Total

émoluments ne paraissent pas devoir ôtro mis à la charge du crédit spécialement affecté aui dépenses d'un personnel dont ils ne font pas partie.

Us ne peuvent donc être rétribués que sur les différents chapitres auxquels se rapportent les travaux dont ils sont chargés.

3» Un attaché au cabinet du sous-secrétaire d'Etat a touché, en outre de son traitement régulièrement imputé sur le chapitre 1", une indemnité mensuelle de 50 fr. a titre de salaire pour heures supplémentaires.

Cette indemnité a passé successivement par dix chapitres différents.

Le secrétaire particulier, dont le traitement de 2,400 fr. a été régulièrement payé sur le chapitre 1", a touché en outre sur le chapitre 8 :

Indemnités mensuelles 3.6t]

Salaire pour heures supplémentaires dont l'imputation a varié 9 fois 755

Soit par année 6.<5)

Réponse. — Ces Indemnités ont cessé d'êtrs

Prélevées sur les chapitres des travaux de exercice 1887; elles ont été payées exclusivement sur le chapitre 1".

Réponse. — Ce sous-chef avait pour fonction

Srincipale le service du comité consultatif et u comité de l'exploitation technique dos chemins de fer. C'est pour ce motif que son trair tement et une Indemnité de 400 ir. ont été Imputés sur le chapitre 17. Indépendamment de cette fonction et accessoirement, il ivait été détaché auprès du sous-secrétaire d'Etat, où il tenait la place d'un employé.

Cette réponse ne nous satisfait que très médiocrement.

2» (Chapitre 17 nouveau.) — Imputation de plusieurs indemnités mensuelles attribuées à six employés attachés au cabinet du ministre ou du sous- secrétaire d'Etat, 6,700 fr.

Réponse bien surprenante. — Le personnel du cabinet du ministre ou du sous-secrétaire d'Etat comprend, en outre des cadres, des attachés amenés par le ministre ou le sous-secrétaire d'Etat et qui partent avec eux.

Recrutés en dehors des règles tracées pour le personnel de l'administration centrale, ils restent en dehors de la hiérarchie, et leurs

OBSEnVATIONS SPECIALES AUX DIFFERENTS MINISTÈRES

Ministère des affaires étrangères.

La cour a levé diverses injonctions s'élevanl à la somme de 116,976 fr. 46 en 1877, par ces motifs que ces agents étant répandus sur li surface du globe, l'agent comptable n'a ps,' toujours les facilités pour obtenir les justiflcations. et que, d'autre part et surtout, le rapprochement des chiffres portés sur les éfBl? des agents avec ceux du livre des comptes courants a fait ressortir de nombreuses différences provenant de bénéfices ou de pertes de chaDse qui se sont produits lors de 1 envoi des fonds en traites.

Ministère de l'intérieur.

Payements d'employés sur les ressources da sociétés de secours mutuels.

Des gratifications ont été prélevées sur les

fonds de dotation des sociétés de secours mii-

I tuols, gérées par la Caisse des dépôts et consi-

i gnatlons. Jusqu'à concurrence de la somme de

5,845 fr., distribuée à divers employés dumi-

nlstôre de l'Intérieur.

Réponse. — Les travaux dont 11 s'agit n'incomoent pas moralement aux employés du bureau.

Le service se charge de les effectuer uniquement dans l'intérêt des sociétés et afin d'en assurer la rapide exécution et la régularité.

La cour, du reste, admet le principe d'une rémunération qui serait supportée par le ministère de l'Intérieur.

Retenue irrégulièrement imposée au profit oCme caisse départementale de retraite.

Le conseil général du Finistère a, par délibération en date du 27 avril 1881, institué une caisse de retraite en faveur des employés départementaux et en a réglé l'organisation en comprenant parmi les ressources destinées à alimenter la caisse, un prélèvement de 1 p. Wl sur la valeur des fournitures faites en vertu de soumissions ou marchés.

La cour des comptes estime que cette retenue, dont le produit est esUmô à 4,509 fr, constitue un véritable impôt el ne pouvait à ce titre être établie par le conseil général.

Réponse.- — Le ministère do l'intérieur soutient que le conseil général n'a pas créé, en votant cette retenue, un impôt dans le vrai sens du mot, mais qu'il a simplement manifesté l'intention d'élargir dans une mesure déterminée à l'avance le rabais qu'auraient à subir à l'avenir les .entrepreneurs ou fournisseurs qui traiteraient avec le département.

Cette théorie du ministère est dangereuse. Si au lieu de 1 p. 100, le conseil général avait fixé cette retenue à 10 p. lOJ, il aurait luimême et d'avance diminué les rabais des fournisseurs de 10 p. 100, c'est-à-dire augmenté le prix des fournitures à faire aux divers services départementaux de 10 p. 100.

S'agit-11 de fournitures pour les aliénés, pour les entants assistés, la dépense totale est augmentée de 10 p. 100. Or, les ressourcesiaffectécs

l CCS dépenses proviennent non seulement de a caisse dôpartemcntale, mais dans une ceraiao proporlion des caisses de l'Etat, des comnunes, des particuliers.

Une portion de cette augmentation des fourlilurcs sera donc payée par d'autres que la ;aisso départementale.

Sans nous étendre davantage, nous estimons, ivec la cour des comptes, oue la recelte prémo par le conseil général du Finistère est llléraleinent perçue, et nous demandons qu'elle ioit supprimée à l'avenir.

Ministère des finances.

11 a été prélevé sur le chapitre 85, affecté au jersonnel de l'administration des contributions indirectes dans les départements :

1» 720 fr. au profit des gardiens de bureau de 'administration centrale ;

2» 1,000 fr. pour indemnité de résidence à les commis du service actif détachés au sousiecrétariat d'Etat.

Ri'iwnse. — Observation fondée : il sera tenu bonne note des observations de la cour.

Uinistère de la guerre.

Mise hors cadre irréguUère d'officiers.

Des officiers n'appartenant pas aux catégories visées dans les lois des 23 mars 1875 et 20 mars 1880 ont été mis hors cadre.

Jtépnnse. — Le ministre avait décidé, le 10 août 1882, que les ofTicicrs n'appartenant pas à ees catégories ne seraient pas remplacés à leur corps.

Les officiers maintenus hors cadre contrairement à cette disposition sont ceux que des eiigcnccs de service n'ont pas permis de replacer immédiatement dans les cadres.

Fausse application des dispositions de Vartiele iO iu traité pour l'entretien des lits militaires.

Aux termes des marchés passés on 1835 avec M. Charles LafTltte pour l'entreprise du service ie» lits militaires en France et en Algérie, 11 levait être alloué à cet entrepreneur, pour diaque fourniture de couchage livrée par lui en augmentation de la fixation ; une indemnité quinauennale de 2 francs par an, mais il était stipulé que le droit à cette indemnité ne pouwit se prolonger au delà de l'expiration des marchés (31 mars 1886), alors même que l'entrepreneur en aurait joui pendant moit;is de cinq ms.

Le 19 février 1884, l'administration requit la livraison de 8,000 fournitures do soldat et de ilO fournitures d'infirmerie.

Les fournitures ont figuré pour la première fois dans les certificats d'existence le 1°' octobre

Si les conditions du traité avaient été applijuées (article 10), la dépense se serait élevée à ti,TH) francs, tandis qu elle a atteint le chiffre lo K,iOO francs.

Réponse. — L'administration do la guerre fait Eonuaitre que la concession do l'intégralité de l'indemnité quinquennale afférente à cette commande a été préalablement soumise à l'apprétlation des Chambres, qui l'ont approuvée en iccordant un crédit supplémentaire spécial au dire de l'exercice jusqn a concurrence de 20,940 ï. cl que le surplus a été inscrit aux budgets ie IK^io et 1886 et voté sans observations.

Nous ne pouvons que regretter vivemontcette wprobation ; — de tels faits, bien q u'autorisés ■eguliOrement, sont de nature à éveiller l'attenion du Parlement et sa susceptibilité.

IMns l'espace, l'entreprise a bénéficié : t» de l'entretien pendant trois ans et demi, entretien lu'elio n'a pas fait; 2» do l'intérêt de 16,480 fr. lendant six ans, soit do 30 p. 100 sur 16,480 = 4,914 fr.

Ministère de la marine.

Dépenses du Tonkin.

. Nous avons apporté une attention toute pariculière à l'examen dos observations de la cour les comptes et des éclaircissements donnés par e ministère.

Ces renseignements se trouvent pages 560, pi, 5K du rapport do la cour des comptes et lemontrenl qu'aucune dissimulation de dé- Mnscs relatives au Tonkin n'est supposable.

U semblerait même résulter des dires de la

cour que des dépenses importantes s'appllquajit à la construction de vaisseaux commencée avant 1880 et non terminée en 1887, ou créditées sur des chapitres autres que ceux relatifs à l'expédition, ont été prélevés sur les crédits réservés au service du Tonkin.

Béponse. — L'administration ne discute pas les observations de la Cour ; elle fait remarquer qu'en procédant comme elle l'a fait, elle est entrée dans les vues du Parlement qui a voté une partie des crédits dans le but de maintenir la flotte à sa valeur normale.

Instruction publique.

Imputation sur divers chapitres de dépenses concernant le matériel de radministration centrale.

Des dépenses s'élevant à la somme de 35,162 fr. SS, imputables sur le chapitre 2, ont été prélevés sur d'autres crédits.

Réponse. — A partir de l'exercice 1887, les services se trouvant assurés par le Parlement, toutes les dépenses du matériel de l'administration centrale seront imputées sur le chapitre 2.

Allocations payées sur les fonds du budget de Vinstruction publique à ' fecture.

des employés de pré-

L'administration reconnaît lo bien fondé de l'observation de la cour, et s'engage à ne plus accorder d'indemnités de ee chef tant qu elle ne disposera pas d'un crédit spécial. Elle n'avait pas cru devoir laisser sans rémunération des agents au concours desquels elle avait dû faire appel extraordinairement pour vérifier et contrôler en détail les dépenses des écoles primaires publiques.

Il est incontestable que le concours do ces agents a contribué à la réalisation de notables économies au profit du Trésor public, et c'est sur ces économies que les employés de préfecture ont pu être payés.

Mais en même temps qu'ils deviennent les agents dévoués du Trésor, ne deviennent-ils pas les ennemis des finances des communes?

Il y a là uno révélation pour les maires qui ont eu à discuter avec les préfectures les parts contributives des communes dans les dépenses de l'instruction publique.

Congés d^inactivilé.

Un secrétaire de la faculté de droit en congé touche, sur les fonds du chapil«t 4, un traitement d'inactivité de 1,500 fr. et sur les chapitres 6 et 8, des sommes ordonnancées mensuellement comme heures de travail (tantôt 116 heures à 2 fr. 50 ; tantôt 58 heures à 5 fr.), un autre traitement de 3.500

Soit 5.000

C'est une dépense sans crédit.

Réponse.— Ces indemnités ont été attribuées

Îiour rémunération de travaux ayant pour objet a coordination des lois, décrets ou ordonnances, règlements et instructions concernant les facultés.

Lo taux, fixé tantôt à 2 fr. 50, tantôt à 5 fr., résulte d'un tarif convenu verbalement et déterminé suivant la nature du travail.

Ces explications ne sont-pas satisfaisantes : il eût été préférable, à notre avis de garder le silence.

Congés inéguliers accordés à des professeurs de lycée.

La cour fait remarquer qu'aux termes du décret du 9 novembre 18ô3, les fonctionnaires n'ont droit qu'à un congé de trois mois avec traitement intégal, de trois mois à demi traitement, et que, malgré ces dispositions, dos professeurs ont été mis en congé de disponibilité pendant un an et plus.

Réponse. — 1» Aux termes du paragraphe 11 du décret précité, ces dispositions no sont pas applicables aux fonctionnaires de l'ensuignemeiit ;

2° Lo temps d'inactivité avec traitement soumis à retenue est compté dans la liquidation des pensions des membres do l'enseignemenl ;

3» Le paragraphe l" du chapitre 4 du budget de l'instruction publique est intitulé : « Traitements aux professeurs sans emploi. »

Celte Jurisprudence a pu être approuvée dans

les liquidations par lo ministère des finances et la section des finances du conseil d'Etat, comme le dit l'administration, mais très probablement parce qu'elle n'a été appliquée qu avec la plus grande discrétion.

Généralisée, elle éveillerait l'attention du Parlement qui n'hésiterait pas à proposer la modification du paragraphe il de l'arlicie 16 du décret du 9 novembre 1853.

Nous estimons même que cette situation doit être signalée au ministre dos finances avec prière de déposer un projet mettant fin à une situation qui pourrait offrir certains dangers à un moment donné.

Agriculture.

Frais de tournée des inspecteurs de haras.

Malgré les observations de la cour, les inspecteurs comptent, en sus des indemnités de séjour et de voyage par les voles de fer et de terre, des allocations spéciales pour déplacements ou courses dans rlntérieur des villes, à raison de 1 fr. par kilomètre parcouru.

Le ministre n'a fourni aucun éclaircissement.

Travaux publics.

Les observations do la cour des comptes et les réponses du ministère des travaux publics sont uëveloppées dans le rapport de la cour dos comptes.

Les explications fournies par l'administration nous ont paru de nature à donner toute satisfaction aux observations de la cour des comptes.