DEUXIÈME PARTIE

RAPPORT SUR LK PROJET DE LOI AUTORISANT LE MONT-DE-PIÉTÉ A FAIRE DES AVANCES SUR VA- LEURS MOBILIÈRES AU PORTEUR.

Ce projet de loi a été présenté k la Chambre des députés avant le précédent, le 15 octobre 1888, au nom de M. le Président de la RépubliquOj par M. Charles Floquet, président du conseil, ministre de l'inlérieur.

Le mont-de-piété, qui ne prête aujourd'hui que sur les objets mobiliers corporels, serait autorisé à prêter jusqu'à concurrence de 5'X>fr. • sur ce quon appelle les valeurs mobilières, presque inconnues au commencement du siècle et qui forment aujourd'hui une branche si importante de la fortune publique. Il est certain que, depuis près de quarante ans, ce genre do valeur a pénétré partout, môme au fond des campagnes, il n est personne qui ne possède, s'il a quelques économies, des titres de rente, obligations de chemins de fer, obligations ou fractions d'obligations à lots de la ville de Paris ou du Crédit foncier, etc., etc.

Il est également certain qu'en cas de bessln, le possesseur de ces titres est tenté de les aliéner, ou, s'il le peut, de les engager, plutôt que d'aller porter un objet mobilier au mont-de-piété. Combien qui ont emprunté sur titres à la Banque de France, qui n'ont jamais franchi et ne franchiront jamais le seuil du mont-de-piété I

Pourquoi ce dernier ne pourrait-il pas faire ces avances a sa clientèle sur ces valeurs 7 II

aurait, selon l'exposé des motifs, un doule avantage à donner cette facilité au montde-piété.

D abord, les emprunteurs bénéficieraient da la sécurité, du bon marché et, disons-le, de la probité du mont-de-piëië, et ils ne courraient plus le risque de mal placer leur confiance et d'apprendre que leur prêteur a réalisé leurs titres, avant de s'enfuir ou d'être arrêté.

De plus, en fournissant « au mont-de-piété une source d'opérations fructueuses, on lui assurera ainsi de nouvelles ressources qui lui

?iermettront do persévérer dans la voie des réormes et améliorations, qu'il poursuit depuis quelques années, et dans la réduction du taux des prêts sur gages. »

Ainsi ces nouvelles opérations, qui, elles ne seraient pas coûteuses — ici plus de manutention, magasinage, etc. — qui seraient toutes fructueuses, viendraient faire disparaître l'absence de bénéfice, qui, nous l'avons vu, est le résultat de l'adoption du taux de 7 p. 100 pour les prêts sur objets mobiliers : ce qui serait très avantageux au mont-de-piété pour ses agrandissements et améliorations, à l'assistance publique, et à la ville de Paris.

D autre part, il est certain que ce prêt sur valeurs mobilières doit être encouragé : car il échappe au grand vice du prêt sur effet mobiliers et en n infligeant aucune perte d'usage à l'emprunteur.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Enfln, l'exposé des motifs défend le projet du reproche d'établir une concurrence aux établissements « qui, par leur crédit et rhonorabllitô de leur gestion, sont dignes de toute conflance et assurent toute sécurité aux déposants », en disant : que ces établissements ne font pas d'avance inférieure à 500 fr. , alors que celles du mont-de-piété s'arrêteraient à ce chiffre. Nous ne pensons pas qu'il soit absolument vrai que toutes les institutions de crédit qui méritent confiance Umitent leurs avances au minimum de 500 fr.; mais on peut dire que les clients du mont-de-piété, que vise et veut attirer le projet de loi, ne sont pas ceux de ces établissements de crédit.

Malgré tous ces motifs, la commission aurait proposé le rejet de ce projet de loi, comme du précédent, s'il avait été nécessaire d'admettre ce nouveau genre de prêt comme venant com-

filéter les services du mont-de-piété et s'y conondre. Ce mélange d'une sorte de maison de banque avec la maison de prêts sur gages semblait présenter les plus graves inconvénients. En tout cas, il était Impossible dans l'assentiment des prêteurs du mont-de-piété et de l'assistance publique, devenue garante par hypothèque des'capitaui engagés dans les nouvelles opérations ; et on sait quel danger elles peuvent présenter, mêmes sur les valeurs mobilières en apparence les mieux assises. N'avons-nous pas vu tout récemment sombrer une institution de crédit dont les actions, presque sans valeur aujourd'hui, étaient considérées par la pratique parisienne comme des valeurs dfe tout repos, dçs placements de mineurs, et reçues par elle comme remplois dotaux 1

Mais il est heureusement possible d'adopter le projet do loi en le modifiant do façon à éviter ce mélange, qui entraînerait la liquidation du mont-de-piété actuel.

Voici comment :

11 suflll de spécifier que ce nouveau service fonctionnera, si l'on veut, dans les locaux du mont-de-piété, mais avec des fonds spéciaux que celui-ci se procurera comme il le pourra, qu'il y aura donc une comptabilité spéciale, comme l'origine des fonds.

Aucune fusion, ni confusion entre ces deux services, fusion et confusion des bénéfices : tel est le système adopté par la commission et proposé par elle.

11 est bien entendu que les prêteurs qui fourniront ces fonds n'auront à compter ni sur une garantie quelconque do l'Etat, ni sur celle des commissaires-priseurs, étrangers à ce genre d'opérations, ni sur l'hypothéqué de l'assislauce publique.

Ils n'auront d'autre garantie que les gages et la réserve, que le mont-de-plété pourra être autorisé à former, comme un fonds d'assurance contre les catastrophes.

Après avoir posé le principe, la commission a examiné les divers articles du projet, et il nous suffit de mentionner dans ce rapport quelques obser\-ations sur ceux da ces articles qui méritent une attention spéciale.

D'abord, l'article 1",' spécifie que les prêts ne sont faits que sur valeurs libérées et au porteur.

A l'article 2, dans la partie qui énumère les valeurs au porteur qui pourront recevoir des prêts de 75 p. 100, la commission propose de modifier le texte en ce sens que la direction du mont-iie-piété ne pourra jamais proposer et faire admettre que des valeurs portant intérêt annuel , la commission a voulu légitimement exclure celles qui ne sont, de fait, que des billets de loterie.

Mentionnons ensuite :

l» A l'article 4 le droit donné au mont-de-

Plété de demander le rapport d'une partie de avance dès qu'il y aura, en Bourse, une baisse de 10 p. 100 sur les valeurs, avec le droit de faire vendre, si l'emprunteur ne se met pas en rùcls *

2» 'a l'article 6, le droit de répéter contre l'emprunteur le déficit après vente. Nous avons vu que la responsabilité des commissairesprlseurs a fait en quelque sorte, disparaître ce droit dans les prêts sur effets mobiliers:

3» A l'article 7, que le boni, l'excédent du produit de la vente ne .se prescrit que par dix années, à partir du jour de la vente, au lieu de trois années 4 partir du prêt, comme pour les objets mobiliers.

Messieurs, sous le bénéfice des modifications qui précèdent, la commission a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant:

PROJET DE LOI

Art. 1". — Le Mont-de-Piété de Paris est autorisé à prêter, sur nantissement de valeurs mobilières libérées au porteur, sans que le montant du prêt puisse excéder 500 fr. par opération et par emprunteur.

Art. 2. — Les avances seront calculées d'après la cote ofncielle de la Bourse, en prenant pour base le dernier cours du comptant de la veille.

Le montant en sera fixé dans les proportions suivantes :

80 p. 100 sur les rentes françaises, bons et obligations du Trésor ;

75 p. 100 sur les actions et obligations des principales lignes de chemins de fer de la France et des colonies, sur les obligations des villes do France, sur les bons de liquidation (Paris et départements), sur les obligations du Crédit foncier, sur les obligations algériennes, et sur toutes les valeurs portant Intérêt au iflolns chaque année, et désignées dans un état annuel soumis par le directeur du Mont-de- Piété à l'approbation préfectorale, après avis du conseil de surveillance;

60 p. 100 sur les actions de jouissance des chemins de fer de l'Est, d'Orléans, de l'Ouest, du Midi et du Nord.

Art. 3. — La durée du prêt et l'Intérêt des avances seront fixés par arrêté du directeur, approuvé par le préfet de la Seine, qui, après avis du conseil de surveillance, règle le faux des cmpruts.

Art. 4. — L'emprunteur pourra être mis en demeure, pendant la durée du contrat, d'avoir à rapporter une partie de l'avance, si les cours des valeurs ont subi à la Bourse une baisse d'au moins 10 p. 100 et ce, trois jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée extraite d'un registre à souche.

Faute par lui de rapporter la somme exigée, le mont-de-plété se reserve le droit de faire vendre à la Bourse, par le ministère d'un a^ent de change, tout ou partie des valeurs déposées.'

Art. 5. — Le mont-de-plété fera vendre dans la môme forme les valeurs déposées, à défaut de remboursement à l'échéance convenue, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni d'aucune autre formalité.

* Art. 6. — Le produit net de la vente servira à rembourser le montant de l'avance en capital. Intérêts et frais ; le déficit, s'il y a lieu, sera répété contre l'emprunteur.

Art. 7. — L'excédent du produit de la vente (boni), sera tenu à la disposition de l'emprunteur pendant dix années a partir du jour de la vente. Passé ce délai, il sera Inscrit au bénéfice du mont-de-piété.

Art. 8. — Les coupons d'arrérages des valeurs déposées en garantie seront renus aux échéances à l'emprunteur qui en fera la demande, sur la représentation du titre d'engagement et sur sa décharge.

Le mont-de-plété ne sera pas tenu de s'assurer si les titres remboursables, avec ou sans prime, sont sortis aux tirages; il ne sera pas obligé davantage de faire d'office l'encaissement de ces valeurs, ni de celles qui ont une échéance déterminée.

Art. 9. — Le service des prêts sur nantissement de valeurs mobilières libérées au porteur sera fait au moyen de capitaux autres que ceux qui sont employés aux prêts sur objets mobihers. Une-comptabilité spéciale sera organisée, de manière que les deux services restent entièrement distincts.

Art. 10. — Toutes les prescriptions contenues dans les règlements qui régissent le mont-de-Piété, et non contraires à celles de la présente loi, seront applicables aux opérations d'avances sur titres.

PROPOSITION DE LOI tendant à la création d'un chemin de fer à voie normale de Digne à Nice, par Saint-André et Puget-Théniers, présentée par M. Eugène Delattre, député. — (Renvoyée à la commission des chemins de 1er.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nous avons l'honneur de toqs proposer la création d'un chemin de fer i voie normale de Digne à Nice, passant par Salât- André et Puget-Théniers. Ladoption de cette ligne entraînerait le rejet du projet de loi sicné par MM. Rouvler et Vves Guyot, déposé le n mai 1889, sous le n» 3745.