CHAPITRE- rv. — SeeUons (tinfirmiers et troupes d'administration

« Art. 41. — Les sections d'inflrmlers militaires sont au nombre de 25.

« Le nombre des sections de commis et ou-

vriers militaires d'administration est également de 25.

« Le ministre détermine, d'après les besoins de chaque corps d'armée, les effectifs et les cadres de chaque section.

<. Les sections sont commandées et administrées par un officier d'administration de leur service.

« En ce qui concerne la police et la discipline intérieures des corps, les sections d'infirmiers militaires sont placées sous l'autorité supérieure des médecins militaires, chefs du service de santé, et les sections de commis et ouvriers militaires d'administration sous celle des fonctionnaires de l'intendance, chefs des services administratifs.

« Les sous-ofliciers des sections d'infirmiers, de commis et ouvriers d'administration, concourent, avec les sous-offlciers des co''ps de troupe d'infanterie, pour l'admission à 1 école militaire d'infanterie de Saint-Maixent. »

Art. 2. — Des décrets et des règlements ministériels pourvoiront à la complète exécution des dispositions contenues daos la présente loi. ^

Art. 3. — Sont abrogées toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets et règlements contraires à la présente loi.

A.NNBXE N° 3802

BAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications parle Sénat, sur la nationalité, par M. Antouin Proust, député. — (Urgence déclarée.)

Usssieurs, la proposition de loi sur laquelle vous avez à statuer de nouvean avait été votée une première fois par le Sénat, dans ses séances des 15 novembre 1886 et H février 1887, et adoptée avec modifications par la Chambre des dépotés, dans ses séances des 17 février et 16 mars 1889. Le Sénat, dans sa séance du 6 juin courant, a accepté toutes les modifications introduites par vous, mais en a apporté de nouvelles qui, quoique ne touchant pas au fond des choses ou éiant de pure forme, n'en exigent pas moins une nouvelle délibération de la Chambre des députés.

.Nous n'avons pas à revenir sur les considérations générales qui justifient cette importante proposition de loi, puisque l'adhésion du Sénat a ses dispositions essentielles, a éteint toutes les contestations dont elle aurait pu être l'objet Nous nous bornerons à placer sous les yeux de la Chambre les modifications de détail iatrodaites par le Sénat et que, d'ailleurs, votre commissioD vous propose d'adopter purement et simplement.

Art. 8, § 4 (code civil). — 11 s'agit, dans ce paragraphe, de l'individu né en France d'un Clranger et qui, à l'époque de sa majorité, est

(1) Cette commission est composée de MM. Albert Terry, président; Sigismond Lacroix, secrétaire; Suquet, Duval (Haute-Savoie), Antonin Dubost, Mathé (Allier), Magnier, Trystram, Lefebvre-Pontaiis, Durand.

(Voir: — Sénat, n»" 156-401 session de 1882) 65 session de 1884 (3» législature); 19 sess. extr. de 1886) 73-lCO sess. de 1889 (4« législature) ; — Chambre des députés, n" l»4-2083-œei-3D60-

9. — DÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. Il (SOCV. SÉRIE, ANNEXES, T. 28.)

domicilié en France ; cet individu est Français à moins que dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, « aux conditions et suivant les formes déterminées par la loi et les règlements, disait la disposition votée par la Chambre des députés, et, s'il y a lieu, qu'il a satisfait à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. »

Le Sénat a pensé que ce dernier texte pouvait prêter à quelque ambiguïté, qu'il ne déterminait pas d'une manière suffisamment claire s'il s'agissait de la loi et des règlements propres à la nationalité particulière de chaque individu; que, d'ailleurs, il ne serait pas admissible de conférer une pareille prérogative à la loi et aux règlements étrangers; que, d'autre part, cette expression : « qull a satisfait à la loi militaire de son pays » pouvait être avantageusement remplacée par celle-ci : b. qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux ». C'est pourquoi la haute Assemblée propose le texte nouveau suivant, emprunté à la loi du 16 décembre 1874:

«... A moins. . . qu'il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationaUté de ses parents « par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée k la déclaration, et qu'il n'ait, en outre, produit, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire ds son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. »

Art. 9 (code civil). — Le paragraphe 1" de l'article 9 concerne l'individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité ; il décide que pourra réclamer la qualité de Français, sous certaines conditions :

« Tout individu né en France d'un étranger qui ne se trouverait pas dans les conditions du précédent article.. . »

Le Sénat a jugé qu'il était préférable de se servir d'une forme plus précise et de dire que ce droit appartenait à « tout Individu né en France d'un étranger, et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité... »

Dans le même article, au dernier paragraphe.

il est déclaré « que tout individu né en France d'un étranger devient français, si ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son exlranéité. »

Le Sénat, pour bien marquer qu'il s'agit toujours d'un individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, a préféré dire en parlant de lui :

« 11 devient Français, si ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extramité. »

« Art. 10 (code civil). — L'article 10, tel qu'il avait été volé par la Chambre des députés et proposé par la commission du Sénat, tel d'ailleurs qu il était emprunté au texte du code civil, déclarait que <• tout individu né en Franco ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra recouvrer cette qualité aux conditions fixées par l'article 9, k moins. . ■ '

Sur la demande d'un membre du Sénat qui a fait observer que l'individu dont il s'agit pourrait n'avoir jamais été Français, le Sénat a substitué à cette expression : « recouvrer » cette autre : « réclamer ».

Art. 12 (code civil). — Aux termes de cette nouvelle disposition, deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français.

Le Sénat croit que cette disposition serait peut être excessive, notamment quand elle s'appliquerait A des enfants mineurs qui seraient sur le point d'atteindre leur majorité, et il a proposé de la restreindre en ajoutant au texte vote par la Chambre des députés ces mots :

« A moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. »

Art. 18 (code civil). — u modification introduite par le Sénat dans cet article est du même ordre que celles dont 11 vient d'être question dans l'article 12.

Les enfants mineurs du père, de la mère, ou des enfants majeurs des Français qui recouvrent la qualité de Français après 1 avoir perdue, deviennent Français de plein droit.

Le Sénat demande qu'on ajoute : <> A moins que dans l'année qui suivra leur majorité, ils

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ne déclinent cette qualité en s^e conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. »

Art 19 (code civil). — L'article 19 règle la situation de la femme française qui épouse un étranger; elle suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle rest^ Française.

Quand le mariage est dlssnus, elle peut recouvrer la qualité de Française sous certaines conditions. Le Sénat propose de prévoir les deux cas de dissolution du mariage : la mort ou le divorce.

Quand le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le décret qui réintègre la mère aux enfants mineurs. Le Sénat propose de rédiger ainsi cette disposition particulière :

« Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le môme décret de réintégration aux enfants mineurs sur la demande de la mère, ou par un décret ultérieur si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. »

Art. 5 (proposition de loi). — Le Sénat propose une modiflcation qui n'est que la conséquence de celles introduites par lui dans les articles 12 et 18; cette modification rend la disposition de l'article 5 applicable aux cas prévus dans ces deux derniers articles.

Telles sont, messieurs, les très simples modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi que vous avez déià votée, votre commission vous demande de les accepter et, par conséquent, de rendre définitive la proposition de loi suivante :

PROJET DE LOI

Art. 1". — Los articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du code civil sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 7. — L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

« Art. 8. — Tout Français Jouira des droits civils.

« Sont Français:

« 1* Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger.

■ L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par Jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même Jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ;

« 2» Tout Individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue;

3» Tout Individu né en France d'un étranger qui lui-môme y est né ;

« 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à. moins que, dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée pai* la loi française, 11 n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément k la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ;

« 5* Les étrangers naturalisés.

« Peuvent être naturalisés :

« 1° Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France, conformément h l'article 13 ci-dessous, après trois ans de domicile en France, à dater de l'enregistrement de leur demande au ministère do la Justice ;

<> 2» Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années.

« Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français;

• 3' Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont ren- , du des services importants à la France, s'ils y | ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des in- ' ventions utiles, ou s'ils ont créé soit des éta- ! blissements industriels ou autres, soit des ex- • ploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à , un titre quelconque au service militaire dans les colonies et les protectorats français ; |

<• L'étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé.

« Il est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de l'étranger. i

o Art. 9. — Tout indivjdu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'épo- ' que do sa majorité, pourra. Jusqu'à l'ftge de , vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la iustice. i

« S'il est Agé de moins de vingt-un ans ac- ! complis, la déclaration sera faite en son nom ' par son père ; en cas de décès par sa mère ; en ' cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.

- Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité.

« Art. 10. — Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, pourra réclamer cette qualité à tout &ge, aux conditions fixées par 1 article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.

"■ Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.

« La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser J'rançals et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou a la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.

Il Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins q uo, dans l'année qui suivra leur majorité. Ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.

« Art. 13. — L'étranger qui aura été autorisé par décret k fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils.

« L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.

« En cas de décès avant la naturalisation, l'autorisation et le temps de stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation.

« Art. 17. — Perdent la qualité de Français :

n 1» Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi.

<• S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français;

« 2° Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et iS ;

Cl 3» Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé;

« 4» Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales con»

tre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.

« Art. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu quii réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret A la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins qae. dans lannéo qui suivra leur majorité ils ne déclinent cette qualité, en se conformant au dispositions de 1 article 8, paragraphe 4.

« Art. 19. — La femme française qui épouEe un étranger suit la condition de son mari, i moins que son mariage ne lui confère pas li nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. SI le mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou âuelle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y xer.

« Dans le cas où le mariage est dissous par mort du mari, la qualité de Français peut m accordée par le même décret de réintégratioa aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation ilii conseil de famille.

« Art. 20. — Les Individus qui acquerront h qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts è leur profltd^ puis cette époque.

« Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et- recouvrer la qualité de Françaij qu'en remplissant les condiilons imposées en France et a l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire. »

Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1S5 et les autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie.

Art. 3. — L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qaalité de citoyen français. Néanmoins, il n'est éligible aux Assemblées législatives que dii ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.

Les Français qui recouvrent cette qualité, après l'avoir perdue, acquièrent immédiatement tous les droits civils et politiques, mtoe l'éligibilité aux Assemblées législatives.

Art. 4. — Les descendants des familles proscrites lors de la révocation de l'édit de Nantes continueront à bénéficier des dispositions de la loi du 15 décembre 1790, mais à la condition d'un décret^spécial pour chaque demandeur. Ce décret ne produira d'effet que pour l'avenir.

Art. 5. — Pour l'exécution de la présente loi, un règlement d'administration publique déterminera : l» les conditions auxquelles ses dispositions seront applicables aux colonies autres que celles dont il est parlé k l'article 2 ci-dessus, ainsi que les formes à suivre pour la naturalisation dans les colonies; 2° les formâmes à remplir et les justifications à faire ^elatiy^ ment a la naturalisation ordinaire et à la naturalisation de faveur, dans les cas prévus parles articles 9 et 10 du code civil, ainsi qu'a la renonciation à la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 8 (paragraphes k et 18.)

Art. 6. — Sont abrogés les décrets des 6 avril 1809 et 26 août 1811 ; les lois des 22 mars m 7 février 1851, 29 juin 1867, 16 décembre 18;». 14 février 1882, 28 Juin 1883, et toutes les dispositions contraires à la présente loi.