DES LISTES ÉLECTORALES

(Articles 9 à 24 du projet.)

Les dispositions de ce titre, relatives à la confection des listes électorales, coordonnent les dispositions des articles 18 à 25 du décret organique et 1 à 8 du décret réglementaire de 1892, et les mettent en harmonie avec les dispositions de la loi municipale du 5 avril 1884, lesquelles sont elles-mêmes complétées, notamment par les articles 20 et 24 de notre projet qui sont nouveaux.

TITRE in DES ÉLECTIONS

(Art. 25 à 52 du projet.)

C'est ici surtout que la commission no s'est pas bornée à codifier et à coordonner les textes législatifs antérieurs (Décret réglementaire ria 2 février 1852, lois du 30 novembre 1875 et da 5 avril 1884, etc.), mais qu'elle a revisé, complété, amélioré la législation actuelle, aa point de vue des garanties destinées à assurer la fidélité du scrutin et le fouctionnemeat régulier du suffrage universeL Voici le résumé de ces innovations :

L'envoi des cartes électorales devient obligatoire (art. 25).

La date des élections sera fixée de manière i ne pas coïncider avec les manœuvres et eicN cices annuels de la réserve et de l'armée teiritoriale (art. 25).

Pendant toute la durée de la période électorale, les circulaires et professions de foi des candidats, les placards et manifestes sigad par un ou plusieurs électeurs ou éligibles. pourront être librement distribués et affichés sans autre formalité que le dépôt légal, avec exemfh tion des droits de timbre que doivent encore supporter les écrits qui n'émanont pas des csndldats (art. 26).

Les conseils généraux, qui ont déjà ponr attributions le fractionnement des communes en sections municipales, auront celle de répartir ou de réunir les électeurs en sections de vote (art. 26.)

11 sera interdit do procéder à plus d'une élection dans la môme salle, de distribuer on d'eiposerdes bulletins de vote dans le local delfrlection. Ce local sera indiqué par arrêté du préfet ou du sous-préfet lorsqu'il sera autre que h maison commune ou l'école (art. 28).

La durée du scrutin sera la môme pourtoctes les élections (art. 29), les heures uiées par la loi ne pourront être devancées, ni dépassées. sous peine d'amende (art. 53, § 4).

Le bureau sera composé uniformément, aisA que soit l'objet de la votation (art. 30); il faadra au moins trois membres délibérants du bureau pour la validité des opérations (art. 32).

Les tables seront disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler ou stationner à l'entour. La oolte du scrutin devra réunir certaines conditions réglementaires (art. 33, faute de quoi une amende sera encourue (art. K,

Chaque candidat a le droit d'être présent a toutes les opérations électorales et de s'y faira représenter par un mandataire (art. 34).

Le secret du vote a fait l'objet d'un rapport spécial de M. Gaussorgues, dont les conclusions sont actuellement soumises aux délibérations de cette législature, la commission ayant décidé le détachement de cette partie du projet en 1886. Ces dispositions, dont le texte a été récemment remanié, formeront l'objet des articles 37 à 42 du projet.

Une règle légale est établie pour le cas où le nombre des bulletins est supérieur h celui des votants (art. 43). Le nombre des militaires en activité de service sera retranché du chiffre total des Inscrits (art. 43).

Les causes d'annulation des élections sont énumérées à l'article 52.

TITRE IV

DISPOSITITIONS PÉNALES

(Art. 63 à 72.)

Le projet qui vous est soumis prévoit et punit comme Infraction certains faits réprében-

sibles qui ne sont pas considérés comme délictueux dans les lois en vigueur, et en outre la privation de l'électoral et de l'éligibilité temporaire ou perpétuelle est la conséquence des condamnations encourues en vertu des dispositions que nous propotons. -Ces deux considérations nous ont permis d'abaisser l'échelle des pénalités .(emprisonnement et amende) éJictees par les lois existantes.

Des infractions aux règles concernant la formation et la publicité des listes et la formation du bureau sont punies d'une amende (art. 53).

Les inscriptions frauduleuses (art. 54), le vote d'un individu privé de ses droits d électeur (art. 55), les fraudes matérielles du vote (art. 56) les atteintes au secret du vote (art. 57) sont punis de l'amende et de l'emprisonnement, ainsi que la pression administrative (art. 58) et l'ingérence du clergé (art. 59).

LartiîledO réprime les manœuvres frauduleuses, les violences et les menaces.

Les articles 61 et 62 punissent les faits de corruption électorale ; les articles 63 à 65, le trouble apporté aux opérations électorales ; l'article 67, l'enlèvement de l'urne.

L'article 66 punit la falsiflcation du scrutin et fond dans un seul texte l'article K du décret organique de 1852 et les articles lil et 112 du code pénal.

Les règles relatives à la prescription, à la compétence, à la poursuite des délits sont formulées dans les derniers articles de ce titre.

TITRE V oisposiTio:;s générales et transitoibes

Aux termes des articles 72 et 73, les dispositions du projet sont applicables à toutes les élections faites par le suffrage universel, et même aui élections du Sénat, des tribunaux et des chambres de commerce et des conseils de prudliommes, en ce qui concerne les causes d'incapacité, les formalités de la votation, les immunités, les poursuites et les pénalités.

L'article 74 rend la loi exécutoire en Algérie et aux colonies, et l'article 75 énumère les textes abrogés.

Tel est le résumé du projet que la commission a l'bonneur de soumettre à vos délibérations et qui constitue, en réalité, le Code de procédure du suffrage universel.

PROPOSITION r>B LOI

TITRE I

DES ÉLECTEUKS

Art. 1« (1). — Sont électeurs, tous les Français, âgés de vingt et un ans accomplis, qui ne sont atteints par aucune des causes d'incapa cité prévues par la loi.

Art. 2 (2). — Ne sont pas électeurs : S 1". — Les individus privés de leurs droits civils et politiques, par suite de condamnations soit à des peines afliictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement.

I 2. — Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellèment ont interdit le droit de vote, par application des lois qui autorisent cette interdiction.

§ 3. — Ceux qui n'ont été condamnés pour crime ^u'à une peine d'emprisonnement, par suite d admission do circonstances atténuantes. Toutefois l'interdiction ne s'appliquera pas à ceux qui n'auront été condamnés que pour coups et blessures, à moins que l'interdiction ait été, dans le cas où la loi l'autorise, prononce par l'arrôt de condamnation.

§ 4. — Les condamnés & l'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires des deniers publics, attentats aux mœurs, prévus par lesartlcies 330 et 834 du code pénal.

§ 5. — Les condamnés à 1 emprisonnement pour fraudes, prévues par l'article 423 du môme code et par les articles 1" des lois du 27 mars 1»! et du 5 mai 1855, pourvu qu'il y ait récidive et qu'une des condamnations soit supérieure à trois mois.

§6. — Les condamnés à trois mois d'empri-

(1) Constitution de 1848, article 25. — Décret organiaue du 2 février 185', article 12.

W Décret organique de 1852, art. 15. — Code fia»!, art. 42, 43. '

sonnement, au moins, par application des dispositions pénales de la présente loi.

§ 7. — Les faillis qui auront été condamnés pour banqueroute.

§ 8. — Les interdits.

§ 9. — Ceux qui ont été condamnés pour délits d'usure.

§ 10. — Les notaires, greffiers ou officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires.

§ 11. — Les condamnés à l'emprisonnement

§ar application des articles 60, 63 et 66 dé la loi u 29 juillet 1872 sur le recrutement de l'armée.

§ 12. — Les militaires condamnés aux travaux publics pour désertion en temps de guerre, et les olBciers condamnés à la destitution.

Art. 3 (1). — Ne sont pas électeurs pendant cinq ans, a partir du jour où la condamnation est devenu irrévocable :

§ 1". — Les condamnés à l'emprisonnement

Sour moins de trois mois, par application des ispositions pénales de la présente loi.

§ 2. — Les condamnés pour tromperie et fraude, quelle que soit la durée de l'emprisonnement.

§ 3. — Les faillis non réliabllités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger et exécutoires en France, qui n'ont point obtenu de concordat, ou qui n'ont point été déclarés excusables, conformément au code de commerce.

§ 4. — Les condamnés à l'emprisonnement pour vagabondage ou mendicité.

§ 5. — Ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins pour atteinte à la propriété d'autrui, par application des articles 439, 443, 444, 445, 446, 447 et 452 du code pénal.

§ 6. — Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement, pour outrages et violences envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition.

§ 7. — Les militaires condamnés aux travaux publics pour les délits autres que ceux énumérés dans le paragraphe 12 de 1 article 2. L'interdiction prononcée par le présent article ne courra qu'après l'expiration de la peine.

Art. 4 (2). — Le droit de vote implique le droit à l'éligibilité, sous les conditions déterminées par les lois spéciales.

La privation, même momentanée, de l'électorat, emporte pour toujours la privation de l'éligibilité, sauf réhabiliUtion.

Art. 5 (3). — Les électeurs exercent leur droit électoral dans la commune où ils sont Inscrits.

Art. 6 (4). — Sont inscrits d'office :

1° Les citoyens qui résident depuis six mois dans la commune:

2° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune, en qualité soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaire public ;

3° Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer, en activité de service, dans la commune où ils étaient domiciliés avant leur incorporation ; ils ne peuvent voter que lorsqu'ils sont présents dans la commune au moment de l'élection et en vertu d'un congé régulier.

Art. 7 (5). — Seront inscrits surleur demande, sans condition de résidence :

1<> Les citoyens qui ont leur domicile légal dans laicommune;

2» Ceux qui y ont satisfait à la loi du recrutement militaire ;

3« Ceux qui y sont inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou des prestations en nature, ainsi que les membres de la famille compris dans la cote de la prestation en nature, alors môme qu'ils n'y sont pas portés, et ceux qui, en raison de leur ûge et de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt. Les électeurs qui auront fait cette demande ne pourront exercer leur droit électoral dans aucune autre commune.

Dans les communes divisées en plusieurs sections, l'électeur ne peut être inscrit nue sur la liste de la section ou il a sa principale résidence.

1) Décret organique, art. 16.

2) D. org., art. 27. — Loi de 1875, art. (3) D. org., art. 73, n» 1. ;

(4 Loi du 5 avril 1884, art. 14.

(5 Loi du 5 avril 1884, art. 14.

Art. 8 (1). — Les électeurs résidant en Algérie, dans une localité non érigée en commune, exercent leur droit électoral, sauf application de l'article 7 (paragraphe 3), dans la commune la plus voisine qui sera désignée par le conseil général du département.

Ils ne participent pas aux élections municipales et sont portés sur une liste distincte.

TITRE II

DES USTES ÉLECTORALES

Art. 9 (2). — Les listes électorales comprennent, par ordre alphabétique, tous les citoyens qui exercent leur droit électoral dans la commune.

Si la commune est divisée en plusieurs sections électorales, il est dressé des listes particulières des électeurs de chaque section et une liste générale de tous les électeurs de la commune.

A Paris, à Lyon, cette liste générale est dressée par arrondissement.

Art. 10 (3). — Les listes électorales sont permanentes.

Elles sont l'objet d'une revision annuelle, qui s'opère conformément aux dispositions de la présente loi.

Elles sont réunies en un registre et conservées aux archives de la commune.

Tout citoyen a le droit d'en prendre communication, soit à la mairie, soit à la préfecture, de les recopier et de les reproduire par la voie de l'impression ou autrement.

Art. il (4). — Tout électeur doit être inscrit d'offlce sur la liste électorale, pourvu qu'il ait, au moment de la clôture de cette liste, les conditions d'&ge et de résidence.

Chacun a le droit de requérir sa propre inscription.

Tout électeur étant inscrit sur l'une des listes du département, le préfet et le sous-préfet peuvent demander l'Inscription d'un électeur omis ou la radiation d'un individu indûment inscrit.

La réclamation peut être présentée en tout temps; néanmoins, il ne sera statué à son égard que lors delà revision des listes électorales.

Art. 12 (5). — La formation et la revision des listes -électorales sont confiées, dans chaque «ofaimune, à une commission composée du maire, président; d'un délégué de l'administration nommé par le préfet ou le sous-préfet, et de trois délégués élus par le conseil municipal.

A Paris, la commission électorale est composée, dans chaque quartier, du maire de l'arrondissement ou d'un adjoint délégué, président ; du conseiller municipal élu dans le quartier et de trois électeurs, dont un désigné par le préfet du département et deux par le conseil municipal.

Les membres à élire sont choisis, chaque année, à la session de novembre et entrent en fonctions le 1" janvier.

Art. 13 (6). — Au commencement de chaque année, la commission électorale ajoute aux listes les citoyens dont l'inscription a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qu'elle reconnaît avoir le <fcoit d'y être Inscrits.

Elle en retranche les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente, ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ou qui, ayant quitté la commune sans esprit de retour, n'y ont pas d'ailleurs conservé l'exercice de leur droit électoral.

Elle tient le registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et les pièces à l'appui.

Art. 14 (7). — Le tableau contenant les additions et retranchements faits par la commission électorale est déposé, le 15 janvier, au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre connaissance, conformément à l'article 11.

Le même jour, ce tableau est affiché aux lieux accoutumés, et l'électeur dont la radiation a été ordonnée en reçoit avis par écrit et sans frais par le maire.

(1) Lot du 30 novembre 1875, art. 20.

(2) Décret organique, art. 13. — Loi du 5 avril 1884, art. 14.

(3) Décret organique, art. 18.

(À) Décret organique, art 19.

(5) Loi de 1875, art. 1", § 4.

(6) D. règlement, art. 1".

(7) Ibid., art. 2.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Les réclamations contre le tableau rectillcatlf peuvent être présentées dans les vingt jours, à compter de rafllchage,

Art. 15 (1). — Toutes les réclamations contre le tableau rectlQoatif, demandes en Inscription ou en radiation sont portées, par ordre de date, sur un registre public et permanent ouvert dans chaque mains ; il en est Immédiatement donné récépissé.

Le maire doit saisir la commission électorale et avertir, sans frais, l'électeur dont l'inscrip- Uon a été contestée. Celui-ci pourra fournir en personne, ou par un fondé de pouvoir, ses observations verbales ou écrites.

Art. 16 (2). — La commission électorale prononce sur les réclamations.

Elle statue, dans les dix jours de leur date, sur celles formées dans les délais fixés à l'article 15, § 3, et sur les autres dans les trente jours.

Les décisions sont motivées.

Dans les trois jours notification en est faite aux parties intéressées, par le ministère d'un agent assermenté et avis en est donné au public par afflches apposées à la porte de la mairie.

SI la commission n'a pas statué ou si sa décision n'a pas été notifiée dans les délais cidessus fixés, le réclamant peut se pourvoir directement devant le juge de paix, et il est procédé en conformité des articles suivants.

Art. 17 (3). — Appel de la décision de la commission peut être Interjeté par les parties en cause dans les cinq jours de la notification, sinon par le préfet, le sous-préfet, ou leur délégué, par le maire et par tout électeur du département, dans les dix jours de l'afflchage par les soins du maire.

Il est suspensif. Il est porté devant le juge de paix du canton. Il est formé par simple déclaration au greffe, et il est vidé dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement par lettre recommandée, donnée trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Le juge de paix donne avis au maire et au sous-préfet des décisions par lui prononcées, dans les trois jours de leur date et les rectifications ordonnées sont afflcbées.

Art. 18 (4). — Lorsqu'une demande portée devant le Juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, il renvoyé préalablement les parties èi se pourvoir devant les luges compétents et fixe un bref délai, passé lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences.

Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure civile.

Art. 19 (5). — La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut ôtre déférée à la cour de cassation par les parties en cause, par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué, par le maire et par tout éleéteur du département.

Le pourvoi n'est pas suspensif. Il est porté directement devant la chambre civile. Il n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours à partir de la notification de la décision, par simple requête déposée au greffe de la justice de Îiaix et dénoncée aux défendeurs dans les dix ours qui suivent. 11 est dispensé de l'Intermédiaire d'un avocat à la cour et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende.

Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation.

Art. 20. — En cas de cassation, extrait de l'arrêt est tramis dans la quinzaine de sa date

Sar le grefiler de la Cour de cassation au grefer du juge de paix saisi par le renvoi, qui le remet Immédiatement à ce magistrat, après en avoir mentionné la réception sur son répertoire.

Le juge de paix doit statuer dans la quinzaine, à dater de la réception faite à son greffe, les parties dûment appelées, conformément a l'article 18.

Art. 21 (6). — Tous les actes judiciaires sont,

(1) Décret org., art. 19, § 4, 5.

(2) Décret org., art. 20, 21.

(3) Décret org., art. 21, § 2, 22, § !«'. — Décret

f4)'Décret org., art. 22, § 2.

(5) Décret org., art. 23. — Loi de 1875, art. 1", §4.

(6) Décret org., art. 24.

en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'&ge des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant.

Us portent en tète du texte renonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.

Art. 22 (1). — Le 31 mars de chaque année, la commission électorale opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, arrête et signe la liste électorale.

La copie authentique en est transmise au préfet et déposée au secrétariat général du département.

Art. 23 (2). — Les listes arrêtées le 31 mars ne peuvent être modifiées jusqu'à la môme époque de l'année suivante.

Elles serviront exclusivement aux élections qui auront lieu pendant l'année.

Art 24. — Les formalités prescrites par le présent titre seront observées, pour la reconstitution des listes électorales, lorsqu'au cours de l'année il sera nécessaire de 1 opérer par suite de changement dans les circonscriptions qui doivent procéder à une votation.

Les électeurs inscrits sur les listes de l'année seront seuls portés sur les listes reconstituées.

Les rôclamallons contre ces listes seront reçues pendant dix jours, à compter do l'affichage fait en conformité de l'article 17 ; jugées dans les dix jours suivants; et, à l'expiration de ces délais, les nouvelles listes seront arrêtées.

TITRE III