défense des parties, alors môme que les parties ou leurs mandataires n'auraient pas présenté d'observations orales à la séance publique.
Toutefois, si, après une expertise, les parties n'ont pas été appelées à prendre connaissance du rapport d'experts, elles pourront former op-
?iOsltlon contre la décision du conseil de prè- Bcturô
Art. 54. — Lorsque la demande est formée contre deux ou plusieurs parties, et que l'une ou plusieurs d'entre elles n'ont pas présenté de défense, le conseil surseoit à statuer sur le fond, et ordonne que les parties défaillantes seront averties de ce sursis par une notification faite conformément à l'article 7, et Invitées de nouveau à produire leur défense dans un délai qu'il fixe. Après l'expiration du délai, il est statué par une seule décision qui n'est susceptible (Topposition de la part d'aucune des parties.
Art. 55. — L'opposition suspend l'exécution. à moins qu'il n'en ait été autrement ordonne par la dédslon qui a statué par défaut.
Art. 56. — Toute partie peut former tierce opposition à une décision qui préjudicie k ses droits, et lors de laquelle ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Il est procédé à l'instruction dans les formes établies par les articles 1 à 9 de la présente loi.
Art. 57. — Les arrêtés des conseils de préfecture peuvent être attaqués devant le conseil d'Etat dans le délai de deux mois, t dater de la
notiflcation lorsqu'ils sont contradictoires, et à dater de l'expiration du délai d'opposition lorsqu'ils ont été rendus par défaut.
Art. 58. — Ce délai de deux mois est augmenté, conformément à l'article 73 du code de procédure civile, modifié par la loi du 3 mal 1862, lorsque le requérant est domicilié hors de la France continentale.
Art. 59. — Le délai de pourvoi court contre l'Etat ou les administrations représentés par le
Sréfet, soit à dater du jour où la notification e l'arrêté a été faite par les parties au préfet, soit à dater du jour ou la notiflcation a été faite aux parties par les soins du préfet.
Lorsque le conseil do préfecture a statué en matière répressive, le délai court contre l'administration à partir de la date de l'arrêté.
Art. 60. — Les dispositions du code de procédure civile relatives à l'appel des jugements préparatoires et interlocutoires sont applicables aux recours formés contre les décisions des conseils de préfecture.
Art. 61. — Le recours au conseil d'Etat contre les arrêtés des conseils de préfecture peut avoir lieu sans frais et sans l'intervention d'un avocat au conseil d'Etat en matière :
1» De contributions directes ou de taxes assimilées à ces contributions pour le recouvrement;
2» D'élections ;
3» De contraventions aux lois et règlement sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au conseil de préfecture, ainsi que d anticipation sur les chemins vicinaux.
Toutefois l'exception du droit de timbre n'est applicable aux recours en matière de contributions directes et de taxes assimilées à ces contributions, sauf les prestations en nature pour les chemins vicinaux, que lorsque la cote est moindre de 30 francs.
Le recours peut être déposé, dans les cas cidessus visés, soit au secrétariat général du conseil d'Etat, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture. Dans ces deux derniers cas, 11 est marqué d'un timbre qui indique la date de l'arrivée, et il est transmis par le préfet au secrétariat généralTtu conseil d'Etat.
11 en est délivré récéplsié à la partie qui le demande.
TITRE VI
