DES DÉPENS
Art. 62. — Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Les dépens peuvent, en raison des circonstances de l'aliaire, être compensés en tout ou en partie.
Art. 63. — L'article qui précède est applicable à l'administration dans les contestations relatives soit au domaine de l'Etat, soit à l'exécution des marchés passés pour un service public, soit à la réparation des dommages sur lesquels les conseils de préfecture sont appelés à prononcer.
En matière répressive, la partie acquittée est relaxée sans dépens.
Il n'y a lieu, en matière électorale, à aucune condamnation aux dépens.
La liquidation des frais d'expertise est faite par le président du conseil de préfecture, conformément à l'article 23.
Art. 64. — Les dépenses ne peuvent comprendre que les frais de timbre ou d'enregistrement, les frais de copie des requêtes ou mémoires, les frais d'expertise, denquêtes et autres mesures d'instruction, et les frais de signification de la décision.
Art. 65. — La liquidation des dépens est faite, s'il y a Heu, par l'arrêté qui statue sur le litige, conformément au tarif qui sera fixé par : un règlement d'administration publique.
Art. 66. — Si l'état des dépens n'est pas soumis en temps utile au conseil de préfecture, la liquidation en est faite par le président du conse'il, le rapporteur entendu.
Les parties peuvent former opposition à cette décision, devant le conseil de préfecture, statuant en chambre du conseil, clans le délai de huit jours à dater de la notiflcation.
Art. 67. — Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi.
Art. C8. — Sont abrogées les dispositions de la loi et des règlements contraires a la présente loL
ANNB2ΠN* 8780
PROJET DE LOI concernant la vente d'un certain nombre d'immeubles militaires devcDus inutiles aux besoins du service pour en affecter le produit à des travaux de casernement, présenté au nom de M. Carnet, Préâdent de la République française, par U. de Freycinet, ministre de la guerre, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé i la commission du budget.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, dans son rapport sur le budtet extraordinaire do la guerre, la sous-comraission chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général do l'exercice 1889, a admis qu'il y avait lieu de créer des casernements nouveaux, d'améliorer les aaclennes casernes, de mettre les champs de tir et de manœuvres en harmonie avec les besoins
j actuels et de faire, sur certains points, me
I meilleure installation des services administra-
j tifs. La sous-commission a été d'avis qu'il y
' avait lieu d'accorder une provision de 5 millions de francs pour permettre d'entreprendre l"f>itcution immédiate des travaux les plus urgenu. Pour le surplus de la dépense, elle a cru devoir
! le réserver en Indiquant qu'on pourr«dt se créer une partie, tout au moins, des ressources oé-
I cessaires par l'aliénation d'immeubles dépendant du domaine militaire qui peuvent Ctre abandonnés sans préjudice pour la défense nationale. Elle invitait en conséquence le miuij-
1 tre de la guerre à faire dresser le plus tôt pos-
. sible l'état de ces immeubles.
; C'est en exécution de cette injonction qu'a été établi l'état ci-joint, qui montre que l'ensemble des immeubles pouvant être aliénés de suite ou à bref délai peut être évalué à environ
i 8 millions de francs. Nous proposons, conformément aux vues exprimées par la sous-commission, de les aliéner et d'en affecter le produit i l'exécution des travaux les plus urgents parmi ceux qui ont été reconnus nécessaires. Si le Parlement veut bien admettre cette proposition, des crédits égaux au produit des aliénv tiens effectuées seraient successivement ouverts au département de la guerre par des lois spéciales visant la loi de principe.
En conséquence de ce qui précède, nous soumettons à votre approbation le projet de loi dont la teneur suit :
PROJET DE LOI
Art. i". — Le ministre de la guerre est autorisé à remettre à l'administration des do- ' maines, pour être aliénés au mieux des hité- I rôts du Trésor, au fur et à mesure de leur éva- ' cuation, les immeubles domaniaux affectés ani services militaires qui sont désignés et évalués dans l'état A annexé au présent projet de I loL I Le produit des aliénations autorisées par le
Paragraphe précédent sera affecté aux travaux ont rénumération et le montant sont indiqués dans le tableau B également annexé à la présente loi.
Art. 2. — Les crédits nécessaires au payement des dépenses énoncées à l'article précédent seront ouverts par les lois annuelles de
' finances, au fur et à mesure de la réalisation des ressources, et imputés à un chapitre distinct du budget ordinaire de chaque exercice.
• Ministère de la guerre : Travaux imputables
I sur le produit de la vente d'Immeubles devenus Inutiles.
1 Art. 3. — Les produits des ventes effectuées par l'administration des domaines seront portés en recettes, au moment de leur encaifsement, à un compte classé parmi les services spéciaux du Trésor sous le titre de : Produit de l'aliénation d'immeubles militaires afTccté i divers travaux exécutés par les soins du ministère de la guerre.
Une somme égale au montant des payeiDcnls effectués sur chaque exercice sera prélevée sur le compte spécial et portée en recelte aui produits des domaines de cet exercice k un compte intitulé : Produit de l'aliénation d'im-
I meuhles remis aux domaines par le département de la guerre.
i^XTlSr BXSS
ÉTAT A annexé au projet de loi concernant la vente d'un certain nombre d'immeubles militaires devenus inutiles aux besoins
du sei'vice pour en affecter le produit à des travaux de casernement.
État des immeubles à aliéner.
PLACES
Id.
Aire.
DÉSIGNATION
des
Immeubles.
lUe
Terrain militaire
près de la porte Canteleu.
Terrain en avant
loucbain
Id
du fort de Vert- Galant.
Pavillon D
Pavillon i
£ Quesnoy
^ndé
Pavillon 73
Pavillon F
Id
Pavillon R
:;alals
Pavillon FC
Id
Pavillon i
Id
Pavillon JA
Eatot-Omer
Pavillon U
Magasin 71
Bâtiment B (ancienne jprison militaire).
Pavillon G.,
Ancien parc 4u génie.
Terrain des anciennes fortiflcatlQns.
SURFACE
ORIGINE DE LA PROPRIÉTÉ
bl:lr.
non bitle.
1" CORPS d'armée
En toute propriété à l'Etat. l.a ville l'a cédé en 1860 pour recevoir les nouveaux établissements nécessités par l'agrandissement de la place
Acheté en 1880 pour fournir les terres nécessaires à la construction du fort
Construit en 1817 sur l'emplacement d'un ancien b&timent & l'Etat
Construit en 1754 sur l'emplacement d'un ancien pavillon démoli pour vétusté
Ce b&timent faisait partie de l'ancien cMteau fort dit du Gouvernement. On ignore l'époque de sa construction
Acheté de M. Lenglé par l'Etat le 11 décembre 1842.
Acheté par l'Etat de M. Bouridtle 8 juin 1857 ;
Construit en 1886 sur le corps de garde HH de la porte du Halre.
Propriété à. l'Etat par application de l'article 1" du titre IV de la loi du 17 luiUet 1791. Construit en 1690
Propriété à l'Etat par application de l'article 1" de la loi du 10 juillet 1791. Construit en 1690
A été bftti par l'Etat en 1845.,
L'origine de cette propriété est inconnue. On croit qu'elle a
fasse à l'artillerie par suite d'un change fait avec la Ville. L'Etat en était possesseur au mois de mai 1739. Remis au service du génie par celui de l'artillerie le 18 juin 1885
La prison n'étant plus occupée, le ministre, par sa dépêche du 12 février 1873, a ordonné d'en faire à la ville la concession temporaire de jouissance.
La ville n'a pas accepté parce qu'elle prétend avoir la propriété absolue, mais elle n'a pu jusqu'à maintenant fournir aucune preuve, ni aucun titre infirmant le procès-verbal du 30 septembre 1818, qui a été signé par le maire d'alors, et elle reste dans l'abstention. (Extrait du • Tableau des propriétés immobilières appartenant à l'Etat dans la place de Saint-Omer en 1874 «.)•
Acquis par l'Etat par acte du 25 mars 1841
Fait partie des terrains militaires de la haute ville, à la limite extérieure des anciennes fortifications à la sortie de la porte de Calais
MW. — Bip., SBS3I0N ORD. — ANNBXES, T. H.
(MoiT. sâais, A^^BXS8, t. S8.}
