AUDIENCE DU 30 NOVEMBRE

« Présidence de Af. Aubipin.

« Brevet d'invention. — Procédé nouveau. — Résultat industriel. — Contrefaçon.

« Est brevetable, comme réalisant un résultat Industriel nouveau, le procédé qui permet d'opérer avec plus d'exactitude et de rapidité que par le passé le mesurage des liquides par les liquides, et le jaugeage des vases et récij pients.

I « Lorsqu'un procédé a été breveté pour le ' peso-mesurage des liquides par les liquides, et

2u'il comporte l'usage conjugué d'une bascule, e vases de capacité connue, gradués ou non, et l'emploi d'un seul liquide, constitue une

' contrefaçou, le fait de se servir d'un appareil même présentant des différences avec celui décrit au brevet, mais établi dans le but de procéder habituellement à la vérification de la contenance de l'hectolitre au moyen du décalitre en plaçant ces deux vases, remplis d'un môme liquide, l'un sur le petit plateau, l'autre

; sur le tablier de la bascule, cette manœuvre,

' dès Qu'elle est faite directement et sans intermédiaire du poids, rentrant dans le procédé

: décrit au brevet.

n Ainsi décidé dans les circonstances, qui résultent du jugement suivant :

i » Le tribunal,

« Attendu que, sur une demande en contrefaçon et en dommages-intérêts introduite par Sourbé contre le ministre du commerce, un Jugement de ce siège, en date du 10 juin 1885, a commis avant faire droit Jousselln, Périsse et ■Vée, experts, à l'effet de procéder à l'examen du brevet et du certificat d'addition qui servent de base à la demande, de rechercher en quoi consiste l'invention de Sourbé, et de dire si les objets saisis constituent une contrefaçon, qu'ils soient pris Isolément ou qu'ils soient réunis en un seul instrument de pesage, ou encore qu'ils soient envisagés dans 1 usage auquel ils étaient appliqués ou destinés;

n Que les experts avaient, en outre, pour mission de se prononcer sur le chiffre des dommages-intérêts :

Il Attendu qu'il résulte du rapport déposé par les experts, le 26 juin 1886, que si le principe du peso mesurage des liquides par les liquides est dans le domaine public, l'invention de Sourbé a été valablement brevetée :

« 10 Par le procédé particulier de pesage des liquides par les liquides, décrit à son brevet, et qui comporte l'usage conjugué de la bascule, des vases de capacité connue, gradués ou non, et l'emploi d'un seul liquide ;

• 2» Pour les vases gradués ayant des formes indiquées au brevet et appelés par lui « denslvolumètres »;

3° Pour l'ensemble d'un appareil composé d'une bascule, romaine ou non, et d'un ou plusieurs vases gradués, destinés à être suspendus à l'étrler de la bascule, appareil qui porte le nom de bascule « densi-volumétrique » ;

« Qu'en effet, le moyen breveté par Sourbé

Sermet d'opérer avec plus d'exactitude et plus e rapidité que par le passé, le mesurage des liquides par les liquides, et le jaugeage des vases et récipients, et réalise ainsi incontestablement un résultat industriel nouveau ;

a Qu'on opposerait vainement l'antériorité du brevet Gras, aujourd'hui tombé dans le domaine public; <( Qu'en effet. Gras n'a indiqué aucun moyen

Pratique de mettre en application le principe u peso-mesurage des liquides par les aquides, et qu'il est impossible de faire, d'après ses indications, les opérations pour lesquelles le brevet de Sourbé a été pris;

« Attendu, en ce qui concerne les appareils saisis, qu'il résulte des constations des experts que, prise isolément, la bascule saisie ne constitue pas une contrefaçon de l'invention de Sourbé et que, d'autre part, les vases ne reproduisent pas les formes spécialement décrites au brevet ; mais qu'en rapprochant des déclarations très précises des agents de l'administration, ce fait que le poids de l'hectolitre vide a . été calculé de manière à être exactement dix fois plus fort que celui du décalitre vide, U ne

peut être contesté que la commande des appareils saisis ait été falto dans le but de procéder habituellement à la vérification de la contenance de l'hectolitre au moyen du décalitre, en plaçant ces deux vases, remplis d'un même liquide, l'un sur le petit plateau, l'autre sur le tablier de la bascule, ot que cette manœuvre, faite directement et sans l'intermédiaire de

Eoids, rentre incontestablement dans le procédé reveté par Sourbé;

« Que dès lors, l'existence de la contrefaçon ne saurait être déniée;

« Attendu que, pour combattre les conclusions des experts, le ministre du commerce soutient vainement que tout, dans la bascule saisie, était métrique et décimal, il est naturel que le décalitre, qui est dix fois plus petit que 1 hectolitre, pèse dix fois moins ;

« Qu'au moment où la commande de l'administration a été faite, celle-ci possédait depuis longtemps des vases vériftcatoires dits décalitres Dutron, et que, si elle a fait établir un nouveau vérificatoire de dix litres, dans des conditions particulières de poids par rapport à l'hectolitre qu'elle commandait en mémo temps, il ne peut être douteux que ces deux vases étaient destinés à être placés simultanément sur la bascule ;

'■ Que vainement encore le défendeur soutient qu'au moyen des décalitres Dutron, l'administration pouvait facilement vérifier et a effectivement vérifié la plupart des dépotoirs du département de la Seine ;

« Que, sans contester le fait, les experts déclarent qu'il y a lieu de reconnaître que l'emploi des appareils saisis et des procédés Sourbé rendait les opérations de vérifications plus exactes et plus faciles que par le passé ;

n Attendu, quant aux dommages-intérêts, que le chiffre de 10,000 fr., proposé par les experts, est insuffisant pour réparer le préjudice éprouvé par Sourbé ;

« Qu'il est constant, en effet, que c'est par suite des faits aujourd'hui justifiés que le demandeur a été jusqu'à ce jour dans l'imposslbiiité d'exploiter d une façon utile le brevet qu'il avait pris en 1881 ;

« Qu'il est constant également qu'un cerialn nombre de dépotoirs ont été vérifiés par l'administration, au moyen du procédé Inventé par Sourbé ,

« Attendu, d'autre part, que les experts déclarent que, dans l'évaluation des dommages-intérêts, ils ont tenu compte de cette circonstance que l'administration, soit de Paris, soit dans les principales villes du nord de la France, aurait vérifié l'échelle des dépotoirs au moyen du décalitre Dutron, avant que le demandeur n'eût pris pris son brevet ;

<■ Que ce fait n'a pas été établi ;

« Que, dans les circonstances de la cause, et en tenant compte des divers éléments soumis à l'appréciation du tribunal, le chiffre des dommages-intérêts dus à Sourbé doit être fixé à la somme de 80,000 fr.;

« Par ces motifs,

» Entérine le rapport des experts, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts;

« Condamne le ministre du commerce à payer au demandeur la somme de 80,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; le condamne en outre en tous les dépens, y compris les frais de référé et d'expertise. »

(Plaidants : M» Pouillet pour Sourbé, M« Engelhard pour le ministre du commerce.)

Une fois en possession d'un pareil Jugement, j'étais en droit d'espérer que le ministère du commerce s'arrêterait. J'eus une entrevue avec M. Dautresme, qui se montra bienveillant pour moi et bien disposé pour arriver à une solution. Messieurs, tous les ministres ont voulu trancher, liquider cette affaire, la terminer ; mais il leur a toujours répugné de se présenter devant la commission du budget pour lui demander des dommages et intérêts pour mol. C'était une affaire ennuyeuse pour eux ; bref, personne n'a voulu attacher le grelot et c'est pour cela que je me présente devant vous.

M. Dautresme me dit : J'épuiserai tous les degrés de juridiction ; Je vais d'abord aller en appel, parce que nous n'avons pas été défendu en première instance.

Je lui répondis qu'il n'avait pas été défendu parce qu'il ne pouvait pas l'être.

L'avocat du Gouvernement était M» Engelhard, l'ancien président du conseil municipal de Paris. Il se présenta à la barre avec lés conclusions présentées par l'administration, et qui étaient mensongères. Elles portaient d'abord sur cette histoire de poinçonnage, opéré auté-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

riourement à hia découverte, et ensuite sur Hue théorie également erronée. Gomme j'avais eu la précaution, dès le début de mes procès, de faire sténographier les plaidoiries de mes adversaires, mon avocat n'eut pas de peine à montrer le mal fondé des conclusions de l'administration. Il donna lecture au tribunal de la plaidoirio de M* Mélino, avocat du Gouvernement devant la chambre des référés, et des déclarations des maires de Marseille, Rouen, le Hftvre, etc.

M* Engelhard se borna à lire les conclusions du ministre, refusant d'aller plus loin.

Ses confrères, au palais, l'ont même désapprouvé d'avoir lu ces conclusions, déclarant qu'ils auraient quitté l'audience, parce qu'il n'est pas permis de mentir à son avocat et de le placer dans une situation aussi fausse.

Le ministère n'a donc pas été défendu, parce que sa cause n'était pas soutenable. Et si ce que je dis était contesté, je serais obligé de montrer — ce que je tais aujourd'hui — a savoir que l'administration, ou allant en appel, est convaincue que son procès est perdu d'avance. Elle sait qu'elle le perdra aussi en cassation.

Mais non, messieurs, nous n'irons pas jusque-là. Je suis à bout de forces, je suis épuisé; le ministre du commerce aura gam de cause ; je ne peux plus soutenir une Intte aussi inégale. Je n'en ai plus les moyens, et si justice ne m'est pas rendue, le ministre du commerce pourra s'emparer de ma découverte, qu'il aura ainsi pour rien.

J'arrive, messieurs, au dernier fait qui a dû vous frapper, à l'incident Rouvier-Cadiot, ce que je vais dire eût mieux trouvé sa place tout à l'heure, par ordre de dates, mais j ai préféré le garder pour la fin.

C était au mois de mai 1887, M. Rouvier était alors président de la commission du budget, et vous vous préoccupiez beaucoup à cette époque, comme vous le faites encore aujourd'hui, de la question des fraudes sur les alcools.

Je pensais que l'occasion était favorable pour moi de terminer mes procès : je n'avais pas encore le jugement du tribunal civil de la Seine, qui n'est que du 30 novembre dernier. J'écrivis alors à M. Rouvier, en sa qualité de président de la commission du budget, le 15 mai 1837, une lettre dans laquelle je lui disais en substance : Vous ne réussirez pas à couper court à la fraude, quels que soient les moyens que vous emplovez; il vous faut pour cela un outil, et j'ai la prétention de le posséder. 11 n'y a pas besoin de loi nouvelle, il suffit d'appliquer l'ancienne législation.

Mais on avait beau Installer des bureaux publics de pesage et de mesurage dans toutes les communes, il n'y avait pas de dôpoteurs assermentés pour les opérations et pour délivrer les bordereaux qui auraient fait la loi des parties ; on ne put les organiser parce qu'il n'existait pas de moyens pratiques d'exécution. Il y avait donc une lacune dans le système métrique, dont l'application était trop coûteuse d'ailleurs pour être laissée à l'initiative des simples particuliers. , .:. , ^ ,

Et alors je disais au président de la commission du budget : « Il suffit de modifier l'ancien projet de loi, au point de vue technique, et le possède le moyen de couper court à la fraude en évitant le double transport. •

Le 18 mai, M. Rouvier mo lit répondre par un de ses secrétaires, en me donnant un rendezvous pour le lendemain chez lui, 149, rue de la. Tour, à Passy.

Mais le cabinet Goblet-Dauphin venait d ôtre renversé, et M. Rouvier avait été mandé a 1 Elysée. Alors je lui écrivis sur une carte que je lui déposai que, comprenant les préoccupations DOlitiques qui lui incombaient pour le moment, et aui ne lui laissaient pas une hberté surtisanfe pour traiter de la question au sujet do laquelle il m'avait accordé une audience, j attendrais pour me représenter chez lui que la crise ministérielle fût terminée.

Elle se dénoua, vous savez comment, M. Rouvier devint ministre des finances et président du conseil.

Je lui écrivis de nouveau pour lui rappeler mon affaire, en lui disant que la lettre que l'avais écrite précédemment au président de la commission du budget s'adressait également au ministre des finances actuel, et que je me tenais toujours à sa disposition.

M Rouvier me fit répondre, le 1" juin, par nii de ses secrétaires. M. Deipech, me donnant rendez-vous pour le lendemain. -- Ma lettre était du 1" juin, au matin, et la réponse était

datée du môme jour, au soir, mais elle ne m'est parvenue que le lendemain. D'ailleurs, M. Deipech m'ajoutait : « Si vous receviez cette lettre trop tard, le rendez-vous serait remis au lendemain. "

« M. Rouvier, disait-il, est trop occupé pour vous recevoir, mais il m'a délégué ses pouvoirs, et m'a chargé d'écouter vos propositions... »

Je me suis donc rendu le lendemain au rendez-vous, et me suis trouvé en présence d'un homme distingué, intelligent, qui étudia sérieusement la proposition que je lui soumis manuscrite. J'ai fait uitérteurement imprimer et tirer à 1,000 exemplaires cette proposition de loi pour ûlre distribuée à. toute la Chambre des députés et à la commission extra-parlementaire des alcools.

Après plusieurs entrevues, M. Deipech me dit: « Vous avez absolument raison, et M. Rouvier prendra votre affaire en considération, mais il faut auparavant régler votre procès. » — « Mais, lui répondis-;e, le ministère du commerce s'étant mis vis-à-vis de moi dans une trop fausse situation, il faut que quelqu'un lui tende la perche pour le sortir de ce pas. — Mon appareil est indispensable et constitue le seul moyen pratique de réprimer la fraude ; demandez son avis 4 la régie, et, si la réponse est favorable, le rapport sera adressé au ministre du commerce pour demander que l'instrument tombe dans le domaine public. On nommera des arbitres pour trancher la difllculté, et il ne sera plus question du procès.

M. Crémieux. — Lorsqu'il s'est agi de soumettre votre proposition à M. Rouvier, c'est vous qui avez parlé à son secrétaire de votre procès '!

M. Sourbé. — Parfaitement !

M. Crémieux. — En même temps que de la proposition "î

M. Sourbé. — C'est moi qui en ai pris l'initiative ; il l'ignorait absolument. M. Rouvier ne me connaissait pas, je me suis adressé à lui alors qu'il était présiclent de la commission du budget ; cette démarche me paraissait tout Indiquée, puisque la commission se préoccupait de la question. Lorsqu'il devint ministre, la parut devoir l'intéresser encore

recteur du commerce, et M. Dechaud, directenr des contributions indirectes, afin de se rendre compte de la question de savoir si mon système présentait des garanties sérieuses d'utilité, et dans l'afTlrmative, de voir comment on pourrait s'entendre pour arriver à une transaction.

M. Dechaud, consulté, déclare, en effet, que mon système devait être d'une utilité incontestable, et si l'administration des contributions indirectes commençait à modifier son impression à ce sujet, à l'époque où M. Lockroy avait dit que, tout en reconnaissant le mérite de cette inverttion, elle n'était pas cependant indispensable, c'est que le rapport des experts avait reconnu l'évidence de la contrefaçon. Ijîs idées de l'administration subissaient donc un changement et commençaient à entrevoir le moment où les dépotoirs, sur lesquels on faisait fond, allaient également disparaître.

M. Dechaud se montra particulièrement bienveillant, et encouragea M. Leguay dans cette idée de transaction, afin de faire tomber mon système dans le domaine public pour la répression de la fraude.

Cela encouragea M. Rouvier à écrire une lettre officielle au directeur des contributions indirectes, M. Catusse, afin de lui poser la question. Celui-ci consulta les membres influents de l'administration, qui émirent un avis favorable. M. Dechaud fut chargé de rédiger un rapport qui fut envoyé à M. Rouvier, et c'est à cette occasion que j'écrivis à M. Deipech la lettre suivante :

23 juillet 1887. « Monsieur, j'ai la satisfaction...

... En attendant, etc. »

(Voir cette lettre au rapport de M. de La Perrière, en tête de l'annexe.)

Mintftèrc des flaances.

PrésHent du conseil.

Paris, le 25 juillet 1887.

Monsieur Sourbé, Je donne votre lettre à Leguay, qui s'est si

question me parut devoir 1 intéresser encore . ^yiement et si intelligemment occupé de votre

davantage. C'est alors que, lui ayant renouvelé . "«•"( .1 ci ». ■ ic o

ma deinande, je fus mis en présence d'un de , " ^^^^^ continuerons à faire pour le mieux dans

ses amis, à qui je fournis mes explications, que je n'avais jamais communiquées à personne, et que je mis au courant de ma situation en plaidant devant lui ma cause, comme je le fais j aujourd'hui devant vous. '.

M. Leydet. — Ces diverses entrevues n'ont eu lieu qu'avec une même personne. i

M. Sourbé. — Avec M. Deipech, et plus tard ; avec le beau-frère de M. Rouvier.

M. Leydet. — Chez lui-même? |

M. Sourbé, — Parfaitement.

• M. Mathé. — Et au ministère î |

M. Sourbé. — Au ministère également, dans i un cabinet à droite dans le couloir, avant d'en- i trer dans l'.intichambre du ministre. i

M. Leydet. — Cette personne se disait man- j dataire ae M. Rouvier?

M. Sourbé. — Voici la lettre qui le prouve.

« Vous avez demandé à M. le président du conseil une entrevue — ,

« M. le président du conseil m'a chargé de

vous écouter et de lui faire un rapport

« Signé : Delpech. •

(Voir cette lettre dans le rapport de M. de La Ferrière.)

Je suis à votre disposition toutes les fois que vous me demanderez la lecture d'un document. Je n'abrège que pour épargner vos instants.

C'est donc moi qui ai pris l'initiative ; on ne me connaissait pas. Ma proposition fut prise en considération, et M. Deipech me manifesta une sympathie, dont je fus d'autant plus touché, que j'étais peu habitué à en rencontrer, depuis sept ans que je plaidais.

M. Jacquemart. — H est probable que s'il en était ainsi, c'est que M. Deipech n'appartenait pas à l'administration.

M. Sourbé. — Il était autorisé par le ministre à qui j'avais adressé ma lettre.

M. Jacquemart. — Je ne faisais allusion qu'à son post-scripttfm.

M. Sourbé. — Je manifestai à M. Deipech ma plus vive reconnaissance, aussi bien verbalement que par écrit.

C'est ensuite le secrétaire particulier de M.

Rouvier, M. Leguay, un charmant garçon, dont

' je n'ai qu'à me louer, qui fut chargé de sonder

le terrain, c'est-à-dire de voir M. Nicolas, dl-

dans celui de

l'intérêt commun des parties et la justice.

Cordialement à vous,