DISCUSSION DU PROJET DE LOI

Après cet exposé, la discussion pourra être ramenée à ses termes les plus brefs.

Le projet de loi propose, nous l'avons dit ;

1» De substituer aux commissaires-priseurs des appréciateurs non responsables, non officiers publics, qui seront les employés du montde-piétô.

2<> D'élever le montant des prêts jusqu'au 4/5 de l'estimation, sous certaines conditions.

Et d'abord, il y a lieu de s'étonner que l'exposé des motifs du projet de loi n'ait fait au-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

cune allusion à deux objections capitales, qui sont les suivantes :

Est-il possible de faire ces modincations sans indemniser les commissaires-priseurs dépossédés, et de leur droit de prisée, et de leur droit de vente?

Certainement non. MM. les commissaires-

firiseurs sont, comme on dit, fondés en titre : Is ont une propriété dont on ne peut les déposséder, même en partie, que moyennant une juste et préalable indemnité.

Cela est si vrai que, lorsqu'on a supprimé les commissionnaires au mont de-piété, qui eux n'étaient pas fondés en titre, on les a indemnisés, et une somme de 32,000 fr. est inscrite pour cet objet au budget des dépenses du mont-de-piété pour l'année 1887, somme annuelle qui représente des pensions.

Il y aurait donc lieu, si ce projet de loi était admis, de régler le cbifTre de celte indemnité, qui serait évidemment considérable, puisqu'on annihilerait à peu près quatorze charges do commissaires-priseurs.

Sa secondé onjection n'est pas moins grave : le projet de loi n'est possible qu'à la condition d'oïïrir le remboursement des fonds empruntés aux préteurs; car une garantie leur est enlevée, celle des commissaires-priseurs, qui a suffi jusqu'ici. Il n'est pas possible à un débiteur de diminuer les garanties de son créancier sans perdre le bénéfice du terme, c'est-àdire sans le rembourser ; c'est d'autant moins possible, au cas présent, que l'administration actuelle du mont-de-piété nie, à tort, il est vrai, l'existence de l'hypothèquo sur les biens de l'assistance publique, et que le projet de loi diminue la earantie des gages en poussant à augmenter Tes estimations et aussi le quantum dos prêts. On voit donc qu'à tous les points de vue, l'offre de rembourser les créanciers avec de nouveaux fonds à trouver, est le corollaire indispensable de l'adoption du projet de loi.

Et maintenant pourquoi supprimer le service des commissaires-priseurs?

1« Pour faire des économies, augmenter ainsi les bénéfices du mont-de-piété, et faire disparaître un monopole onéreux et injustiflé;

2» Pour arriver à prêter davantage sur les gages ; car des appréciateurs, n'étant pas responsaliles personnellement, estimeraient ces gages à leur vraie valeur : or il en résulterait d'une part que le mont-de-plété ferait de ce chef plus de bénéfices, d'autre part que les emprunteurs seraient obligés d'engager moins d'objets pour avoir la même somme ;

3» Pour arriver à supprimer le trafic des reconnaissances.

Telles sont, dans leur essence, les motifs du projet de loi : nous traiterons a part le trafic des reconnaissances.

Quant aux deux premiers points, il faudrait qu'il fût démontré : 1» que le nouveau service réaliserait des économies. A cet égard la commission n'a eu que des affirmations : il lui a été dit que, moyennant 100,000 fr. on ferait le service des appréciations en donnant aux employés de meilleurs appointements, et dés lors, en ayant des employés plus capables.

Or la prisée a coûté en 1887, 227,000 fr., y compris les renouvellements : d'où une amélioration.

Mais, nous le répétons, il n'y a là qu'une affirmation sans aucune preuve et aucun commencement de preuve a l'appui. Or, l'expérience démontre qu'en génér.il la gestion de fonctionnaires désintéressés, à traitement fixe, avec les contrôles qu'elle nécessite, est autrement coûteuse que la régie de personnes intéressées, qui travaillent pour elles-mêmes. 11 n'est donc pas téméraire d'affirmer, au contraire, que le nouveau service ne tarderait pas à coûter sensiblement plus cher que l'ancien ; on aurait, il est vrai, crée de nouvelles fonctions et de nouveaux fonctionnaires : mais cela est-il bien désirable ?

Il faudrait qu'il fût démontré : 2» que les commissaires-priseurs sont trop timides dans leurs appréciations, et n'estiment pas assez haut.

On dit qu'il y a plus de 108,000 gages refusés par année, sur lesquels on ne prête pas même 3 fr. ; qu'une montre de 150 fr. reçoit un prêt de 15 fr., et qu'il n'y aurait pas inconvénient à compléter ce prêt de 4 ou 5 fr., ou en général, de 20 p. 100.

On prétend que les prêteurs du mont-depiétô, dépourvus de la garantie des commissaires-priseurs, n'auraient rien à craindre du nouvel état de choses môme en cas de prêts des 9/iO, à condition que le moul-de-piété gar-

derait la reconnaissance. Il formerait un fonds d'assurance avec l'économie sur le droit de

firisée, avec l'excédent des opérations qu'on évaue à 10 millions, et aussi avec le droit sur les ventes, perçu désormais au profit du mont-depiété, en un mot, avec tous les bénéfices.

Ainsi, dans ce système, les bénéfices du mont-de-piété, de quelle source qu'ils proviennent, seraient, avec les gages, la garantie des prêteurs du mont-de-piété, mais on ne nous dit pas combien d'années il faudrait ainsi mettre de côté les bénéfices pour former cette caisse d'assurance, quel en serait le montant, etc., etc.

A ce grief, MM. les commissaires-priseurs ont répondu par un tableau qui montre que de 1880 à 1887, SI on compare le taux des prêts et do le vente, Ils ont prêté en moyenne 80,65 centimes sur 100 fr., 'Î6,47 au plus bas (1887), 86,83 en 1885 ; ce qui, il faut en convenir, est une proportion déjà très élevée.

11 est vrai que la vente ne représente pas toujours le prix exact du gage mis eux enchères. Ainsi, on estime qu'il faut compter de ce chef sur une perte de 10 p. 100 : cependant la commission a tout spécialement interrogé sur ce point MM. les commissaires-priseurs, et ceux-ci ont affirmé que leurs estimations et leurs ventes assuraient aux emprunteurs un prix supérieur à celui qu'ils obtiendraient, même pour les matières d'or et d'argent, chez les acheteurs d'objets similaires.

Quant à ces 108,000 gages qui semblent avoir été refusés en 1885, il faut remarquer que le même gage compte pour plusieurs dans cet état. Chacun a été présenté à plus d'un bureau. Dans cotte même année, les 16,713 articles des prêts de 3, 4 et 5 fr. ont donné 15,200 fr. de perte, soit près d'un franc par article, et 24,33 du montant du prêt, et les commissaires-priseurs ont touché 312 fr. 15 de droit de prêt pour ces articles, sur lesquels on a prêté 62,450 fr.

« C'est-à-dire, ajoute leur mémoire, que, pour garantir l'administration d'une perte qui s'est élevée à 15,200 fr. 10, les commissairespriseurs ont touché 312 fr. 15.

Au surplus, ces questions de chiffres n'ont pas été, pour la commi.ssion, l'élément décisif, pas plus que les diverses objections posées cidessus, et qui peuvent être levées, moyennant des sacrifices considérables, pas plus que la création peu souhaitée de nouvcux fonctionnaires irresponsables substitués à des officiers publics. 11 y a, au-dessus de ces objections, si graves soient-elles, des raisons encore supé'rieures de conserver l'état de choses actuel et de repousser comme dangeureuse les innovations du projet de loi.

Et d'abord, n'est-li pas, en effet, dangereux de lancer dans l'inconnu, nous allions dire dans l'aventure, un établissement qui fonctionne bien, contre le fonctionnement duquel on n'a pas produit de critiques sérieuses, fondamentales.

Ensuite et surtout, on n'a pas prisgarde qu'on va se priver d'un bienfait inestimable, dont on jouit depuis plus d'un siècle, depuis l'origine même de l'institution, sans s'en apercevoir.

Grftce à cette dualité de services, qu'il faudrait inventer si elle n'existait pas, grâce à ce tampon des commissaires-priseurs placés entre le prêteur et l'emprunteur, grftce à cette sentinelle invisible qui veille entre les deux, et à la garantie que présente leur qualité d'officiers publics, aucune suspicion de préférence ou do corruption n'a jamais effleuré l'administration du mont-de-plété aucune discussion ne peut s'élever entre ses employés et la foule des emprunteurs. En serait-il de même désormais?

Et qu'on ne dise pas que nous visons ici une éventualité chimérique inventée à plaisir ? Il y a, à Paris, une grande maison de prêts sur

gages immobiliers, le Crédit foncier de France, ont le gouverneur est nommé par l'Etat, comme le directeur du mont-de-piétè. D'abord nous croyons n'être pas démenti en disant que le Crédit foncier serait bien heureux, lui qui ne prête pourtant que 50 p. 100 de la valeur, de trouver, dans chaque arrondissement, un corps notarial qui garantirait ses prêts : nous croyons qu'il abandonnerait facilement à ce prix, et ses inspecteurs, et une somme même supérieure à ce qu'ils coûtent.

De plus, si nous lisons le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires du 3 avril 1889, que voyons-nous? L'un d'eux, à deux reprises, demande des explications sur un gros prêt, parle d'inlluences " qui ont pu agir sur 1 administration du Crédit foncier et l'ont

sans doute Invitée à faire un prêt supérieur à la valeur de la moitié de l'immeuble.

Et, à deux reprises, M. le gouverneur du Crédit foncier proteste : >< Je tiens, a-t-il dit, à affirmer que cette insinuation ne repose scr aucun fondement et que toute considération de ce genre est absolument étrangère au prêt que nous avons fait. Je vais chercher à vous en donner la preuve, et je crois que j'y réussirai aisément. »

N'est-ce pas concluant î et si des faits par*its se produisent dans les sphères les plus élevées, à quels soupçons absurdes, uous le voulons bien, mais invétérés, enracinés, ne seraient pas en butte les employés du mont-depiété, de la part de cette clientèle populaire, pauvre, qui se verrait refuser des prêts, alors qu'à côté elle verrait prêter à d'autres? Inutile d'insister ; cela est de toute évidence : la situation de ces employés et de cette administration ne tarderait pas à devenir intolérable.

Et une partie de cette clientèle du mont-deplété, la plus remuante, la plus intéressante, serait bientôt dans un état d esprit troublé, et mftme dangereux pour la paix publique.

Et les erreurs, les fraudes dont les commissaires-priseurs ont tant de peine à se préserver surtout en ce qui concerne les bijoux elles pierreries qui sont les gages les plus offerts pour les prêts les plus forts ! les appréciateurs irresponsables pourraient-ils avoir cette vigilance toujours en éveil? De nombreux eiemples, dans le passé, qu'il est inutile de rééditer prouvent que plus d une fois de simples fonetionnairos auraient été trompés, là ou les commissaires-priseurs, à force de vérifier et de se renseigner, ont pu éviter d'être victimes de machinations et tromperies.

Ce n'est pas tout ! Vous voulez supprimerles commissaires-priseurs pour augmenter les estimations et les prêts. Ici encore nous vous arrêtons pour une objection de principe.

En admettant que vous eussiez démontré que les commissaires-priseurs sont trop timides sur l'ensemble, qu'ils pourraient estimer plus haut et prêter davantage, ce qui peut être vrai pour certains objets qui donnent des bonis importants, la literie par exemple, auriez-vous pour cela gain de cause ? Nous ne le pensons pas 1 car ce que vous considérez comme un mal, nous, nous sommes tentés de le considérer plutôt comme un bien.

Oui, ce n'est pas un mal que le prêt soitasseï au-dessous de la valeur; car c'est un bien que le prêt ne soit pas considéré par l'emprunteur comme un équivalent de la vente, parce que cela entretient et stimule l'esprit de dégagement : et nous nous méfions de l'exagération des prêts, parce qu'elle rend les reprises plus difficiles ! Aucun raisonnement, si subtil soit -il. ne peut ébranler cette vérité arithmétique : Si on prête 20 fr. au lieu 'de 15 sur uo objet. le dégagement sera plus lourd pour l'emprunteur. — On lui aura rendu un mauvais service au moment du prêt. — Mais, dit-ou, s'il a besoin de 20 fr., il sera obligé d'engager deux objets, l'un pour 15 fr., l'autre pour 5 fr., il subira donc une privation de plus ! Voilà où conduit votre prétendue sollicitude pour ce débiteur.

D'abord il ne nous est pas démontré que tout emprunteur vient au mont-de-piété cnercher une somme fixe : nous croyons que beaucoup d'emprunteurs désirent simplement recevoir le

Srêt qu'on veut bien leur donner, sauf à courir e bureau en bureau pour trouver et accepter le plus fort. Même dans le cas prévu, nous ne nous sentons pas convaincu et nous aimons mieux la situation de l'emprunteur qui a engagé deux objets qu'il pourra chacun dégager facilement, qu'il aura intérêt à dégager, que celle de l'emprunteur qui n'a engagé qu un seul objet, mais qui n'a plus qu'un intérêt minime à le dégager, puisqu'on a prêté peut-être les neuf dixièmes de la valeur.

Rappelons ici ce que sont actuellement les heureuses proportions des dégagements, renouvellements, ventes.

Dégagements, 32,55; renouvellements, 20,05; ventes, 3,55.

Il est évident que la majoration des prêts aurait pour effet nécessaire de changer ces heureuses proportions, d'augmenter la part des ventes et de diminuer celle des dégagements et des renouvellements ; cette considération à elle seule suffirait pour faire rejeter le projet de loi.

Nous savons bien que ce langage n'est pas pour plaire aux emprunteurs... au moment de l'emprunt, et qu'ils seraient disposés à nous dire : de quoi vous mêlez-vous, pourquoi nous proU'gez-vous 7 nous sommes majeurs, mai-

CFIAMBRE DES DÉPUTES. — SÉANCE DU li JUIN 1889

res de notre cliose, et nous voulons en retirer B plus possible.

A cela nous répondons d'abord que nous aplelons du jugement de l'emprunteur au monile-piété au jugement de ce même emprunteur ,u moment dn dégagement; ensuite qu'il ne aut pas s'insurger contre les idées de protecion quand il s agit de mont- de-piété ; car son Dstitution u'est qu'une protection , son prlvil'-ge n'est qu'une protection des majeurs, ma!ires de leurs droits, contre les exactions de ;eux qui feraient, pour leur compte, le métier de prêteur sur gages. Dès que vous franchissez le seuil du mont-de-piété, n'oubliez pas que, dans cette maison, vous êtes toujours protégé, et presque toujours secouru.