CHAPITRE i".—Les vérUable$ auteurs dem^t proposition
Le projet que nous vous soumettons, messieurs, n'est nullement notre œuvre personnelle. Il a été voté trois fois par vos prédécesseurs et applaudi par vous le 24 janvier dernier. J'ajoute qu'il a été sollicité, depuis 1879, par tous les ministres de la guerre.
En voici les preuves :
§ 1". —La loi du 17 luillet 1879 a classé celte ligne dans le réseau des chemins de fer d'intérêt général.
§ 2. — La loi du 28 juillet 1881 a déclaré d'utilité publique la première section de Digne à Saint-André.
§ 3. — La loi du 20 novembre 1883 a concédé cette première section de Digne à Saint-André pour être construite à voie large, et des travaux importants y ont été exécutés.
■ § 4. — Non seulement vos prédécesseurs en ont ainsi décidé ; mais vous-mêmes avez donné votre assentiment à l'engagement formel pris par le ministre, à la tribune, de déposer prochainement deux projets de déclaration d'ntilité publique pour la prompte exécution de h ligne de Digne à Nice et de Grasse k Nice. L'extrait suivant de l'Officiel en fait foi:
« Séance du i-i janvier 1889.
« M. Deluns-Montaud. ...11 est vrai qu'à diverses reprises nous avons laissé entrevoir aux représentants du département l'espérance que le projet de loi relatif aux deux lignes de Digne à Nice et do Grasse & Nice serait déposé dans le courant du mois de janvier.
« Mais à la suite de l'examen des avant-projets, nous avons acquis la conviction que des économies notables pouvaient être réalisées, notamment sur la ligne de Grasse à Nice...
< Dans ces conditions, nous avons continué l'étude que nous avions entreprise.
« Pour la ligne de Digne à Nice, il n'est aucun incident à signaler. Quant à la ligne de Grasse à Nice, ainsi que je viens de l'indiquer, quelques modifications vont être apportées à I avant-projet. Elles auront pour résultat de réduire les dépenses tout en assurant le passage éventuel sur la ligne des véhicules de fa compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.
« Oiiant au projet de loi déclaratif d'uliùté publique des deux lignes, nous nous propo.<ions de le déposer d'ici à un mois ou six semaines.
« Toutes les mesures sont donc prises pour qu'aucun retard ne soit apporté à li. construction des chemins de fer des Alpes-Maritimes et l'honorable M. Borriglione peut rassurer en toute confiance les populations de ce département. (Très bien !) »
Ma proposition est donc exactement la reproduction des décisions de vos prédécesseurs et l'expression de votre propre volonté.
§ 6. — J'ai ajouté que cette ligne avait été réclamée par tous les ministres de la guerre depuis 1879. Il est aisé de justifier cette assertion.
Il est clair que les lois de 1879, 1881, 1883 ont été votées sur l'avis conforme des ministres de la guerre en fonction à ces diverses époques. Mais, sans remonter si loin, citons l'avis du ministre de la guerre actuel et de son prédécesseur.
Il est de notoriété publique qu'à son retour d'une inspection dans les Alpes, M. le général Ferron, ministre de iaguerre,a réclamé au conseil des ministres, avec une extrême vivacité, la firompte exécution de cette ligne, qui doit reler Grenoble à Nice.
Plus récemment encore, dans son voyage à Nice, l'honorable ministre do la guerre, AÏ. do Freyclnet, a publiquement manifesté son opinion formelle à cet égard.
Les journaux de la localité en ont rendu compte sans donner lieu à aucune rectification. Voici un extrait de l'un d'eux, le Phare, numéro du 23 octobre 1888 :
• M. Durandy a exposé les raisons économi-
ques et politlqaes en faveur de la ligne de Digne à ^f^ce. M. le ministre a répondu qu'il était en complète communion d'idées avec lui, et que, comme ministre de la guerre, il ne pouvait faire moins que de demander, lui aussi, la construction de cette ligne à plus bref délai possible.
. Pour lui, a-t-ll ajouté, la ligne de Digne à Dragulgnan ne pouvait présenter aucun avantage stratégique et n'avait qu'un intérêt départemental.
• Il avait d'abord demandé au ministre des travaux publics, en attendant qu'on puisse exécuter la ligne de Digne, la construction d'urgence du chemin de fer de Grasse à Nice, absolument nécessaire à la défense et au ravitaillement do la place de Nice.
. Le ministre s'est déclaré enchanté de voir que les corps électifs du département demandent avec instance la ligne de Nice à Digne et a assuré qu'il joindrait son action & la leur afin que la ligne soit exécutée sans retard. »
Le soir, dans une grande réunion, M. de Frevcinet a prononcé un discours qui a causé le plus vil enthousiasme.
Faisant allusion à l'entrevue qu'il venait d'avoir avec le président du conseil général, il a dit que quelques Instants auparavant il avait donné toutes les assurances possibles pour rassurer l'opinion publique, si vivement émue par la question du chemin de fer de Nice à Dii^ne.
« Je comprends très bien, a-t-il dit, qu'au point de vue militaire comme au point de vue politique et économique, satisfaction doit être donnée au vœu si justement exprimé par ce pays.
» Ce département, le dernier arrivé dans la famille française, doit être considéré comme le Benjamin pour lequel le Gouvernement devrait se montrer prodigue de ses faveurs. »
cHAPiTWB n. — Pourquoi celle ligne a été sacriliée dans le projet de loi signé par MM. Yves Guyot et Rouvier.
Que nous présente le projet du Gouvernement déposé dans la séance du 21 mai dernier ? Au lieu d'une ligne à voie large, voulue, ordonnée, commandée comme étant d'intérêt général par trois lois, exigée comme ligue stratégique de premier ordre, le projet se réduit à deui sections de tramways à vapeur. L'intérêt purement local a été substitué à l'intérêt général. Puget-Théniers devient tête de ligne. Mais, pas plus que Nice, il ne communiquera avec l'intérieur de la France. Ces deux contrées restent coupées par la section du Verdon qui sépare Puget-Théniers de Saint-André.
On comprend que la reproduction de ce projet dans la presse ait causé une vive émotion et que la ville de Nice, sans distinction de parti, municipalité en tête, ait lancé un formidable cri d'indignation répété par tous les échos des Alpes.
Si légitime que soit ce profond mouvement d'une population patriotique tout entière, le Parlement doit s'élever dans les régions plus calmes de l'intérêt général. S'il faut sacrifier Nice, berceau de Garibaldi,Nice qui entoure de de ses ombrages le tombeau de Gambetta, soit, mais il faut qu'on dise pourquoi. Oui, il faut moalrer en plein jour cet intérêt général qui commanderait une aussi cruelle résolution.
En quoi les législateurs de 1879, de 1881, de 1883 se sont-Ils trompés? Quel événement imprévu pourrait justifier le mépris des engagements reconnus dans la séance du 23 janvier t
Les nécessités stratégiques ont-elles disparu ?
Voyons.
L'Italie a consacré des sommes considérables a ses chemins de 1er stratégiques. Reconnaîtelle avoir commis une erreur? Loin de là, elle Tote de nouvelles centaines de millions affectés a la création de nouvelles lignes, notamment
pour celle de Coni à Vlntimille, pure ligne de guerre substituée à la ligne projetée, jadis, de Nice à Coni, ligne de paix, de fraternité et de prospérité.
L'alliance avec l'Allemagne est-elle brisée ? Non.
Donc, les raisons stratégiques clairement vues par cette Chambre et nos prédécesseurs, au lieu de s'évanouir, sont plus graves et plus tangibles.
Dira-t-on que la vole de Grasse à Nice, avec quatre rails de grande et petite section, suffira et remplacera complètement la ligne directe de Digne à Nice ? Ce serait une odieuse plaisanterie. Venir de Grenoble par Meyrargues, Grasse et Nice, faire un trajet double, et cola en temps de guerre où les heures et les minutes se comptent, est une Idée qui ne peut pas éclore de ce côté-ol de la frontière.
Mais admettons un instant, par hypothèse, l'odieux et l'impossible. Les troupes, avec leur artillerie, arrivées à Nice, n'y resteront pas. Elles courront à la frontière. Par où passeront-elles? Par Puget-Thénlers, surtout. Alors, 11 est bien plus simple de faire la ligne de Digne, Puget-Théniers et Nice, afin de pouvoir débarquer au point le plus rapproche de la frontière menacée , c'est-à-dire a Puget-Théniers.
Le moindre caporal n'hésiterait pas plus que ne l'a fait le Parlement depuis 187y pour résoudre ce problème élémentaire.
Inutile d'insister sur des considérations où la raison froide de l'homme d'Etat tente vainement de comprimer les battements de cœur du patriote indigné.
Donc l'Intérêt stratégique n'a pas diminué.
Pourquoi alors cet abandon inouï?
La vérité, la voici :
C'est qu'à l'intérêt stratégique est joint un Intérêt économique, industriel et commercial de premier ordre. M. de Freycinot ne l'avait pas Oublié dans son discours précité.
Que la ligne de Digne à Nice soit faite aujourd'hui, demain le trafic des Alpes, de la Savoie, de l'Isère avec Nice ne passe plus par Marseille, Il va directement à Nice, pour le commerce de cette Importante contrée, l'économie sera de 20 à 50, à 100, à 200 p. 100. Le prix môme de Paris à Nice baissera de 10 p. 100.
La compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a dû bien calculer les conséquences de l'achèvement de la ligne.
Continuons : Nice a un port, petit il est vrai, mais qui peut être agrandi. En tout cas, elle touche 'Villefranche avec sa rade sûre, profonde, magnifique.
Naturellement, avec la nouvelle ligne, Nice devient le port de tous les départements des Alpes, de la Savoie, de l'Isère et de la Suisse.
Les protecteurs passionnés de Marseille ont dû, dit-on, entrevoir cet avenir.
Ici, ils se sont trompés, ce seront les bateaux de Gênes qui viendront à Nice, par cette raison que Gènes a été jusqu'ici le vrai port de la Suisse, et qu'il est encombré au grand préjudice du commerce de cette nation.
Reste le véritable obstacle, la puissance intéressée, la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. Nous ne dirons pas : Fecit eut prodest, mais la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a été bien ingrate si elle n'a pas applaudi à l'étrange projet du ministre.
Il est important de faire l'historique des diverses attitudes de la compagnie Paris-Lyon- Méditerranée dans cotte affaire.
La simple logique commandait d'accorder la concession de la ligne de Digne à Nice à la compagnie qui exploitait le chemin de fer de Lyon- Grenoble- Digne, c'est-à-dire à la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.
Aussi, par une convention du 26 mal 1883, transformée en loi le 20 novembre 1883, ladite
compagnie était devenue concessionnaire à titre définitif de la première section de Digne à Saint- André; mais elle comprit plus tard que cette ligne achevée jusqu'à Nice entraînerait une perte dans son trafic avec Nice, et elle demanda le retrait de cette concession ie G mars 1885, par une convention provisoire approuvée sans discussion par la Chambre, dans sa séance du 4 août 1885.
En présentant cette loi au Parlement, le Gouvernement manifestait son intention de continuer la ligne de Digne à Nice en voie étroite. — Dans ce système, les trains militaires venant de Grenoble étalent condamnés à un transbordement. Mais le transbordement d'une seule batterie exige une heure au moins. Nous avons vu dans l'essai de mobilisation du 17« corps cette manœuve exiger deux heures et môme trois heures.
Restait encore la question du matériel de la vole étroite. Serait-il assez solide, les fourgons seraient-ils assez larges, leur nombre serait-il suffisant? Le simple énoncé de ces problèmes élémentaires démontrait l'absurdité de la voie étroite dans une ligne stratégique.
Non seulement la voie large devait être exigée, mais elle devait être double pour éviter les catastrophes de 1870 dues en majeure partie à l'encombrement inévitable des voles simples.
Vainement des esprits aveugles auraient-ils soutenu que les trains se seraient garés sur la ligne du littoral, puisque c'est précisément en vue de l'insécurité de la ligne du littoral que la voie intérieure sur Grenoble était réclamée.
Non, il n'existe et n'a jamais existé une raison valable pour justifier un acte injustifiable. SI demain nous avions la guerre, qu'une armée allemande venue par le Saint- Gothard menaçât Nice, et que l'absence de la ligne de Digne vint affaiblir notre défense, l'opinion publique réclamerait la mise en accusation de tous ceux qui ont trempé dans cette aventure comme coupables du plus grand des crimes.
Le sentiment patriotique est très net à cet égard. Cette route abandonnée a déjà été qualinée de route de la haute trahison.
Nous n'avons pas une minute à perdre pour réparer une faute inénarrable. Le Parlement doit ordonner d'urgence la création de la ligne à double voie de Digne à Nice avec gare sur le port et une voie de raccordement avec Villefranche destinée au ravitaillement de la marine militaire.
En conséquence, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Art. 1«'.— Est déclaré d'utilité publique le chemin de fer à yole normale douJble de Digne à Nice, ainsi que' son raccordement avec les ports de Nice et ne Villefranche.
Il sera procédé à l'exécution de cette ligne d'urgence et sans désemparer en suivant la procèdureii'expropriation la plus rapide.
Art. 2. — Il sera sursis à toute concession engageant les fonds de l'État jusqu'au complet achèvement et la mise en exploitation de ladite ligne.
Une commission de trois membres désignés
§ar la Chambre sera chargée d'observer la conuite et la rapidité des travaux d'exécution. Elle adressera chaque mois un rapport au président de la Chambre.
Art. 3. — La totalité des sommes prévues au projet (48,247,000 fr.) est affectée à la ligne de Digne à Nice à titre de premier crédit.
Art. 4. — Tout ce qui est contraire à la présente loi est abrogé, notamment les dispositions contraires contenues dans les lois des 17 avril 1885 et 2 août 1886.
- dép., session ord. — annexes, t. h.
(nouv. Série, annexes, t. 28.)
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner ia proposition de loi de M. André Folliet, député.
Messieurs, la codification de notre législation électorale a été souvent réclamée par ropinion
Îiublique, depuis que le suffrage universel, par equelvit et se meut notre société politique, est devenu l'organe et l'Instrument de la souverameté nationale.
Depuis le jour où le suffrage universel a été Inauguré par la République de 1848, de nombreux textes ont été édictés pour en organiser, en étendre ou en restreindre l'exercice. Quelques articles de ces lois sont propres aux élections législatives et ne sont pas applicables aux élections des autres assemblées qui procèdent du suffrage universel. D'autre part, la législation des colonies dilfère sur plusieurs points de la législation métropolitaine.
Rien n'est plus difficile que de combiner ces divers textes qui se réfèrent les uns aux autres, se Juxtaposent et s'enchevêtrent, et de discerner les articles qui sont ou qui ne sont pas abrogés, ceux qui sont particuliers et ceux qui sont communs aux élections législatives et.aux élections administratives.
Il importait donc de reviser et de coordonner la législation actuelle, d'y introduire l'unité et la clarté, de la simpUfler, de la mettre à la portée de tous les citoyens et, pour y parvenir, de codifier et de réunir les dispositions communes à toutes les élections en un texte unique et facilement intelligible.
Il était non moins utile de compléter les lois destinées à garantir la liberté des élections, de réprimer efllcacement toutes les fraudes et toutes les ingérences abusives.
Enfin il Importait de faire disparaître de notre législation les décrets dictatoriaux de 1852, entachés du même vice originel, inspirés par le même esprit, et en contradiction avec les Institutions républicaines (2).
Telles étaient les intentions des auteurs de la proposition de loi sur laquelle votre commission a délibéré; telle est la pensée de la commission elle-même qui a tenu cinquante séance pour mener à bonne fin cet Important travail. Il comprend les règles communes à toutes les élections qui procèdent du suffrage universel : législatives, cantonales et municipales. Hais cette codification laisse intentlonneile-
(i) Cette commission est composée de MM. Colfavru, président ; Gaussorgnes, secrétaire : Turlgny, Héral, Folllet, Jules Carret, Paul do Jouvence!, marquis de Partz, Duval (Haute- Savoie), Ducher(Ain), de La Bâtie, Alfred Michel, GadauQ, Borie, Jacquier, Beauquier, Horteur, Faire, Reybert, Lefèvre-Pontalls, de Lamarzelle. — (Voir les n" 127-166-401-970.)
(2) C'est la même pensée qu'exprimaient déjà en 1869 MM. Emmanuel Arago, Jules Ferry et Léon Gambetta, lorsqu'ils présentaient au Corps législatif une proposition de loi électorale :
< Sous le régime du suffrage universel, disaient-ils, la loi électorale est la loi des lois. Cependant ce n'est pas une loi, c'est un simple décret qui régit, organise, dans sa fonction essentielle, le principe môme de la souveraineté nationale. La logique du suffrage universel, autant que sa dignité, exige qu'il ne tienne désormais sa règle que de lui seul. Une loi est nécessaire, urgeme; l'opinion publique la réclame de toutes parts. »
ment de côté les règles particulières à chacune de ces élections, telles que celles relatives au nombre de représentants à élire, au scrutin uninominal ou plurinominal, au mode de renouvellement, a la convocation des collèges électoraux, à l'éligibilité, aux Incompatibilités, aux options, à la vérification des pouvoirs, à la durée du mandat et autres conditions qui varient suivant qu'il s'agit de tel ou tel corps électif. C'est ainsi que la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, et la loi municipale du 5 avril 1884 renferment les règles particulières aux assemblées départementales ei communales. Ce sont toutes questions étrangères à ce travail, dont l'objet est de codifier, dans une loi organique, les règles générales du suffrage universel.
Le projet que la commission soumet à vos délibérations est divisé en cinq titres, dont nous résumons succinctement ci-après les dispositions.
TITRE I
SES ELECTEimS
(Articles 1 à 8 du projet.) .
L'article 2 énumère, en douze catégories, les incapacités électorales perpétuelles, c est-ù.-dire devant durer toute la vie, sauf réhabilitation . Cette énumération complète en l'adoucissant, celle de l'article 15 du décret organique du 2 février 1852. Un certain nombre des incapacités de l'article 15 du décret de 1852 ont été transformées en incapacités temporaires (pour cinq ans) et forment l'objet de l'article 3 de notre projet. Les articles 15 et 16 du décret organique de 1852 sont entièrement remaniés dans nos ariicles 2 et 3. Les fraudes électorales sont punies de la privation de i'éiectorat, perpétuellement (art. 2) ou temporairement (art. 3) suivant la gravité des condamnations : ainsi est comblée une lacune du décret de 1852.
L'article 4 est relatif à l'éligibilité, corrollaire de I'éiectorat (loi du 30 novembre 1875, art. 6).
L'article 1" dit quels sont les électeurs, et l'article 5 Indique où ils exercent leur droit.
L'article 6 énumère les catégories d'électeurs qui doivent être inscrits d'office, et l'article 7 dit quels sont ceux qui doivent être inscrits sur leur demande. Le dernier paragraphe de l'article 7 règle l'inscription de 1 électeur dans la commune divisée en plusieurs sections.
Nous proposons à l'article 7, paragraphe 2, une innovation libérale : c'est l'Inscription des électeurs q ul, n'ayant ni domicile ni contribution dans la commune, y ont satisfait A la loi du recrutement militaire.
L'article 8 est relatif aux localités de l'Algérie non érigées en communes.
TITRE II
