PRODUITS DIVERS DU BUDSET
Les recouvrements effectués ont à peu de chose près, justifié les prévisions.
Exploitation en régie du journal officiel
Les dépenses de l'exploitation sont supportées parle ministère de l'intérieur.
Les recettes sont comprises dans les produits divers du budget.
Le caissier n'est justifiable de la cour qu'en ce qui concerne le compte-matières.
Quant aux recettes et aux dépenses, les premières sont inscrites au compte du receveur central de la Seine, et les secondes dans les écritures du caissier-payeur central, dont le caissier du Journal officiel est, au point do vue de la comptabilité, l'agent subordonné.
Le receveur central n'étant tenu que de prendre charge des sommes qui lui sont versées, mais n'ayant pas à justifier du recouvrement des droits constatés au profit de l'Etat, le contrôle des recettes est fort difficile.
11 nous paraîtrait désirable de constituer la régie du Journal officiel en un budget annexe rattaché pour ordre au budget.
« recettes accidentelles a divers titres
Produit de Famortissement de la dette de l'Uruguay.
Le gouvernement de l'Uruguay a payé à la France en 1850 et 1853 une somme de 763,659 fr. 14 à titre d'amortissement annuel d'une avance faite de 1848 à 1852.
Depuis 1853, aucun remboursement n'avait été effectué.
Une convention approuvée le 9 avril 1879 a fixé la créance de la France à 1,934,7^ piastres. L'amortissement a commencé en 1884.
Le gouvernement de l'Uruguay a versé 100,000 piastres représentant une somme de &41,000 fr.
Prélèvements opérés sur excédents des exercices antérieurs et autres ressources exceptionnelles,
Le budget de 1884 a été doté, indépendamment de ses revenus normaux de.04,960,3(51tr.(i7 provenant :
1» Excédent de l'exercice 1879, supplément à la caisse des chemins vicinaux.. 2O.000.0UJ .
2» Exercice 1880, excédent affecté à la caisse des lycées 26.6G6.66d SI
3» Exercice 1881, excédent affecté à faire face au dégrèvement sur les sucres 16.628.000 >
4» Prélèvement sur l'avance de BO millions, faite à l'Etat par la Banque de Erance 1.665.695 ■
Total 64.960.3616;
Ces excédents ont disparu avec le ralonlissement des grands travaux.
Nous ne cesserons do le dire. Le travailleiir qui gagne 4 fr., 5 fr., 6 fr., dépense iaphj grosse part de cette somme pour vi\Te.
Les grands travaux ne constituent donc pas en réalité une dépense mais un prêt qoi se récupère au plu* {rand profit de l'Etat et du travailleur.
budget sur RIiSSOURCES EXTRA0RDC«A1BES
Les ressources du budget extraordinaife lie 1884 ont été réalisées dans les conditions suivantes :
1» Prélèvement sut l'a'rance de 80 millions faite en 1878 à l'Etat par la Banque de France 7.393.6191»
affecté à des travaux de construction do monuments pubQos ou à couvrir les excédents de dépense des expositions universelles ;
2<> Disponible de la consolidation delà dette flottante, ooétions portant sur un ensemble de capitaux de 1,200,000 fr 7.688.30690
3» Prélèvement sur l'emprunt de 350,000,000 autorisé par la loi du 30 janvier 1884 260.078.689 S)
4» Produit des fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 104.089.038 33
50 Produit des fonds de concours versés par divers pour travaux publics extraordinaires f 37.346.t54 T)
Total..... 416.781.283 73
Les conventions nouvelles ont donné lieu à des tâtonnements inévitables qui ne permettent pas d'apprécier défi nillvement les conditions dans lesquelles doivent s'exécuter les importantes opérations qui en sont la consiquence.
Notons cependant que les sommes à avatiMr à l'Etat par les compagnies, à partir du l"Juillet 1884, s'élèvent à 2,207,000,000 fr.: qu'ilaW dépensé en 1884, 104,089,028 fr. 35 : que la dépense autorisée avait été de 120 millions et que les fonds non dépensés doivent être reporiés aux exercices ultérieurs.
budoet sur ressources spéciales
L'excédent des recouvrements sur les évaluations est de 26,265,932 fr. 41.
Les branches de revenus sur lesquelles 1h augmentations les plus importantes ont été constatées sont les centimes extraordinaires oépartementaux, les centimes extraordinaires communaux, les produits éventuels allectes aux dépenses extraordinaires départementales, les produits divers spéciaux applicables àl'instruction publique, et le remboursement par les tribus arabes des dépenses résultant de laçonstitutlon de la propriété Indigène on Algérie,
Augmentation de recettes.
Les recettes de l'exercice 1884 ont donné uns plus-value, en 1883, de 4,557,000 fr.
C'est la démonstration évidente du déreloppement des forces productives du pays sous » régime républicain parlementaire.
Dittal^me teeilon. - D^pevter
les évaluations primitives de dépenses s'élevaient à 3.080.352.474 23
Los crédits employés ont éiède 3.121.932.739 38
Uoù il résulte une augmention sur los prévisions
ûe 41.580.2(35 15
ObservationB commu&eB à plusieurs ministères.
L'honorable M. Rivière dit dans son rapport sur l'eiercice 1876 :
. On est vraiment étonné de voir avec quelle persistance se continuent, d'année en année, les Irrégularités, les infractions aux lois et règlements de finances.
> C'est surtout pour accroître le personnel, la légion des . fonctionnaires de bureaux, que l'on a recours aux imputations irrégulières, aux interversions ou virements. En 1878, dans son rapport sur les exercices 1871-1872-1873, la cour des comptes déclare que chaque année elle a l'occasion de signaler l'accroissement irrégulier des crédits afTectés aux dépenses du personnel des administrations centrales. »
Dans ce qui va suivre, nous allons reprendre pour 1884 Vénumératlon des mômes griefs; nous allons relever des infractions aux régies do la comptabilité, des créations d'emplois non prévus au budget et rémunérés au moyen d'emprunts à d'autres chapitres que ceux du personnel central ; des dépenses sans crédit. j C'est par l'attribution, aux agents du cadre j normal, de suppléments de traitement déguisés sous diverses formes et prélevés sur les crédits d'autres services, que les administrations parviennent à modifier les allocations budgétaires.
Cet état de cboses semble toucher à sa fin, gtice à l'action du Parlement.
Des décrets portant réorganisation de l'administration centrale de divers ministères ont été rendus en exécution de la loi du 29 décembre 1H82 SAvnfr *
Guerre, 15 novembre 1884, Journal officiel, ' i8 novembre 1884.
Justice, 30 décembre i88i, Bulletin des Lois, 31 décembre 1884, n» 902.
Finances, 19 janvier 1885, Journal officiel, 14 février 1885.
Finaiices, 20 avril 1885, Journal officiel, 24
Travaux publics, 27 mars 1885, Journal officiel, 31 mars 1885.
Marine, 12 août 1886, Journal officiel, 15 août
Intérieur, 4 novembre 1836, Journal officiel, 5 novembre 1886.
Colonies, 3 janvier 1887, Journal officiel, 4 Janvier 1887.
Instruction publique et beaux-arts, 4 avril 1887, Journal officiel, 5 avril 1887.
Commerce et industrie, 11 août 1887, Journal officiel, 14 avril 1887.
Cultes, 18 avril 1887, Journal officiel, 19 avril lH)Stes, 28 juillet 1887.
Agriculture, 28 septembre 1887, Journal officiel, 29 septembre 1887.
Ces décrets, à l'exception du règlement concernant la guerre qui n'a pas été délibéré en conseil d'Etat, comme le prescrivait l'article 16 de la loi précitée, contiennent tous la disposition suivante qui, si elle est observée, devra faire cesser dans l'avenir toute allocation irrégulière.
« .Nul fonctionnaire ou employé de l'administration centrale ne peut être rétribué, eu tout ou en partie que sur les crédits portés au chapitre au personnel de l'administration centrale, »
Ce principe est une véritable, uno grande réforme, à rhonneur du gouvernement parlementaire. Le premier devoir dos représentants de la nation- est d'assurer la perception régulière des deniers de l'Etat et en même temps leur bon emploi.
Quand ce devoir est rempli, les Parlements psuvent agiter entre eux, discuter les réformes a l'ordre du Jour.
Ces réformes peuvent être ajournées, réalisées lentement, pourquoi î
Parce que les formules proposées ne constituent pas réellement la réforme désirée.
C'est an travail à r^cominencor, m»is travail
qui peut d'autant plus facilement ètro repris que Toxistence de la nation est assurée par la bonne administration dos deniers publics.
Et cette administration est d'autant meilleure que le contrôle des élus de la nation est plus vigilant et peut être exercé en toute liberté.
DÉPENSES SANS CRÉDIT RÉaULIER
Ministère des finances.
Il a été délivré quinze mandats ou nom de divers agens des contributions directes détachés en Algérie, d'une somme totale de 5,865 fr. à titre d'mdemnités pour travaux extraordinaires.
Chap. 64, Matériel.
Réponse du ministère. — Dans le but d'éviter à l'avenir des imputations de cette nature, un transfert do crédits du chapitre du matériel au chapitre du personnel a été soumis au Parlement et voté le 25 novembre 1887.
Chap. 85. — Frais de loyers (service départemental).
Des indemnités s'élovant à 1,098 fr. ont été allouées à des commis détachés au sous-secrétaire d'Etat du ministère des finances en 1884.
Réponse du minisdre. — Observation fondée; ' il en sera tenu bonne note à l'avenir. I
Ministère des affaires étrangères.
Indemnités à des agents en disponibilité, 3,800 fr. I
Le chapitre 6 comporte le traitement de dis- | ponibilite, mais non des indemnités en dehors des maxima fixés par les traitements de ces ' agents.
Réponse. — Ces Indemnités ont été allouées en vue de tenir compte des dépenses extraordinaires qu'avaient occasionnées à ces agents leur rappel et leur mise en disponibilité.
Ministère de la guerre.
Chap. 22. — Justice militaire.
Indemnité de 11,198 fr. allouée à un ei-cava- . lier guide blessé dans un combat et n'ayant pas ' droit à la pension. '
Réponse. — Cette indemnité a été allouée à titre de dédommagement à un indigène requis on territoire militaire, comme convoyeur.
Le chapitre 22, qui comporte à l'article 1", § 4, un crédit à titre de réparations civiles, a paru tout naturellement indiqué pour supporter cette dépense.
Chap. 31. — Ecoles militaires. (Matériel.)
Il a été offert sur ce chapitre par le ministre de la guerre à diverses société de tir et de gymnastique, ainsi qu'à des établissements d instruction publique, des prix dont la dépense totale a été de 10,786 fr. 32.
Les crédits ouverts aux chapitres 21 et 31 pour
firix on frais de tir, concernent exclusivement e service militaire proprement dit. La dépense de 16,786 fr. 32 a donc été faite sans crédit. Réponse du ministère. — Observation fondée.
