CONCLUSIONS

L'examen minutiouï du rapport de la cour des comptes laisse dans l'esprit un bonne impression.

Les éclaircissements fournis par les différents ministères en réponse aux observations de la cour des comptes; le petit nombre do ces observations comparé aux opérations multiples qui v ont donné lieu sont la preuve incontestaljie des soins donnés par ï'admini.stration à l'cxtcutioii de la mission qui lui est confiée.

Les Irrégularités et infractions aux lois et règlements sur la comptabilité publique n'engageant pas la responsabilité des comptables sont comprises dans l'Etat n» 1.

Elle sont au nombre do 104.

Soit qu'elles se présentent sous la forme de dépenses sans crédits réguliers, d'interversion .de dépenses d'un exercice à un autre, d'un budget à un autre, d'un ministère à un autre ministère, d'un chapitre à un autre chapitre du même ministère, elles paraissent avoir eu le plus souvent pour objet l'augmentation de la dotation des administrations centrales, par la création d'emplois non prévus au budget et rémunérés au moyen d'emprunts à d'autres chapitres que ceux du personnel central; par l'attribution aux agents du corps normal de suppléments de traitements déguisés sous diverses formes ; par le concours aux travaux de l'administration centrale d'employés dos départements appelés à Paris et payes sur le Chapitre du personnel administratif des départements.

Si l'on regarde de près, on s'aperçoit bien vite que les causes de ces irrégularités sont parfois elles-mêmes la conséquence de la méthode adoptée pour la formation du budget ; on

voit aussi que la commission du budget s'est appliquée ctiaque année à spécialiser les ser- j vices, à faire disparaitro dans le titre des cré- : dits ce qu'ils pouvaient avoir d'obscur.

Les ministères de leur côté se sont appliqués ! à donner satisfaction au Parlement et les décrets do réorganisation qui contiennent tous cette disposition que « nul fonctionnaire ou employé ne peut être rétribué en tout ou en partie que sur les crédits portés au chapitre du personnel de l'administration centrale » présentent des garanties que l'on ne peut méconnaître.

Sous réserve de ces observations ; vu la déclaration générale de conformité prononcée par la cour des comptes le 31 mai 1837 ; vu le rapport de la commission do vérillcation des comptes pour l'exorcice 1884 et l'année 1885, nous avons l'honneur de prier la Chambre d'adopter le projet de loi portant règlement définitif du budget do l'exercice 1884, présenté le 14 octobre 1886, sous lo n» 1129.

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TITRE I