DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 72. — Les dispositions de la présente loi sont communes aux élections de la Chambre des députés, des conseils généraux, des conseils d'arrondissement, des conseils municipaux et généralement à toutes les élections qui doivent être faites par le suffrage universel.
Art. 73. — Les dispositions de la présente loi concernant les causes n'incapacité, les formalités de la votation, les immunités, les poursuites et les pénalités sont applicables aux élections du Sénat, des tribunaux et des chambres de commerce et des conseils des prud'hommes, sauf les dispositions spéciales des lois relatives à ces diverses élections, auxquelles il n'est aucunement dérogé.
Art. 74. — La présente loi sera exécutoire dans les territoires de l'Algérie et des colonies où fonctionne le suffrage universel.
Les autorités qui y sont dénommées seront, au besoin ; remplacées par celles dont les fonctions sout analogues.
Art. 75. — Sont et demeurent abrogés :
1» Les dispositions encore en vigueur de la loi électorale du 15 mars 1849, à l'exception des articles 67, 80, 91, 94, 96 et 97 qui continueront à être observées ;
2» La loi du 31 mal 1850;
3» La loi du 7 juillet 1852;
4" Les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 et le décret modiflcatif du 13 Janvier 1886;
(1) Décret, org., art. 48, § 2, 49.
(2) Décret org. de 1852, art. 48. — Loi du 29 juillet 1881.
(3) Loi du 14 avril 1871, art. 3 et 4. — Loi du 20 juillet 1881.
(4) Décret org. de 1852, artlclo 50. — Loi du 29 juillet 1881.
I (3) Décret org. de 1852 article 51.
5» La loi du 19 juin 1871 ;
6° L'article 14 de la loi sur les conseils géQ{raux du 10 août 1871, et dans l'article 12 de cette loi la disposition fixant les heures do scrutin ;
7» L'article 19 de la lot sur les élections sénatoriales du 2 août 1875 ;
8» Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 18, 20 et 22 de li loi sur les élections des députés du 30 novembre 1875 ;
9» Les articles 111, 112 et 113 du Gode pénal ;
10" Les paragraphes 2 3, 4, 5, 6, 7 de l'ariicla 14, les articles n à 29 de la loi municipale da 5 avril 1884 ;
11° Et, en outre, tontes dispositions contraires à celles de la présente loi.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 32» commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Bourgeois (Jura) ayant pour but le rattachement des consulats au ministère du commerce, de l'industrie et des- colonies, par M. Noblot, député.
Messieurs, notre honorable collègue, M. Bonrgeois, présente, à l'appui de sa proposition, ua exposé des motifs très complet et très intéressant.
Nous y trouvons, avec l'historique de la création des consulats, l'opinion des écrivains spéciaux et des principaux publlcistes qui font autorité dans M matière.
Ils sont tous d'accord pour reconnaître qw», dès l'origine, c'est-à-dire à une époque ou le commerce extérieur était loin d'avoir l'importance qu'il a de nos jours, le but principal qno l'on poursuivait, en créant des postes oe consul, était de nous faire représenter à l'étranger par des agents commerciaux.
Ces agents, en effet, avaient surtout pour mission de veiller aux intérêts du commerce et de la navigation, de protéger nos nationaux dans la jouissance légale de leurs droits, d« leur servir d'organe dans leurs réclamations et leurs plaintes et de conciliateur dans leurs différends.
Aussi, dès le dix-septième siècle, vovonsnous les consulats et la marine rattachés aa ministère du commerce de Colbert, à cette magistrale administration, dit M. Bourgeois, qui fut la source principale de cette prospérité qui caractérisa la première moitié du siècle de Louis XIV.
C'est seulement k la fin du siècle dernier que ! nous voyons les consulats rattachés au minisi tère des affaires étrangères où ils sont encore aujourd'hui, malgré les réclamations du commerce et de l'industrie, et malgré aussi l« nombreuses tentatives qui furent faites à diflèrentes époques, notamment en 18U, 1818, 182?, pour les détacher de notre département diplomatique.
M. Bourgeois estime donc que si nous n'occupons pas sur les marchés étrangers la plaça prépondérante qui semblerait nous être destinée, ce n'est pas, comme on le dit si souvent et si Injustement, parce que nous manquons d'initiative et de nardiesse, mais uniquement parce que nous sommes mal renseignés et mal servis par nos agents. Nous sommes ainsi dans des conditions déplorables pour lutter contre i nos concurrents étrangers qui obtiennent, pa- ' ralt-11, de leurs agents consulaires des renseignements et des services qui nous font défaut. Pourquoi des agents, dont nous ne pouvons cependant suspecter ni le savoir, ni surtout le patriotisme, servent-ils si mal leur pays et ne comprennent-ils pas mieux le but et l'importance de la mission qui leur est confiée 7 C'est
(1) Cette commission est composée de MM. le colonel baron de Plazanet, président; Paul Le Roux, secrétaire ; Buvlgnier, de La Martinière, Magnier, Linard, Noblot, de La Batnt, Duval, Roudeleux, Gillet, Morel (Nord), Vioi, Gomot, Jacquier, Laerange, de La Ratie, Bi^ot, Deniau, Chevalier, Baltet, de Chatenay. (Aoir le n« 3767.)
niqaemennt, dit M. Bourgeois, parce qu'ils reiveut du ministère des aiiaires étrangères, de e ministère que préoccupent avant tout les randes affaires politiques. Il s'ensuit nécessaiement que les instructions qu'il envoie à nos gents consulaires sont très incomplètes, en ce ui touche le côté matériel des choses, c'est-àire les intérêts du commerce et de l'indusrie.
Notre honorable collègue n'hésite donc pas à éclarer que l'impulsion à donner à nos agents orait bien difTérente de celle qu'ils reçoivent ujourd'hui si leurs instructions leur venaient iu ministère du commerce de l'industrie et des oloDles. Ce ministère, en effet, ne manquerait las de leur rappeler souvent quel est le but irincipal de la mission qui leur est confiée, il l'oublierait pas surtout de leur en faire comireudre toute l'importance, à une époque où la utle des intérêts commeroiaux et industriels mire les nations prend des proportions telles lue la vitalité et la prospérité d'un pays, granliront ou péricliteront suivant les résultats du ;ombat engagé sur toute la surface du globe. lA question traitée par notre honorable colègue se présente assurément avec un caracèré de gravité que personne ne peut méconlaltre et elle mérite d'attirer la sollicitude du Parlement.
Les plaintes formulées depuis longtemps par e commerce et l'industrie contre nos agents ;onsulaires ne sont-elles pas empreintes d'une Krtaiue exagération 1 L insuffisance de ces igeiits est-elle aussi démontrée qu'on semble le croire t Votre commission d'initiative n'avait pas à se prononcer sur ces questions qui seront iraitées avec plus de compétence par la commission spéciale, mais elle a été d accord pour reconnaître que le mal signalé par M. Bourgeois existait, au moins dans une certaine mesure, qu'il fallait tAcher de remédier à une situation inquiétante et qu'en un mot il y avait pelque chose à faire.
La solution proposée par l'honorable M. Bourgeois est-elle de nature à améliorer la situation et à faire disparaître un mal que personne ne eODteste 1 Ne serait-il pas préférable de laisser les agents consulaires sous la direction du mi- Bistère des affaires étrangères et de modifier les conditions de leur recrutement, en exigeant des candidats des aptitudes et des connaissances trop négligées jusqu'à présent. Sur ces différents points la commisslou s'est divisée. La majorité s'est montrée favorable à l'ensemble du projet de M. Bourgeois, mais plusieurs membres de la minorité, tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer ce qui existe, ont combattu le rattachement des consulats au ministère du commerce ; ils ont fait observer que les [onctions de nos consuls sont multiples et que, dans la plupart des postes où ils sont seuls pour représenter la France, le ministre des affaires étrangères a besoin de les trouver sous Ba direction afin d'être renseigné le pins promptement et le plus exactement possible sur de nombreuses questions qui intéressent surtout le département diplomatique.
A un autre point de vue, n'est-il pas à craindre qu'en détachant les agents consulaires du ministère des affaires étrangères on ne suscite entre nos ambassadeurs et nos consuls des conflits regrettables?
Nous le répétons, toutes ces questions seront «aminées avec une plus grande compétence et dune façon plus approfondie par la commission spéciale dont vous voudrez bien décider la nomination.
En résumé, la 32» commission d'initiative a inonnenr de demander à la Chambre de vouloir bien prendre en considération la propo- «iion de résolution de l'honorable M. Bourgeois.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le Gouvernement a été saisi par le liquidateur de la compagnie universelle du canal interocéanique de Panama d'une demande tendant à obtenir la faculté de réaliser sous une forme nouvelle l'émission d'obligations à lots autorisée par la loi du 8 juin 1888.
En vue d'assurer l'achèvement de l'œuvre entreprise et .de protéger, dans la mesure du possible, les capitaux considérables que l'épargne française y a engagés, le liquidateur, M. Joseph Brunet, poursuit le but de traiter avec une société qui se chargerait de terminer les travaux en réservant aux porteurs dos titres de la compagnie, actuellement en liquidation, une part dans les bénéfices de l'exploitation.
Mais des négociations de cette nature ne peuvent être sérieusement engagées sans qu'on ait préalablement procédé à un examen approfondi do la situation actuelle des travaux qui permettra de se rendre un compte exact des dépenses à prévoir pour les mener à bonne fin. C'est, par suite, un délai relativement assez long qui s'impose, et si, pendant cette période d'études et de constitution d'une société nouvelle, le liquidateur n'a pas les moyens non de continuer les travaux, mais au moins d'assurer leur conservation et d'entretenir un matériel constitué et rassemblé à grand prix, tous ses efforts pour réaliser une combinaison permettant d'achever le canal sont condamnés par avance.
Si donc on ne veut pas, dès à présent, renoncer définitivement à tout espoir d'arrangement ultérieur, il faut que la liquidation subvienne par ses propres ressources a l'entretien des travaux et du matériel pendant un certain nombre de mois encore.
La combinaison à laquelle le liquidateur se proposerait de recourir, si la loi le lui permettait, pour faire face à
suivante :
cette nécessité, est la
]f„\^. ?E LOI ayant pour objet d'autoriser le fT., , Ç""^ "^6 '* compagnie universelle du , canal interocéanique de Panama à émettre aans fles conditions spéciales les obligations "Sîf'en vertu de la loi du 8 Juin 1888, pré- | b/^mk?" °°'" "le M. Carnet, Président de la 1 wli'9"^ française, par M. Bouvier, minis- "6 aes nuances.
La compagnie de Panama a été autorisée, vous le savez, par la loi du 8 juin 1888, à réaliser, au moyen de l'émission d obligations à lots, un capital de 720 millions, dont 130 millions devaient être affectés à assurer le service des lots et la reconstitution du capital. Une souscription a été ouverte à cet effet; elle devait porter sur 2 millions d'obligations émises au cours de 360 fr. Il n'en a été souscrit que 819,226 et II en restait 1,150,774 à placer lorsque fut prononcée la dissolution de la société et sa mise en liquidation.
La société civile chargée de faire le service des lots et l'opération de reconstitution du capital, a encaissé 60 fr. par obligation souscrite, soit 33 fr. 32 pour la partie du capital de garantie qui assure le service des lots, et 21 fr. 68 pour la partie de ce même capital qui assure l'amortissement de ces obligations à 400 fr. Mais cette attribution à la société civile, limitée aux 849,226 titres placés, était insuffisante pour constituer le capital de garantie d'un service de lots établi pour 2 millions de titres ; aussi la compagnie de Panama dut-elle le compléter.
Pour arriver à ce résultat, elle a fait avancer 60 fr. par titre sur 436,200 obligations par des tiers auxquels les titres ont été remis en nantissement. Elle a, en outre, versé k la société civile, sur ses propres ressources, la somme nécessaire pour compléter le service des lots sur l'ensemble des obligations émises et non émises. Indépendamment de la somme correspondant à 60 fr. par titre sur 849,226 obligations souscrites, la société civile détient actuellement à titre d'avance faite par la compagnie de Panama, une somme de 53,673,819 fr. résultant tant d'avances sur les titres donnés en nantissement que d'avances faites directement par la compagnie elle-même.
Il y a là un actif appartenant à l'ancienne compagnie, actif dans lequel elle rentrera au fur et a mesure des tirages, par l'attribution qui lui sera faite des lots échus aux obligations non souscrites, mais qui n'est pas actuellement réalisable et ne pourrait être utilisé que si les obligationsnon placées étaient émises comme bons donnant droit au ti«age des lots et au remboursement du capital dans les mêmes conditions que les obligations effectivement souscrites.
Le liquidateur de la compagnie de Panama demande l'autorisation de procéder à cette émission, et si l'intervention du législateur lui est
nécessaire, c'est non seulement parce que la compagnie qui avait obtenu l'autorisation primitive a été judiciairement dissoute, mais auss parce que la faculté d'émission concédée par 11 loi du 8 juin 1888 était subordonnée à deux conditions qui ne se trouveraient plus remplies et qui étaient ainsi formulées dans l'article 1" do cette loi :
• 1» Les titres émis Jouiront d'un intérêt annuel dont le taux ne pourra être inférieur a 3 p. 100 du capital nominal.
« 3« La valeur nominale des titrés émis "né pourra pas être inférieure à 300 fr.; le fractionnement ultérieur des titres est interdit. »
Au fur et à mesure de l'émission des obligatiou sur lesq^uelles 11 n'a été jusqu'ici versé à la société civile que la somme nécessaire au service des lots, on lui verserait, sur le produit de cette émission, la somme destinée a assurer également la reconstitution du capital.
Le hquidateur de la compagnie de Panama a déjà entamé des pourparlers au sujet du placement d'un nombre d'obligations suffisant pour faire face aux besoins prévus pendant la période d'études qui doit précéder la constitution éventuelle d'une société d'achèvement, et il espère voir prochainement aboutir ces négociations. Le surplus des obligations à émettre viendrait accroître les ressources de la liquidation et pourrait notamment s'ajouter à ractlf dont la compagnie en liquidation ferait l'apport à la société nouvelle. Il contribuerait, dans tous les cas, à améliorer la situation des anciens porteurs de titres.
Il serait entendu toutefois que, si la liquidation faisait à une société d'achèvement l'apport du droit d'émettre les obligations non encore placées, cette émission ne pourrait s'effectuer que dans les conditions prévues par la loi du 8 juin, c'est-à-dire au prix minimum de 300 fr., et moyennant le payement d'un Intérêt do 3 p. lOC au moins, les dispositions exceptionnelles de la présente loi ne pouvant profiter qu'à la liquidation. Cette réserve fait l'objet du troisième paragraphe de l'article 1" du projet de loi.
Il a paru indispensable d'assurer l'affectation spéciale du produit de l'émission faite par les soins du liquidateur aux dépenses en vue desquelles cette émission est autorisée.
Le but que se propose le liquidateur ne serait pas atteint en effet si une action individuelle d'un des créanciers actuels de la compagnie ou de la liquidation venait détourner cette ressource de la destination pour laquelle elle est spécialement créée. Le second paragraphe de l'article 1»' déclare donc le produit de rémission insaisissable jusqu'à concurrence de 3i millions, dont 15 millions représentant la somme à laquelle on évalue les dépenses d'entretien auxquelles il s'agit de pourvoir, et 19 millions, somme nécessaire pour dégager, en vue de leur négociation, les titres donnés en nantissement aux tiers qui ont fourni sur ce gage une portion du capital de garantie.
La demande en préseuce de laquelle nous nous trouvons n'est pas formulée par des administrateurs agissant en vertu de pouvoirs qu'ils tiennent des actionnaires d'une compagnie. Eile nous est adressée par un mandatire de lustice constitué non pour représenter un intérêt particulier, mais pour sauvegarder, dans la plus large mesure possible, l'intérêt commun des actionnaires, des obligataires et de tous les créanciers de la société, intérêt solidaire de l'œuvre même dont l'avenir est en cause. Le Gouvernement a cru, en accédant, en ce qui le concerne, à cette demande, devoir donner une preuve nouvelle de l'intérêt qu'il porte à la petite épargne, si profondé- ' ment engagée dans cette entreprise, et il a l'honueur de vous proposer l'adoption du projet de loi dont la teneur suit :
PROJET DE LOI
Art. 1". — Le liquidateur de la compagnie universelle du canal Interocéanique de Panama est autorisé à négocier, sans limitation de prix et sans intérêts, celles des obligations à lots dont l'émission a été autorisée par la loi du 8 juin 1888 qui n'avaient pas encore été placées le 4 février 1889, date de la dissolution et de la mise en liquidation de ladite compagnie.
Les sommes provenant de la négociation de ces titres seront insaisissables jusqu'à concurrence de 34 millions de francs.
PROJETS DE LOIS , PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Dans le cas où le liquidateur ferait apport ou cession de tout ou partie de l'actif de la fiquidation à une compagnie créée pour l'achèvement du canal, la nouvelle société ne pourra émettre les obligations à ce moment non placées autrement que dans les conditions déterminées par
la loi du 8 juin 1888 en ce q ui concerne le minimum du prix d'émission et le service des intérêts.
Art. 2. — Au fur et à mesure du placement de celles de ces obligations sur lesquelles n'a pas été fait le versement intégral de la somme
nécessaire pour constituer le capital de tam tie prescrit par l'article l"de la loi du 8 jajj
ue prescrit par rarticle l"de la loi du i m, 1888, le liquidateur devra verser le compié ment de cette somme à la société ciTii» qui a été créée pour la coostitaUco dBdii capital.
DÉCRET du Président de la République nommant des commissaires du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des déçenses et des recettes de l'exercice 1890 (ministère de l'intérieur).
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Cbambre des députés du 14 juin 1889.
PROJET DE LOI
RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet l'approbation d'un traité passé entre la compagnie du chemin de fer du Nord et la compagnie des chemins de fer du Cambrésis, par M. Cazauvielh, député.
Messieurs, le 8 novembre dernier, la Chambre des députés approuvait un traité passé entre la compagnie du chemin de fer du Nord et la compagnie des chemins de fer du Cambrésîs
Le conseil d'Etat, consulté à nouveau à la demande de la commission des chemins de fer du Sénat, a donné un avis favorable à l'exécution du traité, sous réserve que les avances de la compagnie du Nord ne pourront être réalisées qu autant que le capital-actions de la compagnie du Cambrésis aura été augmenté des sommes nécessaires en sus desdites avances pour assurer le payement tant des travaux déjà exécutés que de ceux qui sont encore nécessaires pour l'achèvement du réseau concédé à cette compagnie. , ^ , , , x
Le comité consultatif des chemins de fer et M. le ministre des finances avaient primitivement approuvé le traité financier intervenu entre les deux compagnies.
Ces formalités remplies, un nouveau projet de loi, dans lequel il a été tenu compte de la réserve indiquée par le conseil d'Etat, a été présenté au Sénat qui l'a adopté dans sa séance du 13 avril 1889.
En conséquence, votre commission des chemins de fer a l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant:
(1) Cette commission est composée de MM. Papon, président ; Montaut, Lesguillier, vice-
E résidents ; Marmonier Pradon, secrétaires ; etellior, Bousquet, Duvivier, Ducroz, Thiessé, Germain Casse, Pesson, Labrousse, Madier de Montiau, Gilbert, Gaillard (Puy-de-Dôme), Richard Waddlngton, Ricard, Crozet-Fourneyron. Delmas. Wiclcershelmer, Bourlier, Binachon, Georges Cochery, Camille Pelletan, Gustave Hubbard, Raynal, Horteur, Wilson, Emile Jamais, Thomas-Derevoge, Sandrique, Cazauvieilh, Camille Dreyfus, Leporché, Louis Roy de Louiay, Olivier, baron Paul de Lamberterie, César Duval, Remoiville, de Hôrédia, Gomot, Gobron. — (Voir : Sénat, n" 64-118, session de 1889 : Chambre des députés, n° 3723).
Art. 1". — Est approuvé le traité, en date du 26 mai 1888, conclu entre la compagnie du chemin de fer du Nord et la compagnie des chemins de fer du Cambrésis.
Les avances que la compagnie du Nord s'engage k faire par ledit traité ne pourront toutefois être réalisées qu'autant que le capital-actions de la compagnie du Cambrésis aura été augmenté des sommes nécessaires, en sus desdites avances, pour assurer le payement tant des travaux déjà exécutés que de ceux qu'exige encore l'achèvement du réseau concédé à cette dernière compagnie.
Art. 2.— Les résultats du traité approuvé par l'article premier seront, en ce qui concerne la Compagnie du chemin de fer du Nord, compris, en recettes et en dépenses, dans son compte annuel d'exploitation.
Une copie certifiée conforme de ce traité restera annexée à la présente loi.
Art. 3. — L'enregistrement du traité, approuvé par l'article premier, ne donnera lieu qu'à la perception au droit fixe de 3 francs.
Nota. — Le traité a été annexé au projet de loi n» 3723.
PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, modifiant la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée et ayant pour but de donner une autonomie complète au service milit-iire de santé (renvoyé à la commission de l'armée.), présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. de Freyclnet, ministre de la guerre.
Messieurs, le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés, dans sa séance du 1" décembre 1887, un projet de loi modifiant la loi du i«6 mars 1882.
Le Sénat a adopté ce projet de loi avec modifications dans sa séance du 13 juin 1889 et nous avons l'honneur de le soumettre aux délibérations de la Chambre des députés.
PROJET DE LOI
Art. 1". — Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 16 mars 1882, sur l'administration de l'armée:
TITRE I" Dispositions générales.
« Art. 4. — La délégation des crédHs est faite par le ministre aux directeurs des services, qui sont chargés de l'ordonnancement des dépenses.
<c Dans le service de l'Intendance, les directeurs ont la faculté de sous-déléguer tout ou partie de leurs crédits aux fonctionnaires de l'Intendance soumis à leur direction. «
TITRE III Dispositions générales du service de mué,
« Art. 16. — Les directeurs du service de santé dans les corps d'armée, ainsi que les ebefs h service de santé dans les hôpitaux, ambulanses et établissements pharmaceutiques, sont pris parmi les membres du corps de santé militaire.
« Les rapports de ces fonctionnaires entre eux et avec le commandement et les autrs services sont réglés par les articles qui précèdent.
a Ils ont, en ce qui concerne l'exécation dg service de santé, autorité sur tout le personnel militaire et civil, attaché d'une manière pennanente ou temporaire à leur service. Ils donnent des ordres en conséquence, aux pharmaciens, aux ofllciers d'administration et aux inflnnicrt des hôpitaux et ambulances, ainsi qu'aux troupes des équipages militaires et aux nommes de troupe momentanément détachés auprès d'enx pour assurer le service de santé. Les infirmiers et les hommes de troupe ainsi détachés relèvent de leurs chefs de corps respectifs, en ce 3ui concerne l'administration, la police et U isclpline intérieures du corps.
« Les prescriptions du directeur ou des chefs de service de santé sont exécutoires par le personnel chargé de la gestion dans la limite des règlements et des tarifs.
« Ils peuvent, dans les cas urgents, prescrire sous leur responsabilité môme pécuniaire, des dépenses non prévues par les règlements ; mais, en ce cas, ils donnent leurs ordres par écrit, et en préviennent immédiatement le commandement.
« Art. 17. — Les pharmaciens et officiers d'administration, chargés d'exécuter les ordres du directeur ou des chefs du service de santi,
Êeuvent être rendus pécuniairement responsales du montant des dépenses non prévues pat les règlements, pour lesquelles l'ordre écrltsosmentionnô ne leur aurait pas été délivré.
« Art. 18. — Les directeurs du service de santé, dans les corps d'armée, ordonnancent toutes les dépenses de ce service. Ces directeurs, ainsi que les médecins chefs de service vérifient la gestion en deniers et en matières des pharmaciens et officiers d'admlnistratioa placés sous leurs ordres. Us leur donnent directement des Instructions pour la bonne tenoe des écritures et l'observation des lois et règlements sur la comptabilité.
« Le service de santé est également charrt, sous l'autorité du commandement, d'assurer l» fourniture du matériel et des approvisionnements nécessaires aux hôpitaux et aux ambulances.
TITRE VI Personnel.
