J9. — 1)ÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. II

(Noirr. sÉaiE, annexes, t. 28.)

extraordinaires de l'exercice 1884 sont arrêtés, conformément au tableau 6 annexé à la présente loi, à la somme do 416.781.288 73

Les recettes effectuées sur le même budget, pendant l'exercice 1884, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixés en somme égale à celle des droits constatés pour 416.781.288 73

Balance »

§ 3. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.

Art. 10. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires est d^nltivement arrêté, pour l'exercice 1884, conformément au tableau H, savoir :

Recettes fixées par l'article précédent à 416.781.288 73

Payements fixés par l'article 8 à 416.781.288 73

Baîance »

TITRE III

BUDGET DBS DÉPENSES BUE RESSOURCES SPÉCIALES DE l'exercice 1884

§ 1". — Fixation des crédits et des dépenses.

Art. 11. — Les crédits, montant ensemble à 547,832,727 fr. 94, conformément aux tableaux I et J ci-annexés, pour le budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1884,

ci 547.832.277 94

sont réduits d'une somme de 61,661,963 fr. 86 non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1884, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée avec la môme affectation, aa budget sur ressources spéciales de 1 exercice 1885, savoir :

Service dépar- ^

temental 46.200.900 72

Divers servivices spéciaux. . 15.461.063 14 J

Au moyen de cette disposition, les crédits du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1884 sont définitivement fixés h la somme de 486,170,314 fr. 08 égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau I, ci 486.170.314 08

§ 2. — Fixation des recettes.

Art. 12. — Les recettes réalisées sur le même budget jusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1884, s'élevant à 483,076,613 f . 41, conformément

au tableau K, cl 483,076.613 41

sont augmentées, en exécution de la lofde règlement du budget de 1883, des fonds non ém- S lovés, à l'époque de la clôture e ce dernier exercice, sur les crédits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, de la somme de 64.755.664 53

Ensemble 547.832.277 94

Sur cette ressource totale, une somme de 61,661,863 fr. 86 restée sans emploi pendant l'exercice 1884, ainsi qu'il résulte de l'article 11 cl-desus, est transportée à l'exercice 1885, ci. 61.661.963 86

Les voies et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1884, demeurent , en conséquence, fixés à la somme de 486. 170.314 08

§ 3. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales.

Art. 13. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales est définitivement arrêté, conformément au tableau L, savoir :

Recettes fixées par l'article précédent à 486.170.314 08

Payements fixés par l'article lia 486.170.314 08

Balance »

TITRE IV

BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR OEDRK AU BUDQET QÉKÈRAL

Art. 14. — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour orare au budget général de l'exercice 1884 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de 92,258,973 fr. 20, conformément au résultat général du tableau M cl-annexé, savoir :

Fabrication des monnaies et médailles 1.415. 110 73

Imprimerie nationale 7.303.770 54

Légion d'honneur 17.108.728 75

Caisse de la dotation de l'armée 830.656 15

Caisse des invalides de la marine 35.079.130 18

Ecole centrale des arts et manufactures 1.640.395 39

Chemins de ftr de l'Etat :

Exploitation du réseau de l'Etat.. 24.194.462 50

Exploitation provisoire de lignes cédées à la compagnie d'Orléans. 1.002.697 30

25.197.159 80 25.197.159 80 Caisse nationale d'épargne 3.684.021 66

Total 92.258.973 20

Art. 15. — Les crédits ouverts au titre da budget annexe de la caisse nationale d'épar-

fne, pour l'exercice 1884, parles lois de finances es 30 décembre 1883, 22 juillet 1884, 22 décembre 1884 et 9 juillet 1885, sont augmentés de la somme de 196,390 fr. applicable aux chapitres ci-après :

Chap. l"'. — Intérêts de 3 p. 100 servis aux déposants 131.553 46

Chap. 2. — Excédent des recettes sur les dépenses attribué au compte de la dotation (article 16 de la loi du9avrU1881) 64.936 54

Total égal 196.390 »

TITRE V dispositions partiguuères

Art. 16. — Les crédits d'inscriptions accordés, sur l'exercice 1884, pour les pensions militaires, par la loi du 30 janvier 1884, sont réduits de 700,353 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau N clannexé, à la somme de 5,799,647 fr.

Art. 17. — Les crédits d'Inscription accordés, sur l'exercice 1884, pour les pensions civiles, par la loi du 30 janvier 1884 et par le décret du 23 mal 1884, sont réduits de 701,093 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau 0 cl-annexé, à la somme de 4 millions 769,907 fr.

Art. 18. — La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1884, dans les ports et établissements de la marine, est arrêtée à la somme de 2^,311,184 fr. 33, conformément au tableau P ci-annexé.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 25* commission d'initiative parlementaire (1), chargée d'examiner la proposition de loi de M. Alfred Letelller et plusieurs de ses collè-

fues, relative aux droits des enfants naturels ans la succession de leurs père et mère, par M. Letellier, député.

(1) Cette commission est composée de MM. le colonel baron de Plazanet, président; de La Batut, secrétaire ; Pajot, Magmen, Pochon, Morei (Nord), Gaillard (Isère), Sabatier, Proal, Gomot, Duchesne, Siegfried, Lombard, Razlmbaud, Dejardin-Verliinder, Letellier, Maurlce- Faure, Suquet, de Baudry d'Asson, Maxime Lecomte, de Chatenay, Briet de Rainvillers. — (Voir le a' 8081.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Messieurs, la proposition de loi ayant pour objet rassimllatlon des enfants naturels reconnus aux enfants légitimes, en ce qui concerne leurs droits dans la succession de leurs père et mère, a reçu l'adhésion d'un grand nombre de nos collègues.

Les rédacteurs du code chvil, voulant protéger les droits des héritiers légitimes et maintenir, au mariage la faveur qui lui est due, ont cru' nécessaire de rompre avec la tradition libérale des législateurs de la Révolution et ont réglementé les droits successorauxdes enfants naturels avec une rigoureuse sévérité.

L'expérience a démontré la gravité de l'erreur commise par les rédacteurs du code : le remède qu'ils ont voulu apporter à un état de choses malheureux n'était pas propre à guérir le mal ; la sévérité avec laquelle on a traité les enfants jaaturels n'a pu empocher les naissances irré-

Î;ullères. En cherchant à punir les enfants de a faute de leurs parents, on n'a pas fait une œuvre utile h la société, mais l'on a commis une injustice.

La proposition qui vous est soumise aujourd'hui, proposition qui a d'ailleurs de nombreux précédents dans les archives parlementaires, tend à réparer cette grave injustice en modifiant profondément les articles du code qui régissent la matière.

Le nouvel article "756 déclare formellement

3ue l'enfant naturel légalement reconnu hérite e ses père et mère. La rédaction qui est proposée supprime les di(Ticultés considérables qu'a soulevées le texte de l'article 756 do notre code actuel, qui. en déniant aux entants naturels le titre d'héritiers et en leur accordant néanmoins un certain droit sur les biens de leurs fore et mère, omet de faire connaître la naure de ce droit et laisse ainsi planer la plus f;rave incertitude sur les effets d un droit dont e caractère n'est pas déterminé par la loi. Le texte qui vous est soumis proclame que la nature du droit de l'enfant naturel est la même que celle du droit de l'enfant légitime.

Le texte proposé ne se borne pas à assimiler les droits de l'enfant naturel à ceux de l'enfant légitime en ce qui concerne la nature de ces droits ; 11 les assimile également au point de vue de la quotité. Quelle que soit la qualité des héritiers légitimes avec lesquels ils se trouve en concours, l'enfant naturel doit recevoir la môme part que s'il eût été légitime.

Le respect que le législateur professe pour le matriage et pour la famille ne doit plus se traduire en un profit pécuniaire pour les héritiers légitimes.

La législation actuelle, bien loin de tenir compte de l'affection du dWunt pour ses enfants naturels, contrarie, mééonnaU absolument la volonté présumée du père de famille. Ses dispositions sont toujours le contre-pied de celles que le père aurait prises s'il eût été libre de disposer conformément à ses sentiments Intimes. N'est-il pas illogique de présumer que le père qui a laissé à la rots des enfants légitimes et des enfants naturels n'a pour ces derniers que le tiers de l'affection quil a pour les autres? N'est-il pas absurde de supposer qu'il ait voulu appeler à concourir avec ses enfants naturels des collatéraux au douzième degré ?

La réglementation proposée pour les droits successoraux des enfants naturels s'inspire, au contraire, uniquement du grand principe qui a servi de fondement aux règles du code sur la dévolution des sucsessions, dévolution qui doit se faire selon la loi de l'affection présumée du défunt. L'enfant, qu'il soit issu ou non d'une union légitime, occupe toujours la première place dans le cœur d'un père ou d'une mère ; il est contraire à l'équité de méconnaître d'une façon aussi grave 1 affectation paternelle.

La proposition soumise à vos délibérations abroge l'article 908 du code civil, cette disposition qui sert de complément et de sanction aux restrictions apportées par la loi actuelle aux droits de succession dss enfants naturels. Les rédacteurs du code, sachant combien les dispositions qu'ils avaient adoptées, devaient contrarier les sentiments, les affections de la très grande majorité des parents naturels, ont été amenés logiquement à leur interdire de faire k leurs parents naturels des libéralités supérieures à la quotité de leurs droits ab intestat. Pour honorer le mariage, le législateur de 1S03 est arrivé À ce résultai qu'un père est dans l'impossibilité de traiter son enfant naturel aussi bien qu'un étranger. Aussi, le père qui veut s'acquitter envers son enfant naturel

de la dette qu'il a contractée en lui donnant le jour, ne le peut qu'à la condition do s'abstenir de donner son nom à cet enfant; dans l'intérêt bien entendu de ce dernier, il devra ne pos le reconnaître. La proposition fait disparaître de notre code cette disposition, la plus monstrueuse de toutes celles édictées contre les enfants naturels, et rétablit la liberté de dis-

Soser en leur faveur sous les seules réserves u droit commun.

La réforme qui vous est proposée est une de celles qui doivent être accueillies avec le plus d'empressement dans un état démocratique, dont les lois ne sauraient créer entre les citoyens des inégalités tenant à la naissance. Il y a quelques jours, le peuple d'un canton de la Républiflue helvétique, celui de Glaris, réuni en assemblée primaire générale, a voté l'assimilation des enfants naturels aux enfants légitimes en ce qui concerne les droits de succession. L'opinion publique n'est pas moins favorable en France qu en Suisse à cette œuvre de réparation et do justice. ^

Aussi votre commission d'initiative parlementaire, convaincue que les dispositions du code civil restrictives des droits successoraux des enfants naturels sont impuissantes à protéger la morale publique et sont empreintes d'une rigueur injuste et dangereuse, vous proposo-telle do prendre en sérieuse considération la proposition de loi qui vous est soumise.

ANNEXB N* 3784

PROJET DE LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'ôtaolissement, dans le département de la Somme, du chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Forestl'Abbaye à Noyelles, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Yves Guyot, ministre des travaux publics. — (Renvoyé à la commission des chemins de fer.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le réseau de chemins de fer d'intérêt local, a voie d'un mètre de largeur, qui a été concédé par le département de la Somme 4 la société générale des chemins de fer économiques et dont la loi du 17 janvier 1885 a déclaré d'utilité publique l'établissement comprend, entre autres lignes, celles de :

Noyelles au Crotoy,

Saint- Valéry à Cayeux,

Abbeville à Dompierre-sur-Authie.

Par suite de l'arrangement en vertu duquel la compagnie du Nord a confié à la compagnie concessionnaire des lignes d'intérêt local 1 ex-

Sloitation du chemin de fer d'intérêt général e Noyelles à Saint-Valery (décret du 28 mal 1887 et traité annexe), les deux premières lignes énumôrées plus haut se soudent l'une à Fautre, mais la troisième est complètement indépendante. C'est pour former de ces trois lignes d'intérêt local un seul réseau continu que le conseil générai de la Somme a concédé, a la sociétié des chemins do fer économiques, l'embranchement reliant Forest-l'Abbaye, statiort de la ligne d'Abbeville à Dompierre-sur-Authie, à Noyelles.

D'après l'avant-projet produit, le tracé, en quittant la station de Noyelles, traverse les prairies de la vallée de la Somme et vient, au village de Nolettes, s'appuyer sur le versant sud de la petite vallée du ruisseau le Dlen, qu'il suit jusqu'à Forest-l'Abbaye.

L'enquête d'utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis a donné des résultats favorables; la commission d'enquête et la chambre de commerce d'Abbeville se sont prononcées en faveur de la déclaration d'utilité publique.

Les conditions de la concession ont été arrêtées dans une convention qui porte la date du 4 avril 1889. La nouvelle ligne sera régie par le cahier des charges annexé à la loi du 17 Janvier 1885.

Les travaux devront être terminés deux ans après l'approbation du projet d'ensemble, qui

sera présenté dans un délai de six mois t partir de la déclaration d'utilité publique.

Quant aux dispositions financières, elles sont, sauf en ce qui concerne la dépense d'établissement, les mêmes que celles de la convention du 16 juillet 1884 annexée à la loi du 17 janvier 1885.

Le département garantit à la société concessionnaire un revenu de 5 p. 100, amortissement compris, sur lo capital d'établissement fixé à forfait à 32,000 fr. par kilométra, sans que la longueur à laquelle ce forfait s'applique puisse excéder onze kilomètres ; les frais d'eiploiution sont évalués, également à forfait, par idlomètre à 2,000 fr. plus 3/10 de la recette kilométrique brute, impôts déduits (2,000 fr. = 0,3 R.)

Le département, quel que soit le montant de la garantie qu'il accorde tant aux lignes concédées par la convention du 10 juillet 1884 qui la ligne de Forest-l'Abbaye à Noyelles, ne versera jamais annuellement pour sa part contributive une somme supérieure à 300,000 fr. Il sera fait état du surplus des insufllsances elle département payera à la compagnie à raison de 4 p. 100 par an l'intérêt sur lo montant de l'excédent. Quand la part du département sut le montant de la garantie d'intérêt afférente à l'ensemble des lignes exploitées sera inférieure à 300,000 fr., la différence sera affectée au remboursement en capital des insuffisances dont le payement aura été différé. L'Etat reste d'iilleurs absolument étranger à ce compte d'attente et ne payera chaque année que sa part dans les insuffisances de l'année écoulée.

Le conseil général des ponts et chaussées saisi de l'examen du dossier, a conclu à la déclaration d'utilité publique du chemin de fer d'intérêt local de Forest-l'Abbaye k Noyelles; il a demandé aussi que le maximum de lacharge annuelle pouvant incomber au Trésor, tant pour la ligne nouvelle que pour les lignes déclarées d utilité publique parla loi du 17 janvier 1885, restât fixé à 300,000 fr., chiffre inscrit à l'article 4 de cette dernière loi; le maximum des engagements de l'Etat nesera donc pasauîmenté du fait de la construction du chemin de fer de Forest-l'Abbaye à Noyelles.

M. le ministre de l'intérieur a déclaré que la situation financière du départemont de la Somme lui permettait de parer aux charges devant résulter pour lui de la création de la nouvelle ligne.

Comme cette ligne sera construite dans la zone frontière, il a été procédé, sur l'avantprojet, à des conférences mixtes. La commission mixte des travaux publics, saisie du dossier des conférences, a adhéré à l'exécution de l'avant-projet ; M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre de la guerre ont adopté l'avis de la commission.

Enfin, le conseil d'Etat a émis un avis favo-aj rable à l'établissement de la ligne, après avoir*; seulement demandé que certaines modifications, qui ont été depuis lors introduites, tussent apportées au traité de concession et au projet de loi.

Nous vous proposons, en conséquence, d'ap-

§rouver ce projet de loi, qui a pour objet de éclarcr d'utilité publique l'établlssemeot du chemin de fer d'Intérêt local de Forest-l'Ahbaye à Noyelles.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département do la Somme, du chemin de fer d'intérêt local, à

. voie de 1 mètre do largeur entre les bords intérieurs des rails, de Forest-l'Abbaye (station de la ligne d'intérêt local d'Abbeville à Dom-

• pierre-sur-Authie, déclarée d'utilité pubUquo par la loi du 17 janvier 18^) à Noyelles, par ou près Nouvion-en-Ponthieu.

Art. 2. — La présente déclaration d'utilité

publique sera considérée comme nulle et non

, avenue si les expropriations nécessaires pour

l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas

j accomplies dans un délai de deux ans à

I prrtir de la promulgation de la présente

loi.

Art. 3. — Le département de la Somme est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du U juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 4 avril

IB89, entre lo préfet do la Somme, d'une part, | 3t la société générale des chemins de fer économiques, d autre part, ainsi que du cahier jes charges annexé & la loi du 17 iaarior 1885.

Une copie cerliflée conforme de cette conrcntion restera annexée & la présente loi.

Art. 4. — Pour l'application des dispositions les articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, e capital de premier établissement du chemin le fer mentionné & l'art. 1" ci-dessus est flxé, l forfait, à la somme de 32,000 fr. par kilomètre, sans que la longueur de la ligne à laquelle ce forfait s'applique puisse excéder 11 tilomètres.

Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, tant pour les lignes décla- •ées d'intérêt publique par la loi du 17 janvier .885, que pour la ligne objet de la présente loi, este fixé a la somme de 300,000 fr.

Art. 5. — Aucune émission d'obligations, pour a ligne de Forest-l'Abbaye à Noyelles, ne )ourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisaion donnée par le ministre des travaux publics, iprès avis du ministre des finances et après l'aîbèvement et la mise en exploitation de la ligne.

Le capital à réaliser par l'émission d'oblieallons ne pourra être supérieur aux 4/5 des dépeases d'établissement de la ligne dont il s'agit Bt l'émission no sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas les 4/5 du montant de l'intérêt à 5 p. 100 garanti sur lesdites dépenses.

Art. 6. — Le capital de la société générale des chemins de fer économiques no pourra être engagé, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'eiploitation des lignes qui lui sont concédées, pans autorisation préalable, par décret délibéré en conseil d'Etat.

CONVENTION

L'an mil huit cent quatre-vingt neuf, le quatre avril,

Entre les soussignés,

M. Ligier, préfet du département de la Somme, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu :

!• De la loi du 10 août 1871 ;

2» De la loi du 11 Juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local;

3» Des délibérations du conseil général de la Somme en dates des 6 mai et 21 août 1886, 26 août 1887 et 11 avril 1888, et de la délibération de la commission départementale, du 1" avril 1889, d'une part;

k Et M. Emile Level, directeur de la société générale des chemins de fer économiques, dont le siège est à Paris, rue d'Antin, n» 7, agissant au nom et pour le compte de ladite société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 7 septembre 1887, d'autre part; H a été convenu ce qui suit :

Art. 1". — Le préfet de la Somme concède à la société générale des chemins de fer économiques, qui accepte, la construction et l'exploitation d'un embranchement d'intérêt local à voie d'un métro, se détachant de la ligne d'Abbeville à Uompierre-sur-Authie, à la station de Korest-l'Abbaye, passant par ou près Nouvionen-Ponthieu et aboutissant à Noyelles.

U présente concession commencera à courir au jour de la déclaration d'utilité publique et lirendra lin à la même époque que la concession des autres lignes déjà concédées à la même société dans le déparlement de la Somme.

La ligne désignée ci-dessus sera en tout conforme aux lignes concédées à la môme société par la convention du 16 juillet 1884 et déclarées d'utilité publique par la loi du 17 janvier 1885.

Ladite ligne sera régie par le cailler des charges apjprouvé par la loi du 17 janvier i»!*o et satisfera aux conditions spéciales suivantes :

1" L'embranchement do Forest-l'Abbaye à j>oyelles aura une longueur maximum de 11 kilomètres.

2» Il sera tenniné deux ans après l'approbation du projet d'ensemble, qui sera présenté su moiS après la déclaration d utilité publique ;

3<> Sous réserve de l'application du premier paragraphe de l'article 9 du cahier des charges, il est des à présent entendu que des stations ou haltes seront établies aux endroits ci-après désignés : une station à Nouvion-en-Ponthieu et une halte à Sailly-Bray.

Art. 2. — La ligne concédée par la présente convention et celles dénommées en l'article premier de la loi du 17 janvier 1885 formeront un ensemble soumis, en ce qui touche la subvention annuelle du département, aux dispositions des articles 4 et 6 de la convention du 16 juillet 1884.

Pour l'appllcatioa de ces dispositions, il est entendu que le capital de premier établissement sera flxé, à forfait, à la somme de 32,000 francs par kilomètre.

Art. 3. — Les dispositions des articles 3, 5 (n«» 2 et H), 7, 8, 9, 10, 11, 12 de la convention du 16 juillet isai demeurent applicables à la présente concession.

Fait double à Amiens, les jour, mois et an que dessus.

Lu et approuvé l'écriture:

Signé : Emile level. Signé : ligier.

âiNNEXE N» 3785

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi relatif à l exploitation du chemin de fer et du port de la Réunion, par M. Arthur Leroy, député.

Messieurs, l'Etat a dû prendre provisoirement k sa charge l'exploitation du port et du chemin de fer de la Réunion par suite de la déchéance prononcée à la fin de l'année 1887 contre la compagnie qui en était concessionnaire.

Lo Gouvernement nous a saisis d'un projet de loi qui avait un double but : il s'agissait d'abord d'ouvrir sur l'exercice 1888 un crédit extraordinaire de 200,090 fr. comme fonds de roulement des approvisionnements généraux de l'exploitation du chemin de fer et du port, en outre de supprimer les rades foraines ou établissements désignés sous le nom de « Marines » situés entre les villes de Saint-Pierre et do Saint- Benoît.

L'étude des questions relative aux marines ayant fait ajourner l'examen de ce projet de loi, M. le sous-secrétaire d'Etat des colonies, par lettre adressée à M. le président de la commission du budget, à la date du 16 avril 1889, a déclaré substituer à la demande de crédit de 200,000 fr. imputable sur l'exercice 1888 une demande de crédit supplémentaire de 700,000 fr. au titre du budget ordmaire do 1889; en outre relativement aux établissements de marines, 1 s'exprime ainsi : « Une nouvelle étude de la question m'a amené à penser qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre leur suppression par voie législative. Par suite, l'article 3 du projet n'a plus raison d'être. »

A raison de la gravité des intérêts mis en jeu par le projet de loi qui vous est soumis, nous croyons devoir donner quelques explications préliminaires sur les engagements successifs pris par l'Etat à l'occasion du chemin de fer et du port de la Réunion ainsi que sur les conditions de l'exploitation à laquelle il est nécessaire de pourvoir.

Loi du 23 juin IS77.

Depuis la perte de l'Ile Maurice, la France ne possédait plus de port dans l'Océan indien. Nos

(1) Cette commission est composée de MM. Rouvier, président; Caslmlr-Perier (Aube), Yves Guyof, vice-présidents; Jamais, Leygues, Adrien Bastid, Gerville-Réache, secrétaires; Maurice-Faure, Blatin, Ribot, Monis, Arthur Leroy (Côte-d'Or), Sabatier, Andrleux, Compayré, Mérillon, Salis, Sigismond Lacroix, Jules Roche, Steenackers, Fernand Faure, Lalande, Albert Ferry, Henry Maret, Antonin Dubost, BaShaut, Sarnen, Viger, Raynal, Chavoix. Saint-Prix, Gomot, Félix Faure. — (Voir le n» 2935.)

navires de guerre, nos navires marchands ne trouvaient aucun refuge sur les cêtes de l'Ile de la Réunion pour se mettre à l'abri de la violence des vents et de la mer.

« Les navires qui fréquentent la colonie, disait M. Labapié dans le rapport fait à la Chambre des députés le 26 janvier 1877, y séjournent sur rades foraines. Pendant la belle saison c'està-dire la saison la moins chaude, les vents généraux soufflent avec force : la mer est agitée et rend le chargement et le déchargement des marchandises très long et très coûteux.

« Pendant la mauvaise saison qu'on appelle l'hivernage et qui correspond aux mois d hiver de notre hémisphère, les vents généraux soufflent avec moins de force et de régularité, mais c'est l'époque des ouragans, des cyclones.

« Aux approches du gros temps qu'annonce la baisse du baromètre, sur un signal parti du chef-lieu de l'Ile, tous les navires sur rade doivent sous peine de perdre droit aux assurances appareiller à l'instant, sans même attendre que le capitaine, s'il est à terre, ait regagné son bord.

« 11 n'y a pas d'année où ces brusques départs n'aient lieu plusieurs fois.Jl y en a très peu où il n'y ait plusieurs navires perdus. »

De douloureux exemples des sinistres survenus ont été cités au cours de la discussion qui a précédé la loi du 23 juin 1877; d'autres peuvent être rappelés.

C'est ainsi, pour nous borner aux principaux désastres qui ont eu lieu depuis le commencement de ce siècle, que le 21 février 1806, sur sept navires qui se trouvaient sur la rade de Saint-Denis, deux sombraient en appareillant et les cinq autres furent jetés à la c6te après avoir appareillé.

26 février 1824 : onze navires sont jetés à la côte à Saint-Denis.

10 février 1829 : quinze navires, de ceux qui avaient pris le large, disparaissent sans qu'on ait jamais eu de leurs nouvelles ; Us étalent montés par 181 hommes.

15 janvier 1830 : perte de trois navires d'un fort tonnage jetés à la côte à Sainte-Marie.

3 et 4 avril 1830 : dix navires ont disparu.

En 1846, la frégate de 60 canons la Belle- Poule et le Berceau, corvette de 30 canons, furent surprises par le mauvais temps sur la rade de Saint-Denis ; la Belle-Poule fit des avaries dont la réparation entraîna pour l'Etat des dépenses considérables ; le Bei-ceau, avec ses 250 hommes d'équipage, disparut.

25 février 1860 ; 10 navires ont été perdus corps et biens, et les navires qui ne périrent pas perdirent 57 hommes.

2 lévrier 1863 : 14 navires appareillent par suite de mauvais temps : 10 sont perdus corps et biens, 4 sont condamnés.

19 février 1876 : sur 21 navires qui étalent en rade et durent s'éloigner pour n'être pas jetés à la côte, 2 furent perdus corps et biens,

5 gravement avariés, beaucoup d'hommes périrent: les pertes matérielles ne furent pas évaluées à moins de 1,900,000 fr.

Des considérations d'humanité non moins que des nécessités militaires ou commerciales ont amené le législateur de 1877 à voter la création depuis si longtemps projetée d'un port à la Réunion. Si des controverses se sont élevées sur l'emplacement ou l'importance de ce port, sur l'utilité du chemin de fer qui devait faire aboutir au port les principaux centre s commerciaux de l'île, aucune contestation ne s'est produite sur l'urgence d'offrir à nos navires un abri qui, en facilitant leur ravitaillement et leurs opérations commerciales, fût de nature en même temps à les prémunir, autant que la prudence humaine peut y pourvoir, contre les terribles conséquences des ouragans qui sevls5.ent.dans ces parages.

La loi du 23 juin 1877 décida la création du port à établir à la Réunion, au lieu dit à la pointe des Galets ainsi que l'établissement d'un chemin de fer reliant ce port à Saint-Pierre et

6 Saint-Benoit. La concession des travaux et de l'exploitation était consentie à la société anonyme gue MM, Lavalley et Pallu de la Barrière s'étaient obligés à constituer.

Les travaux d'établissement étaient fixés à forfait, aux risques et périls de la compagnie, à la somme de 34 millions. Un maximum dintérêts (amortissement comprisl de 1,925,000 fr. était garanti aux obligations que la société était autorisée à émettre jusqu'à concurrence de 34 millions ou de la somme correspondant à l'annuité ci-dessus, d'après le taux auquel elle pouvait les émettre ou faire émettre. Une subvention votée par le conseil général de la Réur>

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

nlon et s'élevant à 160,000 fr. par an devait venir pendant trente ans en déduction de l'annuité garantie. Pour assurer le forfait d'exécution, la compagnie s'engageait à apporter un capital-actions ae 5 millions.

Les concessionnaires prenaient à leur charge et.à forfait l'obligation d'assurer pendant la période de construction le service des intérêts des capitaux engagés dans l'affaire au moyen d'une avance par l'Etat de 4 millions de francs remboursables éventuellement sur la moitié de l'excédent des recettes nettes après le service des obligations et le payement de 5 p. 100 du capital social versé. Pour calculer les recettes nettes, les frais d'exploitation étaient établis à forfait d'après un barôm* qui variait de 63 p. 100 au-dessous de 2,750,000 fr. de recettes à 52,5 p. 100 au-dessus de 3,500,000 fr. La durée de la concession était de quatre-vingt dix neuf ans à courir de la date de l'acte constitutif de la société anonyme. Les délais stipulés pour l'acbèvement du port et du chemin de fer étaient fixés à six ans à partir de l'approbation des projets définitifs. Telles étaient les principales stipulations qui résultaient des conventions approuvées par la loi du 23 Juin 18T7.

Les conventions commencèrent d'entrer en cours d'exécution à partir du mois de janvier 1878. Les six années accordées pour l'exécution des travaux à partir de l'approbation des projets définitifs expiraient le 20 octobre 1886.

Les obligations furent émises de juin 1878 à mai 1880. La société avait le droit de vendre à des établissements financiers ou à un syndicat ces obligations au prix de 280 fr. Elle préféra les émettre elle-même sans intermédiaire et par suite de la hausse des fonds publics, elles lurent émises à un cours moyen de 340 fr. : il en résulta un bénéfice considérable, soit 6 millions 876,194 fr., qui sont entrés en totalité dans la caisse de l'entreprise. La somme produite

Sar l'émission à laquelle s'attache une garantie "intérêts de 1,925,000 fr. représente ainsi une somme de iW.876,194 fr., en sorte que l'Intérêt garanti par l'Etat, qui, d'après la convention, pouvait Être pendant la période de construction de 5.63 p. 100 et atteindre son maximum de un million 925,000 fr., soit 5,06 à partir du commencement de l'exploitation, s'est trouvé réduit à 4,70, amortissement compris, et même à 4,31, déduction faite de la subvention de la colonie de la Réunion.

La première moitié du capital actions soU 2,-500,000 fr. fut versée.

Telles étaient, outre l'avance à forfait sur les intérêts intercalaires et les intérêts produits par le placement de fonds, les ressources de l'entreprise.

Trois ans environ après la constitution de la société, le 20 février 1882, le chemin de fer était reçu et ouvert à l'exploitation. Il comprend une longueur de 125 kil. 200 mètres. Une note émanée de la société énumère ainsi qu'il suit le nombre et la proportion des travaux d'art, qiii est de 12 p. 100 environ de la longueur de la ligne :

« Le chemin de fer compte 92 aqueducs et 65 ponts, parmi lesquels deux ont 630 et 420 mètres de long, un autre d'une ouverture ne 100 mètres en une seule portée, deux viaducs en maçonnerie de 33 mètres et 19 mètres de hauteur. Les souterrains sont au nombre de cinq : ils sont creusés dans la lave et le basalte et ont une longueur totale de 11 kilomètres : trois sont contigus et ont à eux seuls uno longueur de 10 kil. 500 mètres. »

Les prévisions de dépense pour la construction du chemin de fer n'ont été que dans une faible proportion au-dessous de la réalité. Elles s'étalent élevées à 17,0(53,000 fr., non compris le matériel roulant, la dépense effective, y compris le matériel roulant (991,820 fr.), a été de 18,644,620 fr., soit pour le chemin de fer seul 17,652,800 fr.

Le coût kilométrique pour 125 ktl. 200 mètres est donc de 140,996 fr. 80 sans matériel, et de 148,918 fr. 69 avec matériel.

Mais de graves déceptions so produisirent en ce qui concerne le port. Des maladies ayant un caractère épidômlque avaient plusieurs fois désorganisé les chantiers : de plus, en 1880, une succession de raz de marée tout à fait exceptionnelle avait entravé la construction de la première jetée, qui dura deux ans, tandis que fa seconde a été exécutée en dix mois. La première jetée a été terminée on décembre 1881 et la seconde en décembre 1882, à l'aide de l'emploi d'un système nouveau de construction consistant en un appareil régulier d'énormes blocs pesant jusqu'il 115 tonnes ou 115,000 kilos et

pour la mise en place desquels il a falla créer un matériel spécial et sans précédent.

Enfin, la difficulté la plus sérieuse est résultée de la rencontre dans l'avant-port, sur une étendue de 30 a 40 mètres d'un énorme mur do galets que les sondages insuffisants n'avaient

fias révélé et contre lequel sont venus se briser es efforts des dragues les plus puissantes. La compagnie a dû, pour la continuation des travaux, recourir a des moyens dispendieux et substituer aux dragues des caissons à air comprimé qui permettaient de travailler sous l'eau comme à sec.

De plus, la prolongation Imprévue des travaux entraînait une notable surcharge des Intérêts Intercalaires.

A la fin de l'année 1883, la compagnie était presque à bout de ressources : elle déclarait que, si elle était abandonnée à elle-même, elle se verrait dans la nécessité d'interrompre ses travaux dans le courant du premier semestre de l'année 1884 : pour éviter la déchéance, une nouvelle Intervention de l'Etat était sollicitée.

Loi du 19 décembre iSS4.

La compagnie, on faisant pour la seconde fols appel à la garantie de l'Etat, exposait, ainsi qu'il suit, sa situation au 31 décembre 188:1 :

Les dépenses s'étalent élevées à 48,700,000 fr.

Dépenses communes au chemin de fer et au port 4.664.580

Chemin de fer, matériel roulant compris 18.044.620

Port 16.275.000

Intérêts intercalaires, non com- ' pris les intérêts à échoir le 1" janvier 1884 9.715.000

Total (chiffres ronds) 48.700.000

Pour satisfaire à cette dépense, la compagnie disposait des ressources suivantes :

Emission d'obligations 3i. 000.000

Bénéfice réalisé sur le placement des obligations 6.900.000

Versement de la première moitié du capital social 2.500.000

Prélèvement sur le produit des placements de fonds 1.300.000

Avance faite par l'Etat sur les Intérêts intercalaires 4.000.000

Total 48.700.000

La compagnie estimait qu'elle avait encore à dépenser 16 mlUions, savoir :

Parachèvement du chemin de fer. 600.000

Achèvement du port 8.300.000

Agrandissement du port (dépense nouvelle) 1 .400.000

Intérêts intercalaires du premier emprunt 4.878.000

Intérêts intercalaires du deuxième emprunt, produits de placement de fonds déduits 800.000

Total 15.978.000

Il devait être pourvu à cette dépense ainsi qu'il suit :

Ressources disponibles de la compagnie 3.000.000

Diminution sur les frais généraux de l'entreprise 100.000

Deuxième emprunt à émettre.... 11.400.000

Versement à effectuer sur la seconde moitié du capital social 1.500.000

Total 16.000.000

Pour éviter une déchéance qui fut alors jugée défavorable aux intérêts de 1 Etat, la loi du 19 décembre 1884 approuva la nouvelle convention, qui était, à la date du 26 mai précédent, intervenue entre l'Etat et la compagnie.

Les principales dispositions de cette convention étaient les suivantes :

La surface du port devait être augmentée de 1 h. 60 dans sa partie ouest pour recevoir des navires du plus grand tonnage. Une somme de 1,400,000 fr. était, dans les évaluationsnouvelles consacrée à cet agrandissement.

Les délais de 1 achèvement du port étaient prorogés au 1" janvier 1886. La compagnie était autorisée à émettre des obligations jusqu'à concurrence de la somme de 11,400,000 francs, pour laquelle l'Etat garantissait une nouvel»

âonune de 570,000 fr., en sorte que la garantie annuelle (1,925,000 + 570,000) était portée à 2,495,000 fr.

Ses dépenses nettes de premier établissement étalent fixées à 64,600,000 fr. qui constituaient non plus un forfait, mais un muimum.

Un cautionnement de 300,000 fr. était Imposé à la compagnie.

Enfin, les conditions de la déchéance de ia compagnie étalent précisées plus netlemeet que dans les conventions précédentes : au cas d'Inexécution des engagements pris, la déchéance prononcée permettait au ministre e« se saisir immédiatement, sans aucune fonmlité judiciaire ni contestations possibles, d'j chemin de fer, du port, du matériel de construction et d'exploitation du port, du matériel roulant du chemin de fer et des approvisionnements « qui demeureront, dit l'article 11 de h convention, ainsi que le cautionnement, Ij propriété de l'Etat ».

Convention du i avril lise. — Déchéance dt It compagnie.

Les travaux poursuivis par la compagnie n'étaient pas complètement achevés au 1" janTier 1886, ainsi qu'elle s'y était engagée par le convention du 26 mai 1884. D'après une note de ia compagnie « au mois de décembre 1885, un navire, ia Stella, portant 1,500 tonneaux, calanl 6 mètres 35, est entré dans io port. Pendant son séjour un cyclone a passé, obligeant ton* les navires sur les rades a prendre le large. U Stella est restée dans le port en complète sécurité. »

La compagnie espérait qu'au mois de février 1886 le port pourrait être ouvert au commerce, et qu'en juillet, tous les travaux étant terminés, il serait accessible aux navires de toute dimension. Elle sollicitait le ministre d'autoriser l'exploitation provisoire du port et de la décharger du service des intérêts intercalaires.

Pour éviter une déchéance qui eût été rigoureuse pour la compagnie et peu favorable aui intérêts de l'Etat, le ministre, à la date du 2 avril 1886, conclut avec elle un nouvel arrangement.

I La mise'en exploitation provisoire du port ' était autorisée à partir du 1°' avril. La mise en ; exploitation définitive pouvait être prononcée I par le ministre dès que le cube des déblais resi tant à enlever no serait pas supérieur à 100,0.0 ' mètres. Ce n'est qu'à partir de cette date que la compagnie était déchargée du service des intérêts intercalaires. Toutefois, iusqu'àla raiseen exploitation définitive, elle devait percevoirà partir du l" avril 1886 une mensualité de I 70,875 fr. représentant les trois quarts du dou- ' zième de la somme inscrite au budget pour la I garantie d'intérêt. L'excédent de la recelte brute du port et du chemin de fer sur les dépenses ' d'exploitation devait venir en déduction de ■ cette mensualité. La compagnie conservait les : recettes nettes perçues jusqu'au 31 mars 1886. I Le port fut déclaré définitivement ouvert» ! l'exploitation à dater du l""' septembre 1886. i Mais, sur la fin de l'année 1887, la situation de la compagnie était devenue des plus critiques ; son capital social était épuisé, elle se trouvait sans fonds de roulement, les recettes étaient restées très inférieures aux prévisions, par suite tant de la crise économique que traversait la colonie que de la concurrence des marines ; l'expériouce démontrait en outre que le barème d'exploitation était ruineux; enfln des travaux complémentaires évalués à 1 million 500,000 fr. tant pour le chemin de fer (voies de service, halles à marchandises, wagons) que pour le port (cstacades, bouées, corps morts, complément des cales de halage, otc.) étaient considérés comme indispensables.

La compagnie réclamait l'autorisation d'émettre de nouvelles obligations garanties par l'Etat jusqu'à concurrence de 1,500,000 fr. pour les travaux complémentaires : elle demandait en outre la modification rétroactivement il partir du 1" septembre 1886 du barème d'exploitation, qui aurait été fixé à forfait lusqu'à concurrence de 1,300,000 fr. de recettes a la totalité des recettes : au-dessus de 1,300,000 frde recettes, cotte somme aurait été augmentée du tiers de l'excédent des recettes brutes sur 1,300,000 fr.

Remiso en outre était faite à la compagnie dos sommes dont elle serait reconnue débitrice envers l'Etat à titre d'avance pour le service des obligations, moyennant l'affectation à

l Etat du produit de la vente de certains objets maténels reconnus inutiles à l'exploitation.

Pendant que ces conditions étalent soumises à l'examen d'uno commission extra-parlementaire nommée par le ministre, la compagnie provoqua elle-même par lettre du 23 novembre 1887 la déchéance en déclarant, sans se prêter à do nouvelles négociations, qu'à partir du 1" janvier 1888 elle était obligée d'ordonner l'arrêt des dragaeos et autres travaux ainsi que la cessation de 1 exploitation.

La déchéance fut prononcée contre elle par M. le ministre par arrêté du 2 décembre 1887 et l'Etat dut pourvoir d'urgence k l'exploitation du port et du chemin de fer.

Dépenses de premier établissement du chemin de fer et du port.

Au moment où la déchéance de la compagnie a été prononcée, les travaux prévus par les conventions pouvaient être considérés comme achevés.

Le chemin de fer mis en exploitation régu- Ui^re depuis le commencement de 1882 n'avait pas cessé de fonctionner. Quant au port, sur 2.483,000 mètres cubes il ne restait à enlever qu'environ 9,000 mètres. En ce qui concerne la construction des jetées, les appontements, les magasins, l'atelier, les remorqueurs, la compagnie avait accompli les travaux qui étaient à sa charge d'après les conventions.

Suivant les comptes de la compagnie arrêtés au 31 décembre 1887, les dépenses de premier établissement du chemin de fer et du port se sont élevées à la somme de 65,994,960 fr.

11 a été pourvu à celte dépense au moyen de 5t),276,194 fr. fournis ou garantis par l'Etat et 9,718,766 fr. fournis par la compagnie.

Fonds fournis ou garantis par rEtat :

1" émission d'obligations, y compris le bé néflce réalisé sur le placement des obligations i0,876,194 fr.) 40 876. 194

2' émission d'obligations 11 .400.000

Avance pour intérêts intercalaires 4.000.000