CHAPITRE rv. — Section cCinfirmiers et troupes dCadminislralion
« Art. 41. — Les sections d'infirmiers militaires sont au nombre de 25.
« Le nombre des sections de commis et ouvriers militaires d'administration est également de 25.
II Le ministre détermine, d'après les besoins de chaque corps d'armée, les effectifs et les cadres de chaque section.
« Les sections sont commandées et administrées par un officier d'administration de leur service.
« En ce qui concerne la police et la discipline intérieures des corps, les sections d'infirmiers militaires sont placées sous l'autorité supérieure des médecins militaires, chefs du service de santé, et les sections de commis et ouvriers militaires d'administration sous celle des fonctionnaires de l'intendance, chefs des services administratifs.
« Les sous-offlclers des sections d'infirmiers, de commis et ouvriers d'administration, concourent, avec les sous-officiers des corps de troupe d'infanterie, pour l'admission à FEcole militaire d'infanterie de Saint-Maixent. »
Art. 2. — Des décrets et des règlements ministériels pourvoiront à la complète exécution des dispositions contenues dans la présente loi.
Art. 3. — Sont abrogées toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets et règlements contraires à la présente loi.
.fl^NBXE N« 3809
DÉCRET du Président de la Répnblique nommant des commissaires du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant fliation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1890 ( Ministère de la guerre).
Nota. - Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 18 juin 1889.
PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, relatif à la création d'un 5» régiment du génie dit régiment de sapeurs de chemins de fer, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. de Freycinet, ministre de la guerre. — (Renvoyé à la commission de l'armée.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le Gouvernement a présenté au Sénat, dans sa séance du 26 mal 1889, un projet de loi relatif à la création d'un 5° régiment du génie, dit « régiment de sapeurs de cnemins de fer ».
Le Sénat a adopté ce projet de loi dans sa séance du 18 Juin 1889, et nous avons l'honneur de le soumettre aujourd'hui aux délibérations de la Chambre des députés
Le Gouvernement n a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
PROJET DE LOI
Art. 1". — 11 est créé un 5» régiment du génie dit « régiment de sapeurs de chemins de fer », lequel comprend :
1° Trois bataillons à quatre compagnies par bataillon ;
20 Une compagnie de sapeurs-conducteurs.
Ces trois bataillons seront formés par les unités provenant de la suppression, dans les quatre régiments du génie actuellement existants :
l» De quatre compagnies de dépôt;
2» De quatre compagnies d'ouvriers militaires de chemins de fer ;
3° De quatre compagnies de sapeurs-mineurs.
Art. 2. — Par suite de la suppression opérée en vertu de l'article 1" ci-dessus dans les quatre régiments du génie, ces corps sont ramenés à la composition suivante:
Trois régiments k cinq bataillons de quatre compagnies et une compagnie de sapeurs-conducteurs:
Un régiment & quatre bataillons de quatre compagnies et une compagnie de sapeurs-conducteurs.
Art. 3. — La composition de létat-major et des compagnies du régiment de sapeurs do chemins de fer est réglée par le tableau annexé à la présente loi.
Art. 4. — Aucun emploi nouveau d'officier supérieur ou de capitaine ne sera créé pour ces diverses formations.
Les officiers de ces grades seront prélevés sur l'ensemble de l'arme.
Art. 5. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Composition d'un régiment de sapeurs de chemins de fer à trois bataillons de sapeurs
et une compagnie de conducteurs.
DKSIQNATION
Offloiera.
ÉTAT-UAJOB
Colonel ou lleutenant-coioiitsl
Chefs de bataillon
Major
Médecln-maior de 1" classe
Capitaine trésorier
Capitaine d'habillement
Lieutenant ou sous-lieutenant adjoint au trésorier
Lieutenant ou sous-lieutenant porte-drapeau
Médecin aide-major
Vétérinaire
Total de l'état-major
Troupe.
PETIT iTAT-HAJOa
Adjudants de bataillon
Tambour-major
Caporaux-tambours ou clairons
Total du petit état-major
BOUUKS
CHEVAUX
DÈSiaNATION
SECTION HORS RANO
Chef armurier
Sergent-major moniteur général
Sergent-major vaguemestre
Maître d'escrime (adjudant ou sergent)
Il" secrétaire du trésorier 1" secrétaire du capitaine d'habillement Garde - magasin de l'habillement
Sergent-fourrier
Secrétaire du colonel
1" secrétaire du iMjor
2« secrétaire du trésorier
2< secrétaire du capitaine d'habillement
r.»„„.„., / Secrétaire de l'offlcier d'arme-
Caporaux. ( n^ent
Employé à l'inUrmerie
Moniteur d'escrime
1" ouvrier armurier
1" ouvrier tailleur
1" ouvrier cordonnier
2» secrétaire du major
3» secrétaire du trésorier
3' secrétaire du capitaine d'ba-
Soldats... { billement
Ouvriers armuriers
Ouvriers tailleurs
Ouvriers cordonniers
Total de la section hors-rang
HOMMES
CHETACI
aos.cPi^a'iq^xs
SikPEXTZVS
OiSiaNATIOM
Une compagnie.
Capitaine en premier
Capitaine en second
Lieutenant en premier
Lieutenant en second ou sous-lieutenant
Total des ofllciers
Adjudant
Sergent-major
Sergent-fourrier
Sergents
Caporaux
Maîtres-ouvriers
Tambour et clairon
Total des hommes du cadre . .
Soldats
HOMMES
CHEVAUX
DÉSIGNATION
Douze compagnies.
Capitaines en premier
Capitaines en second
Lieutenants en premier
Lieutenants en second ou sous-lieutenants
Total des officiers
Adjudants
Sergents-majors
Sergents-fourriers
Sergents
Caporaux
Maitres-ouvriers
Tambours et clairons
Total des hommes du cadre.. . .
Soldats
HOMMES
CHETACX
GOIiXPJ^GI'XTIB DS aOXTSUaTSTTS.S
DÉSIQNATION
Capitaine en premier
Lieutenant en premier
Lieutenant en second ou sous-lieutenant.
Total des officiers
Adjudant
Maréchal des logis chef
Maréchal des logis fourrier
Maréchaux des logis
HOMMES
CHEVAUX
niSIGNATION
Brigadiers
Brigadier maître maréchal ferrant
Aide-maréchal ferrant
Bourreliers
Trompettes
Total des hommes du cadre
Conducteurs
Chevaux%
nOMMES
CBCTACI
lî
CHAMBRE DES DEPUTES. — SEANCE DU 18 JUL\ 1880 Rés trsaaâ
OIBclers supérieurs 6
OWlciers des autres grades 57
Etat-major, section hors rang et hommes du cadre 485
Soldats 1.550
Chevaux 95
HAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner : 1» la proposition do loi de M. Hervieu et un erand nombre de ses collègues ayant pourobjet d'étendre aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement r inéligibilité des militaires de terre et (le mer en activité do service ; 2» la proposition de loi de M. Charles Chevalier ayant pour but do rendre les juges de paix inéligibles au conseil d'arrondissement dans le canton où ils exercent leurs fonctions, par M. Hervieu, député.
Messieurs, la question de l'incompatibilité absolue des fonctions publiques avec les fonctions électives est de celles qui théoriquement et pratiquement divisent encore aujourd'huiles consUtutionnalistes. Les uns, en effet, voudraient exclure de toutes les assemblées délibérantes les fonctionnaires publics sans exception, les autres se contenteraient d'une exclusion territoriale et limitée. Un gran*nombre enfin, appliquant la pure doctrine, voudraient laisser largement ouverte à tous sans distinction, et partant aux fonctionnaires, la porte de nos corps élus.
Personnellement, votre rapporteur est partisan de cette dernière opinion. Il ne saurait oublier que les meilleurs théoriciens du droit parlementaire ont émis cette idée si profondément vraie en soi: que lo peuple est souverain, et que rien ne saurait limiter cette souveraineté sous un régime de suffrage universel.
Mais pour pures qu'elles soient dans leur essence et dans leur principe, ces considérations ne sauraient, dans l'espèce qui nous occupe, triompher d'autres considérations, collesla, pourtant, tirées simplement de l'ordre des lails et qu'on peut ramener à trois :
In dépositaire d'une parcelle quelconque de la puissancii publique, un fonctionnaire, ne doit avoir lo droit de contrôler ni lo gouvernement qui l'emploie, ni ses représentants.
Un fonctionnaire ne doit pas ôtre mis dans le cas soit de rendre do complaisants services, soit de témoigner de rhostilité aux pouvoirs établis.
Un fonctionnaire, enfin, no doit pas ôtre en même tempr. qu'un agent contrôlé un agent do contrôle.
D'où celte conclusion logique :
Un fonctionnaire doit démissionner avant de so présenter devant les électeurs, cet acte suffisant largement pour assurer le respect dû aux principes en face du bouverain juge, qui est le peuple.
On l'a si bien compris qu'à l'heuro où Je parle, c'est à la réalisation de ces vues rationnelles que tendent toutes les dispositions des lois organiques françaises ou étrangères, ce
3ui revient a dire que les textes s'épurent en élalssant les formules des régimes absolus, et plus ils admettent de catégories de citoyens à l'Éligibilité, moins ils favorisent l'entrée des fonctionnaires dans les corps élus.
On n'a pour s'en convaincre qu'à lire l'histoire constitutionnelle de l'Europe depuis lo commencement du siècle.
Oa y verra que, dans la majorité des Etats, deux corps fermés ont été surtout frappés d'inéligibilité : l'armée et la magistrature. Aussi n'est-il point surprenant que cotte question revienne aujourd'hui devant vous pour être déflaitivement réglée.
Messieurs, la commission avait été nommée primiUvemeat pour étudier une proposition de
(i) Cette commission est composée de MM. le colonel baron de Plazanet, président; Hervieu, secrétaire; Durand, Ducher (Ain), de La Berge, Paulmier, Léon Martin, Hérisson, baron Reille, BrugeiUes, Dellestable. (Voir les n" 3202-»53- 366i-37(e.)
18». — 1»ÊP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. Il . (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 28.)
M. Hervieu ayant pour objet d'étendre aux conseils généraux et d'arrondissement l'inéllgibilité des juges de paix. Depuis une troisième proposition s'est fait jour, celle de M. Paulmier.
De cetie façon, la commission, au lieu d'être saisie seulement de deux propositions, comme au début, a été amenée a en examiner trois, qu'elle a successivement accueillies et dont elle a chargé son rapporteur de poursuivre la réalisation devant vous.
M. Chevalier demande que les juges de paix, qui, aux termes de la loi du 10 août 1871, ne
Fouvent être élus conseillers généraux dans étendue de leur canton, ne puissent désormais y être élus conseillers d'arrondissement.
Cette proposition est juste ; elle répare une omission législative et ou ne peut que s'y montrer favorable en s'y associant sans réserves.
M. Paulmier, de son côté, demande que les magistrats soient inéligibles aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement dans toute l'étendue de la circonscription où ils exercent leur action judiciaire. La lacune qu'il demande de combler n'est pas considérahle. Les membres des parquets des cours d'appel : procureurs généraux, avocats généraux et substituts, les présidents, les luges, les membres du parquet dos tribunaux de première instance sont déjà inéligibles aux conseils généraux dans toute l'étendue de leur ressort. H ne reste donc à ajouter à la nomenclature des magistrats qui précèdent que les premiers présidents, les présidents do chambre et les conseillers do cour d'appel ot à les rendre, en outre, tous en bloc, inéligibles aux conseils d'arrondissement.
La mesure ne paraîtra excessive à aucun bon esprit, puisqu'on ce faisant, loin d'innover, on complète purement et simplement les dispositions incomplètes des législations antérieures. On ne fait que pénétrer plus avant dans une voie où la plupart des pays étrangers nous ont déjà devancés.
Reste la question de l'inégibilité des militaires aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement.
11 convient de s'y arrêter quelques instants pour se rendre un compte exact du sentiment auquel ont pbéi les 101 membres de cette Chambre quil'ont soulevée.
Les militaires ne sont èligibles ni à la Chambre des députés, ni aux conseils municicipaux, ni même, on peut le dire, au Sénat.
La loi organique du 30 novembre 1875 dit formellement :
« Aucun militaire ou marin faisant partlo des armées actives de terre ou de mer ne pourra, quel que soit son grade ou sos fonctions, être élu membre do la Chambre des députés. »
(Art. 7, § 1.) " li du
5 avril 1884 sur l'organisation mu-
Et la loi nlcipale :
« Ne sont pas èligibles aux conseils municipaux les militaires et employés des armées de terre et de mer en aclinté do service. • (Art. 31).
Celle, enfin, du 9 décembre 1884 :
« Los militaires de terre ot de mer ne peuvent être élus sénateurs. » (Art. 5.)
Tous ces textes sont précis, ils ne livrent rien ni à l'exégèse ni à la discussion.
Comment alors expliquer qu'un militaire devant lequel se ferment les portes du moindre conseil municipal puisse encore être conseiller général ou d'arrondissement 1
De trois façons : par une anomalie, par une omission plutôt que par une erreur, par une question de date, surtout.
En effet, l'éligibilité aux conseils généraux a été réglée par la loi du 10 août 1871, l'éligibilité aux conseils d'arrondissement par celle du 22 juin 1833. Or, les dates vieillies de ces promulgations suffisent à elles seules pour expliquer le défaut de coordination des textes, rataxie législative, permettez-moi cette expression, car elle est juste, qnl font aux soldais la situation étrange que vous connaissez, d'être èligibles Ici, inéligibles là.
En 1871, et à plus forte raison on 1833, les conseils généraux et les conseils d'arrondissement étaient des corps singulièrement effacés; ils vaquaient discrètement aux affaires en cours de session sans se laisser distraire par les bruits troublants du dehors. Ils traitaient avec modestie des questions d'intérêt local ou départemental, tout au plus à de rares intervalles se permettaient-Ils une incursion sur le terrain des questions d'administration générale.
Aujourd'hui, tout cela est changé ; les conseils généraux ont bien conservé, élargi môme leurs attributions financières et administratives ainsi que leur pouvoir de décision propre sur nombre de matières, mais "ils ont subi en outre des transformations à en être méconnaissables. Ils sont devenus des assemblées provinciales d'une importance telle qu'un pas de plus et l'on verrait se reconstituer en eux les états généraux de nos anciens pays d'états. Nul no niera qu'ils prennent une part active à la politique du pays et il n'est pour ainsi dire
§lus de questions où ils ne Jouent un rôle plein 'infiuence et de jour en jour g?andissant. N'y a-t-il pas actuellement dans tout conseiller général un électeur sénatorial de droit et un député éventuel? Les lois de 18 ?2 et de 1875 ne l'ont-elles pas investi de cette double qualité 1
Lisez ces textes.
Que dit la loi du 15 février 1872, celle qu'on appelle communément loi Tréveneuc :
« Si l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils généraux s'assembleront immédiatement do plein droit et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au ehef-lleu de chaque département (art. 1).
« Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil général, en comité secret, se réunit dans le lieu où se sont rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence (art. 3).
« Cette assemblée est chargée de prendre pour toute la France les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude do son indépendance et l'exercice de ses droits.
« Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays (art. 4).
« Ses pouvoirs cessent le Jour où la nouvelle Assemblée nationale est constituée (art. 5).
« Les décisions de l'assemblée des délégués doivent être exécutées à peine de forfaiture par tous les fonctionnaires, agents do l'autorité et commandants de la force publique » (art. 6).
Trois ans après la promulgation de cette loi, qui était un premier pas et un pas décisif dans la voie politique ouverte désormais aux conseils généraux, paraissait la loi de 1875 complétée depuis par celle du 9 décembre 1884. En voici les termes :
« Les sénateurs sont élus par un collège composé:
« 1» Des députés ;
« 2» Des conseillers généraux ;
« 3° Des conseillers d'arrondissement;
« 4° Des délégués des conseils municipaux. » (art. 6).
Mais ce n'est pas tout. En dehors des attributions dont les investissait Impérativement la loi, les conseils généraux en ont reçu d'autres du fait du Gouvernement. Ils sont devenus des corps consultatifs d'un ordre spécial, les ministères qui se sont succédé au pouvoir ayant souvent fait appel à leurs avis et à leurs lumières sur des questions du moment. Plus prompts même que la pensée ministérielle, on a vu des conseils généraux délibérer avant d'avoir été consultés, ou émettre ces vœux qu'on est convenu d'appeler des vœux politiques et qu'un décret du chef de l'Etat annule avec autant d'empressement qu'ils ont été émis. •
De tout ce qui précède, il résulte bien clairement que los conseils généraux sont devenus
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
des corps, siaon uniquement, du moins absolument politiques.
Dans cette situation, croyei-vous, messieurs, qu'il soit bon, qu'il soit salutaire, qu'il soit convenable môme que des militaires continuent à faire partie de ces assemblées ?
La minorité de la commission est de cet avis : car.tout en proposant l'inéligibllité territoriale de la magistrature, elle réclame, pour l'armée, le maintien de la législation actuelle, en mettant en avant ces motifs : que les attributions des conseils généraux ne sont pas politiques, et que le nombre des militaires, membres des conseils généraux, n'est pas sufflsammeiit considérable pour justifler l'application de mesures nouvelles ayant un caractère extenslf.
Ces considérations n'ont pas ébranlé les convictions de la majorité de la commission. Elle persiste plus que Jamais à croire que, loin de porter atteinte & l'estime et au respect qui sont légitimement dus à la magistrature et à l'armée, les mesures proposées, en soustrayant dôllnltivement ces grands corps aux caprices de nos fluctuations politiques, contribueront à leur donner un caractère plus relevé d'indépendance morale.
Déjà les militaires ne sont plus électeurs ; ils ne le sont plus depuis 1872. Cette date dispense d'eu dire davantage. On redoutait alors qu'en s'intéressant trop étroitement aux luttes et aux vicissitudes des partis, ils cessassent de se sacrifier tout entiers à la défense du pays, à sa
f;loire et a sa grandeur. Mais si on leur a enevé l'exercice du droit de vote, est-ce donc pour leur conserver dns droits à l'éligibilité et surtout à une éligibilité tronquée, qui n'est que plus anormale et que plus singulière ?
Considérez ce qui se passe actuellement. On Interdit aux militaires d'entrer dans trois as semblées délibérantes, mais on leur permet, par contre, de pénétrer dans deux. Puis, tout en étant éligibfes à ces dernières, il se trouve qu'ils n'y sont pas èlecteui s, et qu'ils ne peuvent voter ni pour eux quand ils sont candidats, ni pour d'autres quand ils ne se présen tent pas eux-mêmes. Ils ne peuvent davantage donner leur voix à un candidat qui se présente devant le sutTrage universel.
Mais s'agit-il du Sénat, auquel ils ne sont pas davantage éligibles, sauf une ou deux exceptions, alors ils redeviennent électeurs s'ils sont conseillers généraux ! Contradiction injustifiable, puisque la participation des conseils municipaux aux élections sénatoriales est l'un des moiifs qu'on a invoqués pour exclure les militaires de ces assemblées.
Remarquez, en outre, que ces mômes militaires, auxquels il est interdit, en principe, de faire de la politique, et en fait, de soutenir un candidat à la Chambre des députés, puisqu'ils ne votent pas, acquièrent, avec le devoir de voter pour un candidat sénatorial, le droit de faire de la propagande pour lui.
On croit rôver en parcourant ce domaine de la fantaisie pure, et on se demande en vérité si pareille législation a pu être monumenlée par des législateurs français.
Nous venons de vous faire toucher du doiçt les infirmités et les étrangetés de la loi, mais sont -ce bien là les soûls mconvénlents qu'il y ait à signaler à la coexistence d'un mandat électif avec une fonction militaire ? Non, malheureusement.
En voyant un temps précieux dépensé en occupations et en préoccupations politiques : candidatures, élections, rapports, débats publics, votes ou décisions, les esprits les plus favorablement prévenus en faveur du slalu quo se trouvent du même coup fort embarrassés pour répondre aux questions indiscrètes qui se posent tout naturellement, à celles-ci par exemple :
Comment, les charges si multiples et si lourdes de la vie de soldat peuvent-elles se concilier avec les devoirs non moins complexes mais d'ordre tout différent de la vie politique? De ce que les militaires investis de mandats électifs obtiennent une permission régulière et rédigée en due forme pour prendre part aux travaux des assemblées, en résulte-t-Il nécessairement que leur service est mieux fait, que leur compagnie ou leur division est mieux tenue ou mieux commandée? De ce qu'ils font placarder des professions de foi, neutres, hostiles ou même républicaines pense-t-on que la discipline y gagne quelque chose en force ou en durée? Et si enfin, car rien no s'y oppose dans la loi, des militaires sont élus membres de la commission départementale, n'est-ce pas
les exposer à entendre dire qu'ils seraient mieux à leur place en vivant de la vie des ' camps ou en assistant aux grandes manœuvres qu'en s'absentant un ou plusieurs jours i par mois, pour traiter de l'administration civile ' d'un département?
Puis a ces questions peuvent en succéder ' d'autres. Avez-vous consulté la législation ; étrangère? Pour notre part, c'est ce que nous : avons fait et nous allons, si vous le voulez j bien, l'examiner ensemble, mais rassurez-vous, I très rapidement.
I II existe, en AnglQterre^ des corps qui por- I tent le nom de commissions locales. Ces as- 1 semblées, bien que fractionnées, correspondent j par l'ensemble cle leurs attributions purement administratives, d'ailleurs, à nos conseils géné- I raux. On y chercherait vainement des ofuciers ! en activité de service.
I Tournez maintenant vos regards du côté de j l'Espagne, cette terre classique des luttes ini testines, de ces luttes qui, par le caractère ! môme qu'elles atTectent, ont perdu tout droit I au nom de guerres civiles, tournez-vous, dis-je, du côté de TEspagne, traversez-la sans vous y arrêter et consultez le peuple d'à côté : le peuple portugais.
Averti par les expériences de son voisinage et éclairé sans doute sur leurs inconvénients, il vous répondra par cet article de sa loi nationale : « Ne sont pas éligibles aux juntes de district (ce sont nos conseils généraux) les militaires en service actif de l'armée de terre et de mer ».
Je ne cite ici que les législations dont les textes sont formels : mais dans presque toutes on constate des tendances manifestes à exclure les armées actives des assemblées délibérantes.
Et c'est au moment où nombre de grandes nations sont de plus en plus disposées à écarter les dépositaires du pouvoir civil et militaire des luttes de la politique quotidienne que nous hésiterions, nous, à éloigner des questions brûlantes qui nous divisent, la magistrature et l'armée ?
Non, messieurs, vous n'hésiterez pas ; vous déciderez que la magistrature, pour rester immanente, suivant une expression de la philosophie scolastique rajeunie et devenue célèbre, doit être au moins inéligible dans le ressort où elle exerce son action.
Vous proclamerez nettement son inégibilité territoriale.
Quant à l'armée, qui n'a plus l'exercice de l'électorat, et qui ne cherchera jamais à le recouvrer tant que les circonstances n'auront pas changé de caractère, enlevez-lui totalement l'éligibilité à des corps politiques auxquels elle ne doit pas être élue. Soustrayez-la à nos passions et à nos querelles. En agissant ainsi, vous aurez contribué à grandir encore le respect et le dévouement que l'on professe, que vous professez tous pour elle.
Et remarquez-le bien, en en décidant ainsi, ce n'est pas une diminutio capilis que vous infligez à l'armée, car les soldats restent toujours les plus vaillants et les premiers parmi les citoyens français ; mais vous leur épargnez d'être ballottés par des textes qui, se contredisant dans leurs principes, s'emrecroisant dans des dispositions inconciliables, se nuisant par leur antinomie, ne présentent à l'œil qu'une codification d'ensemble informe et sans harmonie.
Désirez-vous être éclairés davantage? Demandez à M. le ministre de la guerre ce qu'il pense de l'immixtion de l'armée dans les corps élus, et il vous répondra ce qu'il nous a repondu à nous-mêmes quand nous l'avons pressenti : c'est qu'il doit y avoir une ligne de démarcation infranchissable entre les choses militaires et les choses de la politique.
Et puis consultez-la, elle aussi, cette vaillante armée dont nous sommes si fiers, et à si juste titre à quelque parti quo nous appartenions, consultez-la non pas sous forme de plébiscite, ce qui serait un étrange moyen d'atteindre au but poursuivi, mais dans la personne isolée de ceux de ses membres que vous serez à même de rencontrer, et partout, du haut en bas de l'échelle hiérarchique, du dernier des soldats aussi bien que du premier des généraux, vous obtiendrez la môme réponse exprimée le plus souvent en des termes d'une énergie toute militaire, que ce rapport ne saurait réfléchir qu'imparfaitement.
« De la politique nous n'en voulons point faire, nous sommes soldats, rien que soldats; laissez-nous accomplir notre t&cbe en faire no-
tre devoir. Vos compétitions nous laissent indifférents, car nous devons planer au-dessus des partis. Occupez-vous des affaires de l'intérieur. Quant à nous, nos regards s'étendent et plus haut et plus loin. Us considèrent les froatiëres et vont au delà. »
Déférez donc au désir si hautement exprimé par les intéressés eux-mêmes ; oui, on peut le dire sans exagération, par l'armée tout entière.
Que si vous voulez lui prouver votre affection, les moyens ne vous manquent pas, et ceux-là autrement efficaces que de vamei marques d'estime ou des honneurs illusoires pour un soldat.
Continuez de voter comme vous l'avez fait jusqu'ici, largement, généreusement, quoique avec un sage esprit d'examen, tous les fonds qui vous sont demandés pour la défense nationale. Continuez à améliorer le sort des officiers et du soldat et vous acquerrez à la reconnaissance de l'armée des titres autrement durables que ceux que vous pourriez vous créer en lui permettant de s'occuper de choses qui lui sont étrangères, qui doivent lui rester étrangères.
Est-ce à dire pour cela que l'armée n'a point et ne saurait avoir d'opinion ? Nullement, messieurs, l'armée a une opinion et elle n'en a qu'une, car elle ne saurait en avoir qu'une : elle se résume dans ces mots qui sont sa raison d'être et sa devise : Discipline, obéissance au Gouvernement, amour sans bornes pour la France et la Patrie !
Par les motifs qui précèdent nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter h proposition do loi suivante, portant modifications aui lois du 10 août 1871 et du 22 juin 1833.
PROPOSITION DE LOI
Art. l". — L'article 8 de la loi du 10 août 1871 est ainsi complété :
« Ne peuvent être élus membres d'un conseil général les militaires de terre et de mer en activité de service. »
Les articles 5 et 23 du 22 juin 1833 sont ainsi complétés :
<c Ne peuvent être élus membres d'un conseil d'arrondissement les militaires de terre et de mer en activité de service. »
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni à la réserve de l'armée active, ni a l'armée territoriale.
Art. 2. — L'article 8 de la loi du 10 août 1871 et l'article 5 de la loi du 22 juin 1833 sont ainsi complétés :
« Ne peuvent être élus conseillers générani les premiers présidents, présidents de chambre et conseillers de cours d'appel dans l'étendue du ressort de la cour.
« Ne peuvent être élus conseillers d'arrondissement les premiers présidents, présidents de chambre, conseillers de cours d'appel, procnreurs généraux, avocats généraux et substituts du procureur général dans l'étendue du ressort de la cour.
« Les présidents, vice-présidents. Juges titulaires, juges d'instruction et membres du pa> quet des tribunaux de première instance dans l arrondissement du tribunal. »
Art. 3. — L'article 5 de la loi du 22 juin 1833 est ainsi complété :
« Ne peuvent être élus conseillers d'arrondissement les juges de paix dans leurs cantons. •
Art. 4. — Aucune des dispositions qui précèdent n'aura d'effet rétroactif.
SECOND RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner les documents relatifs au chemin de fer de Dakar à Saint- Louis, par M. Fonbelle, député.
Messieurs, depuis longtemps, le Parlement et le public se sont émus de la situation fftcbease faite aux finances de l'Etat par la ligne du cbe-
(1) Cette commission est commposée de MM. Dureau de Vaulcomte, président; Gustave Hubbard, secrétaire ; Monis, Joseph Morel, Léon Sevaistre, Leporchô, Jolibois, Chavoix, de La Martiuière, Félix Mathé, Fonbelle.
mio de fer de Dakar à Saint-Louts (Sénégal). Chacun de nos budgets, lors de la discussion annuelle, a été une occasion de manifester nos préoccupations à ce sujet.
En 1888, sur le chapitre 18 du budget du département des colonies, crédit relatif au Dakar- Saint-Louis, M. Turrel a renouvelé l'expression de nos griefs. Désirant donner une sanction à la motion de leur collègue, MM. Sevaistre et des Retours formulèrent t la Chambre la proposition suivante :
. i^s soussignés ont l'honneur de proposer à la Chambre d'ajourner 1er vote sur le chapitre 18 du budget des colonies (chemin de fer de Dakar à Saint-Louis) jusqu'à ce que lo Gouvernement ait transmis à une commission spéciale le résultat de l'enquête confiée en juillet 1886 à un ingénieur des ponts et chaussées, suivant une déclaration de M. le sous-secrétaire d'Etat des colonies dans la séance du 13 décembre 1886, ainsi que tous autres renseignements de nature i éclairer la religion de ladite commission. »
La Chambre accueillit avec une faveur marquée cette proposition qui fut votée à une grande majorité (Séance du 30 novembre 1888).
Bans son rapport annexé au procès-verbal de la séance du 4 décembre dernier, notre honorable collègue, M. Léon Sevaistre, rappelle que des débats qui précédèrent le vote de cette résolution, il résulte que la Chambre entendait donner à la commission un double mandat :
En premier lieu, la commission devait recliercner si, ainsi que l'avaient dit MM. Léon Sevaistre et des Retours, l'adjudicataire du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis avait, au moment de l'émission des actions, touché une prime de 150 fr. par action ; en d'autres termes, s'il avait émis ces actions au prix de 650 fr., tout en ne versant que 500 fr. par action dans la caisse de la société ; dans cette hypothèse, la commission avait pour mission de vérifier si l'application que l'adjudicataire s'était faite de cette prime était licite, ou si, au contraire, le montant n'en devait pas faire retour dans les caisses de l'Etat.
En ce qui concerne ce point, la commission a acquis la certitude que MM. Léon Sevaistre et des Retours ont été induits en erreur par les énonciations inexactes d'un journal financier.
H n'y a pas eu, à proprement parler, dit le rapport, d'émission lors de la constitution de la société du chemin de fer de Dakar à Saintlouis; les actions ont été réparties inégalement entre vingt-sept personnes, au prix de 50U fr. par action, conformément à une liste annexée & l'acte de concession et communiqnée au ministre de la marine, et si, plus tard, certains actionnaires ont vendu leurs titres à un prix plus élevé que le pair. Ils n'ont fait que iirollter de la plus-value que donnait forcément a leurs actions la garantie de 6 p. 100 consentie par l'Etat. Celte prime ne peut être reprochée à ceux qui en ont bénêflclé ; elle prouve seulement que la garantie assignée aux actions était exagérée et que l'Etat eut pu facilement trouver des prêteurs en leur allouant un intérêt sensiblement moindre ; il eût ainsi diminué l'Importance de ses charges.
iin second lieu, la commission était Instituée pour faire une enquête sur les circonstances dans lesquelles la ligne de Dakar à Saint-Louis avait été construite, reçue et exploitée, sur
imputation de certaines dépenses de premier établissement au compte des travaux d'entretien et d'exploitation, et, généralement, sur les conditions de fonctionnement de la ligne.
Le premier point relatif à l'émission des actions a été tranché par la Chambre conformément aux propositions de la commission; quant à la seconde partie de notre mission, celle relative à la construction, aux réceptions, à l'exploitation, à l'imputation de certaines dépenses de premier établissement au compte des travaux d'entretien et d'exploitation, etc., elle a été complètement réservée, et c'est elle qui fait l'objet du présont rapport.
ORIOINE DU PROJET
Nous trouvons l'historique du projet assez fidèlement résumé dans une note émanant de la compagnie du chemin de fer de Dakar-Saintwuls, et qui a été communiquée à la commission au cours de ses trauvaui.
I.a question delà construction d'une voie ferrée, reliant Saint-Louis au port de Dakar, remédiant aux inconvénients graves de la barre du Sénégal, assurant la possession du Cayor et contribuant ainsi puissamment au développe-
ment matériel et commercial de la colonie, remonte à 1853.
La barre du Sénégal, impraticable en tous temps aux navires d'un tirant d'eau supérieur à trois mètres, interrompt souvent, pendant des mois entiers, toutes les communications entre Saint-Louis et la mer. D'où un aocrolssement énorme sur le fret des navires chargés pour le compte de l'Etat, et une entrave absolue aux relations commerciales et à la prospérité de la colonie (Commission du budget 18801.
Cette question se rattachait d'ailleurs à la conception générale des relations à établir avec le Soudan et de la mise en communication du Sénégal avec le Niger.
Reprise en 1873, elle fut l'objet, en 1878 et 1879, d'études détaillées, et un projet fut dressé par le chef du service des ponts et chaussées dans la colonie (14 novembre 1878).
A la suite de ces différentes études, poursuivies par son département, l'amiral Jauréguiberry, ministre de la marine et des colonies, déposa, lo 5 février 1880, un projet do loi déclarant d'utilité publique un réseau qui comprenait :
1° Une ligne de Dakar à Saint-Louis ;
2° Une ligne s'embranchant sur un point de la précédente pour aboutir à .Médine ;
3° Une ligne de Médine au Niger.
Le projet fut renvoyé à la contmlsslon du budget, dont les conclusions furent adoptées en juillet ; la commission écartait les deux 11-
fnes de Saint-Louis à Médine et de Médine à afoulabé jusqu'à production d'études plus complètes. Quant à celle de Dakar-Salnt-Louis, elle déclara qu'il y avait lieu d'ajourner toute décision jusqu'à ce qu'elle fût mieux renseignée sur nos relations avec le roi de Cayor, dont les territoires devaient être traversés.
Le ministre, ayant en mains les traités formels passés avec le roi du Cayor, prit, à la date du 3 septembre 1880, un arrêté par lequel un concours était ouvert pour la concession à titre définitif d'un chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, et, à titre éventuel, d'une voie d'embranchement sur Médine. Par l'article 2 de cet arrêté, étaient seules appelées à concourir les compagnies ayant déjà fait exécuter des travaux analogues à ceux qui faisaient i'objetde cette concession.
Trois concurrents se présentèrent.
La société de construction des Batignolles ayant consenti un prix kilométrique de 68,000 francs inférieur au prix demandé par ses concurrents, fut déclarée adjudicataire.
Une convention provisoire fut passée avec cette société, à la diite du 30 octobre 1880. Elle fut approuvée par la Chambre, à la date du 28 décembre 1880 (315 voix contre 120).
Porté devant le Sénat, ce projet fut remanié à diverses reprises, et ce n'est qu'après avoir subi d'importantes modifications que le ministre de la marine déposa le projet modifié par lo Sénat et demanda son renvoi à la commission du budget, ce que la Chambre ordonna dans sa séance du 19 juillet 1881.
Renvoyé devant la Chambre, le 12 Juin 1882. notre honorable collègue M. des Rotours fit une juste et vigoureuse critique de la convention, alors que M. Berlet, sous-secrétaire d'Etat aux colonies, prétendait que « Jamais convention soumise aux délibérations de la Chambre n'avait plus scrupuleusement ménagé les intérêts de l'Etat. » Le projet fut définitivement adopté lo 29 Juin 1882.
CONVENTION
[De son économie).
Les principales dispositions de la convention ont besoin d'être rappelées :
Le chemin de fer do Dakar à Saint-Louis était concédé pour 99 ans à la société de construction des Batignolles. Cette ligne devait être construite à forfait, moyennant leprix de 68,000 francs lo kilomètre fixé par l'adjudication. Etant donné la longueur de 260 kilomètres prévue par la ligne, elle devait revenir à 17,680,000 fr., sur lesquels la société était tenue de fournir 5 millions de francs seulement, au moyen de l'émission d'actions : le surplusducapital d'établissement, soit 12,680,000 fr., devait être ver.sé par l'Etat, à titre d'avances. La société n'avait donc pas d'obligations à émettre, et elle devait jouir, pour les 5 millions de son capital-actions, d'une
farantio de revenus de 6 p. 100 équivalant à ,154 fr. par kilomètre.
Mais si la construction devait être effectuée à forfait, Il n'en était pas de même de l'exploita-
tion. Il était entendn seulement qu'un tarif à forfait des frais d'entretien et dTexploitation serait établi dès que les conditions de l'exploitation seraient suffisamment définies.
Jusqu'à ce moment, l'Etat devait servir à la compagnie, outre le revenu garanti, l'excédent des dépenses d'exploitation sur les recettes, s'il s'en produisait, ou bien le complément nécessaire pour former le revenu garanti, si les recettes n'étaient pas sudlsantos. (Art. 6, § 1.)
En outre, 11 était entendu que dans les dépenses seraient comptés les intérêts des avances de fonds auxquelles le concessionnaire aurait dû recourir pour faire face au service de l'exploitation.
Le même article 6 de la convention stipulait « qu'un arrêté ministériel déterminerait, la compagnie entendue, les formes suivant lesauelles le concessionnaire serait tenu de justifier vis-à-vis de l'Etat et sous le contrôle de l'administration supérieure, des recettes brutes du chemlc de fer concédé, ainsi que des frais d'entretien et d'exploitation. •
Effectivement, à la date du 31 décembre 1883, un arrêté ministériel spécifia quels étalent les comptes que la compagnie devait produire et désigna une commission spéciale à laquelle il donnait tous pouvoirs d'investigation.
Enfin, le paragraphe 4 de l'article 36 du cahier des charges porte qu'en ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des'atellers et des gares ; la colonie sera tenue, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts et réciproquement; si la colonie le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière.
Ainsi la colonie — remplaçant ici l'Etat, on ne sait pourquoi — ayant besoin du matériel pour assurer l'exploitation, se verra dans la nécessité de payer, dans son état de vétusté ou de dégradation, le matériel que la marine aura déjà payé comme neuf.
Cette analyse succincte suffit à faire ressortir les imprudences, les négligences et les omissions commises au plus grand détriment des intérêts de l'Etat. L une des Imprudences les plus regrettables, à notre avis, et dont l'Etat a le plus souffert, consiste assurément dans l'absence d'un forfait d'exploitation et d'entretien.
En effet, si l'adjudicataire, en prenant charge de la construction, avait su qu il était également chargé de l'entretien de la ligne et de l'exploitation pour un prix déterminé, il n'eût pas été tenté de faire supporter à l'entretien et à l'exploitation ce qui incombait à la construction.
Cette omission est d'autant plus regrettable que la situation est encore aggravée par la disposition qu'un torif à forfait des frais d'entrelien et d'exploitation serait établi dès que les conditions de l'exploitation seraient sumsamment définies. On encourageait ainsi la compagnie, en attendant les circonstances prévues, à exploiter dans des conditions onéreuses, à faire des frais d'entretien excessifs, afin d'avoir les bases les plus avantageuses du tarit à forfait à intervenir.
D'ailleurs, elle n'avait à souffrir en quoi que ce soit de ces abus, son t;apltal engagé devant toujours lui rapporter un taux d'intérêt à 6 p. 100 l'an par le jeu de la garantie à laquelle l'Etat était soumis.
Nous ne nous dissimulons pas les difficultés grandes qu'il y avait à fixer un forfait avant que la ligne ne fût construite, alors qu'on allait expérimenter dans un pays tel que- le Sénégal.
, Les conditions de l'exploitation future n'étaient pas faciles à apprécier. Toutefois les éléments d'appréciation ne faisaient pas absolument défaut, on pouvait prendre le maximum des frais d'exploitation de lignes construites aussi dans des milieux dilflciles ; au besoin, majorer les maxima, pour se mettre à l'abri de toute éventualité f&cheuse et de tout mécompte : on pouvait se réserver, en outre, de reviser le tarif forfaitaire suivant les circonstances et après avoir acquis la connaissance parfaite de l'exploitation. Cette clause aurait sauvegardé dans une suffisante mesure les Intérêts de l'Etat, sans compromettre les bénéfices raisonnables de la compagnie.
Bien pénétrée de l'économie de son contrat et du parti qu'elle pouvait en tirer, la société concessionnaire comprit qu'il lui suffirait d'établir une voie au meilleur marché possible, sans
PnOJFTS DE LOIS, PnOPOSlTlON'S ET RAPPORTS
se soucier de sa solidité et de s'empresser de la faire accepter par l'Etat. Après quoi, sur les comptes d'entretien et d'exploitation, elle affecterait des sommes énormes à l'achèvement des travaux ou à la réfection de ceux qui n'auraient pu tenir ; imputant ainsi au compte des frais d'entretien et d'exploitation dos dépenses de premier établissement comprises dans le prix forfaitaire de 68,0iX) fr.
Mais au préalable 11 est bon de placer ici la modification apportée dans les rapports de l'Etat avec la société des Batiçnoiles, concessiomiaire originaire qui se substitue une nouvelle compa!;nie, la compagnie du chemin do fer Dakar- Saint-Louis.
SUBSTITUTION DE LA COMPAGNIE DAKAR- SAINT- LOCia A LA SOCIÊTB DES BATIGNOLLES
M. Ernest Gouin, administrateur delà société do construction des Batignolles, concessionnaire de la ligne, s'était engagé, par soumission, à constituer dans le délai d'un mois après la déclaration d'utilité publique, une société spéciale pour la construction et l'exploitation de la ligne de Dalcar-Saint-Louis.
La compagnie du Dakar-Salnt-Louls, au capital do 5 millions de francs prévu par la convention, et divisé en 10,003 actions de 500 fr. chacune, fut. en effet, constituée le 4 juin 1833; mais, dès le 9 Juin, c'est-à-dire cinq jours après, cette compagnie passait avec la société des Batignolles un traité de construction à forfait par lequel cette dernière se trouvait entièrement sul>stituée, en qualité d'entrepreneur général de la construction, à la compagnie elle-même. Celle-ci lui abandonnait nonseulement l'intégralité des 5 millions produits par les actions, mais aussi la subvention entière de l'Etat qui, flxôo tout d'abord par la convention à 12,680,00J fr. pour 260 kilomètres, a atteint en réalité pour 26i kil. 202 m. 5i c, le chllfro do 12,88 i,954 fr. 65.
Le traité du 9 Juin 1833 Intervenu entre les deux sociétés s'exprime ainsi :
«... L'entreprise (Batignolles) étant ainsi substituée ti toutes les obligations de la compagnie (Dakar-Saint-Louls) vis-à-vis de l'Etat, pour l'établissement du chemin, ne pourra voir ses charges augmentées par le fait de la compagnie. Celle-ci, en conséquence, déléguera pour la représenter au Sénégal, vis-à-vis du gouvernement de la colonie, pour la construcfion, l'ingénieur même de la société de construction des Batignolles, lequel aura toute qualité pour provoquer la réception des sections partielles au nom de la compagnie, arrêter et signer tous procès-verbaux avec l'Etat à ce sujet.
« Comme conséquence de ce qui précède, l'entreprise générale profilera seule de tous les avantages qui pourront, dans l'exécution, être obtenus de rEtat, tels que prix réduits pour les transports, etc.. »
Le rapport de M. Lepeuple, Inspecteur des finances, rapporteur de la commission de vérification des comptes de Dakar à Saint-Louis, apprécie ainsi Ja situation :
« 11 résulte de ce qui précède que, pendant toute, la période de la construction, c'est-àdire Jusqu au 1" Juillet 1885, la compagnie de Uakar-Saint-Louis n'a été qu'un intermédiaire apparent entre l'Etat et la société des Batignolles à laquelle appartenaient d'ailleurs toutes ou à pou prë.s toutes les actions, à laquelle tous les bénéfices possibles avaient été abandonnés, mais à qui incombaient toutes les charges.
« Depuis la réception définitive de la ligne et son ouverture à l'exploitation, la situation a bien changé : l'Etat n'a plus devant lui qu'une compagnie qui s'est dépouillée au profit de la société mère de tous les avantages que lui assurait la convention du 30 octobre 1880, à l'oxcoption du revenu garanti.
Si par suite do circonstances imprévues l'Etat avait à exercer son recours, soit pour des vices de construction, soit pour des dépenses abusives d'exploitation, il se trouverait en face d'une société qui ne pourrait quo lui abandonner le revenu garanti qu'elle a promis à ses actionnaires en vertu de ses statuts (1,154 fr. par kilomètre, soit pour 2oi kil. 202 m. 5i c. la somme de 30'»,889 fr. 73.
« Si les roveniications de l'Etat venaient è. dépasser cette somme, on se demande jusqu'à quel point la compagnie serait en mesure d'y satisfaire.
« Or, les vérifications faites Jusqu'ici par la commission peuvent donner lieu do craindre
que cetto hypothèse se réalise; on no saurait rien affirmer à cet égard...
< Toujours est-il que le rapport de mission do M. l'ingénieur en chef, I'. Etienne, que les rapports do la commission (de vérification) elle-memo et que surtout les chiffres excessifs dos dépenses kilométriques annuelles d'exploitation donnent lieu de croire que bien des retranchements sérieux seront à opérer sur les dépenses effectuées au Sénégal, presqu3 sans contrôle, par une compagnie qui s'est crue en droit d'user des deniers de l'Etat comihe si elle eût-été elle-môme un simple régisseur sans responsabilité pécuniaire.
Ce point ne laisse pas d'occasionner quelques inquiétudes aux administrateurs oe la ! compagnie et de la société des Batignolles elle- 1 même, car nous voyons que depuis on an, celle-ci a vendu la majeure partie de ses ac- , tions (août 1887).
On peut se demander comment la société Dakar à Saint-Louis, qui, à partir du 1" juillet 1SS5, s'est trouvé entièrement chargée de l'ex- ! ploitation sans avoir devant elle aucun capital 1 disponible a pu, depuis lors, satisfaire aux be- ! soions journaliers do cette exploitation qui dépassaient considérablement les recettes? Elle a emprunté, avec la garantie de la société des Batignolles les capitaux qu'elle n'avait pas, sachant quo les Intérêts de ses avances devaient i lui être remboursés par l'Etat, aux termes de l'article 6.
< Elle est arrivée ainsi à s'endetter :
« 1» Vis-à-vis du Crédit Lyonnais de 1.506.516
« 2" Vis-à-vis delà société de construction de Batignolles de 987. 191
« 3» Vis-i-vis do la banque du Sénégal de 135.000
Total T627.7a7
« Par contre d'après ses calculs, l'Etat ne lui doit pas moins de 2,200,211 fr. »
Pour la période d'exécution des travaux, elle a son recours contre la société do construction pour les sommes rejetécs par la commission de vérification des comptes ; mais à partir du l" juillet 18S5, époque à laquelle remontent les comptes non apurés, 11 n'en est plus de m.'ime ; et ce n'est, comme l'a dit l'auteur de l'appréciation qui précède, que dans le revenu garanti promis aux actionnaires qu'elle pourra trouver le moyen de satisfaire aux réclamations do l'Etat.
Par l'effet de la substitution, la société des Batignolles se serait trouvée entièrement dégagée, la nouvelle compagnie avant été constituée avec l'assentiment de l'Etat, s'il ne résultait des faits qui précèdent et de ceux qui vont suivre que cette nouvelle société n'a été, comme le dit M. Lepeuple, qu'un intermédiaire apparent entre l'Etat et la société des Batignolles.
La confusion des intérêts est telle que la société des Batignolles seule donne des ordres au personnel pendant la période de construction. Pendant k. mime période, la compagnie Dakar- Saint-Louis qui avait charge de rendre compte à ses actionnaires et à l'Etat ne paraît pas se préoccuper des responsabilités qui lui incombent et n'affecte môme pas à la surveillance de l'exécution des travaux un seul ingénieur pour la renseigner sur les agissements du constructeur.
On s'explique alors facilement pourquoi la compagnie, pour le compte de laquelle a été faite la construction, et qui va être chargée de faire rexploitatlon sous sa responsabilué, au lieu de faire faire une vérification préalable des travaux par ses agents, insiste, au contraire, auprès de l'Etat pour que la réception générale soit faite, refusant, si elle n'obtient cetto faveur d'ouvrir à l'exploitation la section do N'Dande à Kébémer. I
Si nous n'étions déjà fixés, nous aurions peino à comprendre l'insistance de la compagnie Dakar-Saint-Louis à demander de cette façon comminatoire la réception générale et définitive de la ligne. La réception partielle et
Çrovisoire mettail en œuvre le leu ae la garanie, là nous voyons l'intérêt qu elle a de l'obtenir. Mais pour la réception générale qui dégageait la société de construction et faisait perdre à la compagnie Dakar-Salnt-Louls les garanties et les recours qui découlaient naturellement de SCS rapports avec ses constructeurs, il aurait du en être tout autrement. L'Intérêt des actionnaires, l'Intérêt de l'Etat, dont elle avait aussi pour mission de sauve-
garder la situation, le lui défendaient égale» ment.
Cet exposé snf fit amplement pour démontrer la solidarité d'intérêt des deux sociétés, solidarité d'autant plus éclatante que la société des Batignolles s'est réservé pour elle-même 6,l'6 actions représentant un capital de 3,052.500 fr. et qu'elle s'est assuré ainsi une majorité souveraine dans lo conseil d'administration.
Il résulte donc d'une manière certaine que les travaux ont été faits pour le compte de Ij compagnie Dakar-Saint-Louis sous sa responsabilité; aus$i est-elle mal-venue à émettre cette prétention de faire supporter par i'Et-.t des dépenses affectées à des travaux dont eil4 avait exclusivement la charge.
Nous allons examiner en détail, tant au poi:it de vue de la construction que de rexploitatlon, les abus de toute nature qui ont été commis. Notre travail se trouvera singulièrement facilité par le rapport de mission de M. l'ingénicar en chef P. Etienne que la Chambre nous a particulièremont charge d'étudier.
MISSION DE M. p. ETIENNE DD 20 NOVEUBBE 1S?6 AU 20 JANVIER 1887
Dès lo début de l'exploitation, les dépenses furent beaucoup plus élevées qu'on ne ravait pensé; au lieu de diminuer peu à peu comme on pouvait l'espérer, elles augmentèrent tell«ment que la commission des comptes s'en 6mct et demanda à diverses reprises, avec instance à M. le sou s- secrétaire d'Etat aux colonies, l'envol au Sénégal, en mission, d'un ingénieur expérimenté, capable de renseigner l'admini'!tratlon sur les causes de cet accroissemeot de dépenses que les exolications écrites et verbales fournies par la compagnie et le peu d'importance du trafic étaient loin de justifier.
M. le sous-secrétaire d'Etat donna satisf.wtion aux vœux de la commission et de l'opinion publique. M. Paul Etienne, ingénieur en chef do la Sarthe, fut envoyé en mission au Sénégal.
il en est revenu avec les éléments d'an rapport qu'il produisit à la date du 29 mars 1*^7 et sur les conclusions duquel la commission de vérification appelée à se prononcer a donné son approbation.
M. l'ingénieur Etienne a étudié surtout les conditions de la construction de la ligne, il s'est demandé si les frais excessifs de l'exploitation no provenaient pas de la mauvaise exécution des travaux de premier établissement, et enfin, s'il n'y avait pas des responsabilités engagées et des modifications à apporter au régime ruineux de l'exploitation. Nous alloiu i suivre le rapport de mission da cet ingè- i nieur: |
ConslrucUons. i
Après avoir donné les longueurs indigudes | par les chaînages provisoires et définitif^ il \ fait le tableau de l'ouverture à l'exploitation de 1 chaque section. Il nous fait connaître la nature des terrains traversés par le chemin de fer et la description générale du tracé. Ces renseigne- | ments, tous intéressants à des degrés divers, ' nous démontrent la facilité qu'il y avait 4 établir la voie dans de meilleures conaitions qu'elle ' ne Ta été.
Terrassements et balla^tages.
Ces deux questions se trouvent confondue; parce que, en fait, dans l'espèce, le ballast n'est, en général, pas distinct du remblai on du terrain naturel dans les remblais.
L'article 7 du cahier des charges prescrivait pour la largeur de la plate-forme 3 mètres 10, tandis que le profil en travers, approuvé par lo ministre, sur la proposition de la compago°e (approbatio nsignée «Dislère, directeur des colonies », n'est quo de 3 mètres. On a omis de tenir compte dans ie calcul, de la largeur des rails, ce qui a procuré au constructeur une économie de 3 p.iœ sur le cube des terrassements au détriment de la solidité des remblais (et ce n'est pas le seul inconvénient).
Un certain nombre de profils relevés par M. Etienne ont donné lleupar comparaison au profil type à différentes observations :
11 n'a pas été fait de profil spécial pour le ballast, lequel est constitué par le sol même, ainsi quo le cahier des charges le permet à tort; comme nous le verrons plus loin, en effet, il y aurait eu intérêt, dans certaines parties de la vole, exposées aux inondations, à employer det
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pierres qile l'on trouve dans la région et qu'il aurait fallu casser et transporter, ou des matériaux de meilleure qualité que l'on avait découverts dans les tranchées de la ligne.
Les terrassements ont été exécutés, presque partout, par retroussement, c'esl-à-dire que les diiblais ont été rejclés à la pelle, le long de l'are ta des talus et les remblais formés au moyen d'une sorte de fossé d'emprunt parallèle i la voie et créés au pied même du talus».
C'est ce qui, lors de la réception provisoire, avait été très justement relevé par M. l'inspect8ur Friocourt qui s'était opposé énergiqucment à la réception.
« Ce procédé, dit le rapport, en évitant les transports, a pu, grâce à la facilité des terrassements dans cette région, être très économique à la construction, mais on n'a pas pris au momont do l'exécution des travaux les mesures qui étaient de nature à supprimer les inconvénients du système.
• Pour les déblais, ce dépôt devait être fait ftiITlsamment en arrière de l'arôto du talus, pour que les sables no soient pas ramenés dans la tranchée, soit par le vent, dans la saison sôciio, soit par l'eau pendant l'hivernage.
• Pour les remblais, l'emprunt devait être assez écarté du pied du talus pour que le creux soit en dehors du talus prolongé.
■ 11 n'est pas possible de dire dans quelle proportion il n'a pas été tenu compte de ces précautions indispensables : il est certain que les équipes d'entretien de la voie ont déjà, en partie, supprimé les défauts que nous avons fignilés et qui se constatent cependant encore sur certains points.
• Le système des terrassements par relèvement présente de plus pour les remolais le très grand inconvénient de ne pas les faire tasser pendant l'exécution des travaux et de donner des remblais beaucoup moins denses que lorsqu'ils sont amenés à la brouette.
« La largeur de la plato-formo à hauteur du rail a été généralement portée à 3 mètres, ce qui donne 0'»,30 au-dessous du rail, niveau de la plate-forme du projet, 3" ,60. Cette largeur e^l donc supérieure à celle du profil-type. Mais on peut dire que partout les talus sont plus inclinés, plus raides que ceux du profil-type. Au remblai du point kilométrique 201+500 un des plus importants, sinon le plus important de la ligne qui mesure 4",70de hauteur sur l'axe ; malgré l'excédent de largeur de 0°>,30 à la plateforme, il s'en faut, près du pied, de l",!» mesuré horizontalement que le talus soit dans la ligne du proll-type.
• Cette inclinaison du talus nuit évidemment à la solidité do la ligne, et les sables très peu stables pendant la saison sèche tombe au pied de ces talus plus facilement que si leurs pentes étaient plus faibles. Ces sables sont d'autre part plus difficiles à fixer par des plantations.
« En résumé, contrairement à la déclaration contenue aux procès-verbaux de réception, les proflls-types n ont pas été suivis pour l'exécution des'terrassements, et les modifications qui leur ont été apportées diminuent les conditions do stabilité de la ligne. »
Ouvrages dart.
A l'exception du pont de Leybar qui laisse à désirer, les ouvrages d'art sont peu nombreux, 10U importants, mais tons médiocrement étailis: les maçonneries sont défectueuses. Tous les tabliers sontenbois. Sur le pontdo M'Baou, dont l'ouverture, à la suite d'une coiipure dans la voie a été portée en 1884 & 16 m. "70, ce tablier n'est formé que d'une planche en sapin posée transversalement et d'une épaisseur de 35 millimètres.
Les aqueducs sont découverts et n'ont aucun tablier. La triste situation do l'aqueduc situé au kilomètre 9 kil. 400 sur le marigot do llam mérite une mention spéciale. Il est formé do deux voûtes en maçonnerie de 2 mètres d'ouverture. Pendant l'hivernage de 1883, les fondations ont été affouillôes, un tassement s'est produit et les voûtes se sont rompues.
Au mois d'octobre 18^3, on a coulé du béton le long de l'arête Inférieure des fondations de 11 pile ; pour soutenir les voûtes on a placé trois cours d'étrésillions par arche. Enfin sur le pont, on a établi des longrincs qui supportent la voie.
,« Depuis cette époque aucune modification n a été apportée à cette situation qui a un caractère provisoire. Ce pont devra être entièremeat reconstruit. »
Voie.
La vole est constituée par des rails Vignole supportés par des traverses en bois de i" 60 de longueur et de 0" 155 sur O" 105 de section. Le service d'entretien sub.stitue des tirefonds aux crampons qui fixaient primitivement les rails sur les traverses.
La question des traverses est réservée pour un autre chapitre.
Lors de la visite do M. EWenne, la voie était partout bien réglée. « On ne pouvait lui reprocher que de manquer de solidité sur une partie du parcours, ce défaut est la conséquence do la mauvaise qualité du ballast. Le sable siliceux qui en tient lieu est à la fois imperméable, sans résistance et sans fixité. »
BdUment des stations et maisons d'éqidpe.
La plupart des b&timents sont déjà, en médiocre état et cette situation doit être attribuée aux défauts du type qui a été approuvé pour ces constructions.
M. l'ingénieur Etienne nous fait craindre qu'avant peu d'années il y ait à exécuter aux bfttlments des réparations importantes.
Matériel roulant.
Le matériel est en bon état ; quelques détails laissaient à désirer dans la construction primitive.
Le cahier des charges n'ayant pas prescrit un type uniforme pour les voitures, fourgons et plates-formes, la compagnie, néanmoins, a eu le tort de se servir de types différents qui s'accommodent mal à l'établissement de la voie. Les saillies latérales des wagons par rapport aux rails sont des plus variables, des plus disgracieuses et des plus dangereuses pour les voyageurs et les agents du service. Les tabliers d'ouvrages d'art n ayant que 3 mètres de largeur, il est impossible d'y descendre d'un fourgon.
Eau. — AUm nlalion.
Le service des eaux est déplorable tant au point do vue de la dualité que de leur quantité.
On avait, il est vrai, des dilllcultés exceptionnelles à surmonter; mais tout le possible est loin d'avoir été fait en vue d'un bon aménagement de ce service.
Interruption de l'exploitation. — Coupure de la voie.
Pour ne pas nous écarter de l'ordre suivi par ' M. Etienne dans son rapport, nous signalerons ici, avant même d'examiner les conditions des réceptions provisoires et de la réception dite générale et définilive de la ligne, les accidents . qui, en 18S3 et en 1834, ont forcé d'interrompre ' 1 exploitation au lendemain même de l'ouverture de la ligne.
I M. Etienne apprécie de la manière suivante I ces événements regrettables qui mettent en lumière les défectuosités de la construction et les responsabilités de la compagnie vis-à-vis de l'Etat.
INTERRUPTION DE l'EXPLOFTATION
Coupures de la voie.
La description que nous avons donnée du terrain et les indications que nous avons pro- 1 duitos sur la manière dont les travaux ont été
' exécutés permettent d'établir avec certitude les causes des accidents qui, en 1883 et 1884, f
' ont forcé d'interrompre l'exploitation. !
I En 1883, la voie entre Dakar et Rufisque a été
: coupée le 6 août, quatorze jours après sa mise '
I en exploitation, et l'exploitation a été reprise ' le 10 novembre. 1
! En 1884, vingt-neuf coupures, présentant une I longueur totale de 1,579 mètres, se sont pro- i duites : l'exploitation, interrompue entre Ru- ' fisque et Tivaouanne le 10 août 1884, et le 29 août 1834 entre Dakar et Rufisque, a été re- , prise partout le 22 novembre 1834.
I « Nous h'hésitons pas à déclerer que ces ac- ' cldents sont dus aux conditions défectueuses i dans lesquelles la ligne a été établie. Comment, I en effet, une vole ferrée, placée sur des rem- | biais en sable fin plus ou moins mélangé de ] matières organiques, exécutés par relèvement
: au jet de pelle, par retrousseinents des sables ] à peine terminés et n'ayant pas encore fait leur | tassement, sans autre ballast que le sable lui- \ môme, aurwent-ils pu résister aux pluies abondantes de l'hivcrnaguî !
« Près de Rufisque, alors que la ligne, après avoir traversé de mauvais terrains, coupe des bancs de pierre qui auraient donné d'excellent ballast, Il n'en a été cassé ni employé un seul mètre.
<• Au lieu do fairo casser de la pierre, le service de construction faisait répandre et régler sur les remblais une couche de terre provenant du kilomètre 14 pour éviter, pendant la sécheresse, l'effet du vent sur les saoles. Une couche de cette terre a été mise jusqu'au kilomètre 34, comme le constatent les rapports journaliers sur les travaux.
« Cette couche de terre était plus nuisible qu'utile, et la pierre eût été préférable à tous les points de vue ; de plus, les talus n'avaient pas l'inclinaison projetée.
« Toutes les coupures se sont produites de la même manière : les remblais ont tassé proportionnellement à leur hauteur, de 10 à 15 p. 100; il s'est alors formé, au point où le remblai était le plus élevé, une dépression, ce que l'on nomme, en style de chantier, un bateau. L'eau des pluies, s'accumulant à ces bateaux, s'écoulait latéralement, entraînant le sable avec elle et produisant une brèche.
« Il est probable que la précaution ordinaire de surélever les remblais proportionnellement à leur hauteur n'a pas été prise ; nous lisons, en effet, sur un rapport du 7 janvier 1883 :
« Les remblais et les tranchées sont exécutés à la hauteur du dessous des traverses. >
Quant à la manière dont les accidents se produisaient, elle est décrite telle que nous venons de l'indiquer dans un rapport du chef de la section de Saint-Louis, qui a constaté que pendant l'hivernage do 1884, la ligne a été cou-
Fée entre Louga et M'Pal et ravinée pendant hivernage entre Louga et l'avancement, et ajoute :
« Les remblais n'ont Jamais souffert à leur base, l'eau s'écoulant par les fossés ou étant absorbée par le sable; c'est l'eau coulant sur la vole qui a causé les coupures, surtout dans les bateaux. Il serait utile de fairo des saignées transversales. »
« 11 fallait éviter la formation des bateaux, soit en pilonnant les remblais, soit en augmentant leur hauteur, mettre un ballast perméable, et on en trouvait lant à Rufisque qu'âTountoulit, ou du moins éviter l'accumulation de l'eau dans les bateaux et dans les changements de
§ pute et par dos saignées transversales, enfin onner au talus les pentes réglementaires, y semer des graines et y mettre des plantations. Les mêmes accidents se sont produits entre Saint-Louis et M'Pal qu'entre Dakar et Rufisque. Mais comme cette section n'a pu être livrée à l'exploitation, en 1883, par suite de l'inachèvement du pont de Leybard, les ruptures ont été réparées par la construction, et lorsque la réception en a été-faite au mois de janvier 18S4, le tassement des remblais était à peu près complet, et aucun accident n'a été depuis signalé. »
