CHAPITRE I

ORGANISATION ACTUELLE DU MONT-DE-PIÉTÉ, SPÉCIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRISÉE BT LA VENTE DES GAGES.

§ 1. — Exposé historique du prêt sur gage et but des monts-de-piété.

Le Mont-de-Piété de Paris est une maison autorisée de prêts sur gage d'objets mobiliers, corporels, à l'exclusion de ce qu'on appelle les valeurs mobilières.

Le contrat de prêt sur gage a toujours été suspect au législateur, d'abord parce qu'il favorise, plus que tout autre mode de prêt, l'usure du créancier et le dépouillement du débiteur ; ensuite parce qu'il prive ce dernier de l'usage de la cnose engagée, au moment où il semble avoir le plus besoin do tout ce qui peut lui servir, puisqu'il emprunte. Cette perte d'usage, subie par les débiteurs du Mont de Piété de Paris, est considérable et se chiffre par des millions chaque année (1).

Dans les premiers temps du droit romain, le débiteur se dépouillait de la propriété du gage, et n'avait qu'une action personnelle en restifu-

(1) M. Horace Say l'évaluait à 3 millions, il y a trente ans, alors que les prêts du Mont-ae- Piété étaient loin d'atteindre les chiffres actuels. (Dictionnaire de t économie politique, v. Mont-de- piété.)

tion lorsqu'il s'était acquitté; il est évident que, dans ce système, le créancier non payé avait le droit de vendre le gage dont il était propriétaire. S'il était de mauvaise foi, il pouvait même vendre avant l'échéance du terme, sans revendication possible du débiteur contre le tiers acquéreur.

Plus tard, le débiteur se dépouilla, comme aujourd'hui, de la seule détentioa du gage, et en conserva la propriété.

Le créancier non payé n'avait le droit de vendre que moyennant une convention spéciale qui fut même supposée par la suite, tant elle était la conséquence naturelle du contrat.

Enfin, la privation de l'usage de la chose engagée fut même évitée : le débiteur put conserver la possession du gage ; par exemple, le fermier la possession des animaux et instruments de travail apportés par lui sur le fonds et engagés pour répondre du payement du bail : et on eut ainsi 1 hypothèque qui, de nos jours, ne s'applique plus qu'aux immeubles, et qui est soumise, sauf exceptions, à la publicité.

Ainsi, pour revenir au gage, dépossession du débiteur, perte d'usage, droit du créancier non payé de vendre à l'échéance : tels furent les caractères du contrat.

Mais le créancier pouvait-il s'approprier le gage, sans le vendre, à défaut de payement à réchéanceî C'est Ici la forme la plus dangereuse de l'usure ! H le pouvait moyennant une convention spéciale au moment du gage, une lex commissaria. Les jurisconsultes considérèrent ce pacte comme valable.

Mais, comme il dépouillait, sans contrAle, le débiteur de la différence peut être considérable entre la valeur du gage et le montant du prêt, ce pagte fut suspect, et finalement, dérendu par une constitutioa de l'empereur Constantin (1).

Ainsi, le droit romain nous montre l'évolution du contrat de prêt sur gage passant de la fiducia au pignus et à l'hypotlièque ; il nous montre également la suspicion du législateur contre le contrat par l'interdiction de la lex commissaria, qui dépouillait trop facilement le débiteur pour enrichir Injustement le créancier.

Cette suspicion a franchi notre ancien droit d'autant plus facilement que le prêt à intérêt, sans gage, était lui-même l'objet de prohibitions législatives, et restait abandonné aux Juifs, Lombards et Caorsins. Nous la retrouvons dans le code civil, bien que celui-ci ait admis, à la suite des discussions des économistes, la validité du prêt à intérêt dans son article 1907, et même la liberté absolue du taux de l'Intérêt conventionnel. En effet, lisonsnous dans l'article 2078 : <■ Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement ou jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu" aux, enchères. »

« Toute cl^se qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. »

(1) Loi 3, code De pactis pign. 3,35 (an 326) : « Quoniam inter alias caplxones prxcipue cornmissarise pignorum legis crescit asperitas, placet inftrmari eam, et in posterum omnem ejus memoriam aboleri. » Ainsi la constitution considère ce pacte comme le plus dangereux pour le débiteur, et elle l'abolit même dans le passé. De même, dans notre ancien droit, Pothier: « C'est le défaut de liberté du consentement qui autorise à considérer comme pleinement immoral un pareil pacte. »

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

C'est toujours la prohibition de la lex corntnissaria, de ce qu on appelle aujourd'hui le contrat pignoratif : il est frappé d'une nullité d'ordre puolic que les juges doivent prononcer d'olllce. Ce n'est pas tout. Si le prêt sur gage est licite — et il était reconnu déjà comme tel par l'ordonnance de 1673 — ce n'est qu'à titre exceptionnel, isolé : la profession de prêteur sur gage est interdite par la loi du 16 pluviôse an XII, et l'article 411 du code pénal de 1810 punit d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 100 à 2,000 fr. ceux qui auront établi ou tenu des maisons do prêt sur gages ou nantissement sans autorisation du Gouvernement. Ces maisons s'appelaient auparavant des Lombards.

Enftn, il est clair que si, à la tenue illicite de la maison de prêt sur gages, se joignait l'habitude d'usure, les sanctions des lois du 3 septembre 1807 et du 19 décembre 1850 seraient encourues. 11 n'est pas sans intérêt de rapprocher trois dérogations presque contemporaines au principe do la liberté du travail, du commerce et de rindustrie, l'un des « grands principes de 1789 «.

La profession de prêteur sur gages est interdite sans autorisation du Gouvernement (loi du 16 pluviôse an XII, art. 411 du code pénal .

La profession qui consiste à émettre des billets payables à vue et au porteur est Interdite sans autorisation du Gouvernement (art. 1 et 31 de la loi du 24 germinal an XI, relative à la Banque de France).

Le code civil, au titre Du prêt, promulgué le 28 ventôse an Xll (19 mars 1804), article 1905, proclame la liberté du taux de l'intérêt conventionnel, en disant : L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

La prohibition ne se Ht guère attendre : et la loi du 3 septembre 1807 vint limiter à 6 p. 100

Far an pour l'intérêt commercial, 5 p. 100 pour intérêt civil le taux de l'intérêt conventionnel.

Que sont devenues, auprès plus de quatre- Tingts ans d'épreuve, ces trois dérogations à ce principe de la liberté du travail et des contrats, qui n'a d'autres limites que le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs 1

La première subsiste absolument et nous n'avons pas connaissance d'un mouvement d'opinion qui réclame la liberté de la profession de prêteur sur gage.

Il en est de même de la seconde : elle s'est môme aggravée en ce sens que la Banque de France est aujourd'hui seule autorisée à émettre des valeurs à vue et au porteur. Il y a eu, à d'autres époques, notamment avant 1870, des tentatives faites, des campagnes vivement menées en faveur de la liberté des banques d'émission ; elles ont échoué alors ; elles échoueraient encore.

Quant à la limitation du taux de l'intérêt, après des discussions sans nombre, la cause de la liberté l'a emporté, mais seulement en matière commerciale (loi du 12 janvier 1886) ; la suspicion subsiste en matière civile.

Ainsi, pour revenir à notre sujet, la profession de prêteur sur gage est interdite, et le contrat de prêt sur gage est resté suspect : aucun mouvement dnpinion ne s'est produit contre cette suspicion séculaire.

Les monts-de-piété sont donc des établis.sements autorisés à exercer cette profession interdite, et ils n'ont pu être autorisés à l'exercer qu en la moralisant par la charité du but, c'est-à-dire qu'en l'exerçant au profit des pauvres, comme le prescrit l'article unique de la loi du 16 pluviôse an XII :

• Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être établie qu'au profit des pauvres, et avec l'autorisation du Gouvernement. •

Deux conditions essentielles sont Imposées à tout mont-de-piété : 1» être établi au profit des pauvres : ce qui signifie, bien qu'on ait équivoque, non pas qu'il ne doit prêter qu'aux pauvres et en quelque sorte sur certillcat d'indigence : Interprétation qui serait puérile et absurde, puisqu'on prête au gage, à ia chose, et non à la personne, sans jamais recourir contre celle-ci, et au gage qui suppose la richesse, bijoux et pierreries, comme aux bardes qui trahissent le pauvre ; ce qui signifie donc que les profits do la maison doivent revenir aux pauvres.

2» Etre autorisé par le Gouvernement.

Ainsi, maisons de prêt sur gage autorisées, institutions charitables, tel est le double caractère du mont-de-piôté. Celui de Paris, nous Talions voir, réunit ce double caractère.

11 a commencé à fonctionner le 17 décembre

1777. Son ouverture ofllcielle a eu lieu le 5 février 1778 dans le local qu'il occupe encore aujourd'hui, mais qui a été très agrandi.

Jusqu'au 31 décembre 1885, lia fait 130 millions d'opérations et prêté près de 3 milliards- S'il n'a été fondé que sous Louis XVI, et après maintes tentatives, cela tient à des résistances, notamment celle du lieutenant de police, et d'hommes qui, à raison des mœurs et de l'intérêt du commerce, étaient hostiles à ce genre d'institutions depuis longtemps connues et pratiquées ailleurs qu'à Pans.

L'une de ces tentatives, qu'il faut retenir, est celle de Henaudot, sous Louis XllI, l'inventeur des journaux, du bureau d'adresses aïeul du Bottin, et aussi le propagateur de l'antimoine : la médecine gâta le reste.

Il opérait rue de la Calandre, à l'enseigne du Grand-Coq ; mais sur les réclamations des médecins qui trouvaient Indigne le mélange de l'exercice de leur profession avec le prêt sur gage, un arrêt du Parlement de Paris, du 1" mars 1644, vint arrêter les opérations du montde-piété de Renaudot.

Le Mont-de-Piétô de Paris dut cesser de fonc tlonner peudant la Révolution, en fructidor an IV : les maisons de prêt sur gages s'ouvrirent en grand nombre sous leur ancien nom de Lombards, et les intérêts montèrent à 12, 16 et 20 p. 100 par mois, jusqu'à 300 p. 100 par an ; l'intérêt de 75 p. 100 était réputé modéré.

Aussi la réouverture du Mont-de-Piété fut-elle réclamée par l'opinion publique, et elle eut lieu le 1" thermidor an V (19 juillet 17y7), un an après la fermeture ; l'intérêt payé par les emprunteurs était de 30 p. 100 et les fonds fournis par des actionnaires.

Les abus du prêt sur gages n'en continuèrent

Sas moins ; la question fut soumise au conseil 'Etat, et Regnault do Saint-Jean d'Angély concluait ainsi, après un exposé des motifs très étudié, en faveur du projet qui devait devenir la loi du 16 pluviôse an XII :

« Jamais, législateurs, vous n'aurez voté une loi plus utile que celle qui fera disparaître un fléau également nuisible et honteux : en la prononçant, vous assurerez une baisse nouvelle de l'intérêt do l'argent ; vous détruirez un trafic inf&me qui n'est qu'une usure criminelle ; vous aurez bien mérite tout à la fois du commerce, de la morale et de l'infortune. >•

Par cette loi, la fermeture des maisons de prêts était ordonnée et il était déclaré, nous le savons, qu'aucune ne pourrait s'établir qu'au profit des pauvres et avec autorisation du Gouvernement. Elle réprouvait ainsi toute spéculation fondée sur le prêt sur gage.

C'est en vertu de cette loi, et dans cette même année oti fut promulgué le code civil, que fut rendu le décret du 24 messidor an XII sur l'administration du Mont-de-Piété de Paris.

L'article 1" dit : « Le Mont-de-Piété de Paris sera régi, à l'avenir, au profit des pauvres. »

Les mots « à l'avenir » font allusion à cette circonstance que le Mont-de-Piété avait eu, depuis l'an V, des actionnaires naturellement Intéressés à ses bénéfices : d'où le nom de période des actionnaires donné à cette époque à laauelle ce décret devait mettre fin.

on revenait ainsi à l'Idée première du ministre Necker, qui disait dans les lettres patentes du 9 décembre 1777 :

« Le bénéfice qui en résultera sera entièremont appliqué au soulagement des pauvres et à l'amélioration des maisons de charité. •

Enfin, le décret du 24 messidor an XII a été complété par les décrets du 8 thermidor an XIII,

aui sont restés la base de l'organisation du [ont-de-Piété de Paris.

Ainsi, aucun doute ne peut subsister : le Mont-de-Piété de Paris présente bien le double caractère que nous avons signalé : maison autorisée de prêts sur gages ; institution charitable; aussi son directeur actuel a- t-il défini très exactement le grand établissement à ia tête duquel il est placé en disant :

« 1» Le Mont-de-î>iété est un établissement d'utilité publique, établi dans le but d'effectuer des prêts sur nantissement d'effets mobihers;

« 2° Le Mont-do-Piété, régi au profit des pauvres, est, quant aux règles de la comptabilité, assimilé aux établissements de bienfaisance (1). »

(1) Manuel de législation, d'administration et de comptabilité, contenant le texte des lois, décrets, règlements, arrêtés, ordres de service, circulaires, jugements et arrêts concernant le Mont-de-Piété de Paris, par Edmond Duval, directeur de l'administration, chevalier de la Lé-

Enfln, une loi du 24 juin 1831 a été faite su les monts-de-piété ; mais elle n'a pas été appliquée à celui de Paris, lequel est resté avec serèglements propres. Cette loi dit, dans son article 5, que quand les monts-de-plété, après certains prélèvements, et lorsque l'intérêt stra abaisse à 5 p. 100, auront des excédents de recettes, ceux-ci seront attribués aux hospices ou autres établissements de bienfaisance, par arrêté du préfet, sur l'avis du conseil mumclpal.

Il était important, pour la discussion qui suivra cet exposé, d'établir d'une manière certaine que, des son institution comme depnis et en foute circonstance, le Mont-de-Plété dj Paris a été considéré comme fonctionnitnt an profit des pauvres, en sorte que ses bénéfice^ s'il en réalise, doivent rettnir aux établis<^ ments de bienfaisance, c'est-à-dire à l'Assi^r tance publique. C'est aujourd'hui, d'ailleurs. U condition d'être de tous les monts-de-piêt»: nous pouvons désormais considérer ce poiDl comme acquis et passer aux opérations ii Mont-de-Piété.

§ 2. — Opérations du Monl-de-Piélé.

Les opérations du Mont-de-Piété comprennent d'une part les entrées de l'autre, les sorties.

Entrées.

Aujourd'hui, tous les prêts sont faits;, pour des sommes quelconques, toutes les entréeont lieu directement, sans intermédiaires, i l'un des trois bureaux principaux, ou desviDgttrois bureaux auxiliaires du Mont-de-Piété, h peut dire à l'un de ses vingt-six bureaux

Les commissionnaires du Mont-de-Piélé, Intermédiaires qui existaient depuis la fondation môme, ont été complètement supprimées à partir du 1" mai 1887. M. le directeur a estimé que, de ce chef, les emprunteurs réalisaieu! une économie ou une moindre perte i( 310,000 fr. ; mais, d'autre part, il est posslbls que la suppression des commissionnaires a:t écarté une certaine clientèle qui s'adressait i eux, et ne veut pas, n'ose pas aller ouTertiment au mont-de-piété.

Donc tout emprunteur se présente à l'un de* bureaux du mont-de-piété, et demande le prêt à l'un des employés de l'administration en offrant le gage :

Celui-ci est remis aussitôt au commissair^ priseur ou à son représentant, qui l'esliine ei dehors de la vue de l'emprunteur: d'où il résulte que le commissaire-priseur ne connaît pas le propriétaire du gage, et qu'aucun débat ne peut intervenir entre l'emprunteur et la mont-de- piété, puisqu'à toute réclamation, l'employé doit répondre : Ce n'est pas nous qui fixons 1 estimation.'

Cette estimation faite et connue de l'emprur.teur, quelle est la quotité du prêt î d'après ^a^ ticle 58 du décret de thermidor, il ne peut dépasser les 4/3 de la valeur, au poids, pour l'or et l'argent, et les deux tiers du montant de l'estimation pour tous autres objets.

Pourquoi ces restrictions ? ce n'est pas dans l'intérêt du mont-de-piété: car il est couvert, nous allons le voir, contre toutes pertes résultant de l'exagération des prêts par la compajniie des commissaires-priseurs ; ce n'est pas dans l'intérêt des commissaires-priseurs : car, sans ces restrictions, ceux-ci auraient, à raison d« leur responsabilité, toujours abaissé leurs estimations pour éviter des prêts trop faibles et des pertes.

Les restrictions, point essentiel à noter, sont donc imposées dans l'intérêt de rcrapruntenr lui-môme : il ne faut pas que ce prêt au monlde-piété soit équivalent à une vente, il ne faot pas que l'objet engagé soit comme abandonné, il faut laisser, en outre du stimulant moral, np stimulant matériel à l'emprunteur pour qu'il vienne retirer son gage.

D'autre part, le prêt ne peut être Inférieur an tiers de l'estimation : c'est une mesure pris« pour éviter que le mont-de-piété ne devienne un lieu de dépôt quasi-gratuit d'objets précleui, sur lesquels on emprunterait une somme insignifiante. En étant obligé de recevoir au raoio? le tiers, le déposant acquitte un droit sufBsânU rémunérateur pour le mont-de-piélé ; et t'e.4

gion d'honneur. — Coulommlers, Brodard et Gallois, 1886. — Cet ouvrage est précédé d'une très intéressante notice historique, à laquelle nous avons emprunté les détails qu on vient de Ure.

ainsi que de nombreuses caisses d'argenterie lui sout apportées par des familles au moment du départ pour la campagne.

Entln les prêts ne peuvept être Inférieurs à 3 fr. et sont faits pour un an.

L'emprunteur doit certiflor son identité pour les prêts de 5 fr. et au-delà: son nom est inscrit sur le registre du mont-de-piété, qu'il doit si?ner.

Il lui est délivré une reconnaissance du dépdt de l'objet engagé : cette reconnaissance est au porteur : elle contient la désignation du nantissement, la date, le montant du prêt et l'estimation. Nous aurons à revenir sur les reconnaissances du mont-de-piété, dont le trafic est lime des causes qui ont motivé le projet de loi.

Le taux de l'intérêt payé par les emprunteurs du mont-de-piété s'est successivement alsaissé: il était de 9 p. 100 depuis 1831, de 8 p. 100 depuis 1886 ; et encore failait-il ajouter le droit de prisée, payé aux commissalres-priseurs, 50 centimes pour 100 fr. Depuis le 1" janvier 1887 ce droit n est plus que de 7 p. 100 en tout, soit

6 p. 100 d'intérêt proprement dit, et 1 p. 100 de trais d'administration, y compris le droit do prisée : cela donne d'après M. le directeur un dégrèvement de 656,00u fr. aux emprunteurs pour la seule année 1887.

Nous verrons, par la suite, que, prêtant à

7 p. 100, le mont-de-piété ne pourra plus réaliser de bénéfices ; nous verrons aussi que les petits prêts, les prêts faits aux pauvres, aux emprunteurs les plus dignes d'intérêt, sont onéreux au mont-de-piété, lui coûtent, et peu- Tent être justement appelés des prêts de charité. Ainsi toutes les accusations d'usure, de spéculation sur le malheur, etc., etc., qui pouvaient avoir une apparence de fondement, lorsque l'intérêt était a 9 p. 100, sont absolument vaines et calomnieuses à l'heure actuelle : et ceux qui se plaisaient encore à les reproduire prouveraient sinon leur mauvaise foi, du moins leur parfaite ignorance de ce dont ils parlent

Tel est, dans les traits essentiels à connaître pour l'examen du projet de loi, le fonctionnement des entrées au mont-de-piété. Dans l'année 1887, la dernière dont le compte administratif ait été communiqué à la commission, ces entrées ont été au nombre de 1,483,979, ou ont donné lieu à des prêts pour la somme de ^,833,490 fr. I..es mois les plus forts ont été, non pas ceux de l'hiver, comme on serait porté aie croire, mais les mois de juillet et d'août, période des vacances, et des voyages, et le mois de janvier, époque des ëtrenncs et des dépenses du nouvel an.

§ 3. — Des commissalres-priseurs.

N'eus devons maintenant nous arrêter dans cet exposé, et examiner ici la situation des commissaires-priseursj car le point capital du projet de loi, c'est leur suppression, et leur rt'iuplacemont par des agents du mont-depiété.

Nous l'avons dit : ce sont des officiers publics, étrangers au mont-de-piété, qui font 1 estimation des gages présentés par les emprunteurs: leur corporation est responsable de cette estimation à l'égard du mont-de-piété. C'est-àdire que, si la réalisation du gage donne une perte, cette perte est supportée par les comraissaires-pnseurs.

Comment cette organisation s'est-elle établie?

Elle est contemporaine du mont-de-piété :

Les maitres-priseurs, vendeurs de meubles, avalent été institués par un édit de Henri II du mois de février 1556, tant dans un but fiscal que pour réfréner les abus des brocanteurs. On voit que les plaintes contre ces derniers datent de loin.

Ces nouvelles charges, n'ayant pas trouvé d acquéreurs, furent jomtes à celles des sergents royaux ordinaires pour ne faire à l'avenir qu'un seul corps.

Par un édit de février 1691, cent vingt serpents royaux furent investis du droit de faire les prisées de ventes de meubles sous le titre i huissiers-priseurs.

Ces huissiers-priseurs avaient donc le mono-

Sole des prisées, lorsque fut institué en 1777 le lont-dc-Piété de Pans : de plus 11 faut savoir que, d'après i'édit de Henri II, ils étaient garants, dans certains cas, de leur prisée, de leur estimation.

Cette garantie avait môme donné lieu à une coutume assez bizarre, appelée la crue. C'était un supplément de prix, du quart à Paris, qui.

dans quelques pays et dans certains cas, était dû, au delà du montant de la prisée des meu- ■ blés, par ceux qui devaient en rendre la valeur :

) C'est, dit le répertoire Guyot, « parce que la prisée des meubles est ainsi faite à bas prix ; que l'on y ajoute la crue; ce qui semble être , une opération vicieuse, attendu qu'il serait ( plus naturel d'estimer d'abord les meubles selon leur juste valeur.

' « Cependant, comme les huissiers et autres qui font la prisée des meubles craignent de les porter trop haut à cause que I'édit de Henri II du mois de février 1556 les rend garants de leur prisée et que les meubles ne peuvent être vendus au-dessous de cette prisée sans une or- : donnance de justice, il est arrivé que, pour éviter les inconvénients, on a pris le parti de faire les prisées à bas prix; et c est de là vraisemblablement qu'est venu l'usage de la crue (1). »

Ainsi lors de la fondation du Mont-de-Piété, en 1777, les huissiers-priseurs ont eu, en vertu de leur monopole et des règles générales de leur institution, tout à la fois le droit de prisée et la responsabilité de l'estimation après la vente aux enchères opérée par eux.

Les huissiers-priseurs disparurent pendant la Révolution : un décret du 17 septembre 1793 confia leurs fonctions aux notaires, greffiers, avoués.

La loi du 27 ventôse an IX les rétablit sous le nom de commissalres-priseurs, vendeurs de meubles, à Paris.

L'article 1" leur confère le droit de faire, exclusivement à Paris, les prisées des meubles et ventes publiques aux enchères. L'article 2 sanctionne leur monopole par des peines contre tous ceux, particuliers ou officiers publics, qui s'immisceraient dans ces opérations.

Leur nombre est fixé à 80; il est de 82 depuis l'extension de Paris jusqu'à l'enceinte fortifiée en 1861). Ils sont assujettis a un cautlon- ' nemcnt de 20,000 fr, depuis la loi du 28 avril ' 1816, qui, dans son article 91, a autorisé les commissalres-priseurs comme les avocat"! à la cour de cassation, notaires, avoués, etc., « à présenter k l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ». On sait que, sous cette formule, a été créée une sorte de propriété des charges visées 4iar cet article. Les commissalres-priseurs ont donc le droit de transmettre leurs oiflces à titre onéreux ou gratuit. La valeur moyenne de ces charges serait d'environ 200,000 fr. Ils ont une chambre de discipline et sont soumis, en tout et pour tout, aux règles, aux responsabilités civiles et pénales, et aux traditions d'honneur de tous les officiers publics.

Mais 11 faut noter que les lois de leur réinstitution ne reproduisent pas i'édit de Henri II sur la responsabilité. Aujourd'hui les commlseaires-priseurs ne répondent plus de leur estimation dans l'exercice habituel de leur ministère ; aussi la crue a-t-elle été supprimée (voir art. 8^ code civil et 943 code de procédurel. Les estimations sont désormais faites à juste prix, à juste valeur et sans crue.

Lors donc qu'à la suite de la loi du 16 pluviôse an Xll, il y eut une réorganisation du Mont-de-Piété tel qu'il existe encore, le décret du 8 thermidor an XUI contenant règlement sur l'organisation et les opérations du Mont-de- Piéfô de Paris, se trouva en présence de la corporation des commissalres-priseurs, ayant le monopole des prisées et ventes, sans responsabilité. Dans ses articles 30 à 35, ce décret investit certains de ces officiers de la fonction qui leur revenait d'après leur privilège, mais en même temps il assujettit toute leur compagnie à la responsabilité, qui n'existait plus à leur charge en toute autre circonstance. Voici ces articles :

Art. 30. — Des commissalres-priseurs du dé-

fiartement de la Seine seront attachés spéciaement, sous le titre d'appréciateurs, à l'établissement du Mont-de-Piété.

Art. 32. — Les appréciateurs seront chargés, en cette qualité, de faire l'appréciation des objets offerts en nantissement, tant au cheflieu que dans les succursales.

Art. 33. — Ils seront aussi chargés, en qualité de commissalres-priseurs, de procéder, lorsqu'il y aura lieu, aux ventes monillères...

Art. 34. — La compagnie des commissalrespriseurs sera garante, envers l'administration, des suites de leurs estimations.

(1) Répertoire de Guyot, 1784. V. Crue.

Art. 35. — En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement, il sera procédé à la vente d'un nantissement, si le produit de cette vente ne suffit pas pour rembourser au Mont-de-Piété le principal, les Intérêts et les droits à lui dus et par lui avancés sur la fol de l'estimation faite par les commissalres-priseurs, la compagnie des commissalres-priseurs sera tenue d'y pourvoir et de compléter la différence

C'est ce qu'elle a toujours fait.

Ainsi, droit exclusif d'effectuer la priséci responsabilité de cette prisée vis-à-vis du Mont-de-Piété, telle a été la situation des commissaires-priseurs dès l'origine, en 1777 ; telle elle est restée ; ajoutons que l'émolument de cette prisée et de cette responsabilité est également resté le même, sans aucune augmentation depuis 1805, à savoir : 0 fr. 50 pour 100 fr.

Mais ce décret n'a pas attaché tous les commlssaires-priseurs au Mont-de-Piété : l'article 30, dit en elfet : des commlssaires-priseurs... sont attachés spécialement.

Comment se fait le choix entre les quatrevingt-deux commissalres-priseurs? Depuis le 27 vendémiaire an XlV le service du Mont-de- Piété, prisées et ventes, est fait par quatorze commissalres-priseurs choisis parmi ceux qui ont au moins un an d'exercice: le nouveau venu donne 25,000 fr. à celui dont il prend la place, ou à son représentant, en plus du prix de sa charge; ces 25,000 fr. sont ainsi ImmoDilisés sans intérêt et ils seront remboursés au titulaire actuel par celui qui lui succédera. La nomination au mont-de-piété est faite par le préfet de la Seine sur une présentation en nombre triple faite par la chambre des commissalrespriseurs, et par les appréciateurs du mont-depiété présidés par le directeur de cet établissement.

En fait, il parait que le service du mont-deplétè ne laisse pas à ceux qui en sont investis le temps d'avoir une autre clientèle, Il est même certain que les quatorze commlssaire-priseurs ne pourraient suffire à la besogne : il y a en effet 26 bureaux d'engagements qui fonctionnent tous à la fois et pour toutes les sommes. Les prêts qui étalent limités à 503 fr. dans les bureaux auxiliaires, et à K.OOOfr. au grand bureau d'après un décret de 1863, sont illimités partout; chaque jour il y a 7 et 8 prêts au delà de 1,000 fr.; le 12 mars 1889, il en a été fait un de 14,000 fr., il y en a un sur des bijoux de 65,000 fr. Enfin 250 à 300 articles présentés par jour, à certains bureaux.

Aussi, les quatorze commissalres-priseurs du mont-de-piété ont-ils été autorisés, à la date du 1" septembre 1863, à se faire assister, suppléer môme par des assesseurs qu'ils payent et dont ils sont responsables.

Ces assesseurs sont au nombre de 26, ce qui fait un total de 40 personnes préposées a la prisée, opération très délicate à raison de la variété des objets, des changements de valeur des pierreries, des métaux précieux, tels qu'il faut, parait-il, au moins deuxannées de stage, d'exercice pour former un appréciateur.

En compensation de toutes ces charges, les commlssaires-priseurs reçoivent le droit de prisée et le droit de vente. Nous ne nous occupons en ce moment que du premier : il est, nous le savons, de 0 fr. 50 par 100 fr. d'estimation, et il porte, comme if sera expliqué plus bas, sur tous les articles entrés et sur les renouvellements : en 1887 il a donné la somme de 277,045 fr. 80 pour 2,216,285 articles Inscrits ou ayant été l'objet d'un renouvellement.

Par qui est payé le droit de prisée ? D'après le décret de ISÎB, c'était par le mont-de-piété ; plus tard, il fut ajouté aux intérêts des prêts, et par conséquent mis à la charge directe de l'emprunteur; aujourd'hui on est revenu aux règles de l'institution : H fait partie des frais d'administration; dès lors, il est compris dans les 7 p. 100 payés par l'emprunteur, et il est acquitté par le mont-de-^iété de mois en mois, mais avec un retard de trois mois pour garantir l'administration relativement au découvert qui résulte des sommes non encore versées par les commissalres-priseurs sur les produits des ventes journalières {!).

On fait allusion à une autre responsabilité des commlssaires-priseurs que nous retrouverons à la vente : c'est là aussi que nous dirons ce qu'il faut déduire des émoluments, des ventes et prisées, à raison des frais qu'elles nécessitent.

(1) Duval, op. cit., p. 26i, note I.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

§ 4. — Serties.

Nous n'avons évidemment pas à nous occuper de ce qui concerne le magasinage et la garde des objets engagés pendant leur séjour au mont-de-piété.

Constatons toutefois, à l'honneur de l'administration, une innovation très humaine et très importante : tous les objets de literie, et ils sont au nombre de 50,000, dont 20,000 matelas, sont aujourd'hui désinfectés par le passage dans une étuve chauffée à 106 degrés, température paralt-il, suIBsanto pour détruire toute la vermine et tous les microbes. Aussi les magasins où ils sont enfermés, qui répandaient autrefois une odeur infecte, sont-ils maintenant inodores : tout au plus exhalent-ils une odeur de suint qui n'a rien de malsain. Los emprunteurs peuvent donc reprendre leur gage, non seulement conservé, mais assaini.

Remarquons encore ici, en passant, que cette constante amélioration porte sur des prêts déjà onéreux pour le mont-de-piété, vient en augmenter les frais et les rendre encore davantage des prêts de charité. Elle répond bien au but de l'institution, mais aussi cela répond aux injustes reproches d'usure et d'dpreté au gain qu'on ne craindrait pas de lui adresser.

Nous pouvons maintenant arriver aux sorties.

Dans le langage du mont-de-piété, le mot général de Sorties désigne trois opérations distinctes que nous allons successivement examiner : les dégagements, les renouvellements, les ventes.

Dégagements.

C'est, comme le nom l'indique, l'opération par laquelle le débiteur retire l'objet engagé en acquittant sa dette envers le mont-de-piété, capital, intérêts et frais.

On est heureux de constater qu'en 1887 les dégagements ont porté sur 1,259,307 articles pour la somme de 31,821,139 fr.

Comme le total des sorties a été de 54,770,613 francs, en chiffres ronds près de 55 millions, les dégagements ayant été de 32 millions, on peut dire qu'ils ont représenté plus des 32/d5« des opérations.

Cet état de choses prouve que les personnes qui recourent au mont-de-piété prennent au sérieux leur qualité d'empruuteur, ne perdent pas l'esprit de retour pour leur gage et font tous leurs efforts pour le recouvrer. On peut ajouter que toute modification qui tendrait à affailîlir ce stimulant, par exemple l'exagération du prêt, qui rendrait insignifiante la perte en cas d'abandon, doit être accueillie avec défiance par le législateur comme par le moraliste.

Renouvellements.

C'est l'opération par laquelle l'emprunteur, ne pouvant ou ne voulant pas dégager l'objet, rengage & nouveau, en rapportant la reconnaissance et en acquittant les droits et intérêts échus qui se calculent comme pour les dégagements.

Il y a donc une sortie et une rentrée fictives : une nouvelle reconnaissance est délivrée en échange de l'ancienne. 11 semblerait donc qu'il doit y avoir Heu à une nouvelle estimation avec droit de prisée : en réalité, et en vertu d'une convention du 2 octobre 1833 entre l'administration et les commissaires-prlseurs, le droit de prisée est perçu par ces derniers sans qu'ils aient à faire cette nouvelle appréciation, et leur garantie continue. Cette convention a été faite pour éviter les pertes de temps et les frais de manutention auxquels aurait donné lieu la nouvelle estimation. L'on se passe ainsi ces écritures, et la rémunération des commissairesprlseurs pour un service qu'ils ne rendent pas est justifiée par cette considération que les renouvellements sont pour eux la principale cause de perte, lorsqu'il faut arriver à la vente.

Sont exceptés : les prêts de 1,000 fr. et audessus, puis les étoffes de cachemire, les objets de laine pour 50 fr. et au-dessus; ces gag«s sont livres à une nouvelle appréciation ; enfin les engagements de matelas et de couvertures de laine ne sont point admis à être renouvotés

Les renouvellements ont porté, en 1887, sur 732,306 articles, pour 19,525,670 fr. sur 55 millions: soit, en chiffres ronds, pour environ 20/55, ce qui, ajouté au 32/55 des dégagements, denne un total de près de 52/55, ne laissant a

la vente qu'un peu plus de 3/55 des opérations totales.

Après le dégagement, il est évident que le renouvellement est l'Issue la plus favorable du prêt ; il laisse à l'emprunnteur l'espoir de recouvrer le gage, et il témoigne de sa bonne volonté, de son elTort. Car cet emprunteur paye les frais, et souvent môme un acompte sur le capital, en cas de diminution du prêt. Sans doute; au point de vue purement pécuniaire, économique, le renouvellement prolongé est une opération coûteuse, ridicule même, lorsqu'elle se prolonge Indëfialment. Ainsi, il y a un renouvellement qui date de 1830! Voilà un gage entretenu depuis plus de soixante ans! Il est clair qu'il a coûté à l'emprunteur, et peutêtre à ses héritiers, beaucoup plus qu'il ne vaut. Mais nous n'avons pas le dessein de rallier cette persévérance : nous la trouvons, au (contraire, digne de louange. C'est un pieux attachement à un objet de famille, c'est la relision du souvenir manifestée par le sacrince.

Vente.

C'est la réalisation du gage, à défaut de payement par le débiteur. Cette réalisation se fait par une vente aux enchères, et non au bout de l'année du prêt, mais au bout de quinze mois seulement. Ainsi, les débiteurs ont trois mois pour se libérer en sus de ce que leur accorde le contrat : c'est une mesure d'humanité qu'il faut signaler.

La vente est fixée par une ordonnance du

Ï (résident du tribunal de première instance de a Seine, et annoncée dix jours au moins à l'avance par alliches publiques ; de plus, une lettre d'avis non affranchie est adressée à l'em- ?irunteur, pour tous les prêts au-dessus de 15 rancs:

La vente est évidemment la solution la plus déplorable de l'emprunt : elle entraîne presque toujours un préjudice considérable pour le débiteur; maisce n'est rienà côté dos conséquences morales. A ce point de vue, elle est une déchéance, une chute. C'est la maison dégarnie, c'est le premier pas fait dans la voie de la misère, et trop souvent du désordre. Tout ce qui fiousse a la vente doit donc être réprouvé par e moraliste et écarté par le législateur.

Heureusement, la vente est peu Importante sur l'ensemble des opérations du mont-depiété, et elle va en diminuant depuis 1885.

En 1887, on a opéré, sur 194,640 articles, pour 3,423,213 fr. de prêts, c'est-à-dire plus de 3/55 des opérations totales du mont-de-piété, ou 1/18''.

A la vente, nous retrouvons les commlssaires-priseur^ : ils en sont chargés, et Ils y président au bureau ceotrai et dans quelques succursales, aidés par des employés qui sont à leur charge.

Les adjudicataires payent, au-dessus du prix d'adjudication, 3 p. 100 de ce prix; jusqu'en 1888, ce droit était do 3 1/2 depuis l'institution.

Ainsi, par une exception bien rare, à coup sûr, sinon unique, les commissaires-prlseurs du mont-de-piété perçoivent depuis le 1=' janvier 1888 des droits moindres que ceux qu'ils percevaient en 1805, et depuis, pour le même travail.

Ce droit leur a donné, en 1837, 72,907 fr. 54, sous déduction des frais que nous retrouvons ci-dessous.

A la vente, de trois choses l'une :

Ou le produit donne exactement la somme à rembourser au mont-de-plété : capital, intérêt, frais, et alors l'opération est liquidée. C'est ce qui est arrivé en 1887 pour 2,379 articles sur 194,640.

Ou le produit de la vente donne une somme supérieure à la somme à rembourser au montde-piété, et alors il y a boni. C'est ce qui est arrivé en 1837 pour 176,450 articles qui ont donné un boni de 1,205,077 fr. 55.

Ce boni appartient à l'emprunteur, qui doit le réclamer dans les trois ans de la date des reconnaissances; passé ce délai, le boni est prescrit, et il est versé, comme nous le verrons, à la caisse de l'Assistance publique, avec les bénéfices.

Ou bien enfin le produit de la vente est inférieur à la somme à rembourser au mont-depiété. C'est ce qui est arrivé en 1887 pour 15,721 articles qui ont donné une perte de 42,459 fr. 65 cfintîniGs.

Cette perte est à la charge des commissairesprlseurs.

Cette responsabilité li'est pas la seule qui incombe au commissaire-priseur du chef aes

ventes : en fait, ils sont obligés de consentit certains crédits à certains acheteurs, sous pein» de voir les ventes avilies : et cela tout aussi bien dans l'intérêt d^ l'emprunteur que dam leur intérêt propre.

Nous venons de constater que la responsabilité pécuniaire des commissaires-priseurs n'en pas simplement comminatoiie et qu'elle e>i elfective : en réalité, il y a perte tous lesan<: on peut l'évaluer en moyenne à près de eo.'wi francs. Eu 1885, elle a été de 189,412 fr. 10 set 78,533 articles. Il est vrai que les ventes oal compris 335,696 articles pour 5,544,817 fr.

Une réflexion vient ici à l'esprit ; les commlssaires-priseurs n'ont-ils pas le recours contre le débiteur dont le nom est connu de l'administration ? Théoriquement, il parait diffieik de leur refuser ce recours ; car le débiteur est engagé, il n'y a pas de dette sans débiteur, d'obligation sans deux personnes, celle du créancier et celle du débiteur. Les commissairesprlseurs sont la caution du débiteur, et lacantion a certainement droit de se retourner contre le débiteur.

Mais, en fait, il n'est pas à notre connaissance que les commissaires-prlseurs aient Ufi ! ou essayé d'user de co recours ; et, en effet, il ; serait le plus souvent illusoire, car celui qui ! laisse vendre son gage à part est d'ordinaire I insolvable ; de plus, les commissaires-prlseurs i n'ont pas vu le débiteur ; ils n'ont pas (ait faire ! crédit à sa personne par le mont-de piété, iis j n'ont vu et connu que la chose, son gage, et ! n'ont été mandalores pecuniœ credendx qu'en j considération de ce gage ; enfin, le débiteur I reste juridiquement étranger à la vente, et

Sent dire qu'il n'a pas été suffisamment mis en emeure de défendre la chose et de la faire i monter à son plus haut prix ; en conséquence, , on peut conclure que sans doute le débiteur I reste lié, mais que, par la physionomie du contrat et de la mise en vente, les commissairesprlseurs ont renoncé à recourir contre lui,et$e sont contentés, à leurs risques et périls, de la sécurité du gage.

Tel est le fonctionnement du mont-de-piélé ' dans les parties qui touchent au projet de loi, il nous reste avant d'aborder la discussion, à examiner encore quelques points importants : l" Comment le mont-de-piété se procure-t-il ' les ressources nécessaires à ses opérations! j 2° Quels sont les bénéfices du mont-de-piété I 3° Quels sont les bénéfices des commissairesprlseurs ?

§ 5. — Comment le mont-de-piété se procureil les ressources nécessaires à ses opérations?

Nous avons vu que l'ensemble de ses opérations a été en 1887, de plus de 50 millioas : c'est par des emprunts que le mont-de-piété se procure ces millions ; à 3 p. 100 pour un an. 2 1/2 p. 100 pour six mois, 2 p. 100 pour trois mois.

Le mont-de-piété inspire une telle confiance

gue les offres affluent et qu'il doit en refuser eaucoup.

En 1887 11 a emprunté 54,568,330 fr. et en 1886, 54,015,466 fr.

Le montant des intérêts liauidés en 1887 a été de 1,463,204 fr. 46, moins de 1,500,000 fr. et le taux moyen a été de 2,396 p. 100, le plus faible jusqu'ici.

Ces sommes ont été fournies par 4,116 capitalistes fidèles, par la petite épargne gui souvent réunit les intérêts au capital et laisse ie tout au mont-de-piété. 146 comptes seulement dépassent 50,003 fr.; tel a été celui do la Comédie-Française qui, d'après le décret de Moscou, dut placer ses fonds disponibles au mont-depièté.

11 y a donc là une situation excellente, qui réagit sur les emprunteurs, puisque ceui-cl bénéficient des conditions de bon marclié de l'argent prêté au mont-de-piété. C'est ce gui

Sermet de leur demander, à eux, moms 'Intérêt.

Cette situation tient aux garanties qu'offre i ses prêteurs le mont-de-piété, et qui sont les suivantes :

1» Les gages eux-mêmes ; 2° La responsabilité des commissaires-prlseurs au cas de perte sur la vente des gages, responsabilité qui n'a jamais été en élaui ;

3» Enfin, une affectation hypothécaire des biens des hospices de Paris, qui résulte de l'article 9 du décret du 24 messidor au XIU, ainsi conçu :

« Les emprunts qui pourront avoir lieu seront faits sous hypoiliëque générale des biens dépendant de la dotation des hospices de Paris. » '

On veut nier aujourd'hui l'influence de cette hypothèque, malgré ce texte formel ; mais elle a été reconnue à plusieurs reprises, notamment dans deux mémoires de 1878 et 1879, signés de M. André Cochut, directeur du Mont-de-lMété, et relatif à des dilUcultés qui s'élevèrent entre cet établissement et l'assistance publique ; il s'agissait surtout de l'emploi dos bénéfices. L'assistance publique, à qui Ils sont versés, était naturellement disposée à les revendiquer dans leur intégralité ; de son côté le mont-depiétë prétendait, non sans raison, qu'il fallait déduire des bénéfices, sur le versement à l'assistance publique, la portion nécessaire à ses propres améliorations ou agrandissements pour ses services. Le débat a dû s'apaiser faute d'intérêt, le mont-de-piété étant sur le point de ne plus réaliser de bénéfices.

Quoi qu'il en soit, dans ce débat, que nous retrouverons, l'hypothèque a été formellement reconnue par les deux parties.

En vain dirait-on qu'elle n'aurait jamais fonctionné qu'une fois, pour un emprunt de 4 millions à des banquiers génois : qu'importe? Combien d'hypothèques qui n'ont pas fonctionné, et n'en ont pas moins grevé les immeubles assujettis ?

On a dit encore qu'elle n'est pas inscrite, qu'elle ne l'a jamais été. Ce serait une hypothèque de plus dispensée d'inscription. D'ailleurs, l'inscription est nécessaire sur des biens appartenant à des particuliers et qui peuvent être aliénés ou hypothéqués; mais à quoi servirait-elle sur des biens de mainmorte? Ce serait une procédure inutile.

En somme, ce qui paraît acquis dans cette question très importante au point de vue du projet de loi, c'est que l'assistance publique devait être le commanditaire du Mont-de-Piété et ?|u'à défaut de cette commandite, qu'elle ne ournit pas, elle a ses biens hypothéqués au profit dos prêteurs qui lui fournissent les fonds.

Telles sont les ressources du mont-de-plété, telles sont les garanties de ses prêteurs. Voyons le résultat de ses opérations et ses bénéfices.

§G.— Quête sont les bénéfices du mont-de-piété.

Les dépenses du mont-de-piété dépendent directement du coût des gages, et celui-ci dépend du capital versé et de ses intérêts, ensuite de la durée du séjour en magasin et des frais d'administration, magasinage, comptabilité, assurantes, et du droit de prisée depuis 1887.

Quant au magasinage, nous avons déjà signalé la désinfection des 50,000 matelas ou objets de literie, depuis le mois de juin 1887, qui passent chaque année au mont-de-piété.

11 résulte de ce qui précède que la plupart, des opérations du mont-de-pléte sont toujours onéreuses pour lui, et sont des lors du domaine exclasif de la charité.

En 1887, sur 2,216,235 articles, les frais ont été de 1 fr. 04 par article.

D'où ces conséquences :

1» Que tous les prêts de 3 à 22 fr. sont onéreux au mont-de-piété ;

*> Que les prêts de 22 à 87 fr. font leurs frais ;

3» Que les prêts de 87 fr. et au-des.«us sont seuls rémunérateurs.

11 y a eu ainsi, en 1887, 1,494,828 opérations onéreuses, 496,785 productives.

D'où encore cette conséquence, qu'on ne saurait trop mettre en relief, que le Mont-de- Piété fait la charité aux pauvres : car les prêts onéreux de 3 à 22 fr. sont évidemment les prêts des pauvres, et que c'est odieusement renverser la vérité que de le présenter pressurant les misérables qu'on rendrait plus misérables encore.

En somme en 1887, les frais généraux se sont montés à 2,026,938 fr., les droits perçus et ', intérêts ont été de 3,733,œ2 fr. 20 pour un capiUl de 54.700,000 fr. 22. I

Le bénéfice net a été de 237,575 fr. remis à ^ Passistance publique, plus 141,682 fr. de boni ', prescrit : ce qui fixe le total des sommes ver- ; sées à 379,250 fr. pour l'année 1887; total bien j inférieur a celui de 1886, et qui doit aller en «limiuuant à mesure de l'application aux nouveaux prêts du tarif abaisse à 7 p. 100. i

Ainsi pour 1887, le bénéfice net sera de moins de 60,000 fr., Il ne va plus rester que le

boni prescrit, et le mont-de-plété joindra simplement, comme on dit, les deux bouts.

On comprend que cette situation, résultat de la générosité de l'administration, préoccupe celle-ci et préoccupe aussi l'assistance publique ; il n'est pas téméraire de conjecturer que cette préoccupation n'a pas été étrangère à la présentation du projet de loi. Nous verrons par la suite s'il est de nature à la faire cesser.

Ceci nous amène à examiner ce point de savoir si le mont-de-plété doit faire des bénéfices

Cette question a été très controversée, parce qu'elle a été examinée à. des points de vue différents par différentes personnes.

Oui, a-t-on dit, le mont-de-piété doit produire des bénéfices ; car la loi môme de son institution porte qu'il sera régi au profit des pauvres : donc l'intérêt doit être calculé de façon à co qu'il reste un profit. Ce point de vue est naturellement celui de l'assistance publique, qui a même qualifié le mont-de-piété de branche nourricière de son administration.

Non, a-t-on répondu du côté du mont-deplété : Il ne faut pas prendre à des nécessiteux, qui sont les emprunteurs, pour donner aux pauvres de l'assistance publique ; c'est une étrange et fausse charité que celle qui commence par dépouiller les pauvres. Et l'administration du niont-de-piéié a conformé ses actes à cette manière de voir en diminuant successivement le taux de l'intérêt à 7 p. 100, frais d'administration et de prisée compris.

D'où cette conséquence : si le mont-oe-plété ne doit pas chercher à faire des bénéfices, la solution idéale serait que ses recettes et ses dépenses fussent en balance ; il ne doit donc à l'assistance publique que les bénéfices qu'il réalise par la force des choses, et comme malgré lui.

La vérité serait ici, s'il était exact que les bénéfices sont réalisés aux dépens des pauvres. Mais nous savons qu'il n'en est rien, que les bénéfices sont faits sur les prêts supérieurs à 80 fr., que tous ceux de 20 fr. et au-dessous sont onéreux. Or, les prêts supérieurs à 80 fr. ne sont pas faits à des personnes pauvres, h des clients de l'assistance publique qui iraient demander à celle-ci ce que le mont-de-piété aurait gagné sur eux ; ces prêts sont faits à cette clientèle la plus importante du mont-de-plété, savoir : les petits commerçants, les brocanteurs et le monde des viveurs, des joueurs et des femmes galantes; et la majeure partie de cette clientèle n'est pas si Intéressante. Les bénéfices du mont-de-piété ne sont donc pas un immoral tribut prélevé sur les pauvres.

La vérité est qu'une partie de ces bénéfices est employée au profit des emprunteurs dignes d'intérêt, en permettant de leur prêter à un taux qui n'est pas rémunérateur, en permettant de faire des prêts de charité, et que l'autre partie, celle qui est restée en fin de compte, va également aux pauvres par le canal de l'assistance publique. Ainsi, de toute part, le montde-piété reste dans ses attributions d'institution charitable.

Au surplus, que le mont-de-plété fasse dos bénéfices, qu'jl les augmente même dans l'avenir, n'est-ce pas au fond le vœu du Gouvernement démontré par le projet de loi, et de l'administration du mont de-piété qui lui a été très favorable, et de l'assistance publique qui lui a donné son adhésion? Que veut-on en supprimant les commissaires-priseurs? Réaliser des économies, pour les répartir sans doute entre le mont-de-plété et l'assistance publique. Que veut-on en augmentant le taux des prêts et en disant qu'on fera ainsi peut-être pour dix millions d'affaires en plus, sinon encore augmenter le mouvement d'affaires du mont-deglétë, comme si cela était souhaitable, et ses énéfices? Nous pouvons ajouter qu'on voudrait surtout les voir s'accroître, ces bénéfices, si l'administration du mont-de-plété en avait la disposition. Nous touchons ici à un des points les plus délicats du fonctionnement actuel et à une véritable lacune qu'il est facile de combler par vole administrative.

Nous savons que tous les bénéfices du montde-piété, ainsi que les bonis non réclamés vont à l'assistance publique représentée au conseil d'administration du mont-de-plété par trois membres do son propre conseiL

Or la tendance du mont-de-piétô serait évidemment d'appliquer une partie de ces bénéfices et de ces bonis prescrits à ses propres agrandissements et améliorations ; et, naturellement, la tendance de l'assistance publique doit être, au contraire, de laisser absorber le

moins possible de ces bénéfices par des dépenses môme utiles ; et, comme nautre part, la ville de Paris doit combler les déficits de l'assistance publique, celle-ci a bien des chances d'être soutenue dans cette sorte de lutte par l'administration de la ville.

Avant la Révolution, ce conflit avait été prévu et réglé; une commission composée de membres du Parlement était instituée pour départager les deux rivaux qui se disputaient le produit du moiit-de-piété; il serait juste et facile de réinstituer cette commission : nous croyons qu'il en résulterait un grand bien, et que ce que nous appellerons le ménage de l'assistance publique et du mont-de-piété ne serait plus troublé : mais, nous le répétons, pour le moment le débat doit être apaisé, faute d'objet, c'est-à-dire de bénéfices; mais il renaîtrait le jour où le mont-de-plété en réaliserait à nouveau.

§ 7. — Quels sont les bénéfices des commissairespriseurs ?

■Voyons enfin quels sont les bénéfices des commissaires-priseurs : c'est l'un des grands griefs contre eux, soit dans l'exposé des motifs, soit dans le projet de loi de nos honorables collègues MM. Margaine, Reymond, Horteur.

D'après le compte de M. le directeur du montde-piété en 1887,

Les quatorze commissaires-priseurs ont perçu

1» Le droit aux prisées 277.045 80

à déduire pertes de ventes. 42.203 à déduire personnel 58.000

Reste net 176.842 •

Soit, divisé par quatorze, 12,631 fr. 63 pour chacun.

2» le droit de vente 172.903 54

à déduire les frais 14.000 »

Reste 158.903 54

Donc, droit de prisée et vente, 335,746 fr. 34; ce qui, divisé par 14, donne un tqtal pour chacun des commissaires-priseurs de 23,981 fr. 88 ; la plus forte année, 1882, a donné 24,557 fr. 73.

Il est clair que nous n'avons pas à nous occuper ici du versement à la bourse commune que doivent faire les commissaires-priseurs du mont-de-piété; ceci est du domaine intérieur de leur corporation. Cette somme de 24,000 fr. est-elle si importante, lorsqu'on considère que le prix de la charge est do 200,000 fr. en moyenne, qu'il y a la perte d'intérêts sur le cautionnement de 20,000 fr. et sur les 25,000 fr. donnés au prédécesseur? Qu'on fasse le calcul, et on verra que l'émolument ne dépasse pas 10 p. 100 du capital engagé.

Eh outre, il faut remarquer que, dans ce compte, les frais à déduire sont réduits à 48,000 francs pour le personnel et 14,000 fr. pour la vente : en tout 72,000 fr. Or, d'après MM. les commissaires-priseurs, ces frais seraient beaucoup plus considérables, et il nous a été fourni une note reconnue exacte par le directeur du mont-de-plété au compte de 1888 et d'après laquelle ces frais se montent en chiffres exacts à 113,000 f. au lieu de 72,000 f. soit 41.000 f. de plus, ce qui, réparti sur les 14 charges, ramena la part de chaque commissaire-priseur à 21,000 fr. pour l'année 1887. Nous persistons donc à dire qu'il n'y a rien d'exagéré, et nous pouvons ajouter, d'ores et déjà, qu'il n'est pas justifié pour nous que le même service fait par d autres

?|ue parles commissaires-priseurs dfonnerait de ortcs économies, lorsqu'on aurait créé les employés, surveillants contrôleurs, inspecteurs nécessaires pour remplacer ces officiers publics par des fonctionnaires qui ne pourraient jamais offrir les mêmes garanties.