BUREAU NATIONAI. SCIENTIFIQUE ET PERMANENT DES POIDS ET MESURES

Rapports et a-vis.

Séance du 17 mai 1S8S.

Dans la séance de ce jour, M. Sourbé fait exposer que le bureau d'étalonnage de Paris refuserait de vérifier et poinçonner les densl-volum êtres à l'usage de sa tascule densi-volumétrique.

Rapporteur M. Génot. — M. Génot, vérificateur en chef des poids et mesures à Paris, Interrogé sur le point de savoir en quoi la plainte se trouverait fondée, répond :

Le bureau d'étalonnage s'empressera d'admettre à la vérification et de poinçonner les instruments dont il s'agit toutes les fois que ces instruments présenteront les conditions réglementaires prescrites — conditions que le bureau d'étalonnage a, d'ailleurs, fait connsdtre au plaignant dès le 9 août 1882.

Ces conditions sont celles au nombre de trois mentionnées dans l'extrait ci-joint et notifiées à M. Sourbé.

Ces conditions exigées se justifient d'ailleurs comme suit :

l" La note de présentation (qui accompagne les objets à vérifier et poinçonner) doit mentionner la contenance et le mode de graduation des instruments.

C'est là une mesure d'ordre que le bureau détalonnage prend à l'égard de tous les fabricants de poids, mesures et instruments de pesage qui hantent le bureau.

2» Les divisions, en ce qui concerne la graduation, ne pourront être intérieures au centilitre.

Cette condition se justifie par cette raison

(1) Dans le dossier du conseil d'Etat, ce document porte la date d'entrée 20 juin 1884, et le numéro d'enregistrement 61,579.

1;89. — dép., session ord. —annexes, t. h. (nouv. série, annexes, t. 28.)

même que notre système de poids et mesures ue reconnaît pas de mesure de capacité audessous du centilitre.

« 30 Le litre inférieur (dans chacun des densi volumètres présentés) ne doit porter aucune graduation.

Cette troisième condition se justifie par la raison que ces instruments sont destinés à l'usage d'une romaine-bascule dite de 1 à 100, que la romaine-bascule exclusivement réservée au commerce de gros ne peut être, aux termes des ordonnances, d'une portée inférieure à 100 kilos; que la bascule densi-volumétrique ne saurait dès lors -être employée à des pesées de moins de 100 litres ou 100 kilos.

De ces déclarations et des documents à l'appui il résulte : que les densi-volumètres de M. Sourbé n'ont pas été l'objet d'un refus, mais seulement d'un ajournement.

Et qu'il dépend de la volonté du plaignant de les faire admettre à la vérification et au poinçonnage dès qu'il voudra bien se conformer aux formalités qui lui ont été notifiées comme étant réglementaires.

Par ces motifs, la commission de métrologie, etc.

Paris, 23 mai 1883.

Le rapporteur : Génot (1).

En présence de l'entête officielle de ce document, de l'indication de la séance où II avait été délibéré, et surtout de cette formule finale : « Par ces motifs, la commission de métrologie, etc. . . » suivie elle-même de la signature ainsi qualifiée : « Le rapporteur : Génot », il n'est pas douteux que le conseil d'Etat ait dû supposer qu'il avait sous les yeux un avis régulier de la commission de métrologie usuelle. A ce titre, une telle délibération pouvait avoir pour lui une autorité particuUère, et elle établissait bien que Sourbé devait s'imputer les retards dont il était par conséquent mal fondé h poursuivre le dédommagement.

Or, des recherches faites à la direction intérieure du commerce, en présence de MM.

Génot et Sourbé, par le président de la quatrième sous-commission assisté de son honorable collègue, M. Leydot, il résulte que, soit sur le registre des procès-verbaux des séances du bureau national des poids et mesures, soit sur le registre des procès-verbaux des séances de la commission de métrologie usuelle, il n'existe, ni le 17 mai, ni le 23 mai 1882, ni à aucune autre date, de délibération conforme au document Incriminé.

Il y a bien eu, à la vérité, le 17 mai, une séance de la commission de métrologie dans laquelle on s'est occupé de la réclamation de Sourbé. Mais la décision prise ce jour-là est exclusive au contraire de toute délibération ultérieure du bureau sur le même objet. On Ht, en effet, dans le procès- verbal :

« En ce qui concerne la réclamation de M. Sourbé relativement au refus du bureau central d'étalonnage de vérifier et de poinçonner ses bascules densivolumétriques, M. Génot explique les conditions dans lesquelles les instruments de M. Sourbé doivent, selon lui, être présentés pour être admis. La commission est d'avis que AI. Génot doit adresser directement à l'administration son rapport sur cette question.

« L'ordre du jour appelle, etc. . . »

La commission de métrologie passe alors à l'examen d'une autre alfaire étrangère à Sourbé.

Comment donc a-t-on présenté au conseil d'Etat comme une délibération d'une commission spéciale, et non comme un simple rapport d'un agent à son administration, une pièce sur la nature et sur la portée de laquelle le conseil d'Etat ne pouvait que se méprendre, encore bien qu'elle fût escortée d'un extrait de la séance du 17 mai. 11 demeure impossible d'expliquer cette formule finale : « Par ces motifs, la commission de métrologie etc., » qui évoquait nécessairement la pensée d'une véritable délibération de la commission usuelle.

(T) Ce document, de môme que l'extrait visé plus loin, dans le rapport, d'un procès-verbal du 17 mai 1882 de la commission de métrologie usuelle, porte, dans le dossier du conseil d'Etat, la date d'entrée, 2 juillet 1884, et le numéro d'enregistrement, 61,579. A ces deux pièces, se trouve jointe une note émanant du secrétaire du contentieux au conseil d'Etat, note ainsi conçue :

« N» 61,579. — Pièces remises par M. le rapporteur do l'affaire du sieur Sourbé, pour être Jointes au dossier de cette affaire. »

L'objection n'a pas été réfutée par Génot qui, soit devant la commission, soit en présence de M. Nicolas, directeur du commerce intérieur, n'a fourni à cet égard que des explications tout à fait insuffisantes, et son absence de mémoire sur ce point délicat s'explique mal si on la rapproche surtout de la précision de ses souvenirs sur d'autres détails beaucoup moins importants de la même affaire.

Quoi qu'il en soit, il ne nous appartient pas, messieurs, de réparer le tort que la présence de ce document suspect dans le dossier du conseil d'Etat, a pu causer au sieur Sourbé. Nous n'avons pas à contrôler les sentences des diverses juridictions, et M. Sourbé seul aurait pUj s'il s'y croyait fondé, se pourvoir par les voies légales pour obtenir l'annulation de la décision qui lui faisait grief.

Mais l'impression qui se dégage de toute cette première partie de l'affaire est, qu'en réalité, l'administration du commerce, en opposant son veto, par le refus du poinçonnage, à l'exploitation de la découverte Sourbé, a surtout cédé au désir d'exercer des représailles contre l'inventeur qui avait eu la témérité de faire saisir dans des entrepôts publics ses appareils contrefaits et de la la poursuivre en contrefaçon. SI les décisions de justice échappent à votre contrôle, il n'en est pas de môme des agissements administratifs dont l'appréciation rentre au contraire d'une manière indiscutable dans le cercle de vos attributions, et il est éminemment regrettable de voir une administration chargée d'assurer le respect de la propriété des inventeurs s'emparer à son profit de leur découverte çt consommer leur ruine dans une lutte inégale où elle les oblige à se débattre devant toutes les Juridictions.

C'est pour en finir avec ces difficultés sans trêve qu'à bout d'énergie, de patience et de ressources, Sourbé s'est laissé entraîner à la déplorable compromission dont il me reste à vous entretenir. Je touche en effet à la plus grave des accusations par lui formulées devant la commission d'enquête.

Au mois de mal 1887, au cours du procès Judiciaire qui a abouti au jugement du 30 novembre suivant, aujourd'hui frappé d'appel, Sourbé écrivit à M. Rouvier, alors président de la commission du budget, en le priant de vouloir bien l'entendre. U désirait lui soumettre, dIsait-11, les moyens de prévenir les fraudes sur les impôts des boissons et se plaignait des procédés de l'administration du commerce à son égard.

Quelques Jours plus tard, M. Rouvier devenait président du conseil. Sourbé lui renouvela sa demande d'audience. .M. Delpech, qui remplissait un poste de confiance auprès du ministre des finances auquel le liaient de très anciennes relations, répondit à Sourbé qu'il était disposé à l'entendre.

Paris, le 1" juin 1887.

Monsieur Sourbé, publiciste, 84, rue Monge.

Vous avez, par lettre de ce jour, demandé à M. le président du conseil un entretien exigeant une certaine durée que les circonstances actuelles no permettent pas à M. Rouvier de vous accorder.

Vous avez, d'ailleurs, prévu le cas^ puisqu'à défaut du président lui-même, vous proposez de vous expliquer devant quelqu'un désigné par lui.

M. le président du conseil m'a chargé de vous écouter et de lui faire un rapport sur les mesures que vous préconiserez en ma présence, et je me hâte de vous dire que je serai à votre disposition, soit demain matin à neuf heures, si la présente vous arrive à temps, soit aprèsdemain, même heure.

Vous n'aurez donc qu'à vous présenter chez M. Rouvier, 152, rue de la Tour, et à me demander.

Je crois devoir ajouter, monsieur, que je n'appartiens à aucune administration et que vous pourrez vous expliquer devant mol en toute sécurité.

Vouliez agréer, monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Signé : delpech.

Sur cette convocation, Sourbé se rendit à Passy, au domicile particulier de M. Rouvier, où M. Delpech recevait les solliciteurs. U fut accueilli, dit-il, avec une encourageante bienveillance, et il exposa au secrétaire ofllcieux du ministre le but de sa démarche. Son vif désir était, en effet, de terminer à l'amiable par vole

d'arbitrage le procès civil en contrefaçon alors pendant devant le tribunal civil de la Seine, et, dans le cas ojl la transaction souhaitée se réaliserait, d'obtenir que l'Etat consentit à acheter son brevet qui tomberait ainsi dans le domaine public.

M. rtouvler fit recueillir par son cabinet des renseignements sur cette affaire dont il n'avait gardé, dit-il, qu'un vague souvenir pour en avoir connu lors de son passage, en 1884, au ministère du commerce. On lui adressa de la direction des contributions indirectes le rapport, en date du 24 Juillet 1887, dont 11 vous a donné lui-même lecture.

Sourbé augurait fort bien de l'avis qui devait être exprimé dans ce rapport; car dès le 23 juillet il écrivait en ces termes à M. Delpecb :

Lettre Sourbé du is juillet 18ST.

Paris, le 23 juillet 1887.

Messieurs,

J'ai eu la satisfaction d'apprendre, hier soir, par M. Decbaud, que j'ai fortuitement rencontré, des nouvelles de mon alTaire. Il m'a dit qu'elle était excellente en voie d'arrangement, ou que du moins, il le présumait, car, a-t-il ajouté, l'opinion favorable de l'administration des contributions indirectes avait été soumise hier soir à. la signature de M. le directeur général, qui, suivant toute probabilité, la transmettrait ofdciellement ce matin même à M. le ministre des llnances.

C'est à vous, monsieur, et à la bienveillante activité de M. Legay que je dois cet heureux résultat. Je vous remercie et je l'en remercie.

M. Âubépin, président du tribunal, a cru devoir renvoyer les plaidoyers de l'affaire à mercredi prochain. Mais aujourd'hui que l'obstacle qui s'opposait à une transaction a disparu, celui qui émanait des contributions indirectes, il me «emble qu'il serait peu convenable de plaider mercredi, même au cas fort probable où une transaction n'aurait pas encore eu le temps d'être signée entre M. le ministre du commerce et mol.

SI un ajournement nouveau des plaidoyers vous semble, comme à mol, aussi bien indiqué

Îiar les convenances que par les circonstances, l y aurait lieu de le faire réclamer d'un commun accord, par nos avocats respectifs.

Je me propose donc de me rendre mardi prochain, veille de l'audience, dans le cabinet de M. Nicolas, directeur du commerce, pour m'entendre à ce sujet avec lui.

Mais, en présence des lenteurs occasionnées par les formalités administratives, il se peut que M. le ministre des finances n'ait pas eu le temps, d'ici à mardi, de transmettre ofûciellement à M. le ministre du commerce la communication de pièces qu'il a à lui faire en vue d'un arrangement.

11 y aurait donc lieu, pour faciliter l'entente entre M. Nicolas et moi, en vue d'une remise du procès, de prévenir oillcieusement M. le ministre du commerce de l'état actuel de la question. Il pourrait ainsi donner ses Instructions k temps à M. Nicolas.

Je me borne à vous soumettre ces réflexions, en vous laissant juge de leur opportunité.

En attendant d'avoir l'occasion de vous remercier verbalement, ainsi que M. Legay.

Je vous prie d'agréer, monsieur, avec le témoignage de ma gratitude, mes respectueuses salutations.

Signé : C. Sourbé, 84, rue Monge.

Les choses paraissent en être demeurées là, en ce qui concerne du moins l'examen de l'affaire au cabinet du ministre, et, par suite d'un accord entre les parties, les plaidoiries du procès civil en contrefaçon avaient été renvoyées après vacations, lorsqu'à la date du 11 août, Sourbé reçut de M. Jumel, banquier à Paris, le télégramme suivant :

Paris, le 11 août 1887, onze heures.

Cher monsieur.

Voulez-vous bien prendre la peine de venir me parler le plus tôt possible. J'ai à vous faire une communication très importante.