DES ÉLECTIONS

Art. 25 (3).— Les électeurs sont toujours convoqués pour un dimanche. Ils reçoivent du maire une carte Individuelle indiquant le jour, l'heure et le local de l'élection.

Lorsqu'un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu de plein droit pour les élections législatives, le second dimanche et pour lesautres élections, le premier dimanche qui suit la proclamation du résultat du premier tour.

La date des élections et celle des réunions annuelles de la réserve et de l'armée territoriale seront fixées de manière à ne pas coïncider.

Art. 26 (4). — Pendant toute la durée de la période électorale, depuis le jour où les électeurs ont été ou ont dû être convoqués jusqu'à la proclamation du résultat définitif du scrutin, les circulaires ou professions de foi des candidats, les placards et manifestes électoraux, signés par un ou plusieurs électeurs ou éligibles, peuvent être librement distribués et affichés immédiatement et après le dépôt légal sans autorisation préalable, et sans être soumis aux droits de timbre. Les affiches anonymes ou ne portant pas de nom d'imprimeur pourront être détruites par toutes personnes, notamment par les agents de l'autorité publique ou municipale.

La distribution des bulletins de vote n'est assujettie à aucune formalité.

Art. 27 (5). — Les électeurs procèdent aux votations, dans chaque commune ou section, et à Paris, dans chaque quartier, en un seul collège électoral.

Néanmoins, s'il y a plus de 2,000 électeurs inscrits, le conseil général doit, et s'il y en a plus de 400, il peut diviser la commune, section ou quartier en plusieurs collèges électoraux, pourvu que chacun d'eux ne compte pas moins de 200 électeurs et ne comprenne pas des électeurs appartenant àplus d'un canton de la même ville.

Le conseil général peut aussi décider, sauf pour les élections municipales, que les sections électorales d'une commune ne formeront qu'un seul collège.

Il est statué, dans tous les cas, suivant les formes et conditions prescrites pour le sectionnement électoral des communes.

Art. 28 (6). — Les collèges électoraux se réunissent dans un local dépendant de la maison commune ou de l'école et, à défaut, dans un

(1) Décret régi., art. 7.

(2) Décret org., art. 25. — D. régi., art. 8.

(3) Décret régi., art. 9, 36. — Loi du 30 nov. 1875. art. 4.

(4) Loi du 30 nov. 1875, art. 3. — Loi du 29 juillet 1881.

(5) Décret org., art. 3. — Loi de 1875, art. 4.

- (6) Décret régi. art. 5. — Loi du 5 avril 1884, art. 15, 17.

local indiqué par arrêté du préfet ou du souspréfet.

Ils ne peuvent procéder à plus d'une élection dans la même salle, ni s'occuper d'autres ol>jets que de l'électiOn pour laquelle ils ont été convoqués.

Toutes discussions entre électeurs, toutes délibérations autres que celles du bureau, toute distribution de bulletins de vote sont interdites dans l'édiBce où a Ueu l'élection.

Art. 29 (1). — Les opérations électorales s'atcomplisseni en un seul jour; elles commenceut à huit heures du matin et sont continuées $an^ Interruption jusqu'après lecture du procès-verbal.

Le scrutin ne peut durer moins de oeiit heures ; il reste ouvert depuis que le bumu est formé Jusqu'à six heures du soir.

Avant 1 ouverture, ou après la cldtoie di scrutin, aucun vote ne peut être reçu.

Art. 30 (2). — Le bureau de chaque coUf^ électoral est composé d'un président, de quat-e scrutateurs et d'un secrétaire, sachant tous lire et écrire.

La présidence appartient aux maires, adjoint! et conseillers municipaux en fonction dans li commune où se tient le collège, suivant l'ordre des nominations, et, à leur défaut, ani électeurs désignés par le préfet ou le sons-prétet, sinon par le maire.

Les scrutateurs sont les conseillers municipaux nommés dans l'ordre du tableau et & leur défaut les deux plus âgés et les deui pins Jeunes électeurs présents, requis au besoin par le président, sans qu'il soit dérogé en rien aui dispositions de l'article 15 de la loi da 5 avril

Le secrétaire est choisi par les président et scrutateurs parmi les électeurs, et n'a que voii consultative.

Art. 31 (3). — Le président a seul la police da collège électoral. Il prend les mesures nécessaires pour assurer 1 ordre et la tranqaillité aiu abords du local où se fait l'élection. 11 ordonne l'expulsion des assistants qui persisteraient i causer du désordre, qui entreraient indûment ou qui seraient porteurs d'armes quelconques. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle du scrutin, ni aui abords du lieu où se tient le collège. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.

Art. 32 (4). — Le bureau dirige et surveille les opérations électorales et prononce provisoirement sur toutes les difficultés et réclamations qui s'élèvent à ce sujet.

Les décisions sont motivées.

La présence d'au moins trois membres délibérants du bureau est nécessaire pour la validité de ses décisions et la régularité des opérations électorales.

Art. 33 (5). — La table auprès de laquelle siôte le bureau et les tables sur lesquelles s'opèrele dépouillement doivent être disposées de telle sorte que les électeurs puissent stationner et circuler à l'entour.

La boite du scrutin est placée sur la table dn bureau. Elle doit avoir une ouverture uniqueet étroite, à travers laquelle les bulletins sont introduits. La face tournée du côté du public devra être munie d'une glace protégée par une grille. Après avoir été vérifiée à l'ouverture du scrutin, elle est et reste fermée jusqu'à la clôture , à deux serrures différentes dont les clefs sont confiées, l'une au président, et l'autre au plus âgé des scrutateurs.

Art. 34 (6). — Pendant toute la durée des opérations électorales, la salle du scrutin reste ouverte aux candidats dont les bulletins ont élé exposés ou distribués, ou aux représentants du candidat, munis d'une autorisation spéciale.

Pendant la même durée, une liste officielle des électeurs, distincte de celle qui sert aux émargements, contenant les nom.qualiflcalion et domicile de chacun des inscrits, est placée ostensiblement dans la salle et peut être consultée par les assistants.

(1) Loi de 1875, art. 4, § 1. — Loi du 5 avnl 1884, art. 20.

(2) Décret régi. art. 12, 13, 14. - Loi on 5 avril 1884, art. 17, 19. ,,

(3) Décret régi., art 11, 20. — Loi du 5 avril 1884, art. 18. .,

(4) Décret régi., art. 15, 16. — Loi du 5 avnl 1884, art. 21.

(5) Décret régi, art. 22, 29. „ ,„.

(6) Décret régi., art. 17. — Loi du 5 avril l»i. art. 22.

Art. 33 (1). — Tout électeur inscrit sur les listes a le droit de prendre part au vote.

Néanmoins, ce droit est suspendu pour les détenus, pour les accusés contumaces et pour les personnes non Interdites, mais retenues, en yertu de la loi, dans un établissement public d'aliénés.

Art. 36 (2). — Nul n'est admis à voter s'il n'est inscrit sur les listes.

Néanmoins, sont admis à voter, quoique non Inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'au arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radia-

tiOQ.

(l^s dispositions énoncées sous les articles 37 à 42 sont relatives au secret du vote ; elles ont fait l'objet d'un rapport spécial de M. Gaussorgues.)

Art. 43 (3). — Aussitôt après la clôture du scrutin, le bureau procède à sa vérification ; les volants sont comptés et numérotés sur la liste d'émargement ; cette liste est arrêtée et signée ; la boite du scrutin est ensuite ouverte et les bulletins qu'elle renferme sont comptés ; le nombre des votants émargés et celui des bulletins trouvés dans la boîte sont, après chaque opération, indiqués à haute voix et consignés BU procès- verbal.

Lorsque le nombre des bulletins est supérieur à celui des émargements, la différence doit être retranchée à chaque candidat, pour calculer la majorité.

Le nombre des militaires en activité n'ayant pas pris part au vote, sera préalablement retranché du chiure total des inscrits.

Art. U (4). — Le dépouillement se fait immédiatement. Le bureau peut y procéder lui même s'il y a moins de 300 votants, ou bien 11 désigne parmi les électeurs présents, de préfôronce parmi ceux qui représentent les diverses candidatures, un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, les divise par groupe de cinq par table et répartit entre eux les Bulletins è. dépouiller.

Les noms portés sur chaque bulletin sont lus à haute voLt par l'un des scrutateurs qui passe le bulletin à un autre, le nombre des suffrages afférents à chaque nom est en même temps relevé sur des feuilles préparées à cet effet et Indiqué à haute voix.

Art. 45 (5). — Les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il y a de nominations à faire sont valables ; mais les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés.

Les bulletins ne contenant aucun nom ou Illisibles, ceux qui contiennent soit une désignalion ou qualiflcation inconstitutionnelle, soft un signe de reconnaissance intérieur ou extérieur, ceux dont le papier n'est pas blanc, ou dans lesquels les votants se font connaître sont nuls, et ils n'entrent pas en compte dans le rësoltat du scrutin.

Ils seront cotés et annexés au procès-verbal.

Art. 46 (6). — Dès que le dépouillement est terminé, le bureau constate et annonce le résultat des opérations électorales, et, s'il y a lieu, proclame les candidats élus, ou déclare qu'il est nécessaire de procéder à un second tour de scrutin.

Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal, sont ensuite brûlés en présence des électeurs.

Art. 47 (7). — Le procès -verbal des opérations électorales est, séance tenante, clos et lu aux assistants.

Il doit mentionner le nombre des militaires en activité de service, les heures auxquelles les opérations ont été commencées, les heures auiquelles le scrutin a été ouvert et fermé, les aires et réclamations, les décisions du bureau, les réquisitions du président, les résultats du scrutin et l'accomplissement de toutes les formalités et opérations prescrites par la loi.

U est rédigé en double original et signé par tous les membres du bureau.

(Il Décret règl., art. 18.

(2) Décret règl., art. 14. — Loi du 5 avril 1884, art. 23.

(3) Décret règl^ art. 27, § 2, 3. - Loi du 5 avril 1884, art. 27.

(4) Loi du 5 avril 1884, art. 27.

^) Décret règL, art. II. — Loi du 5 avril 1884, art. 28.

(6) Décret règl. de 1852, art. 21. — Loi du 5 avril 1884, art. 29

m Décret règ., art. 33. — Loi du 5 avril 1884, art 29.

Art. 48 (1). — Dans les communes où plusieurs sections électorales concourent à une élection, les résultats du scrutin sont reconnus, constatés et signés, dans chacune d'elles, en conformité des articles précédents.

Le procès-verbal et ses annexes sont ensuite portés au bureau de la première section, qui opère le recensement des votes de la commune, en proclame le résultat et en dresse procès-verbal.

Art. 49 (2). — Un double des procès-verbaux reste déposé aux archives de la commune où il est communiqué à tout requérant.

L'autre double est envoyé au préfet ; les pièces déposées et les bulletins contestés y sont joints après avoir été paraphés par le bureau.

La liste d'émargements, arrêtée et signée par les membres du bureau, est déposée pendant huit jours au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre connaissance.

Art. 50 (3). — Lorsque plusieurs communes concourent à une élection, le recensement général des votes se fait au chef-lieu du département, pour les élections législatives, et, au chef-lieu du canton pour les autres élections.

Le bureau de recensement, réuni en séance publique, procède en conformité du premier paragraphe de l'article 47.

U rédige de ses opérations un procès-verbal, dont un extrait est immédiatement afllché, par les soins du préfet, dans les communes qui ont pris part à la votation .

Art. 51 (4). — Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il ne réunit un nombre de suffrages excédant le quart des électeurs inscrits et la moitié des suffrages exprimés.

Au second tour de scrutin, l'élection se fait à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants, et, à égaillé de suffrages, le plus &gé est élu.

Art. 52. — L'élection sera annulée par les pouvoirs compétents dans les cas suivants :

1" Si le résultat en a pu être modifié par suite de l'inobservation des formes prescrites par la loi ;

2° Si elle a été faussée par des manœuvres frauduleuses, par des actes .de corruption, si elle a été viciée par l'intervention illégale des agents du pouvoir exécutif ou des ministres d un culte, ou si, pour toute autre cause, elle n'a pas été libre.

3» SI l'élu n'était pas éligible.

TITRE IV