CHIFFRE TOTAL

des perles.

Aude

Aveyron

Alpes (Basses)

Boucbes-du-RhOae

Corse

Gard

Hérault

Lozère

Pvrénées-Orlentales

Vâucluse

Total

En présence du chilTre considérable de ces perles, votre commission du budget n'a pas hésité à accueillir favorablement la proposition de M. Arène. Le Gouvernement, d'aifleurs, consulté par votre commission, a déclaré « qu'il s'associait de la façon la plus complète à cette proposition ».

Nous avons été saisis de quatre amendements :

i" Celui de MM. Cibiel, de Benolst, vicomte Calvet-Itogniat, Barascud, de Montéty. Rodât, ayant pour objet de comprendre le départemeiii de l'Aveyron parmi les départements secourus ;

2» Celui de M. de La Balle, ayant pour objet d'y comprendre le département de la Haute- Loire ;

3» Celui de HM. Gustave DelUsse, Desjardln- Vcrkinder, Le Gavrian, ayant peur but d'ajouter à la proposition les mots suivants :« ...et des autres départements qui ont été éprouvés paries orages et inondations pendant les derniers jours de l'année. 1888 ; »

i" Endn, celui de MM. Laurençon, Flourens,

(Ij Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, \1ce-présidents ; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires; Rlbot, Deschanei, Salis, Chavoii, Gadaud, Gcrviile-liéache, Wic- Kersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanolaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau , Maurice -Faiiro, Leyiiel, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Baslid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. — (\olr lo n° 3179.)

Griroaud, proposant la disposition addition* nelle suivante :

« Le village de Ceillac (Hautes-Alpes), détruit par un incendie, sera compris pour une somme de 40,000 fr. dans la répartition du crédit. »

De ces trois amendements, le premier obtient satisfaction par l'état de répartition cidessus. Le département de l'Aveyron, qui avait été éprouvé par les inondations, a été compris dans l'enquête administrative. 11 figure dans le tableau des pertes.

Le second et le troisième amendement rentrent encore, et tout naturellement, dans la proposition, puisque celle-ci vise les secours à allouer aux départements victimes des inondations. Aucune distinction ne saurait être faite entre eux.

Mais c'est pour cette raison que votre commission du budget regrette de no pouvoir accepter l'amendement de MM. Laurençon, Flourens et Grimaud. Nos honorables collègues demandent un secours pour un village détruit par un incendie.

C'est donc 1& un cas absolument étranger à la proposition do M. Arène. Cette proposition a un objet précis, déterminé, tant par les événements malheureux qui lui ont donné naissance, que par les termes dans lesquels elle est conçue ; et voire commission n'a pas cru pouvoir l'étendre à des faits nouveaux, qui n'ont été ni prévus par son auteur, ni contrôlés par l'enquête de l'administralion. Ce serait la détourner de son origine et do son but, et diminuer le chiffre du secours que l'on vous demande, secours justifié d'ailleurs par des désastres et des malheurs qui ont laissé de trop nombreuses victimes.

Nous ne contestons pas l'intérêt que présente l'amendement de nos honorables collègues ; mais nous pensons qu'ils doivent procéder par la voie d'une proposition distincte, ou s'adresser au Gouvernement qui dispose, pour les secours de cette nature, de crédits ordinaires inscrits chaque année dans le budget.

En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr.. pour secours aux victimes des inondations, qui sera classé au chapitre 65.

Art. 2. — 11 sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 32» commission parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Frébault et plusieurs de ses collègues, tendant & la conservation do plusieurs monuments de l'Exposition universelle de 1889 et à la transformation du reste des terrains du Champ de Mars eu un square, par M. Magnien, député.

Messieurs, sept de nos collègues, MM. Frébault, Maillard, Camille Dreyfus, Duvaux, Achard, Pressât et Montant (Seine-et-Marne), ont déposé, à la date du 17 mai dernier, sur le bureau de la Chambre, une propositlo« de loi dont voici la teneur :

PROPOSITION DE LOI « Art. 1>". — « Les b&timents de l'Exposition

(1) Cette commission est composée de MM. le baron de Plazanet, président ; Paul Le Roux, secrétaire ; Buvigaier, de La Martinièro, Magnien, Linard-NoDlot, de La Batut, Duval, Rondeleux, Giliet, Morel (Nord), Viox, Gomot, Jacquier, Lagrange, de La Bâtie, Bigot, Deniau, Cheviilier, Baltet, de Chatenay. — (Voir le n» 373j.)

de 1889 désignés SOUS le nom de galerie des Machines, palais des Arts libéraux, Ddme central, galerie de Trente mètres seront conservés.

« Art. 2. — Tous les terrains du Champ-dc- Mars qui no sont pas occupés par les monuments désignés à lai'ticlel" seront transformés en un squarç. ■>

Dans l'exposé des motifs qui précède celte proposition de loi. nos honorables collègues ont cherché à démontrer, d'une part, la nécessité qui s'impose de conserver pour les besoins d'une exposition future, ces monuments où se trouvent renfermés actuellement tant de merveilles, et qui sont eux-mêmes un des merveilleux produits de notre architecture moderne ; et, d'autre part,, l'utilité incontestable de ces palais de fer, aux proportions giîantesques.pour rexhibition annuelle des conquêtes Incessantes de l'industrie.

Ils ont rappelé la tentative infructueuse faite par nos prédécesseurs, en 1879, pour la conservation des palais construits, à cette époque, sur l'emplacement du Champ de Mars, en vue de l'Exposition universelle de 1878, et ont pu, avec juste raison, constater que le rejet de cette proposition de loi avait entraîné, sans aucun profit pour le Trésor, la démolition de monuments dont la reconstruction pour 1889 a nécessité des dépenses s'élevant à 16 millions.

Ils ont établi que le Champ de Mars avec l'esplanade des Invalides et les terrains annexes, pouvant au besoin se relier au palais do l'industrie, olfraient, presque au centre de Paris un emplacement magnifique, dont le choix s'imposerait aux expositions universelles de l'avenir, comme il s'est imposé aux organisateurs de l'Exposition de 1889, d'où, pour eux, l'avantage immense, devant résulter de la conservation des palais actuels.

L'affluence toujours croissante des milliers de visiteurs français et étrangers qui se pressent chaque iour dans les galeries de l'Exposition, et dont le total se chiffre déjà par millions, démontre, jusqu'à l'évidence, que le Champ de Mars est destiné à devenir de plus en plus le Champ de la Paix, et que c'est sur cet emplacement que se livreront à l'avenir, ie^ seuls combats que devraient connaître les peuples libres.

Les luttes fraternelles pour le progrès dans les arts, les sciences, l'industrie, auxquelles toutes les nations du monde ont été conviées par la République française, remplaceront (c'est là le vœu de tous les patriotes républicains) ces luttes fratricides qui ont toujours fait cortège aux monarchies, semant la mort et la ruine sur leur passage et ne laissant après elles que la haine des peuples entre eux.

L'immense succès de cette Exposition organisée pour fêter le Centenaire de la conquête de nos libertés, justifie pleinement l'opinion des auteurs de cette proposition de loi, lorsqu'ils viennent demander au Parlement la conservation, en vue des expositions futures, do ces monuments dus au génie de nos architectes et de nos ingénieurs, si bien compris et servis par nos ouvriers d'élite.

Non seulement ils rappelleront .aux nouvelles générations, les splendeurs de cette fête républicaine, mais ils seront encore pour elles, des jalons plantés sur la route du progrès et dos points do repère dans l'histoire de la France, vivant désormais sous le régime do la liberté, de l'égalité et de la fraternité.

Votre commission, messieurs, à l'unanimité dos membres présents, a conclu à la prise en considération de cette proposition de loi.

Plusieurs de nos collègues, cependant, ont fait des réserves sur l'article 2 du projet de loi, dont l'application aurait pour effet, de changer complètement la destination du Champ de Mars.

Ils ont insisté notamment sur ce fait que, dans l'hypothèse ou ce projet aurait la sanction du Parlement, la ville do Paris devait être tenue, ou de procurer à l'Etat un emplacement pour un nouveau Champ de Mars, ou de paver un indemnité à débattre avec les pouvoirs compétents.

Cette objection a été prévue et traitée parles auteurs de la proposition de loi. Mais son examen ne saurait trouver place dans lo rapport sommaire d'une commission d'initiative qui n'est pas, elle, appelée à se prononcer sur cette question imporlantc, à savoir : s'il y aurait danger ou mémo inconvénient, de changer la destination primitive du Champ de Mars et de

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

chercher ailleurs un terrain approprié aux exercices miiitaires et aux manœuvres de nos régiments.

L'étude de cette question technique revient de droit à l'administration de la guerre, et son examen au Parlement, qui aurait à statuer ultérieurement sur les propositions qui pourraient lui être faites à cet égard.

Votre commission, en donnant acte à nos collègues de leurs réserves sur ce point spécial de la dësaflectation du Champ-de-Mars et de l'Indemnité à payer de ce chef à l'Etat par la ville de Paris, a conclu à la prise en considération de la proposition de loi et j'ai l'honneur de venir en son nom, vous demander, messieurs, d'adopter ses conclusions.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la commission d'initiative parlementaire (i) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Glllet, sur les opérations de Bourse, par M. de La Batut, député.

Messieurs, notre collègue, M. René GiUet, a déposé une proposition de loi tendant à la création d'une taxe d'Etat sur les opérations de Bourse.

En vertu de la loi du 2 Juillet 1862 les bordereaux et arrêtés des agents de change et courtiers sont actuellement assujettis, en raison du total des sommes employées aux opérations qui y sont mentionnées, a un droit do timbre de 50 centimes pour les sommes de 10,000 fr. et au-dessous, de 1 fr. 50 pour les sommes audessus de 10,000 fr.

Ces chiffres ont été portés en 1871 à 60 centimes et 1 fr. 80; ils ont été augmentés en outre chacun de 10 centimes pour timbre de quittance, ce qui a fait monter le droit en question à 70 centimes et 1 fr. 90.

Notre honorable collègue reproche à cette législation trois grands défauts :

1° De ne pas Imposer suffisamment les négociations des valeurs do Bourse ;

2<> D'asseoir l'impêt d'une façon disproportionnelle et par suite injuste ;

3* De prêter trop facilement à la fraude.

L'impôt des opérations de Bourse est trop faible ; en effet, la taxe des bordereaux de Bourse est presque insignifiante, tandis que l'impôt qui pèse sur les transmissions entre vifs, k titre onéreux, soit de meubles, ■ oit d'immeubles, est très élevée (7 p. 100 et 2 fr. 50 p. 100). 11 existe bien sur les titres ou valeurs un impôt dit de transmission, mais cet impôt ne produit que 38 millions, quand le total des

(1) Cette commission est composée de MM. Augère, président ; Paul Le Roux, secrétaire ; Viox, Le Cerf, Mesureur, Chevalier (Manche), Gadaud, Vilar, colonel baron do Plazanet, Monis, de La Bâtie, Noblot, Tailllandier, de La Batut, Le Cour, Le Roy (Nord), Berger (.Nièvrei, Larère, marquis de Yaujuas-Langan, Liais, Rôret, de Chatenay. — (Voir le n» 3716.)

négociations en Bourse est évalué à 35 milliards.

Le timbre actuel des bordereaux donne seulement au Trésor un peu plus de 700,000 fr.

L'impôt des opérations de Bourse est assis d'une façon improportionnelle et injuste ; une négociation de Bourse portant sur 100 fr. supporte à l'heure actuelle le même droit de limnre que celle portant sur 10,000 fr., et une de 10,100 fr. paye le même impôt qu'une opération de un ou plusieurs millions.

On conçoit difllcilement cette faveur réservée aux opérations de Bourse, puisque tous les autres Impôts de transmission sont proportionnels, tels que ceux qui frappent les transactions immobilières, les ventes de meubles, les effets de commerce, etc.

Enfin, le système actuel prête énormément il la fraude suivante : on inscrit sur un même bordereau, 5, 10, 20 ordres de Bourse et même plus, produisant souvent un total considérable et l'on ne paye ainsi comme timbre que 1 fr. 90 au lieu de verser plusieurs fois, sott 1 fr. 90, soit 70 centimes. Il s'ensuit pour l'Etat une lésion ou une diminution du rendement de l'impôt.

Ces desiierata de la législation du 2 Juillet 1862 ont déjà préoccupé les économistes et les législateurs qui se sont demandé s'il ne serait pas possible de remédier à cet état de choses et d appliquer aux affaires de Bourse un timbre proportionnel. MM. Borie et Calvinhac ont émis des propositions de loi tendant à ce but et le Gouvernement lui-môme et la commission du budget ont reconnu également que la législation actuelle était à remanier; ils ont, de concert, présenté à ce sujet un projet de modification.

Mais ces diverses propositions laissent toutes plus ou moins à désirer en raison de leurs dlfllcultés, soit d'établissement, soit d'application. M. René Glllet, à son tour, a étudié la Suestion et propose, pour remédier à un état e choses qui choque véritablement le bon sens, la solution suivante.

Constatant que le droit de courtage des agents de change est lui-même proportionnel et plus ou moins élevé selon l'importance de l'opération, 11 a été frappé de ce que tandis que l'Etat percevait la modeste somme de 1 fr. 90 pour une affaire de 1 million comme pour une de 11,000 fr., l'agent de change réalisait, lui, un bénéfice de 4,000, 5,000, 10,000 fr., etc.

Le tarif actuel du droit de courtage des agents de change de la Bourse de Paris est de 1/4 p. 100 payable par le vendeur et autant par l'acheteur sur toutes les négociations dont ils sont chargés indistinctement, mais qui peut varier à 1/8 ou à 1/10 suivant certaines valeurs et suivant que le marché est au comptant ou à terme, sans toutefois que le courtage puisse être moindre de 1 fr.

Or, ne voyant pas la nécessité de conserver & la taxe sur les opérations de Bourse son caractère actuel d'impôt-timbre qui est une cause d'embarras, notre collègue trouve dans les tarifs actuels des agents de change une base excellente de l'impôt, comme étant à la fois juste, proportionnel, fructueux et prêtant le moins possible à la fraude. D'ailleurs, c'est le mode employé par les agents de change eux-mêmes pour asseoir cette taxe spéciale qu'ils s'imposent volontairement dans le but d'alimenter la caisse do la compagnie.

Convaincu de la nécessité de moins imposer les opérations au comptant que celles h terme, notre collègue remplace l'impôt-tlmbre actuel

par une taxe égale (1) au courtage pour le<i opérations à terme et pour celles au comptant, égale au quart du courtage de l'agent de change.

L'assiette et la perception de cet impôt seraient faites par l'agent de change lui-même. Le contrôle et la perception en appartiendraient à la chambre syndicale des agents de change, qui est tout naturellement indiquée, pui'iqu'elle est instituée pour veiller à faccomplàsement des obligations imposées par la loi lui agents de change.

La grande objection que l'on ne manquera pas de faire à la taxation des opérations de Bourse, c'est que l'activité de la Bourse de Paris, déjà ralentie par le krach de 1882, pourrait encore diminuer au profit des Bourses étrangères.

On peut facilement répondre que si le chiffra des opérations de Bourse s'est un peu amoindii depuis 1882, il est encore éloquent, vu qu'on estime le chiffre des affaires traitées par le* agents de change à environ 35 milliards, dont ils tirent un courtage annuel de 25 miltions.

Quant aux marchés rivaux de Londres, Berlin ou Francfort, nos valeurs ne sauraient aller s'y négocier avec plus d'avantages, puisque lAn-

§leterre vient de relever son Impôt sur les borereaux d'opérations de Bourse, et que l'Allemagne a dernièrement frappé ces mêmes opérations d'un impôt presque égal au gain total do ses agents de change, soit de plus de 15 millions de francs. L'importance des marchés de Imdres et de Berlin n'a pas pour cela diminué.

En résumé, la proposition de loi de M. Reni Gillet nous parait très bien établie et pleio^ ment Justifiée.

L'Etat, en effet, est le garant de toutes les transactions sociales; c'est grâce & son appui, i sa police, à ses tribunaux, que les capitaui peuvent passer avec sécurité des mains au capitaliste acquéreur dans celles du capitaliste vendeur, c'est gr&ce i lui que les contrats sont respectés, il est donc naturel et juste que l'Eut prélève sur le montant des opérations de commerce une redevance quléqulvautà, une prime d'assurance.

Dans ces derniers temps la fortune mobilière et les affaires qui s'y rapportent ont pris un '■ immense développement ; les agents de ohinse ■ en ont largement profité, grftce au monopole que leur assure l'Etat, tandis que celui-ci n'y a à peu près rien gagné. 11 est grandement temps que cet état de choses se modifie, et le projet de notre collègue indique à l'Etat le moyen d y arriver par un procédé commode.

Eu mettant un droit sur les opérations de Bourse, au Heu de 700.000 fr., le rendement annuel de ces transactions sera d'environ 15 millions ; l'Etat se procurera ainsi un revenu considérable qui, grftce au développement tou- , jours croissant, des transactions, ira chaque année en s'augmentant et permettra d'améliorer le sort de beaucoup de petits fonctionnaires ainsi que de faire cesser 1 inégalité choquante qui existe entre les pensions des anciens militaires.

Par ces divers motifs. J'ai l'honneur de vins proposer, au nom de votre 31« commission d'initiative, de prendre en considération 1» proposition de loi de M. René GiUet.

(1) Une erreur d'impression a fait dire dans le dispositif de la proposition de M. Gillet : éga[e à la moitié du courtage; pour les opérations à terme M. Gillet demande que la taio d'Etat soit égale au courtage.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Le Cour et plusieurs de ses collègues sur les boîtes de fer-blanc, huiles et rogues employées dans la fabrications des conservealimentaires de poissons, par M. Losouëf, dés puté.

Messieurs, la proposition de loi déposée sur le bureau de la Chambre des députés par M. Le Cour et plusieurs de ses collègues, concernant les boites de ter-blanc, huiles et rogner, employées dans la fabrication des conserves aUmentalres de poisson est formulée en trois articles, dont voici le texte :

Art. 1". — Les boites en fer-blanc pleines contenant des conserves de poisson fabriquées en France seront reçues à la décharge des talcs importées temporairement de l'étranger.

Art. 2. — Les huiles destinées à la préparalion des conserves alimentaires de pobson pourront entrer sous le régime de l'admission temporaire.

Les huiles contenues dans des boites de conférée pleines seront, à leur sortie de France, reçues à la décharge des huiles importées temporairement.

Art. 3.— Le droit de 60 centimes sur les rogues cessera d'être perçu. Le droit de statistique sera seul maintenu.

En déposant ce projet de loi, nos collègues ont cherché à remédier à la crise que traverse l'industrie des conserves de poissons & l'huile, état critique bien caractérisé par la diminution de l'exportation des produits, tandis que l'importation suit une progression inverse. Cette situation est certes bien digne do toute l'attention des pouvoirs publics et du Parlement, puisqu'il s^git Ici de sauvegarder à la fois les mliirèts d'une nombreuse population de pêcheurs et d'ouvriers, en môme temps que ceux d'une industrie qui est essentiellement une industrie d'exportation.

Mais, avant d'entrer dans le fond de la question, la commission des douanes a dû se demander si les mesures proposées par les articles 1 et 2 de la proposition de loi étaient du domaine parlementaire, et pouvaient être utilement examinées ici. En elfet, il s'agit de l'admission temporaire de certaines marchandises; et, en nous reportant à la loi du 5 juillet 1836, noas voyons que l'article 5, qui a établi le principe de l'admission temporaire est ainsi conçu :

• L'importation en franchise temporaire dis produits étrangers destinés àôtro fabriqués, ou » recevoir en France un complément de maind'œuvre, sous la condition de réexporter, ou de rétablir en entrepôt, dans un délai qui ne peut excéder six mois, le produit fabriqué, et de remplir les conditions et formalités déterminées par les règlements, est autorisée par or-

(1) Cette commission est composée de MM. Develle, président; No61 Parfait, vice-président ; Milochau, Mérillon, secrétaires ; Taiiliandier, Vlger, Baroulile, Levrey, Desloges, Maurice (Nord), Crémieux, Wickersheimer, Pernolet, Marty, Lesouëf, Faire, Lefèvre-Pontalls, Labrousse, GuUlaumou, Laroze (Alfred), Serpb iGusmanI, Chevalier (Manche). — Voir les n" 1009-1175.)

donnance royale, sauf révocation en cas d'abus. »

La loi n'a donc fait que consacrer le principe de l'admission temporaire, mais le législateur ne s'est pas réservé le droit de statuer sur chacun des articles admis à en bénéficier. Nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de demander la modillcation de cet état de choses, étant donnés d'une part, les lenteurs de la procédure parlementaire, et d'autre part le nombre considérable des articles admis temporairement, ainsi que les circonstances imprévues qui peuvent, d'un jour à l'autre, motiver soit une autorisation, soit le retrait d'autorisations précédemment accordées.

La commission des douanes, se considérant par suite des motifs ci-dessus indiqués, comme incompétente, n'avait pas à rechercher pour quel mobile l'administration avait en date du 22 novembre 1883, retiré l'autorisation précédemment accordée aux fabricants de conserves, de faire recevoir les boites en fer-blanc pleines à la décharge des tôles temporairement importées de l'étranger.

Il est vraisemblable que cette mesure n'a été prise que sur les plaintes d'industriels français, producteurs de fers noirs ou fers blancs, qui auront allégué que leurs intérêts étaient compromis et le principe de l'admission temporaire faussée par le trafic des acquits-à-caution.

Nous n'avons pas eu davantage à rechercher, nous déclarant incompétents, si les producteurs français d'huile d'olive verraient avec satisfaction accorder une faveur anx huiles de provenance Italienne généralement employées pour la fabrication des conserves de sardines.

Il y a donc 14 divers Intérêts en présence, que peuvent seuls chercher à concilier le ministre compétent ainsi que le comité consultatif des arts et manufactures.

L'article 3 de la proposition de loi déposée par nos honorables collègues est une question de taxe de douane et a pu être utilement examinée par la commission.

Mais ici s'est présentée une autre difficulté qui a déjà empêché, dans une précédente circonstance, la commission des douanes de donner satisfaction aux sauniers de l'Ouest, si malheureux pourtant et si dignes d'Intérêt.

L'obstacle, c'est la législation sur la pêche, dont l'elfet cessera le 30 juin 1891. Jusque-là, il est difticiie de toucher à un point quelconque de cette législation, sans rompre l'équiliDre dos obligations imposées et des primes accordées à la grande pêche, c'est-à-dire aux hommes qui exercent la profession la plus dangereuse, la plus pénible et la moins rétribuée.

Parmi les primes accordées aux pécheurs, figure celle de 20 fr. les 100 kilos accordée aux rogues de morues de pêche française, rapportées en France par les navires pêcheurs et provenant de leur pêche; le droit minime de CO centimes par 100 kilos de rogues étrangères, comparé aux droits considérables qui frappent les autres produits de la pêche et rapproché en même temps de la prime dont il vient d'être question, montre que le législateur s'est préoccupé, dans l'élaboration des tarifs, de l'intérêt ?[u il y avait à procurer la rogue aux pêcheurs rançais dans les meilleures conditions de prix.

Nous devons ajouterque le droltde 6<) centimes sur les rogues n'est guère autre chose que le droit sur le sel employé à les conserver, ce droit auquel le pêcheur français est lui-même assujetti lorsqu'il se sert de sel étranger pour conserver le produit de sa pêche.

Il ne serait pas légitima de dispenser un pro •

duil étranger des droits qui frappent le même produit similaire français. Si la mesure demandée peut donner satisfaction aux pêcheurs de sardines, elle n'aura sans doute pas l'approbation des sauniers de l'Ouest qui demandaient récemment une majoration Importante sur le droit qui frappe le sel étranger employé par la grande pêche.

Enfin, nous ferons remarquer, en terminant, que le droit de 60 centimes constitue une faible majoration, à supposer qu'il se répercute en totalité sur un produit qui vaut de 40 à 45 Ir. les 103 kilos.

Par ces motifs, la commission dos douanes a l'honneur de vous proposer de ne pas accueillir favorablement le projet do loi déposé par M. Le Cour et plusle\irs do ses collègues.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Delmas et Félix Faute, ayant pour objet d'abroger le 3» paragraphe do l'article 435 du code do commerce et de modifier l'article 436, par M. Alfred Laroze, député.

Messieurs, l'intérêt des commerçants exige que les opérations maritimes se poursuivent avec célérité. Si, à sa rentrée au port, le navire, après avoir déposé sa cargaison, reste sous le coup do poursuites judiciaires prenant leur source dans le voyage qui vient de se terminer, le voyage suivant est menacé, car un retard de quelques jours peut aisément compromettre le succès de l'entreprise.

Le législateur a, de tout temps, veillé à ce que les réclamations à faire, soit par les réceptionnaires des marchandises soit par le capitaine, fussent soumises à des délais fort brefs et l'ordonnance de 1631 aussi bien que le code de commerce ont pris soin de créer des fins de non-recevoir absolues contre toute action judiciaire non Intentée dans ces délais.

Les articles 435 et 436 du code de 'commerce appliquent ces fins de non-rocevoir : l" aux actions contre lo capitaine et les assureurs pour dommage arrivé a la marchandise ; 2» aux actions du capitaine contre l'affréteur a raison d'avaries ; 3» enfin à toute action en indemnité pour domlnages causés par l'abordage de deux navires.

Pour tous ces dommages, une protestation dans les vingt-quatre heures, suivie dans le mois d'une action en justice, est nécessaire. Mais alors que pour les avaries résultant du transport des marchandises le point de départ du délai de vingt-quatre heures est nettement fixé, soit par le fait de la remise des marchandises au destinataire, soit par le payement du fret, en matière d'abordage le point de départ est au contraire sujet à mille contestations.

En elTct, le capitaino abordé doit faire sa réclamation dans les vingt-quatre heures do son arrivée dans un lieu ou u peut agir, expression assez vague qui a donné lieu, comme nous le verrons, à de nombreuses dilucultés.

De plus, la brièveté du délai est Ici draco

(1) Cette commission est composée de MM. Trystram, président; Bouvattier, secrétaire ; Alfred Laroze, Arnault, Durand (llle-et-Vllaine), Mérillon, Chevillotte, Boucher, Marmonler, Hovius, Siegfried. (Voir les n<" 1395-1725.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

nienne, car on comprend aisément que la situation du capitaine qui, dès Tarrivée en un port, doit pourvoir à la sécurité de son navire, souvent aux prises avec la tempête, ne ressemble en rien h celle du négociant qui doit vérifier l'état des marchandises déposées sur le quai de débarquement. Ici, le délai de vingtquatre heures est amplement sufTlsant ; là, il est presque dérisoire.

Enfin, les nécessités de la navigation actuelle et son mode d'action ont absolument changé depuis la promulgation du code de commerce.

Nos honorables collègues, MM. Delmas, Félix Faure, Siegfried, Hovius, Trystram, Le Cour et Ohevillotte, frappés de ces considérations, ont déposé sur le bureau de la Chambre une proposition ayant pour objet de modifier les termes des articles 435 et 436 du code de commerce en ce qui concerne l'action en indemnité résultant d'un abordage, et ils vous demandent de flxer à un an a partir du jour de l'abordage le délai passé lequel l'action ne sera plus recevabie.

Prise en considération par la commission d'initiative, cette proposition a été étudiée par la commission nommée dans vos bureaux. Elle vous propose, à runanimité, de l'adopter.

Nous devons très rapidement vous indiquer les raisons qui nous ont porté à vous demander d'urgence la modification de ces articles du code de commerce.

Les auteurs de la proposition que nous examinons constatent très Justement que les abordages deviennent de jour en Jour plus fréquents et plus désastreux; cela tient a ce que les routes maritimes diCfèrent profondément de ce qu'elles étaient autrefois. La navigation à vapeur, dans un but d'économie, pratique toujours le trajet le plus direct. Il en résulte que la route est la même pour deux navires marchant en sens contraire; d'autre part, la vitesse acquise, les dimensions et le poids de la masse en mouvement rendent les sinistres très souvent irréparables.

En cas de perte totale, l'action en délaissement se prescrivant par six mois, il n'y a pas d'inconvénients sérieux, les intéressés se hâtant, aussitôt après la réception de la nouvelle du sinistre, de régulariser leur situation. Mais dans le cas d'avaries, les articles 435 et 436 maintiennent un état do choses très dangereux.

Nous avons dit que les expressions employées

Far le législateur dans le 3° paragraphe de article 433 sont vagues. La Jurisprudence a maintes fois hésité sur leur interprétation. L'article 435 s'applique-t-il à l'abordage en pleine mer ou seulement à l'abordage dans un port ou près d'un port ? Qu'est-ce qirun lieu où le capitaine peut agir 1 Dans quel lieu au contraire sera-t-ll réputé ne pouvoir agir? Doit-il porter sa plainte, dans les ports où la France n'a pas de consul, devant les juges du pays? Faut-il tout au moins protester devant les autorités locales ? Quand les autorités ou même le consul .français siègent à quelque distance du point où le navire se réfugie, le capitaine doit-il se déplacer dans les vingt -quatre heures de son arrivée, abandonner son navire et son équipage ? Comment et à partir de quel moment doit être calculé le délai de la protestation 1 Toutes ces questions se sont posées et ont donné lieu à de nombreux arrêts.

Elles sont d'ailleurs rendues bien difficiles par l'extrême brièveté du délai imparti au capitaine. On peut vraiment se demander si le code de commerce s'est rendu compte de tous lîs travaux, de tous les embarras, qui s'imposent à un capitaine, au moment où il entre dans Ln port et s'il n'a pas édicté une disposition à. peu près impraticable en fixant à vingtquatre heures la durée du délai de la protestation.

La proposition que nous vous demandons d'adopter supprime toutes ces difficultés en fixant le point de départ au même jour de l'abordage et en étendant à une année le délai dans lequel l'action basée sur le dommage causé par l'abordage, pourra être intentée.

Une autre considération nous a paru décisive. La marine française, dans le cas qui nous occupe, se trouve dans un état d'inîériorité très marquée èi l'égard des autres marines du globe. Alors que nos capitaines ou nos armateurs sont emprisonnés dans un délai de vingtquatre heures pour la protestation et d'un mois

ponr l'introduction de l'instance, la plupart des i nations étrangères accordent dos délais bien plus longs. Quelques-unes, comme l'Angleterre, n'ont admis aucune prescription et aucune fin de non-recevoir.

Il en résulte que nos navires, après l'abordage, restent sous le coup de demandes en dommages-intérêts pendant un laps de temps considérable, tandis que les étrangers profitent pour repousser les actions de nos nationaux, des dispositions vraiment trop sévères de notre code de commerce.

Nous nous sommes arrêtés, après discussion, au délai d'un an proposé par nos honorables collègues ; — c'est celui de presque toutes les prescriptions en matière de commerce marilime (art. 433 C. de comm.). Il nous a paru d'ailleurs que ce délai devait avoir une certaine durée, car il ne s'agit plus Ici de la protestation, mais de l'action à introduire devant les tribunaux. Or, en tenant compte de la durée des plus longues traversées par voiliers, et de l'état actuel des correspondances postales et télégraphiques, un délai moindre aurait été dangereux, un plus long, complètement inutile. Il ne faut pas perdre de vue que ce délai sera d'ailleurs très rarement épuisé, car les partics lésées ont le plus grand intérêt & l'abréger.

Quant au texte, nous avons pensé qu'il était nécessaire de refondre les deux articles 435 et 436, en plaçant dans le premier tout ce qui a trait aux fins de non-recevolr que nous jugeons utile de conserver, et dans le second, ce qui concerne l'abordage.

Nous avons donc l'honneur, messieurs, de vous proposer d'adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Les articles 435 et 436 du code de commerce .sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 435. — Sont non-recevables :

« Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ;

« Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ;

« Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.

« Art. 436. — Toutes actions en Indemnité pour dommages provenant d'abordage, sont nonrecevables, SI elles n'ont été intentées dans le délai d'un an à compter du jour de l'abordage. »

Nous avions dit au 3"> paragraphe de rarlicle 16, titre IH. *■ -o f

« Les médecins donnent des ordres ani pharmaciens, aux ofllciers d'administration et aux infirmiers des hôpitaux et ambulances ainsi qu'aux troupes des équipages militaires

I et autres détachés auprès d'eux pour assurerle service de santé. »

I Le rapporteur du Sénat, M. le général DcOEs a fait ol)server, et le Sénat a partagé celle manière de voir, que cette expression i et autres » pouvait être mal interprétée.

D'après notre texte, il semblerait, parait-il, qu'un médecin militaire pourrait se considérer à l'avenir comme étant autorisé à donner dans certains cas des ordres aux officiers des armes effectivement combattantes, ce qui serait contraire à l'essence môme du commandement.

Or, 11 n'est Jamais entré dans l'esprit d« personne, pas plus des médecins de l'armée que de la Chambre, d'attribuer à la loi nouvelle une telle portée.

On demande simplement que les mèdecios militaires chefs responsables de tout ce qui concerne le service de santé aient sous leur commandement tout le personnel neutralisé de la convention de Genève et qui porte le brassard, alors même que ce personnel comprendrait des hommes de troupe détachés auprès de ce service.

Or cette distinction étant très facile à étab'Jr dans la pratique. Il est indispensable qu'elle soit faite au point de vue légal, afin de ne prêter à aucune confusion.

Aussi voyons-nous un avantage réel i accepter la nouvelle rédaction du Sénat.

Ce texte du paragraphe 3 de l'article 16, serait donc désormais ainsi libellé :

« Ils donnent des ordres, en conséquence, aux pharmaciens, aux officiers d'administration et aux Infirmiers des hOpitaux et ambulaoces, ainsi qu'aux troupes des équipages militaires et aux hommes de troupe momentanément détachés auprès d'eux pour assurer le service da santé. Les Infirmiers et hommes de troupe... etc.. »

En conséquence, messieurs, votre commission a l'honneur de vous proposer le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Art. 1". — Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 16 mars 1882, sur l'administration de l'armée :

chargée d'examiner le projet de loi adopte par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, modifiant la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée et ayant pour but de donner une autonomie complète au service militaire de santé, par M. Gadaud, député.

Messieurs, la loi que vous aviez votée sur l'autonomie du service de santé a été adoptée par le Sénat avec une simple modification que votre commission de l'armée vous propose d'accepter.

(1) Celte commission est composée de MM. Mézières, président : Rivière, Royer, vice-présidents; Le Hérissé, Mérillon, secrétaires; comte de Lanjuinals,. Michelin, Chevillon, Jamais, Steenaclters, Rondeleux, Obissier Saint- Martin, baron Reille, Frogier de Ponlovov, Paul Guyot, Labordèrc, Thiers, Antonio Dubost, Hanotaux, Tony Rôvillon, Millerand, Lombard, Dureau de Vaulcomte, Gaillard (Puy-de-Dôme), Aslima, Deproge, de Jouvencel, Farcy, Levet, Gadaud, Pesson, Dupuy (Aisne), Relier. (Voir : Chambre des députes, n<" 2156-3679-3801. — Sénat, n°» 133-162, sess. de 1889).

TITRE I" Dispositions générales.

« Art. 4. — La délégation des crédits est faite par le ministre aux directeurs des services, qui sont chargés de l'ordonnancement des dépenses.

<> Dans le service de l'Intendance, les directeurs ont la faculté de- sous-déléguer tout ou partie de leurs crédits aux fonctionnaires de l'intendance soumis à leur direction. »

TITRE III

Dispositions générales du service de lanté.

- « Art. 16. — Les directeurs du service de santé dans les corps d'armée, ainsi que les chefs du service de santé dans les hûpitaui, ambulances et établissements pharmaceutiques, sont pris parmi les membres du corps de santé militaire.

« Les rapports de ces fonctionnaires entre eux et avec le commandement et les autres services sont réglés par les articles qui précédent.

« Ils ont, en ce qui concerne l'exéculion dn service de santé, autorité sur tout le personnel militaire et civil, attaché d'une manière permanente ou temporaire à leur service. 1» donnent des ordres, en conséquence, aux fbamaciens, aux olTlciers d'administration et aux infirmiers des hôpitaux et ambulances, ainsi qu'aux troupes des équipages militaires et aux nommes de troupe momentanément détaclies

auprès d'eux pour assurer le service de santé. Les infirmiers et les hommes de troupe ainsi détachés relèvent de leurs chefs de corps respectifs, en ce qui concerne l'administration, la police et la discipline intérieures du corps.

« Les prescriptions du directeur ou des chefs de service de santé sont exécutoires par le personnel chargé de la gestion dans la limite des règlements et des tarifs.

• Ils peuvent, dans les cas urgents, prescrire sous leur responsabilité, môme pécuniaire, des dépenses non prévues par les règlements ; mais, en ce cas, ils donnent leurs ordres par écrit, et en préviennent immédiatement le commandement.

« Art. 17. — Les pharmaciens et olllciers d'administration, chargés d'exécuter les ordres du directeur ou des chefs du service de santé, peuvent être rendus pécuniairement responsables du montant des dépenses non prévues par les règlements, pour lesquelles Tordre écrit sus-mentionaé ne leur aurait pas été dé> livré.

• Art. 18. — Los directeurs du service de santé, dans les corps d'armée, ordonnancent toutes les dépenses de ce service. Ces directeurs, ainsi que les médecins chefs de service, vérifient la gestion en deniers et en matières des pharmaciens et ofBclers d'administration places sous leurs ordres. Us leur donnent directement des instructions pour la bonne tenue des écritures et l'observation des lois et règlements sur la comptabilité.

• Le service de santé est également chargé, sous l'autorité du commandement, d'assurer la fourniture du matériel et des approvisionnements nécessaires aux hôpitaux et aux ambulances.

TITRE VI Personnel.

CHAPrrRB II. — Serties de Cintendance militaire.

Btuigst f eotlon — Orader* d'admlatitraUtn os (crvlM d« l'lnt«adaao«.

• Art. 32. — Le personnel des officiers d'admi-

nistration du service de l'Intendance forme un corps distinct.

« Il a une hiérarchie propre réglée ainsi qu'il suit :

« Officier d'administration adjoint de 2° classe.

« Officier d'administration adjoint de 1" classe.

« Officier d'administration de 2» classe.

« Officier d'administration de 1" classe.

« Officier d'administration principal.

« Les officiers d'administration jouissent des bénéfices de la loi du 19 mai 1834, sur l'état des officiers.

« Art. 33. — Les officiers d'administration du service de l'Intendance sont répartis en trois sections, savoir :

n l" Officiers d'administration des bureaux de l'intendance ;

<• 2° Officiers d'administration des subsistances ;

« 3» Officiers d'administration de l'habillement et du campement

« Les officiers des trois sections peuvent être employés dans l'un ou l'autre de ces services, suivant les décisions du ministre.

« Le cadre constitutif du corps est fixé conformément aux tableaux B C D annexés à la loi du 16 mars 1882.