DISPOSITIONS PÉNALES

Art. 53 (5). — Seront punis d'une amende de 16 à 200 fr.:

1» Ceux qui, ayant charge de conserver les listes électorales ou de procéder à leur formation on revision, auront refusé ou négligé de de se conformer aux prescriptions, formes et délais y relatifs spécifiés par la présente loi :

2» Ceux qui auront indûment refusé de faire les communications ordonnées par les articles 15 et 47 de la présente loi ;

3° Le maire qui aura fourni et les membres du bureau qui auront employé, dans une élection, une boîte de scrutin ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article 33:

4° Le président du collège électoral qui aura ouvert ou fermé le scrutin avant les heures fixées par l'article 29;

5« L électeur qui, après en avoir été légalement requis, aura refusé ou négligé, sans excuse valable, de faire partie d'un bureau électoral, d'un groupe de scrutateurs ou d'un bureau de recensement;

6» Et ceux qui seront entrés dans la salle du scrutin avec des armes apparentes ou cachées.

Art. 54 (6). — Sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. i 500 fr. :

1» Toute personne qui, sans avoir commis la crime de faux, aura frauduleusement opéré ou fait opérer, en dehors des conditions déterminées par la présente loi, des additions ou des retranchements sur «me liste électorale ;

(1) Décret règl., art. 32.

(2) Loi du 30 novembre 1875, art. 5, § 3. — Loi du 5 avril 1884, art. 29.

3) Décret règl. do 1852, art. 34, 35.

4) Loi de 1875, art. 18. — Loi du 5 avril 1884, art. 30.

(5) Décret org., art. 31. — Loi du 30 nov. 1875, art. 22, § 2.

(6) Décret org., art. 37.

2* Toute personne qui se sera fait inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, qui, soit pour se faire inscrire, sort pour faire inscrire un tiers, aura dissimulé sciemment une incapacité prévue par la loi, ou produit de faux certificats, ou qui aura frauduleusement réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes.

Art 55(1). — Celui qui, déchu du droit de voter, par suite d'une condamnation judiciaire ou d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, sott en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de six Jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 500 fr.

Art. 56(2). — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois & un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr.:

1° Celui qui aura voté pour un tiers, ou qui aura voté plus d'une fois dans une même élection, ou qui aura voté en vertu d'une inscription obtenue, avec sa participation, dans les cas prévus par l'article 55;

2» Celui qui aura frauduleusement Introduit ou tenté d'introduire dans l'urne électorale plusieurs enveloppes ;

3« Celui qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur son bulletin un autre nom que celui qui lui était désigné ;

4» Celui qui aura soustrait, par ruse ou par violence, des bulletins aux électeurs, substitué frauduleusement un autre bulletin a celui qui lui aurait été remis ou montré ;

5» Celui qui aura falsifié le résulta* du vote soit sur le registre des émargements, soit sur les listes de recensement, soit sur le procèsverbal de l'élection, soit d'une manière quelconque.

Art. 57 (3). — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 25 francs à 500 francs :

1» Le maire qui n'aura pas tenu la main à la formation du bureau et le président du collège électoral qui, en formant le Duroau, aura refusé, malgré réclamation, d'y installer les scrutateurs ayant le droit incontestable d'en faire partie ou les représentants des candidats admis par la loi (art. 32, § 4) à contrôler les opérations de vote et de dépouillement:

2» Tout président de bureau électoral, qui aura, par sa faute, empêché un électeur d'obtenir l'enveloppe à laquelle il a droit, ou qui, re- Suis de la lui remettre, aura refusé sans mof;

3° Le président et les membres du bureau qui, au moment du vote d'un électeur, auront vérifié ou tenté de vérifier le contenu du bulletin à eux remis pour être déposé dans l'urne :

4» Toute personne qui aura Intentionnellement mis en œuvre des procédés propres à faire connaître le vote d'un ou de plusieurs électeurs;

5° Quiconque aura, dans un but frauduleux, emporté, distribué ou fait parvenir hors de la salie du scrutin une ou plusieurs des enveloppes destinées au vote ;

60 Les agents salariés de l'autorité publique ou municipale qui auront affiché ou oistribué les bulletins de vote, professions de foi ou circulaires électorales.

Art. 58. — Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs :

1» Les agents du pouvoir exécutif qui, par des instrutions données à leurs subordonnés ou par des recommandations oiDcielles, seront intervenus dans une élection en faveur ou au détriment d'un candidat;

2° Les agents du pouvoir exécutif ou de la force publique qui, par des actes vexatoires ou arbitraires, enlèvement d'afllches électorales ou entrave à la distribution des bulletins, circulaires et professions do fol, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la liberté électorale.

Art. 59 (4). — Les ministres des cultes salariés qui, par des instructions pastorales, par des paroles prononcées publiquement, des écrits lus ou distribués dans l'exercice de leur ministère, des promesses ou menaces faites dans l'exercice du cuUe, auront Influencé ou

(1) Décret org., art. 32.

[2 Décret org., art. 33, 34, 36.

3 Loi du 30 nov. 1875, art. 3, 1 3; 22, § 1. 4) Loi du 18 germ. an X, art. 6, 52, 53. — Code pénal, art. m à 206.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

tenté d'influencer les votes, seront punis de la même peine.

Art. 60 (i). — Seront également punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 tr. à 1,000 fr. :

1" Ceux qui pour surprendre ou détourner des suffrages, déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, auront pratiqué des manœuvres frauduleuses, répandu de fausses nouvelles ou des bruits calomnieux ou publié des documents (aus ou falsifiés ;

2» Ceux qui, pour influencer le vote d'un électeur, ou le déterminer à s'abstenir de voter, auront usé à son égard de voies de fait, violences ou menaces, ou lui auront fait craindre soit de perdre un emploi, soit d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune ;

3° Ceux qui auront, à cause d'une élection, méchamment porté préjudice à un électeur ou à sa famille.

Art. 61. — Quiconque aura, pendant la période électorale, donné ou fait donner à boire ou à manger publiquement, dans un but de corruption électorale, sera puni d'un emprisonnement de six jours & six mois et d'une amende de 16 fr. à 500 fr.

Art. 62 (2)|. — Quiconque aura donné, offert, promis ou reçu do l'argent, des effets ou des valeurs, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter ou qui, par dons, offres ou promesses, aura tenté de corrompre un électeur, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 2,090 fr.

Seront punis des mêmes peines ceux qui, dans les mêmes conditions, auront fait ou accepté l'oflre ou la promesse d'emplois publics ou privés ou de tout autre avantage, soit individuel, soit collectif.

Art. 63 (3). — Ceux qui, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, auront troublé les opérations électorales, porté atteinte à l'exercico du droit électoral ou à la liberté de votation, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2,000 fr.

Art. 6i (4). — Toute irruption dans la salle du scrutin, coesommée ou tentée avec violence dans le but d'entraver les opérations électorale? sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr.

Si l'Irruption a été commise par suite d'un

§lan concerté, si les coupables étaient porteurs 'armes, ou si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera do trois ans à cinq ans, sans préjudice de peines plus fortes s il y a lieu.

Art. 65 (5). — Ceux qui pendant la réunion d'un collège électoral se seront rendus coupables d'outrages et de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres présents, et ceux qui par voies de fait ou menaces auront retardé ou empôcbé les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr.

Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à trois ans et l'amende de 500 fr. à 5,000 fr.

Art. 66 (6). — Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des électeurs aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, opéré ou omis frauduleusemedt des émargements, ou d'une autre manière violé le scrutin et quiconqudr sera surpris lisant un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende do 100 à 1,000 fr.

Toute autre personne, coupable d'avoir soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr.

Art. 07 (7). — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr.

(1) Décret org., art. 39, 40.

(2) Code pénal, art. il3, 117, 119.

Décret

org., art. 38. — Loi du 2 août 1875, art. 19. — Loi du 30 nov. 1875, art. 3, § 4.

(3) Décret org. de 1852, art. 41.

(4) Décret org. de 1852, art. 42, 43, U.

(5) Décret org. de 1852. art. 45.

(6) Code pénal, art. 111, 112. — Décret org., art. 35, 47.

(7) Décret org., art. 46.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, ou par les membres du bureau, l'emprisonnement sera de trois à cinq ans.

Art. 68 (1). — L'article 463 du code pénal pourra être appliqué & tous les délits punis par la présente loi.

En cas de conviction de plusieurs de ces délits commis antérieurement au premier acte de la poursuite, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Art. 69 (2). — Le tribunal correctionnel est com pétent pour connaître de tous les délits punis par la présente loi, quelles que soient la qualité ou les fonctions de rinculpé.

La poursuite sera exercée sans aucune autorisation ou formalités préalables, à la requête du ministère public, de la partie lésée ou de tout électeur des communes qui ont concouru à l'élection.

Les fonctionnaires et agents prévenus de délits relatifs à une élection ne sont jamais couverts par les ordres de leurs supérieurs.

Art. 70 (3). — En cas de poursuites pour allégations ou imputations de faits punis par la présente loi et de tous les autres faits relatifs aux élections, soit pour allégation ou imputation contre un candidat, 1 action civile no pourra, sauf le cas du décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être disjointe de l'action publique, et la preuve des faits pourra toujours être faite, en observant les formalités tracées par la loi sur la presse.

La preuve des allégations ou Imputations exempte leur auteur de toute responsabilité civile ou pénale.

Art. 71 (4)- — L'action publique et l'action civile, soit pour délits punis par la présente loi, soit pour délits commis par parole ou par écrit pendant la période électorale, à l'occasion d'une élection, seront prescrites par trois mois révolus à partir du jour de la proclamation du scrutin et, le cas échéant, à compter du dernier acte de poursuite ou d'instruction.

Lorsqu'une élection est soumise à enquête, la proscription des délits punis par la présente loi cesse de courir du jour où l'enquête a été ordonnée, jusqu'au ipuroù il est statué sur l'élection.

Art. 72 (5). — Toute condar^nation qui serait prononcée ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents ou devienne définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais.

TITRE V