CONCLUSIONS
Votre commission, messieurs, a considéré qu'elle no pouvait pas, dans les conditions où elle se trouvait placée, se livrer à la discus- ; sion des mérites de telle ou telle solution technique.
I La solution proposée par le Gouvernement a j l'assentiment complet de M. le ministre de la j guerre: d'après ses déclarations formelles, elle répond à toutes les nécessités auxquelles 11 aura à faire face.
Nous ne pouvons que vous en proposer l'adoption.
Quant aux conditions financières de la concession, elles sont sensiblement améliorées par le projet modifié à la demande de votre commission.
On se trouvait, du reste, il ne faut pas l'oublier, en présence d'une situation déjà engagée : la concession éventuelle était accordée par la concession de 1885 avec garantie à 5 p. 100 ; la réduction de 0,35 p. lix) obtenue est relativement Importante ; étant donné le chiffre de dépense, elle représente environ 200,000 fr. par an.
Dans ces conditions votre commission vous propose l'adoption, avec les modifications indiquées plus haut, du projet de loi du Gouvernement, relatif aux lignes nouvelles ; quant aux médications relatives au chemin de fer de Draguignan à Grasse, elles font l'objet d'un second projet de loi.
PROJET DE LOI
Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer de Grasse à Nice, par ou près Vence et Manda, et de la ligne précédente à Saint-André, par ou près Saint-Martin-du-Var et Puget-Théniers.
Art. 2. — Sont rendues définitives, dans les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, sauf les stipulations contraires de la présente loi, les concessions des chemins désignés à l'article 1«' et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des chemins de fer du Sud de la France est concessionnaire à titre éventuel.
Sont approuvés la convention passée le 21 mai 1889, et l'avenant à cette convention signé le 19 juin 1889 entre le ministre des travaux publics et ladite compagnie.
Art. 3. — Par dérogation au paragraphe 2 de
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
rartleleidelaloi du 17aoûtl8fô, la compagnie pourra émottre pour la construcUon des Rgnes qui font l'objet de la présente loi, des obligations dans la limite des sommes auxquelles s'applique la garantie de l'Etat, en exécution de l'article 5 de la Convention du 23 juillet 1885, et de l'article i de la Convention du 21 mars 1889. Les émissions ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations du ministre des travaux publics données après avis du ministre des ûnances.
Art. 4. — L'enregistrement de la convention et de l'avenant approuvés par l'article 2 et annexés à la présente loi ne donnera lieu qu a la perception du droit fixe de 3 fr.
Nota.
— La Convention est annexée au n»
du capital-actions, et ce capital-actions devra ôtre effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées où à libérer autrement qu'en argent.
Aucune émission d'obligations no pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés ou employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt do cautionnement.
Toutefois la société concessionnaire pourra être autorisée à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront
sans que le montant total de ces dépenses puisse excéder le chiffre maximum deZnullioDs : de francs.
Le montant maximum des sommes anxqael-
! les s'appliquerait la garantie d'intérêts pour ! dépenses d établissement d'une part, et pour I travaux complémentaires d'autre part, an cas : où une loi ordonnerait l'exécution totale ou j partielle des lignes concédées à tilre éventuel { serait fixé par le conseil générai des ponts et chaussées, la compagnie entendue.
La garantie de revenu attribuée à la compagnie s'exercera, en ce qui concerne les dépea- I ses de premier établissement, à dater du jour de la mise en exploitation totale ou partielle des lignes, au prorata du nombre de kilomètres exploités, et, en ce qui concerne les dépenses pour travaux complémentaires, & dater
Avenant à la convention du 21 mai 1889.
Entre le ministre des travaux publics agissant au nom de l'Etat et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France,
Il a été convenu que les modifications suivantes sont apportées à la convention du 21 mai 1889. , , . ,
1» A l'article 3 est ajouté le paragraphe ci-
« Pour la section comprise entre Saint- André et Puget-Théniers, les délais dans lesquels les travaux devront ôtre commencés seront fixés par la loi qui ordonnera l'exécution de cette section. Us devront être terminés dans un délai de trois ans à dater du jour du décret d urgence ou de l'arrêté de cessibilité qui permettra l'occupation des terrains nécessaires. »
2» Deux articles nouveaux sont ajoutés h la convention, savoir : ,„.,,, ^ ,
Art. 5. — Par dérogation à lartlcle 4 de la convention du 23 juillet 1885, annexée à la loi du 17 août suivant, l'intérêt garanti à la compagnie sur les sommes dépensées par elle, tant Sour la construction et la mise en exploitation es lignes dénommées à l'article 4 de la convention du 21 mai 1889 que pour les travaux complémentaires prévus au dernier paragraphe de ce même article sera abaissé à 4 fr. 65, amortissement compris.
Art. 6. — Par dérogation à lartlcle 4 de la loi du 17 août 1885, la compagnie sera autorisée à réaliser en obligations la totalité du capital nécessaire à la construction et à la mise en exploitation des lignes désignées à l'article 4 de la convention du 81 mal 1889, ainsi qu'aux travaux complémentaires y relatifs.
Paris, le 19 Juin 1889.
Lu et approuvé : Le ministre des travaux puuUes, Signé : Yvks Goyot.
Le président du conseil d'administration, Signé : A. Rey.
être déposées à la Caisse des dépôts et consl ,- , ,
gnations, à la Banque de France ou au Crédit ' du jour delà réception par les Ingénieurs du
foncier, et ne pourront être mis h la dlsposi- contrôle.
tien de la société concessionnaire que sur Tau- Art. 5. — Pour permettre l'évaluation du
torlsatlon formelle du ministre des travaux pu- chiffre du revenu net garanti, la compagnie
biles. sera tenue de justifier, vis-à-vis de l'Etat, des
Art. 5. — Le capital de la société concession- sommes dépensées par elle chaque année, ea
naire ne pourra être engagé directement ou frais de premier établissement des lignes eoa
indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes indiquées à l'article 3, sans autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'Etat.
Art. 6. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel de la République française.
Art. 7. — L'enregistrement de la convention et du cahier des charges annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.
CONVENTION
L'an mil huit cent quatre-vingt-cinq et le vingt-trois juillet,
Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat et sous réserve de iipprobatton des présentes par une loi,
D'une part,
Et la Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, dont le siège est à Marseille, rue Paradis, n» 63, représentée par M. Albert Uey, président du conseil d'administration, dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 17 juillet 1885,
D'autre part,
Il a été convenu co qui suit :
Art. 1". — Le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, concède à la société marseil-
cédées cf-dessus.
I Les comptes dressés à cet effet comprendront,
savoir :
I 1° Toutes les sommes que la compagnie aura ' dépensées dans un but d'utilité pour les études, la construction et la mise en exploitation de la ligne et de ses dépendances ;
2° Les trois cinquièmes de la dépense d'entretien de la voie et des terrassements pour les sections de lignes successivement mis«i en exploitation jusqu'au 31 décembre del'annèc suivante ; , 3° Quinze pour cent du montant des dépea- { ses portées au compte, en exécution des deux ; derniers paragraphes précédents, pour tenir compte à la compagnie de ses frais généraux, de ses frais d'administration, de l'iBt&ét et de l'amortissement dos capitaux pendant l'extentlon des travaux; ce quantum sen tUail à 12 p. 100 pour les travaux compléiMnUlNi après la mise on exploitation. Seront déduits des comptes ainsi diesïts : 1° Les produits bruts de toute nature aiTérents aux diverses sections jusqu'à leur aUse en exploitation exclusivement ;
2° Le produit de l'aliénation des piopriéiti Immobilières ;
3» Les sommes qui seraient versées par l'Etït à la compagnie en représentation des subventions payées par le département, les comnumes et les intéressés pour l'établissement de chaque ligne.
La compagnie devra, dans le premier trimes-
f». Ji ni TiÂrt ir Vn H M «triPi fit rnmmprp ,1 fi. Hfl tre do Chaque année, remettre au ministre des lalse de crédit industriel et commercial et de tpavaiiY mifiiif»! in r-nmnto des H<infin««« rfpnwdépôts, qui accepte les chemins de fer ci-après "F^Mt^ puoucs le compte des dépenses de pre
A.1TXTB3CS
Loi du 17 août 1885.
Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'Intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Draguignan à Meyrargues,
Ïiar ou près Flayosc, Lorgues, Salernes, Sllans, Barjols, Varages, Esparron, Rlans et Jonques.
Art. 2. — Il est pris acte des offres de subvention faites par le conseil général du Var pour l'établissement d'une ligne de Draguignan a Meyrargues, telles qu'elles résultent des délibérations du 24 août 1880 et du 22 août 1883.
Art. 3. — Est approuvée la convention passée, le 23 juillet 1885, entre le ministre des travaux
Sublics et la société marseillaise de crédit Inustrlel et commercial et de dépôts pour la concession définitive du chemin de fer désigné à l'article 1" ci-dessus et de celui de Dragul-
tnan àGrasse et pour la concession éventuelle es chemins de fer de Grasse à Nice ou à Cafaes, de Digne à Draguignan par Saint-André et e Saint-André à Nice.
Art. 4. — Aucune émission d'obligations ne
Îiourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorlsalon donnée par M. le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double
mler établissement, dressé comme il est dit ci-dessus, psur servir de base au calcul do revenu net garanti. Ce compte sera complété dans le délai de trois mois à dater du 31 décembre de l'année qui suivra l'ouverture de l'ensemble des lignes à l'exploitation; il sera à dater du même jour, majoré, s'il y a lieu, à titre de primo d économie, de la moitié de la différence entre le montant des dépenses faites pour rétablissement de la ligne, y compris les subventions, et le chlftw maximum prévu pour ces dépenses.
Il sera ensuite augmenté chaque année, s'il
y a lieu, des dépenses complémentaires faites
après la mise en exploitation, sans que cesdé-
j penses puissent dépasser le chiffre maximum
désignés.
1° A titre définitif : Une Ugne de Draguignan à Meyrargues ;
2° A titre définitif: Une ligne de Draguignan à
1» A titre éventuel : Une ligne de Grasse à Gagnes ou à Nice ;
2» A titre éventuel : Une ligne de Draguignan à Digne, par Castellane et Saint-André ;
3° Une ligne de Saint- André à Nice par Puget-Théniers.
Art. 2. — La société marseillaise s'engage à former, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention, une société anonyme au capital de 10 millions au ■ z...^,, „,,. .., .-avanT moins, qui lui sera substituée dans tous les P^L" f'^ »„'... yi*".^, droits et obUgations résultant de la concession.
Art. 3. — La compagnie se conformera, pour la construction et l'exploitation de ces lignes, au cahier des charges annexé à la présente convention.
Art. 4. — Le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, garantit à la compagnie, pendant la durée de la concession, un intérêt de 5 p. 100, amortissement compris, sur :
1» Le montant des sommes dépensées pour la construction et la mise en exploitation des lignes, sans que ces sommes puissent excéder, pour les lignes concédées à titre définitif, le chiffre maximum de 27,400,000 fr., diminué du montant des sommes qui pourront être versées par l'Etat à la compacte à titre de subvention;
2° Le montant réel des dépenses dont la nécessité, après la mise en exploitation, serait reconnue par décret délibéré en conseil d'Etat,
Ïiour création ou agrandissement de gares, staions et haltes, augmentation de matériel et Installations complémentaires de toute nature,
Art. 6. — Pour le fonctionnement de la gïrantie, on calculera le produit net de l'exploitation en déduisant du montant des recettes brutes le chiffre de dépenses d'exploitation évalué à forfait à la somme de 2,500 fr. par kilomètre, augmenté du tiers de la recette orute (Impèts déduits), sans qu'en aucun cas l'application de cette formule ait pour effet de faire descendre le montant de ces frais au-dessous du chiUre de 4,500 fr. par kilomètre ou de 55 p. 100 de U recette brute.
Art. 7. — Les sommes versées par l'Etat en vertu de la clause de garantie constitueront des avances remboursables avec les intérêts à 4 p. 100.
Toutes les fois que les recettes neCtesde l'ensemble des lignes faisant l'objet de la présente convention dépasseront le reVenn net annuel garanti, l'excèdent sera attribué pour deux tiers à l'Etat en remboursement des avan-ces faites par lui pour ces lignas au titre de la garantie. Le troisième tiers appartiendra i la compagnie.
Après complet remboursement à l'Etat de ses avances cumulées avec les intérêts à 4 p. 100, l'excédent des recettes nettes annuelles sur le inoutant du revenu annuel garanti sera partagé par moitié entre l'Etat et la compagnie.
Art. 8. — L'établissement des gares et stations nouvelles sur les sections en exploitation, conformément aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges, ou l'exécution des travaux complémentaires autres que ceux qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la sécurité et de la régularité do l'exploitation, ne sera obligatoire pour la compagnie, jusqu'à complet remboursement des avances do l'Etat au titre de garantie, que dans les limites des sommes disponibles sur le chiffre prévu, conformément à l'article 4 de la présente convention, pour travaux complémentaires.
Art. 9. — Sur toutes les sections où la recette brute annuelle (impôts déduits) n'atteindra pas 7,600 fr. par kilomètre, la compagnie ne sera tenue de faire circuler que trois trains réguliers par Jour dans chaque sens.
Ce nombre sera augmenté d'un train par jour, dans chaque sens, lorsque la recette brute sera comprise entre 7,600 fr. et 10,000 fr.
Lorsque la recette brute excédera 10,000 fr.,
le nombre et la marche des trains seront réglés par l'administration, conformément aux dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et de l'article 33 du cahier des charges, sans que la compagnie puisse être tenue de taire circuler aucun train entre dix heures du soir et six heures du matin tant que la recette brute n'excédera pas 15,000 fr.
Toutefois le ministre des travaux publics pourra exiger la miso en circulation de trains supplémentaires et accidentels, pour-\'u qu'il n'en résulte pas la nécessité d'augmenter le matériel. Dans ce cas, le montant forfaitaire des dépenses de l'exploitation sera augmenté de 80 centimes par kilomètre par ces trains.
Le ministre pourra exiger également la mise en marche d'un quatrième train régulier sur les sections donnant une recette inférieure à 7,000 fr., ou d'un cinquième train sur les sections donnant une recette de 7,600 à 10,000 fr.; mais, dans ce cas, le chiiTre forfaitaire des dépenses d'exploitation sera augmenté de 600 fr. par chaque kilomètre sur lequel un train supplémentaire régulier sera ainsi mis en marche.
Le ministre pourra imposer la création d'un service de nuit avant que la recette brute ait atteint 15,000 fr., sous la conditien que l'Etat
prend à sa charge les dépenses supplémentaires
3ui en résulteraient. En cas de désaccord, ces épenses seraient évaluées par vole d'arbitrage, tel qu'il a été réglé par I article 8 de la convention du 28 juin 1883 entre l'Etat et la compagnie d'Orléans.
Art. 10. — Un règlement d'administration publique déterminera, en ce qui concerne les garanties stipulées par la présente convention, les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier vis-a-vis de l'Etat et sous le contrôle du ministre des travaux publics :
1° Des dépenses d'établissement;
2» Des recettes brutes.
Le ministre des travaux publics statuera sur toutes les réclamations de la compagnie relatives au règlement des comptes, sauf recours au conseil d'Etat.
Art. 11. — La présente convention ne sera passible que du droit fixe de 3 fr.
Fait double & Paris, les jour, mois, an que cidessus.
Approuvé l'écriture :
Le ministre des travaux publics, Signé : Demôlg.
Approuvé l'écriture :
Signé : A. Rey.
RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention signée à La Haye, le 16 novembre 1887, pour remédier au trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, par M. Chanson, député. I
Messieurs, le Gouvernement soumet à votre
approbation la convention conclue ù la Haye,
; 1d 16 novembre 1887, entre les représentants de
la République française, de l'Allemagne, de la
Belgique, du Danemark, de la Grande-Bretagne
I et des Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'en-
I gendre le trafic des spiritueux parmi les p6-
■ cheurs dans la mer du Nord en dehors des
eaui territoriales. i
j Les inconvénients résultant de ces abus sont ; déjà anciens.
! A la suite d'une enquête prescrite par le gou- I Ternement de la Grande-Bretagne, les cominis- I saires chargés de celte mission déclarèrent que la présence « des cabarets flottants » sur les lieux de pèche constituait une cause permanente de désordre parmi les pêcheurs, que dans ces établissements pullulaient tous les maux les plus détestables : le vol, l'abus de . eonflaoce. les menaces, les violences, le brigandage, l'obscénité, la fraude ; l'ivresse, poussée i ses extrêmes limites, amenait ensuite comme conséquence forcée la rébellion et l'iuilLscipline des équipages. Pour satisfaire leurs passions, les pêcheurs dépensaient non seulement les ressources destinées t leur entretien et à celui dealeurs familles, mais encore troquaient des boissons spiritucuses horriblement chères et de mauvaise qualité contre le pois-
(I) Cette commission est composée de MM. Trystram, président ; Joseph Morel, secrétaire ; Lepoutre, baron des Retours, Dejardin-Verkinder, Chanson, Labussière, Jules Gros, Gusman Serph, Bourgeois (Jura). — (Voir le n» 3231.)
1889. — dép., session ord. — annexes, t. ii. (nouv. série, annexes, t. 28.)
son et les engins de pêche appartenant & leur patron. Les commissaires ajoutaient que des morts violentes avaient même été le résultat des scènes qui se passaient à bord de ces cabarets d'un nouveau genre.
Une entente internationale pouvait seule mettre un terme à ces abus. Lors de la conférence tenue aussi à la Haye, en 1881, entre les mômes puissances, au sujet de la police de la pêche dans la mer du Nord, conférence qui aboutit à la convention du 6 mai 1882, l'Angleterre fit connaître le résultat de son enquête et manifesta le désir qu'il fût mis un terme à un état de choses aussi regrettable.
Quelques vues furent échangées à cet égard ; maiSf d'un côté, il se manifesta des divergences considérables sur les moyens et le mode de répression, et, d'un autre côté, plusieurs délégués so déclarèrent sans mandat pour traiter la question. La conférence se sépara donc sans avoir avisé.
Le mal ne lit que croître et s'aggraver. Au mois d'octobre 1884, le désordre et Ta violence se donnèrent libre carrière sur deux cabarets flottants, de nationalité allemande, «le Dietrich» et 0 l'Anna ».
Le premier de ces bâtiments, pris d'assaut, pour ainsi dire, par des pêcheurs anglais, avait été mis au pillage.
. Cet incident décida le gouvernement des Pays-Bas à faire un nouvel appel aux puissances ; une conférence se réunit à La Haye dans le but de mettre un terme au trahc des spiritueux dans la mer du Nord, et les délégués, après quelques séances closes le 25 juin 1885, rédigèrent la convention soumise à votre approbation, convention qui fut signée le 16 novembre 1887 par les plénipotentiaires des différents Etats.
Résumons brièvement les clauses de cette convention.
Son effet est limité dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, dans les limites fl.tées par l'article 4 de la convention de La Haye, du 6 mai 1882 sur la police de la pêche, K toute personne se trouvant à bord d'un navire ou b&timent des puissances signataires.
L'article 2 interdit la vente des boissons spiritueuses aux personnes qui se trouvent à bord
de ces b&timents, et l'achat est par corrélatioa interdit à, ces personnes. L'échange de ces boissons contre tout objet et notamment contre des produits de la pêche, des objets d'armement ou des engins de pêche, est également défendu.
Est considéré comme boisson spiritueuse tout liquide provenant de la distillation et contenant plus de cinq litres d'alcool par hectolitre.
Cet article a pour but tant de protéger la sobriété et la moralité des pêcheurs que l'intérêt et la propriété des armateurs.
Cependant, comme des bfttiments s'éloignent des côtes pour un certain temps, il fallait prévoir le cas oii Us auraient besoin do se ravitailler ou de se livrer à des réparations ; l'article 3 Sermet alors H certains bfttiments de fournir es approvisionnements aux pôcheurs, à l'exception des boissons spiritueuses, moyennant un permis accordé par 1 Etat auquel appartient le navire, et sous certaines condltioas déterminées.
Les articles 4, 5 et 6 déterminent le mode do répression des délits. Chaque nation se réserve exclusivement le jugement de ses nationaux. La poursuite est exercée par l'Etat ou en son nom.
Un point plus délicat à régler, c'était celui de la constatation des délits. Les croiseurs chargés de la surveillance auraient-ils le droit de visite et de recherche sur le bâtiment suspect'/ Cette question présentait un intérêt assez considérable. Sur les observations des délégués de l'Alleçiagne et du délégué français, le droit de visite et do recherche a été abandonné et remplacé par des dispositions moins sévères et de nature à sauvegarder tous les droits et toutes les susceptibilités. En conséquence l'article 7 charge les bâtiments croiseurs des Hautes Parties contractantes d'exercer la surveillance et de constater les contraventions : à cet effet, les ofTlciers commandant ces croiseurs peuvent exiger du capitaine ou du patron du bâtiment suspect l'exhibition des pièces ofllcielles justifiant de la nationalité de son bâtiment et au besoin du permis. En cas de contravention, ces mêmes ofuciers dressent des procès-verliaux qui servent de base aux poursuites. SI par exception le cas lui parait assez grave pour
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Justifier cette mesure, le commandant du croiseur aurait le droit de conduire le bâtiment en contravention dans un port de la nation à laquelle appartient le bfttiment.
Réduit à ces proportions, le droit conféré au commandant n a paru à votre commission présenter rien d'exorbitant.
La convention est conclue pour cinq ans à partir du jour qui sera llxé par les puissances signataires ; elle continuera ensuite a rester en vigueur, d'année en année, si aucune des partie ne notifie douze mois avant l'eipirationde la période son intention de la (aire cesser.
Aux termes de l'article 4, chaque puissance doit fixer, suivant sa législation spéciale, le mode de poursuite et les peines applicables aux contraventions. Cette clause a nécessité la présentation concomitante d'un autre projet de loi qui fait l'objet d'un second rapport.
Telles sont les principales dispositions de la convention; les autres ne sauraient donner lieu à explications spéciales. Elles ont paru à votre commission ne présenter rien d'excessif, aucun inconvénient. Les avantages en sont par contre fort appréciables, surtout au point de vue de nos bonnes relations Internationales.
Un membre de la commission a cependant fait observer qu'il ne pouvait approuver la convention, parce qu'il la croyait inutile et la trouvait dangereuse.
Inutile : les documents nous font connaître en effet qu'aucun cabaret flottant n'est jamais sorti des ports de France et que nos pôcheurs n'ont jamais fait usase des boissons spiritueuses vendues par les débitants étrangers.
Dangereuse : quelle que soit la restriction des pouvoirs conférés aux commandants des croiseurs. Us ont cependant le droit de conduire dans un cas grave le bâtiment soupçonné dans un port de la nation à laquelle appartient ce bfttiment, et dans tous les cas celui de verbaliser et d'être crus jusqu'à Inscription de faux ; n'est-U pas à craindre que dans des circonstances données ces droits ne deviennent le prétexte de tracasseries avec certaine puissance signataire et ne donnent ainsi naissance à des dilucultés de la plus haute gravité ? il estime en tous cas que le délai de cinq ans est trop considérable.
L'Inutilité et le danger ne sont pas apparus à Votre commission.
Il est bien vrai que Jusqu'Ici les inconvénients résultant de la présence des cabarets flottants de la mer du Nord ne se sont pas fait sentir d'une manière bien sensible parmi les
Sécheurs français. Cela tient surtout au peu de éveloppement de notre industrie d e la pêche maritime. Les pêcheurs montés sur des bar-
?[ues légères ne s'éloignent guère des côtes rançaises et ne s'absentent de leur port d'attache que pendant un ou deux jours. Il est dés lors explicable que les cabarets flottants ne viennent pas à la portée d'hommes dont le séjour en mer est si court et dont les appétits sensuels n'ont pas eu le temps de se développer.
Mais, d'après les explications qui ont été fournies à la commission par M. le ministre de la marine, cet état de choses peut se modifier d'un jour à l'autre, et notre pêche prendre des développements fort désirables qui la feraient sortir de la routine où elle languit depuis longtemps.
Tout récemment des armateurs ont sollicité l'autorisation d'équiper certains bâtiments propres à se livrer soit à la pêche, soit à la récolte du poisson déjà pris dans la mer du Nord, et nous pouvons espérer de voir "se développer chez nous la pêche industrielle si rudimentaire Jusqu'à ce jour; l'utilité de la convention ne serait pas alors contestable.
En second Heu, il faut considérer ce qui résulterait de notre défaut d'adhésion à la convention ; elle n'en existerait pas moins entre les cinq autres puissances signataires décidées à Interdire d'une manière absolue le trafic des spiritueux parmi les pêcheurs de leurs nations respectives.
Qu'arriverait-il alors? Gênés dans leur commerce interlope, les bfttiments-cabarets n'hésiteraient pas h se couvrir du pavillon français, sous le prétexte que la France n'aurait pas adhéré à la convention et que par suite son pavillon serait à l'abri des poursuites des croiseurs. Avons-nous donc Intérêt à mécontenter les puissances voisines en qo leur prêtant pas
notre appui moral et effectif pour cette œuvre d'assainissement?
Aurions-nous raison d'abriter sous notre pavillon respecté un commerce Immoral, honteux et dégoûtant? Il est Inutile d'insister.
Les craintes exprimées de voir la convention servir de prétexte à des vexations injustes ou préméditées n'ont pas été non plus partagées par votre commission.
Il ne manquerait pas, hélas ! d'autres causes de conflit, sans aller se rabattre sur celles vraies ou fausses que ferait naître l'application d'une convention d'un intérêt assez secondaire. L'abus en pareil cas serait d'ailleurs si criant et si difficile qu'aucune appréhension ne doit se faire Jour de ce côté.
i Ajoutons que l'Allemagne, des ports de laquelle sort une partie des cabarets flottants, est une des'pulssances qui ont accepté la convention avec répugnance et n'ont fait que se plier aux exigences de bon voisinage; on peut donc compter qu'elle l'exécutera sans enthousiasme.
La convention du 6 mai 1882 relative à la police de la pêche dans la mer du Nord a été sifnée entre les mêmes puissances. Son objet tait beaucoup plus important que celui de la convention sur le trafic des spiritueux, sans présenter plus d'intérêt pour notre pays. Nous l'avons acceptée; elle n'a cependant donné lieu à aucun incident en ce qui nous concerne. Il y a encore moins à redouter des stipulations actuelles qui, tout en protégeant la moralité et la sobriété des pêcheurs, seront des plus Inoffensives à l'épreuve.
Votre commission persiste donc à vous proposer l'adoption du projet de loi.
PROJET DE LOI
Art. 1". — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, a faire exécuter la convention conclue à La Haye, le 16 novembre . 1887, pour remédier au traflc des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales.
Une copie authentique de cette convention est annexée & la présente loi.
' Nota. — Le texte de la convention a été annexé au projet de loi n» 3231.
RAPPORT fait an nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi relatif a la répression des infractions à la convention internationale du 16 novembre 1887 sur le traflc des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, par M. Chanson, député.
Messieurs, en vous saisissant du projet de loi portant approbation de la convention signée à La Haye, le 16 novembre 1887, pour remédier au trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, le Gouvernement vous présentait en même temps un second projet de loi relatif à la répression des infractions à cette convention.
Cette présentation est faite par application de l'article 4 do cet Instrument diplomatique, aux termes duquel les hautes parties contractantes se sont engagées à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution.
Les dispositions de ce projet ont été puisées presque mot pour mot dans la loi du 15 janvier 1884, qui avait elle-même pour but de réprimer les infractions commises à la convention signée aussi à La Haye le 6 mai 1882, entre les mêmes
Suissances, sur la police de la pêche dans la mer u Nord.
• Elles furent acceptées à la Chambre sans aucune discussion, votre commission a donc cru
(1) Cette commission est composée de MM. Trystram, président ; Joseph Morel, secrétaire; : Lepoutre, baron des Retours, Dejardin-Verkin- ' der, Chanson, Labussiére, Jules Gros, Gusman ' Serph, Bourgeois (Jura). — (Voir le n» 3232).
devoir accepter aussi leur reproduction pare et simple dans le projet soumis a vos délibérations, sauf en ce qui concerne l'article 10 dont il sera cl-aprés parlé.
Voici l'analyse succincte des différents articles du projet.
L'article 1" donne compétence, pour le jugement des contraventions commises par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment français, au tribunal correctionnel, soit de l'arrondissement où sera sitoé le port d'attache de ce bâtiment, soit de i'strondissement du premier port de France dans lequel serait conduit le bâtiment, en confoN mité du dernier paragraphe de l'article 7 de la convention.
Aux termes des articles 2 et 3, les poursuites peuvent être exercées par le ministère public, par les officiers du commissariat chargés de riascription maritime, par la partie civile, dans un délai de trois mois qui court du jour où la contravention a été constatée. Si les poursuites n'ont pas été intentées dans ce délai, l'action tant publique que privée est prescrite.
Art. 4. — Les procès-verbaux dressés par les commandants des croiseurs français ou étrangers ne sont point soumis à l'affirmation et font toi jusqu'à inscription de faux. Si ces procès-verbaux font défaut ou sont insuffisants, la contravention peut être établie par témoins.
Un membre de la commission a fait observer qu'accorder confiance aux procès-verbaux jusqu'à inscription de faux, c'était se mettre à U discrétion absolue des commandants des croiseurs étrangers. Onpourrait dire d'une manière générale que c'est l'inconvénient de toute loi répressive internationale. Mais ne faut-il pas compter sur le sentiment de responsabilité et de dignité des commandants qui tous ont l'honneur de porter l'uniforme militaire ? Si d'autre part la preuve contraire suffisait à détruire la force probante du procès-verbal, le ministère public se verrait dans la nécessité d'assigner comme témoin l'auteur du procès-verbal pour répondre aux objections hasardées, et alors quel ;dérangement et quelle difficulté même pour trouver le commandant verbalisateur? La loi de 1884 sur la répression des contraventions à la police de la pèche contient d'ailleurs la même disposition ; il serait au moins singulier d'avoir deux règles différentes sur des objets presque identiques.
Par l'article 5, tous les actes de procédure sont dispensés du timbre, enregistrés gratis, les citations et significations faites et remises, sans frais, soit par les agents diplomatiques ou consulaires, soit par les commissaires de l'inscription ou leurs subordonnés, les jugements signifiés par simple extrait. Les signlBcaUons font courir les délais d'opposition, d appel et de pourvoi en cassation.
L'article 6 réduit à moitié l'amende k consigner en cas de recours en cassation, et l'article 7 met à la charge des percepteurs des contributions directes le recouvrement des condamnations pécuniaires.
L'article 8 s'occupe des pénalités résultant des infractions directes à la convention.
U punit d'une amende de 25 à 125 fr. et d'un emprisonnement de trois à vingt Jours eu de l'une de ces deux peines seulement; la vente comme l'achat ou l'échange des boissons. L'article 9 porte ces peines au double, lorsque le . trafic a eu lieu pendant la nuit.
De l'exposé des motifs, il résuUe que le Gouvernement n'établit aucune différence au point de vue pénal entre les divers délinquants' Cette appréciation est contestable, et le délit commis paraît toujours, ou du moins en générai, plus grave de la part du vendeur que de celle de l'acheteur; car. si ce dernier a le tort de se laisser prendre a l'appât mis sous ses yeux et à sa portée, le but du vendeur rovfitun caractère de lucre sordide et d'immoralité effrontée qui enlèvent tout intérêt à sa cause. Votre commission estime donc, sans rien chaner au projet de loi, que les tribunaux sauront, e cas échéant, faire les distinctions nécessaires.
L'article 10 est ainsi conçu dans le projet du Gouvernement : • La saisie des boissons spiritueuses prohibées sera opérée par les agents verbalisateurs. Le jugement en ordonnera la confiscation. »
Il ne nous a pas paru possible de maintenir cette rédaction.
fe
Cet article, il est vrai, a été pris textuellement dans la loi du 15 janvter 1884, où il pui- ;ait sa raison d'être dans l'article 29 de la con- .ention du 6 mai 1882. Cet article 29 est ainsi îonçu: « Lorsque les commandants des bâtlncnts croiseurs ont lieu de croire qu une inraction aux mesures prévues par la présente ionventlon a été commise. Ils peuvent exiger iu patron du bateau. . . d'exhiber la pièce ollljielle justifiant de sa nationalité... Ils ne peufeat pousser plus loin leur visite ou leur re- Aercno à bord d'un bateau pêcheur qui n'aplartient pas à leur nationalité, à moins toutetois que cela ne soit nécessaire pour relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche. »
L'article 30 autorise môme, dans un cas grave, le commandant à prendre à bord une partie des liommes de l'équipage pour les remettre entre les mains des autorités de la nation du bateau.
Les dispositions que nous avons soulignées permettaient évidemment au commandant autorisé à faire la visite et la recherche des engins de pêche prohibés d'opérer la saisie de ces objets.
Mais ces mômes dispositions n'ont pas été reproduites dans l'article 7 de la convention du 16 novembre 1887. Les commandants n'ont qu'un seul droit : exiger du patron de bateau l'eihlhition des pièces officielles justifiant de sa nationalité.
En présence d'un cas grave, ils ne peuvent que conduire le bateau dans un port de la nation à laquelle 11 appartient. Donc, dans tous les cas, et alors même que cela serait nécessaire pour relever les preuves d'une contravention, il leur est Interdit de faire visite ou recherche dans le bateau ; dès lors, comment pourraient-ils opérer une saisie?
De la discussion qui a eu lieu sur ce point entre les délégués des puissances, il reste fort clairement établi que les droits de visite et de recherche ont été, d'nne façon absolue. Interdits et prohibés.
Lî saisie, par suite, ne pourra être pratiquée uo par les commandants des croiseurs sur es bateaux ou navires appartenant à leurs nations respectives.
Nous proposons, en conséquence, de substituer la rédaction suivante à celle du projet :
« Si la contravention est constatée par un commanddnt de croiseurs français, la saisie des boissons spiritueuses prohibées sera opérée par le Terbalisateur.
• Dans le cas contrHire, elle pourra l'être par tous ofllolers et agents commis à la police des pJches maritimes dans le port de France où le délinquant aura opéré son retour. Le jugement en ordonnera la conAscation. »
Les autres pénalités qu'entraînera l'exécution de la convention sont réglées par les articles li et 12. Elles s'appliquent à ceux qui auraient résisté aux prescriptions des commandants des bàiimcnts croiseurs, qui auraient fait sans permis aux pêcheurs le débit d'approvisionnements ou d'autres objets servant à leur usage, à tout patron de bateau qui, muni d'un permis,' aurait à bord une quantité de spiritueux supérieure à celle jugée nécessaire pour la consommation de son équipage, lo sque cette constatation pourra être établie suivant ce qui vient d'être dit sur l'article 10, à tout patron encore qui, autorisé à faire le débit, ne portera pas la marque convenue entre les puissances.
l-a commission propose d'ajouter à l'article il un quatrième paragraphe ainsi conçu :
« 4° Quiconque aura dissimulé par n'importe quel moyen la nationalité de son bateau, si ce bateau appartient à l'une des nations qui ont si-"* gné la convention. »
il serait autrement trop commode d'éluder la répression en arborant le pavillon d'une puissance non signataire de la convention.
Les articles suivants règlent la durée de la contrainte par corps, l'application de la peine la plus forte en cas de conviction de plusieurs infractions, le montant de la condamnation en cas de récidive, l'obligation pour le tribunal saisi du délit de statuer sur les demandes en Qommages-lntérôts, la compétence attribuée au )u;e do paix, pour les mêmes demandes en (lommages-interôts, lorsqu'elles seront intentées séparément de l'action correctionnelle, les Ms de responsabilité civile, .l-'wllcle 463 du code pénal sera toujours ap-
Le produit des amendes et des boissons conflsquees est attribué à la caisse des invalides de la marine.
Enfin la loi ne pourra être mise à exécution
Sue lorsque toutes les puissances signataires e la convention auront édicté les pénalités prévues à l'article 4 de cette convention.
Votre commission vous propose en conséquence d'adopter le projet ae loi dans les termes suivants :
PROJET DE LOI
Art. 1".— Les Infractions à la convention Internationale du 16 novembre 1887, ayant pour objet de réprimer le trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, qui seront commises par tout Individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment français, seront jugées par le tribunal correctionnel soit de l'arrondissement où sera situé le port d'attache auquel appartiendra le bâtiment du délinquant, soit de l'arrondissement du premier port de France dans lequel sera conduit le b&tlment.
Art. 2. — Les poursuites auront lieu à la diligence du ministère public sans préjudice du droit de la partie civile. Elles pourront être aussi Intentées à la diligence des officiers du commissariat chargés de l'inscription maritime. Ces officiers, en cas de poursuites par eux faites, auront le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.
Art. 3. — Les poursuites seront Intentées dans les trois mois qui suivront le jour où la contravention aura été constatée. A défaut de
Eoursuites intentées dans ce délai, l'action pullque et les actions privées seront prescrites.
Art. 4. -.- Les procès-verbaux dressés, soit par les commandants des bâtiments croiseurs français, soit par les commandants des bâtiments croiseurs des nations qnl ont signé la convention internationale du 16 novembre 1887 ou qui y adhéreront, ne seront point soumis à rallirmatlon, et feront foi jusqu'à inscription de faux.
A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les Infractions pourront être prouvées par témoins.
Art. 5. — Les citations, actes de procédure et jugements seront dispensés du timoré et enregistrés gratis. Les citations et significations seront faites et remises, soit par les soins des agents diplomatiques ou consulaires, soit par les soins des commissaires de l'inscription maritime ou de leurs subordonnés.
Les jugements seront signifiés par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.
Art. 6. — En cas de recours en cassation, l'amende à consigner est réduite à moitié du taux fixé par l'article 419 du code d'instruction criminelle.
Art. 7. — Les percepteurs des contributions directes sont chargés du recouvrement des condamnations pécuniaires prononcées pour contravention à la présente loi.
Art. 8. — Sera puni d'une amende de 25 à 123 fr. et d'un emprisonnement de trois é. vingt jours ou do l'une de ces deux peines seulement quiconque aura vendu des ouïssons spiritueuses aux personnes qui se trouvent à bord de bateaux de pêche ou qui appartiennent à ces bateaux.
Les mêmes peines seront, dans ce cas, applicables à l'acheteur.
Sera puni également des mômes peines l'échange desdites boissons contre tout objet et notamment contre des produits de la pêche, des objets d'armement ou des engins ne pêche.
Est considéré comme boisson splrltueuse tout liquide provenant do la distillation et contenant plus de cinq litres d'alcool par hectolitre.
Art. 9. — La peine sera double lorsque la vente, l'achat ou l'échange auront eu Heu pendant la nuit.
Art. 10. — SI la contravention est constatée par un commandant de croiseur français, la saisie des boissons spiritueuses prohibées sera opérée par le verbalisateur.
Dans le cas contraire, elle pourra l'être par tous officiers et agents commis à la police des pêches maritimes dans le port de France où le délinquant aura opéré son retour. Le jugement en ordonnera la confiscation.
Art. 11. — Sera puni d'un emprisonnement de deux à dix Jours et d'une amende de 5 fr. & 100 fr. :
1° Quiconque aura résisté aux prescriptions des commandants des b&Uments croiseurs chargés de la police de la pêche ou de ceux qui agissent d'après leurs ordres. La pénalité sera la môme, qu'il s'agisse d'un croiseur français, d'un bâtiment de guerre ou d'un navire commandé par un capitaine commissionnô appartenant a l'une des nations qui auront signé la convention du 16 novembre 1887 ou qui y adhéreront ;
2° Quiconque aura fait sans permis le débit aux pêcheurs d'approvisionnements et d'autres objets servant à leur usage;
S» Tout patron de bateau qui, muni d'un permis, aura a bord une quantité de ^spiritueux supérieure à celle jugée nécessaire pour la consommation de son équipage;
4° Quiconque aura dissimulé par n'Importe quel moyen la nationalité de son bateau, si ce bateau appartient à l'une des nations qui ont signé la convention.
Art. 12. — Sera puni d'une amende de 2 à 50 fr. ou d'un emprisonnement d'un à cinq Jours, tout patron de bateau qui, autorisé a faire le débit, ne portera pas la marque convenue entre les parties contractantes.
Art. 13. — Le jugement devra indiquer, conformément aux dispositions de la loi au 22 Juillet 1867, la durée pendant laquelle la contrainte par corps pourra être exercée |liur le recouvrement des condamnations.
Art. 14. — En cas de conviction de plusieurs Infractions à la présente loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour les faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
Art. 15. — En cas de récidive, le contrevenant sera condamné au maximum dos peines prévues par les dilTérentes dispositions de la présente loi.
Ce maximum pourra être élevé jusqu'au double. Il y a récidive lorsque, dans les deux ans précédents, il a été rendu contre le contrevenant un jueer»ent pour contravention aux prescriptions de le convention du 16 novembre
Art. 16. — Le tribunal correctionnel saisi de la connaissance du délit connaîtra en même temps de toute demande en dommages-Intérêts à laquelle le délit pourra donner lieu.
Art. 17. — Toutes les actions civiles en dommages-intérêts pour contraventions à la convention du 16 novembre 1887 qui ne seraient pas poursuivies en vertu de l'article 2 de la présente loi, soit entre Français, soit entre Français et étrangers, seront portées, quel qu'en soit le montant, devant le juge de paix du domicile du Français défendeur.
Art. 18. — Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées pour contraventions prévues par la présente loi, les armateurs des bateaux, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ces bateaux ; ils seront, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.
Seront également responsables, tant desamendes que des contraventions civiles, les pères ou mères, veuves des marins embarqués, a raison des faits de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité sera réglée conformément au dernier paragraphe de l'article 1384 du code civil
Art. 19. — Le produit des amendes et celui de la vente des boissons confisquées sera attribué Intégralement à la caisse dîes Invalides de la marine.
Art. 20. — L'article 463 du code pénal sera applicable aux délits et condamnations prévus par la présente loi.
Art. 21. — La mise en vigueur de la présente loi sera provisoirement suspendue jusqu'au moment où les autres puissances signataires de la convention du 16 novembre 1887 auront édicté les pénalités prévues à l'article 4 de cette convention.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
ANNEXE N* 38Sâ
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la32« commisston d'Initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. René Gillet tendant à transformer en un abonnement annuel représentatif l'impôt de succession et celui de donation pour les titres au porteur, par M: René Gillet, député.
Messieurs, le Trésor ne retire pas, chaque année, des impôts successions et donations, sur les valeurs de portefeuille, les sommes qu'ils devraient produire.
La matière imposable annuellement déclarée ne dépasse pas beaucoup le chiffre de 1,200,000,000 de francs, quand on serait en droit d'espérer près de 2 milliards.
Cet écart considérable tient à des causes multiples, mais surtout à ce que, lors des successions et donations, les titres au porteur passent le plus souvent, sans déclaration, dans des mains nouvelles.
Or Ils représentent près de la moitié des titres, si pour la rente ils ne constituent guère que les 2/5, ils sont la majorité pour les valeurs de spéculation.
D'autre part, les titres détenus par les personnes morales se trouvent Immobilisés et échappent au fisc.
M. Gillet propose de sauvegarder les intérêts du Trésor en substituant, pour ces valeurs, à l'impôt actuel, au comptant, un abonnement annuel, au taux <le 0 fr. 10 pour 100 fr. de valeur cotée en Bourse.
Oe cette façon, aucune parcelle de matière imposable n'échapperait au fisc, la plus-value serait de 20 à fô millions chaque année pour l'Etat.
La mesure proposée n'aurait nullement le caractère d'un impôt nouveau, ce serait une simple précaution fiscale destinée à assurer à l'Etat la perception intégrale des ressources auxquelles la législation actuelle lui donne le droit de prétendre et qui lui échappent spécialement par des manœuvres frauduleuses.
Votre 32* commission d'initiative estime que la proposition de M. Gillet mérite d'être prise en considération par la Chambre.
PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr., pour secours aux victimes des récentes inondations dans plusieurs départements, présentée par MM. Jacquier, Lagrange, Gulllaumou, Chavanne, Million, Chépié, Thiers, Marmonier, Guillemaut, Loranchet, Pochon, Ducher, Calés, Germain, Abeille, Cazeaux, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)
Messieurs, la Chambre vient de voter un crédit de 500,000 fr. pour secours aux victimes des Inondations dans les départements qui ont eu à subir des pertes matérielles très considérables, par suite de violents orages et d'inonda-
(1) Cette commission est composée de MM. le colonel baron de Plazanet, président ; Paul Le Roux, secrétaire; Buvignier, de La Martinière, Magnien, Linard, Noblot, de La Batut. Duval, Rondeleux, Gillet, Morel (Nord), Viox, Gomot, Jacquier, Lagrange, de La Bâtie, Bigot, Deniau, Chevalier, Baltel, de Chatenay. — (Voir le II» 3T74.)
tiens survenus dans les derniers jours de l'année 1888 et au commencement de l'année
Depuis ces dates, de nouveaux désastres se sont produits dans plusieurs départements, et vous Jugerez, sans doute, que les régions récemment éprouvées ne sont pas moins dignes de votre sollicitude que celles pour lesquelles vous avez, dans votre séance du 20 juin, voté un crédit de 500,000 fr.
Nous venons, messieurs, faire de nouveau appel à votre bienveillance et nous vous demandons la même faveur pour les départements qui, dévastés par les inondations de ces derniers temps, ne sont pas compris dans la répartition des secours que vous avez alloués à un nombre déterminé de départements, nominalement désignés dans le rapport de notre honorable collègue M. Jamais.
Sans être dés maintenant exactement flxé sur l'étendue des dommages occasionnés par les récentes inondations, on peut affirmer que le chiffre en sera au moins égal, sinon supérieur à celui qui a provoqué la demande de notre colègue M. Arène. II y a donc justice à accorder aux nouveaux sinistrés une allocation égale à celle qui a fait l'objet du vote du 20 juin.
lEn conséquence, nous avons l'honneur do vous proposer d'adopter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Art. 1". — Il est 'ouvert au minis're de l'intérieur, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 francs, pour secours aux victimes des inondations récentes.
Seront compris dans la répartition des secours tous les départements sinistrés jusqu'à la date de la promulgation de la présente loi.
Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de lexercice 1889.
PROJET DE LOI ayant pour objet d'autoriser la reconstruction du théâtre national de l'Opéra- Comlque et d'ouvrir à cet effet, au ministre de l'inslructlon publique et dos beaux-arts, sur le budget ordinaire de l'exercice 1889, un premier crédit extraordinaire de 480.000 fr., présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Falllères. ministre de l'instruction publique et des beauxarts, et par M. Rouvler, ministre des finances. — (Renvoyé k la commission du budget.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, dans sa séance du 18 juin courant, le Sénat a rejeté le projet de loi portant ouverture d'un crédit de 30,000 fr. destiné à couvrir les frais d'un concours pour la reconstruction du théâtre national de l'Opéra-Comique sur le périmètre compris entre les rues Favart et Marivaux, la place Boïeldieu et le boulevard des Italiens.
La commission des finances a surtout insisté, dans ses conclusions, sur le chiffre énorme de la dépense ultérieure à prévoir, chiffre qui ne pourrait s'élever à mnins de 7 ou 8 millions, qui risquerait même de monter plus haut encore, suivant les conditions, toujours hasardeuses, de l'expropriation; le travail de son rapporteur se termine ainsi : « La commission aurait pu se prononcer entre le projet qui propose le périmètre restreint et le projet qui propose de s'étendre jusqu'au boulevard; mais cette initiative l'aurait conduite à vous deman-
der l'ouverture d'un crédit sur lequel la Chambre des députés n''a pas statué et les dispositions de la loi constitutionnelle s'y opposaient. »
D'autre part. Il semble résulter des pwoles prononcées à la tribune par M. le rapporteuret par M. Georges Martin, sénateur de la Seiae.aa nom d'un certain nombre de ses collègues, que non seulement dans la commission des ttniaces, mais dans le Sénat, une majorité se fût aisément constituée pour l'adoption d'un projet analogue à celui qu'avalent présenté, au mois do février 1888, MM. Faye, alors ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et Tirard, président du conseil, ministre des finances.
Ce projet, vous vous en souvenez, messients, concluait & la reconstruction immédiate dn théâtre sur son ancien emplacement, augmenté, sur toute la largeur de la place Boïeldieu, des 5 mètres occupés autrefois par la marqu'ise; le devis, revisé avec le plus grand soin par le conseil général des bâtiments civils, ne s'élevait qu'a 3,480,000 fr., ce qui, déduction faite des 29,200 fr. produits par l'adjudication des déblais et des 1,037,000 fr. versés au Trésor par les compagnies d'assurances, ramenait le chiffre de la dépen.-e réelle à 2,413,800 Ir. En outre, la reconstruction du théâtre sur son anciea emplacement permettra à l'Etat d'économiser, chaque année, la somme de 80,000 fr., montaot du loyer qu'il paye actuellement à la viUe dj Paris pour la location du théâtre de la place da Châtelet.
C'est ce projet, sur lequel la Chambre n'a pas été appelée à se prononcer, puisqu'il a éti retiré le 23 juin 1888 par M. LocKroy, devenu le successeur de M. Faye au ministère de l'iostruction publique et des beaux-arts, que noas avons eu la pensée de reprendre et de soumettre à vos délibérations.
Nous ne reviendrons par sur les arguments que contenait l'exposé des motifs présenté par MM. Faye et Tirard : nous nous bornerons i insister auprès de vous pour qu'une solution soit enfin donnée k cette trop ancienne question de la reconstruction de l'Opéra-Comique, et à vous rappeler que la solution que nous vous présentons est la plus pratique de toutes, qu'elle a l'avantage non seulement d'être de beaucoup la moins coûteuse, mais de ne com-
Eorter aucun aléa, que le projet mûrementéluié peut être mis a exécution dès le lendemaia du jour où la loi serait votée, qu'enfin, en ce qui concerne la sécurité des personnes. Il présente toutes les garanties qu on est eu droit de demander k la prudence humaine.
Les travaux pouvant être commencés à bref délai, si le projet que nous vous soumettons était adopte au cours de la session actuelle, nous vous demanderions l'inscription au budget do 1889 d'un crédit de 480,000 fr. les 3 millions restant devant être répartis sur les exercices 1890 et 1891.
PROJET DE LOI
Art. l". — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est autorisé à entreprendre immédiatement les travaux de reconstruction du théâtre national de l'Opéra-Comique sur son ancien emplacement, avec emprUo sur la place Boïeldieu, conformément au projet qui a été approuvé par le conseil général des bâtiments civils, le 30 Janvier 1888 et dont le de\1s s'élève k 3,480,000 fr.
Art. 2. — Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur le budget do ordinaire de l'exercice 1889 (section des beaux-arts) et en excédant des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1883 ef par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 480,000 fr. qui sera inscrit à un chapitre spécial portant le numéro et libellé : «Reconstruction de l'Opéra-Comique».
Art. 3. — Il sera pourvu au crédit ouvert pat l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1889.
AVIS de la commission du budget (i) sur le projet de loi portant autorisation au Gouvernement de traiter avec les villes pour l'établissement de réseaux téléphoniques d'intérêt local et d'emprunter à la Caisse des dépôts et consignations les sommes nécessaires pour eiïectuer le rachat des réseaux exploités par la société générale des téléphones, par M. Emmanuel Arène, député.
Messieurs, la commission du budget, saisie de l'examen du projet de loi tendant a l'établisçement de réseaux téléphoniques d'intérêt local et au rachat des réseaux de la société générale des téléphones, ne devait envisager et n'a envisagé que la partie financière de cette opération. L'article 2 du projet de loi était le soûl qui pût engager d'une façon sérieuse les finances de l'Etat : c'est sur lui que s'est portée tout particulièrement l'attention de la comlulssioa.
Cet article était ainsi conçu :
• Le Gouvernement est autorisé â aiTecter au rachat, K la mise en état de bon fonctionnement et au développement des réseaux téléphoniques appartenant à la société générale des téléphones une avance pouvant s'élever à 10 millions au maximum qui sera faite au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations.
0 Le remboursement de cette avance aura lieu en dix annuités au plus, calculées au taux d'intérêt de 4 p. 100. »
Cet article a donné lieu, de la part de certains de nos honorables collègues, à diverses critiques, tirées tout d'abord du procédé financier qui nous était soumis. On a fait observer que l'Etat empruntant à la Caisse des dépôts et consignations, ce n'était ni plus ni moins que l'Etat s'empruntant àlui-môme ; qu'assurément ce procédé ne manquait pas de précédents, mais qu'au moins, jusqu'ici, l'emprunt avait élé gagé par des annuités fixes, certaines, tandis que dans l'espèce l'annuité, si assurée qu'elle pût paraître, n'en gardait pas moins un caractère aléatoire par le seul fait qu'elle était imputée sur des ressources industrielles.
M. le ministre des finances, entendu à ce sujet, a reconnu sans peine qu'il eût été plus simple, en théorie, d inscrire l'opération au budget ordinaire et d'imputer la dépense sur les excédents que fait prévoir l'exercice 1889 : mais il a signalé, en mémo temps, les inconvénients pratiques qui seraient résultés de cette façon de procéder, celui, entre autres, de noyer dans l'ensemble du budf^et une opération dont il est important do suivre le mécanisme, et pour laquelle le projet de loi qui nous est soumis crée précisément un budget annexe. L'argument tiré du caractère aléatoire de l'annuité n'a pas, non plus, paru fondé aux yeux du Gouvernement ni de la commission, les calculs basés sur le nombre actuel des abonnés et sur la progression que ce chiffre pourra suivre par suite de l'abaissement des tarifs garantissant, d'une façon qui paraît incontestable, le payement do l'amortissement.
Les objections principales ont porté, au sein
(l) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Levgues, secrétaires; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, "Wlckersheiraer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Ilanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice -Faùre.
J-eydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Ba"tid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. — (Voir les n" 3611-3765.)
de la commission, sur le chiffre de 10 millions fixé par le projet do loi pour le rachat, la mise en état de bon fonctionnement et le développement des réseaux téléphoniques. On s'est demandé s'il était bien permis d affirmer, sur des données absolues, en complète connaissance de cause, que ces 10 millions ne seraient pas dépassés, et qu'ils constitueraient à tout événement le maximum prévu.
La commission du budget a entendu le représentant du Gouvernement, M. le directeur général des postes et télégraphes : des chiffres qui lui ont été donnés, des explications qu'elle a recueillies, elle a été amenée à conclure qu'il entrait, dans la question, trop d'éléments aléatoires pour qu on pût, sans danger, sans s'exposer à des déboires, s'en tenir à un chiffre déterminé et l'accepter autrement que comme base.
Il est à espérer que ce chiffre do 10 millions ne sera pas dépasse ; il est à prévoir qu'il pourra l'être: tel a été le sentiment unanime de la commission du budget, et dans ces conditions elle a fait part au Gouvernement, ainsi au'à la commission spéciale dos téléphones, de son désir de voir disparaître, dans 1 article 2, le mot de maximum, et de n'y porter le chiffre de 10 millions que comme une provision dont le Gouvernement usera au mieux des intérêts de l'Etat, mais qui n'est ni un minimum ni un maximum, et qui constitue un juste départ entre les espérances et les mécomptes.
Le Gouvernement, ainsi que la commission spéciale, ayant accepté cette modification, l'article 2 se trouve ainsi rédigé :
« Le Gouvernement est autorisé à affecter au rachat, h la mise en état de bon fonctionnement et au développement des réseaux téléphoniques appartenant à la société générale des téléphones une avance pouvant s'élever à 10 millions, qui sera faite au Trésor par la Caisse des dépots et consignations.
« Le remboursement de cette avance aura lieu en dix annuités au plus, calculées au taux d'intérêt de 4 p. 100. »
Dans ces conditions nouvelles, messieurs, votre commission du budget ne peut que donner un avis favorable à l'adoption du projet de
PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir, au ministre do l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinairo do 500,000 fr. pour secours aux victimes des orages de grêle et d'inondations survenus ces jours derniers dans divers départements et notamment dans celui de la Manche, par MM. Bouvattior, Chevalier, de la Martinière, Raullne, Liais, du Mesnildot, Gandin de Villaine, députés. — (Renvoyé à la commission du budget.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, dans sa séance du jeudi 20 juin, la Chambre a voté à l'unanimité un secours de 500,000 fr. en faveur des victimes d'inondations dans les départements du Midi.
Au cours de la discussion, notre honorable collègue M. Jacquier faisait remarquer que, depuis le dépôt de la proposition do loi qu'il s'agissait d'adopter, de nouveaux et considérables sinistres s étaient produits, et que, pour comprendre dans la même faveur les populations récemment éprouvées, il serait juste d'augmenter le crédit et de le porter à un million.
Sur la distinction établie par M. le rapporteur entre les sinistres anciens que la loi avait
teuls en vue, et les sinistres nouveaux dont la commission n'avait pu s'occuper, le crédit de 500,000 fr. fut voté purement et simplement.
Cependant, à l'heure même de la discussion, la grêle ravageait complètement certaines parties du département de la Mauche et notamment do l'arrondissement d'Avranches, ravageant les récoltes au moment de l'année où elles sont toutes dehors, et jetant ainsi le pays dans la consternation.
Le 21 juin, un nouvel orage causait de nouveaux désastres.
S'inspirant des Intentions manifestées par la Chambre dans la séance du 20 juin, les soussignés ont l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Art. 1". — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr., pour secours aux victimes des inondations et des orages de grêle survenus récemment, et notamment le 19 et le 21 Juin, dans le département de la Manche, où 1 arrondissement d'Avranches et ses environs ont été particulièrement éprouvés.
Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1889.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 25» commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Vergoin et Uemoiville, relative à la création d'une caisse centrale de sapeurs-pompiers, par M. Lombard, député.
Messieurs, votre 25* commission d'initiative parlementaire a été saisie d'un projet de loi déposé par nos collègues MM. Vergoin et Remoiville au cours de la session extraordinaire de 1888 et ayant pour objet la création, sous la garantie de l'Etat, d'une caisse centrale dite caisse des sapeurs-pompiers.
Cette caisse serait tout spécialement alimentée au moyen d'une augmentation sur le timbre des polices d'assurances contre l'incendie et les ressources en seraient exclusivement affectées : 1» à venir en aide aux communes
fiour l'achat du matériel, l'équipement et l'cnretien des compagnies de sapeurs-pompiers; 2» à assurer soft a ces derniers, soit à leurs familles des indemnités et secours en cas de mort, d'accidents ou de maladies contractées en cours de service.
Presque en môme temps, et dans la séance du 8 décembre 1888, nos honorables collègues MM. Hubbard, Perilher et Montant déposaient, par vole d'amendement au budget, une proposition analogue, ils demandaient à cet effet l'établissement, à la charge de toutes les compagnies françaises et étrangères, d'une taxe de 1/2 p. 100 sur l'ensemble des primes perçues. Très éloquemment défendue a la tribune par M. Hubbard, mais combattue par M. le ministre
(1) Cette commission est composée : de MM. le colonel baron de Plazanet, président ; do La Batut, secrétaire; Pajot, Magnien, Pochon, Morel (Nord), Gaillard (Isère), Sabatier, Proal, Gomot, Duchosne, Siegfried, Lombard, Razimband, Dejardln-Verkmder, Letelller, Mauricc- Faure, Suquet, de Baudry d'Asson, Maxime Lecomte, de Chatenay, Briet de Rainvillers. — (Voir Ion» 3163.)
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
des finances et par le président de la commission du budget, la proposition ne réunit que 106 voii et fut rejetée.
Il est cependant permis d'afflrmer que la Chambre, en repoussant l'article additionnel proposé par M. Hubbard et ses collègues, n'a pas entendu se prononcer contre l'idée môme qui avait donné naissance au projet. Elle a simplement entendu dire que ce n'était pas à propos du budget qu'une proposition toute spéciale, et qui ne touchait en rien ni aux recettes ni aux dépenses de l'Etat, pouvait venir en discussion. C est du moins ce qui nous a paru ressortir du débat et notamment du discours de M. le ministre des finances.
La question reste donc entière et elle est de celles assurément qui méritent un examen attentif, soit k raison du but élevé qu'elle se pro- §ose, soit aussi, il faut bien le dire, à raison es difficultés et des objections qu elle peut soulever.
On peut se demander en effet si, quel que soit le moyen employé pour frapper les compagnies, ce ne sera pas toujours en fin de compte les assurés qui payeront au moyen d'un relèvement de primes actuelles.
On peut se demander aussi s'il est bien Juste de faire payer, soit aux assurés eux-mêmes, soit aux assureurs, la totalité des frais d'entretien des compagnies de sapeurs-pompiers, et de faire ainsi bénéficier de leurs services, sans rien débourser ni directement ni indirectement, toute la catégorie importante des citoyens imprévoyants qui négligent de se faire assurer.
NI le projet de MM. Vergoin et RemoivlUe ni celui de M. Hubbard ne répondent d'une façon satisfaisante à ces objections. Mais la fédération des sapeurs-pompiers de France et d'Algérie, dans ses derniers congrès, les a très longuement discutées et elle a proposé diverses solutions fort ingénieuses.
Ce n'est pas ici le moment de les examiner. Ce sera l'œuvre de la commission spéciale à laquelle nous vous proposons de renvoyer l'examen du projet ou cefle de nos successeurspour le cas où, ce qui est à redouter, votre commission ne pourrait pas en temps utile soumettre un projet définitif à vos délibérations avant la fin de la législature actuelle.
Quoi qu'il eu soit, la proposition de nos collègues est digne de l'attention du Parlement. Elle soulève une question sérieuse. Elle répond à un vœu souvent exprimé par les populations, et c'est pourquoi votre Zô» commission d'initiative parlementaire vous propose sa prise en considération.
PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour secours aux victimes de récentes inondations dans le département de la Sartbe, présentée par MM. Leporché, Legludic, Godefroy Cavaignac, Paillard-Ducléré, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, depuis le vote du crédit de 500,000 francs pour secours aux victimes des Inondations et des orages survenus dans les derniers jours de l'année 1888 et au commencement de l'année 1889, de nouveaux désastres se sont produits dans plusieurs départements, et vous penserez certainement que les régions éprouvées récemment ne sont pas moins dignes de votre sollicitude.
A la séance d'hier plusieurs de nos honorables collègues de la région du Rhône vous présentaient une demande de crédit, qui a été renvoyée à la commission du budget.
Nous venons d'apprendre qu'une épouvantable catastrophe venait de frapper une partie du département de la Sarthe. Dans la nuit du 20 au 21 juin un orage dos plus violents s'est abattu sur cette contrée et a occasionné les dus grands ravages. Les rivières l'Hulsne, la Sarthe, le Loir ont débordé sur une vaste étendue, occasionnant les plus grands malheurs. La ville de La Ferté-Bernard, la commune de Saint-Antoine et autres limitrophes ont été complètement inondées. Mémos désastres dans les cantons de Montfort et du Mans. Les récoltes sont perdues ; nombre de constructions ru-
rales et d'habitations diverses sont détruites ou ébranlées ; le pont qui relie La Ferté à la
£are de l'Ouest s est aliaissô et menace ruine, es rues de La Ferté et de Saint-Antoine ont été recouvertes d'un mètre à un mètre et demi d'eau. Une partie du faubourg de Pontlieue, au Mans, est inondée; les habitations ont dû être évacuées. Des dég&ts considérables de toutes sortes ont été causés, et une nombreuse et laborieuse population se trouve ainsi dans la plus grande détresse.
Sans être encore absolument fixé sur le chiffre des dég&ts, on peut dès à présent les évaluer à une somme très consiclérable que ne comblera que dans une très faible mesure le modeste crédit que nous demandons.
En conséquence, nous avons l'honneur de vous présenter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Art. 1". — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour secours aux victimes des orages et inondations récentes dans le département de la Sarthe.
Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.
PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 1,500,000 fr. pour secours aux victimes des orages, de la grêle et des inondations survenues récemment dans divers départements de l'Ouest et du Sud-Ouest, présentée par MM. Bigot, Le Blanc, colonel baron de Plazanet, marquis de Vau-
iuas-Lançan, de Larochefoucauld duc de toudeauville, vicomte de Turenne, Baroullle, d'AUlières, Galpin, Dugué de la Fauconnerie, baron de Mackau, comte de Lévis-Mirepoix, de Champvallier, Boreau-Lajanadie, Gellibert des Séguins, Arnous, Cuneo d'Ornano, Laroche-Joubert, Jacques Piou, Niel, Paul Carron, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, tout récemment, la Chambre a voté un crédit de 500,000 fr. pour venir en aide aux victimes des innondations dans les déparlements du Midi.
Un de nos honorables collègues, M. Jacquier, intervint au cours de la discussion et demanda que ce crédit fût réparti entre toutes les victimes des orages, grêle ou inondations quelle que fût la date de ces sinistres.
Le rapporteur, M. Jamais, déclara cette prétention inadmissible et le crédit applicable seulement aux victimes des sinistres visés dans l'exposé des motifs.
Or, au moment même où la Chambre votait ce crédit et depuis, des orages éclataient et ravageaient les récoltes dans plusieurs départements, notamment dans ceux de la Mayenne, de la Sarthe, de la Charente, do la Manche, de l'Orne, de la Haute-Garonne et de l'Ille-et- Vilaine.
Les motifs qui ont fait voter ce crédit en faveur des départements du Midi nous autorisent à demander que de pareils secours soient accordés à tous les départements ou de semblables sinistres ont ravagé les récoltes et détruit les espérances des cultivateurs.
En conséquence, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Art. i". — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 1,500,000 francs pour secours aux victimes des orages, grêles et inondations survenus. depuis le printemps dernier dans les divers départements de l'Ouest et du Sud-Ouest.
Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus, au moyen des ressources générales du budget de 1889.
PROPOSITION DE LOI tendant à modifier divers articles du tarif général des douaiiH Frésentée par MM. Léon Jlartin, comte de Aigle, du Mesnildot, de Soland, de la Bourdonnaye. Bigot, Barouille, Le Blanc, de Viujuas-Langan, Albert Duchesne, Maurice (Nord), comte de Lévis-Mirepoix, Boreau-Lajanadie, vicomte de Turenne, de Cbamprallier, comte de Kersauson, de RaiD>l1leri Paulmier, vicomte de Salsy, baron Gérard, Lecointre, de Largentaye, Creuzé, I-arère, Delisse, marquis de Partz, comte de Kergariou, baron de Plazanet, de La Bâtie, comte ie Lanjuinais, baron de Lamberterie, Gaudia de Villaine, Desloges, Le Cerf, vicomte de U. Noué, Boscher-uelangle, général Montaudon. Carron, Paul Le Roux et G. de Chatenay, députés. — (Renvoyée h la commission des douanes.)
EXPOSÉ DES MO'nPS
Messieurs, un courant d'opinion qui se manifeste chaque jour plus fort et plus paissant ne nous permet pas de nous séparer sans avoir voté des droits de douane suffisants sur les denrées étrangères qui ne sont pas comprises dans les traités de commerce. Nous espéroos qu'alors que toutes les nations étrangères sans exception savent si bien, soit directement, soit indirectement, protéger et encourager leur travail national, nous saurons aussi lui réserrei la part qui lui est due.
D'ailleurs, la preuve est faite aujourd'hui qoe les droits de douane n'affament ni ne ruinent un peuple ; que, placés dans une juste mesure, ils n arrêtent pas les produits étrangers lorsque la nécessité exige qu'on y ait recours. Le droit de 5 francs que vous avez imposé au blé étranger n'a affamé ni ruiné personne. La récolte de blé en 1888 s'étant trouvée mauvaise, une importation plus considérable qu'aucune des précédentes a comblé le déficit, et le Trésor va toucher de ce fait une quarantaine de millions qui seront les l)ienvenu': dans nos finances. Mais l'agriculture se sentant protégée, a fait un Immense effort, et, si les circonstances la favorisent, une magnifique récolte rendra en 1889 toute importation inatile.
Tout au plus une surélévation dans le prii des denrées taxées s'est-elle manifestée, et encore dans une proportion inférieure à l'importance du droit; la taxe a été supportée ea Ïiartie par l'étranger, et, fait extraordinaire, e Trésor a reçu plus que le contribuable n'a payé.
Cette surélévation dans le prix de la denrée taxée apporte-t-elle une souffrance ou même un préjudice grave? Ce pourrait être vrai si nous étions exclusivement un peuple de commissionnaires ou de rentiers, mais nous sommes un peuple de travailleurs, et surtout de travailleurs de la terre dont le salaire est variable et dépend pour une large part du prix des denrées qu lis produisent. L'abaissement du prit d'une denrée parla concurrence étrangèrecanse inévitablement au producteur des chômages et des diminutions de salaire dont il ne retrouve pas la contre-partie comme consommateur, puisque les intermédiaires l'absorbent presque en entier.
D'un autre côté, il est singulièrement injuste que les denrées étrangères profitent de tous les avantages de notre marché sans payer l'équivalent des Impôts qui, à divers titres, viennent charger les denrées similaires obtenues sur le sol national ; une compensation est nécessaire, et cette compensation ne peut mémo se mesurer à la stricte égalité. Selon nous, messieurs, le travailleur français a droit non seulement i toute notre justice; mais il doit être protégé et encouragé dans toute la mesure possiole, parce ; qu'il est la force et la puissance de la nation, ■ parce qu'il supporte le lourd impôt du sang. De plus, 11 y a intérêt pour le pays tout entier à ce quil trouve toujours, et de préférence à tout autre, un travail abondant et rémunérateur
?|ul puisse assurer son existence, réparer ses orces, et même grandir ses facultés et son intelligence, j Nous devons aussi faire nos efforts popr rétablir au moins l'équilibre entre nos importations et nos exportations. Quoi qu'on en dis«,
l'excédent de nos importations sur nos exporlalions a pour conséquence inévitable l'exportation d'une partie de notre capitaifqui se retourne contre nous dans les luttes commerciales et se retournerait aussi contre nous en cas de guerre. •
Nous nous bornons à ces très courtes considérations sans reprendre toutes celles qui ont été émises dans les discussions précédentes, mais nous faisons observer que notre projetesi m projet d'ensemble qui donne safisfaction dans la mesure qui nous est permise par les traités de commerce aux intérêts de toute la France, aux intérêts du Nord et diyilidi ; nous regrettons de ne pouvoir y comprendre les
vins, car nous pensons que tous les Intérêts français ont droit à une égale protection. Nous savons que plusieurs articles de notre proposition ont été étudiés par la commission des douanes, que des rapports ont été déposés, que d'autres sont sur le point de l'être, mais nous regrettons qu'elle en ait fait des projets isolés; si par le droit sur les mélasses vous voulez protéger les cultivateurs et les industriels du Nord, vous devez protéger ceux de l'Ouest par les droits sur le chanvre et le sarrasin ; ceux du Centre par les droits sur l'orge, ceux du Sud-ôuest par les droits sur le mais ; ceux du Sud-Est par les droits sur les raisins secs et les soies.
DjÉiSiIGNATION
Orge, sarrasin, mais en grains
Orge, sarrasin, mais en farines —
Riz en paille et dari
Hiz en grains, brisures et farines Mélasses destinées à la distillerie.
Balsins secs
Chanvres et lins bruts ou teilles..
Chanvres et Uns peignés
Jule
Graines oléagineuses
Sucres coloniaux étrangers
Cocons de vers à soie
Soies grèges
Soies moulinées
En un mot, ce que nous vous demandons c est la coalition de tous les intérêts français contre ceux de l'étranger.
Il n'est peut-être pas inutile d'ajouter que les droits que nous demandons sont assez modérés pour n'être pas prohibitifs, qu'en cas de nécessité i importation aura encore lieu et qu'elle est susceptible d'apporter au budget une recette de plus de 25 millions de francs.
PROPOSITION^DE LOI
Article unique. — Le tableau A du tarif général des douanes est modifié ainsi qu'il suif :
