DÉPENSES DES EXERCICES CLOS

Confondues avec les dépenses deVexercice1SS4.

194 journées de séjour en 1883 d'un aliéné à l'asile de Bourges ont été payées sur l'exercice 1884.

Réponse. — Observation fondée.

Ministère de l'instruction publique.

N"> 10. — Payement de 5,252 fr. 02 au sieur Henri de Borniol pour irais de funérailles du sieur Dumont, directeur de l'enseignement supérieur.

Cette dépense a été laite sans crédit régulier.

Réponse. — On reconnaît ce qu'ont de fondé les observations de la cour; à l'avenir, on s'y conformera rigoureusement.

M. Dumont, malgré la gravité de son état de santé, n'avait pas hésité a se rendre en Angleterre sur l'invitation de M. le ministre, au congrès international d'Instruction publique en 1884. il a succombé quelques heures a peine après être rentré en France à la suite des fatigues éprouvées.

Le ministre a voulu honorer sa mémoire, ses services et son dévouement.

N» 11. Complément du traitement du sieur Mirquet, professeur à l'école normale du Ciurc 6.120

Allocation à rAllianco française d une somme de 3,000 fr. destinée à des dépenses diverses d'entretien des écoles françaises établies à Damiette et à Andrinople 3.O0O

Ces dépenses sont étrangères au service du matériel de l'enseignement primaire et au budget do l'instruction publique : Elles auraient §u être rattachées au chapitre 12 du budget es alTaires étrangères, mais vu l'épuisement de ce crédit elles doivent être considérées comme faites sans crédit.

Réponse. — Il est pris note de l'observation de la cour.

Dépense des exercices, clos confondus avec les dépenses de l'exercice 1884.

N<> 15. Mandat n° 592. Indemnité allouée au sieur Marouil, chargé de fonctions d'agrégé du 1«' mars au 8 juillet 1883.

Réponse. — C'est par erreur que l'Imputation a été exercée sur l'exercice 1883.

Service des cultes.

Il a été délivré au chapitre 12 du budget des cultes, un mandat de 5O0 fr. au commissaireséquestre de la caisse de secours et maison de retraite pour les prêtres Agés ou infirmes du diocèse de Pamiers à titre d'avance pour payement des frais et débours nécessités par les instances judiciaires qu'exige la réorganisation dudit établissement.

Le chapitre 12 s'applique à l'entretien dos b&timents des cathédrales, évôchés, séminaires, — cette dépense ne pouvait donc être prélevée sur le chapitre 12 : elle est en outre faite sans crédit.

Réponse du ministère. — On ne pouvait laisser a la charge du commissaire les déboursés et frais d'Instances judiciaires.

Cette réponse ne nous donne pas satisfaction. Les caisses de secours et des maisons de retraite diocésaines sont alimentées très arbitrairement, à notre avis, par le prélèvement sur les revenus des fabriques du dixième du produit des chaises et bancs — la caisse du diocèse de Pamiers a un fonds puisqu'elle a été reconstituée, c'est cette caisse qui devait supporter la dépense de sa reconstitution.

INTERVERSIONS. DÉPASSBUENT.

Ministère de la justice et des ouïtes.

Justice.

La cour avait relevé en 1333 des Interversions de crédit au profit du personnel des bureaux, pour une somme de 35,000 fr. Elle signale en 1884 une infraction de ce genre pour 18,400 francs.

Nous n'avons trouvé aux éclaircissements aucune réponse du ministère des cultes.

Les Interversions de cette nature avaient été

pour l'exercice 1881 de 25 000

pour l'exercice 1882 de 28.000

pour l'exercice 1834, elles dépassent 50.000

Elles ont donc plus que doublé en trois années.

Aucun éclaircissement n'est donné par le ministère.

Les allocations accordées en dehors du chapitre premier peuvent être réparties en plusieurs catégories :

1° Indemnités payées mensuellement à des employés titulaires et constituant des suppléments do traitements, soumis ou non à retenues. 10.300

2» Gratifications accordées à tout le personnel àtitre d'indemnités pour travaux extraordinaires 81 .370

3° Traitements alloués à des auxiliaires 20.350

4° Rétributions aux agents du service intérieur i:j.633

Total.' 122.6J3

Réponse du ministère. — L'application du décret de réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, mis en vigueur b. partir du 1" janvier 1887, adonné satisfaction à la cour.

Les suppléments de traitement sont payés sur le chapitre 1°'.

Les au.ïuiaires ont été licenciés.

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PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Les rétributions payées & des agents du service intérieur ne constituent pas des traitements, mais des salaires imputâmes sur le chapitre 2.

Ministère des finances.

Plusieurs contrôleurs des contributions directes ont été appelés à Paris pour concourir & l'administration centrale.

Treize sous-inspecteurs de l'enregistrement attachés au service central ont été payés sur les crédits du personnel des départements.

Ce mode a pour effet d'augmenter indûment les ressources affectées par le Parlement au personnel des bureaux de l'administration centrale.

Réponse. — Observation fondée, mais l'état de choses actuel ne saurait être modifié tant que les crédits nécessaires pour compléter les cadres, tels qu'ils ont été fixés par le décret organique du 19 janvier 1885, n'auront pas été accordés.

Ministère de la guerre.

Bien que le Parlement ait compris au budget de 1884 les dépenses du personnel auxiliaire affecté aux travaux du budget extraordinaire, en les ajoutant aux crédits du chapitre 1", le ministre de la guerre a retiré, par virements, des dépenses du chapitre 1" où elle avait été d'abord imputée régulièrement, une somme totale de 109,500 fr. représentant des gratidcatiohs allouées pour travaux extraordinaires, ou à l'occasion du 14 juillet, des salaires d'agents secondaires.

11 a réparti cette somme sur quinze chapitres divers.

Réponse. — Les sommes inscrites au chapitre 1«» sont destinées à faire face aux payements des dépenses concernant le personnelde l'administration centrale.

Les différentes indemnités comprises dans la somme de 109,500 fr., concernant la réorganisation de l'armée et la constitution des approvisionnements, ont un caractère spécial et temporaire; en raison de ce caractère elles ont été payées sur les fonds des divers services, afin de ne pas augmenter le chiffre des crédits du montant de dépenses appelées à disparaître.

Ministère de la marine.

Il a été prélevé sur le chapitre 8 (Missions coloniales) une somme de 5,109 fr. pour payer :

1» Indemnité du sous-chef du cabinet du BOus-secrétaire d'Etat du 1" janvier au 13 octobre 2.358 33

2° Indemnité au secrétaire du conseil supérieur des colonies du 1" janvier au 1" juin, date de son décès. . . 1.258 33

3° Indemnité au secrétaire adjoint du même conseil du 2 juin au 31 décembre 993 33

4» Indemnité au môme, nommé en même temps sous-chef du cabinet du sous-secrétaire d'Etat à compter du 21 octobre pour les mois de novembre et décembre 500 »

Ces dépenses appartenaient au chapitre 1" (Personnel de l'admmistratlon centrale).

Réponse. — Le ministère avait prévu au budget de 1886 un crédit de 3,000 fr. pour payer le secrétaire du conseil supérieur des colonies.

La commission du budget a repoussé ce crédit dans les termes suivants :

« Votre commission a pensé que dans l'état do nos finances, il n'y avait pas lieu d'accorder un crédit nouveau, et elle autorisé le département à prélever, comme par le passé, l'indemnité du secrétaire du conseil supérieur sur le crédit des missions coloniales, qui est suffisamment élevé. Cette autorisation du rapporteur de la commission du budget est regrettable, il eût été préférable d'accorder le crédit en diminuant le chapitre 8.