BUDGET ORDINAIRE DE L'EXERCICE
1". — Fixation des dépen ses.
Art. 1". — Les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1884 constatées dans les comptes rendus par les ministres sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la tomme
(1) Les tableaux législatifs ont été annexés au projet de loi portant le n» 1129.
de 3.133.630.751 •;
Les payements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à. 3.121.932.759 i^
Et les dépenses restant à
payer à 11.748.16; S
Les payements à effectuer pour solder >rdépenses du budget ordinaire de l'exercice hN seront ordonnancés sur les fonds des eierc:-'courants, selon les règles prescrites parles a."!!des 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1831.
§ 2. — Fixation des crédits.
Art. 2. — Il est ouvert au ministre de lamv rine et des colonies, sur le budget ordinaire d' l'oxercico 18S4, pour régularisation de dép*' effectuée au delà des crédits iéeislativeni'";! accordés, un crédit complémentaire de 141. ri fr. 13 c, applicable à la 2' section (service roi niai), chap. 6 (Personnel du Haut-Fleuve .i> négal).
Art. 3. — Les crédits montant ensemble i 3,198,593,703 fr. 93, ouverts conformément am tableaux A et B ci-annexés pour les dépcn?'.'! du budget ordinaire do l'exercice 1884, soni réduits conformément au tableau A précité :
1° D'une somme de 64,115,590 fr. 33, non consommée par les dépenses constatées à la cliaw do l'exercice 1884, et qui est annulée définitivement, cl : 64.115.WS
2» De celle do il,748,(e2 fr. 45, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1884 qui, conformément à l'article 1«' cidessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, Cl. ^ 11,718.05?^
3» De celle de 938,495 fr. 90, non employée, à la clôture de
leiercice 1884, sur les fonds géuéraux aiTectës au service du cadastre, laquelle somme est transportée au budget ordinaire de l'exercice 1883, pour y recevoir la destination qui lui est donnée par la présente loi de règlement, ci 938.499 90
Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à 76,802,138 fr. 68, sont et demeurent divisés, par ministères et par chapitres, conforn>ément au tableau A ci-anpexé, ci 76.802.138 68
Art. 4. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget ordinaire de l'exercice 1884 sont dèDnitivement fixés à la somme de 3 milliards 121 millions 932 139 fr. 38 égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conlormëment au même tableau A.
§ 3. — Fixation des recettes.
Art. 5. — Les droits et produits constatés au profit ùo l'Etat sur le budget ordinaire de l'exercice 1884 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme (le 3.042.649.606 16
Les receltes du budget ordinaire effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de 5a clôture, sont fixées à 3.032.041.867 61
Et les droits et produits restant à recouvrer, à 10.607.738 55
Les recettes du budget ordinaire de l'exercice 1(^4, arrêtées par l'article précédent
à la somme de 3. 032. 041. 867 61
sont augmentées, en exécution de la loi de règlement du budget de l'exercice 1873, des fonds généraux non employés & l'époque de la clôture de cet exercice sur les crédits affectés au service du cadastre, cl 911.072 33
3.032.952.939 94 Sur cette somme totale, il est prélevé et transporté à l'exercice 1885, en conformité de l'article 3 de la présente loi, une somme de 938,495 fr.
90 c. pour servir à payer les dépenses du service du cadastre restant à solder & la clôture de l'exercice 1884, ci. 938.495 90
Les voles et moyens du budget ordinaire de l'exercice ^1881 demeurent, en consé- *qaence, fixés k la somme de. 3.032.014.444 04
§ 4. — Fixation du résultat du budget ordinaire.
Art. 7. — Le résultat du budget ordinaire de l'exerciee 1884 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes fixées par l'article précédent i 3.032.014.444 04
Payements fixés par l'article 1« à. 3.121.932.739 38
Excédent de dépense réglé
à la somme de 89.910.295 34
conformément au tableau D ci-annexé.
Cet excédent de dépense sera porté en augmentation des découverts du Trésor.
TITRE II
BCDGKT DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRA- 0RDIMAUIE3 DE L'EXERCICG 1884
S 1". — Fixation des crédits et des dépenses.
Art. 8. — Les crédits ouverts, les dépenses constatées et les payements effectués au titre au budget des dé penses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884 sont définitivement lliés à la somme de 416,781,288 fr. 73, conformément aux tableaux E et F annexés à la présente loi.
Fixation des recettes.
Art. 9. — Les droits et produits constatés au profit du budget des dépenses sur ressources
