SOI

navigation absorbera 374 millions de mètres cubes, et elle ajoute :

« Dans cette hypothèse, la réserve à créer devient plus facile, et on est fondé à croire qu'elle serait réalisable. »

A la page 80, la conclusion du rapport est que l'alimentation du canal n'est pas Irréalisable, même avec les Irrigations et submersions.

La commission, présidée par M. le vice-amiral Martin, reconnaît (page 132) que le trafic annuel atteindra 40 millions de francs, bienque le rapport ne compte l'accrue annuelle des recettes qu'à 0,60 p. 100, alors qu'elle paraît dépasser dans la réalité 5 p. 100.

Dans ces conditions, il y a lieu d'exécuter les

Sromesses qui résultent implicitement de la ^libération du conseil dos ministres, et qui était subordonnée seulement à la réponse aux deux questions posées par l'honorable M. de Freycmet.

Le Gouvernement ne saurait accueillir défavorablement notre proposition, puisque le cabi net compte cinq de ses membres qui ont, à dif-

férentes reprises, donné leur approbation au projet de canal entre deux mers.

D'ailleurs, messieurs, l'enquête ne saurait en rien engager l'avenir. Aucune responsabilité ne peut être mise en Jeu de ce chef.

EHle aura seulement pour effet de faire connaître exactement les sentiments vrais de la population, de faire naître les objections ou les améliorations aux projets, en un mot, de faire la lumière sur une œuvre qui est, — personne ne songe à le nier, — d'une importance si capitale pour notre 'îCommerce et notre Industrie.

Une dernière considération doit vous frapper, messieurs. Lorsque notre admirable Exposition sera fermée, nombre de bras qui avaient été employés pour la création des merveilles qui y sont exhibées, et retenus par l'entretien et les travaux journaliers, vont du jour au lendemain se trouver sans travail.

Ne croyez-vous pas qu'il soit de haute sagesse pour le législateur de prévoir la crise qui peut résulter de cet état de choses ? Ne nous appartient-il pas de trouver un autre chantier où pourront s'exercer et s'utiliser ces

forces et ces Intelligences 1 Quel chantier pourrait être meilleur que celui que nous vous proposons, alors surtout qu'il doit avoir comme conséquence la eréation d'usines et d'industries nouvelles, la mise en valeur de richesses agricoles jusqu'ici inexploitées, et, considération des plus importantes que nous avons déjà montrée, alors que cette utilisation de production subsistera ratalemant à l'achèvement des travaux.

A certains intérêts qui s'opposent à notre demande, aux coteries qui cherchent à entraver notre œuvre vous rappellerez la parole du sage : « Qui veut procurer le bien d'aufrul a déjà assuré le sien. »

C'est fort de cette conviction et du patriotisme qui anime vos résolutions que nous vous soumettons la proposition suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique. — La Chambre invite le Gouvernement à mettre à l'enquête prescrite par la loi du 31 mai 1841 les projets du canal entre deux mers.

RAPPORT fait au Sénat et à la Chambre des députés par la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, sur les opérations de l'année 18S8 et sur la situation, au 31 décembre 1883, de ces deux établissements, en exécution des articles 114 et 115 de la loi du 28 avril 1816 et de l'article 234 du décret du 31 mai IB&t.

Nota. — Ce document, présenté le môme jour aux deux Chambres, ayant été distribué aur membres du Parlement par les soins du Sénat, n'a pas été réimprimé à la Chambre des députés. — (Voir l'impression du Sénat, n" 188 session de 1889.)

PllOJETDE LOI portant ouverture, sur l'exercice 1889, d'un crédit supplémentaire de 2,461,450 fr., au titre du budget ordinaire du ministère de la guerre (chapitre des fourrages), présenté au nom de M. Carnot, présiaent de la République française, par M. de Freycinet, ministre de la guerre, et par M. Rouvler, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dans sa séance du 22 juin 1889, la Chambre des députés, en rejetant le crédit demandé pour le chapitre 24 (fourrages) du budget ordinaire du ministère de la guerre, a entendu montrer qu'elle désirait voir l'administration do la guerre marcher dans la voie de l'extension de la gestion directe.

Pour se conformer à ce vœu, affirmé déjà par [ordre du jour voté par la Chambre, le 29 octobre 1887, le Gouvernement demande les crédits nécessaires pour faire passer un certain nombre de places de l'entreprise à la gestion directe, ce qui implique l'obligation de rembourser aux entrepreneurs actuels la valeur des approvisionnements constitués entre leurs mains.

Le chiffre du crédit est de 2,461,450 fr., conformément à la demande déjà faite dans le môme but en 1888, et rejetee parla Chambre le 30 juin «e la même année.

Le crédit est demandé au titre de l'exercice 1889, afin de donner suite, dans un délai aussi court que possible, aux intentions de la Chambre.

En conséquence, le Gouvernement a l'honneur de vous soumettre le projet de loi suivant :

Article unique. — 11 est ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1889, un crédit supplémentaire de 2,461,450 fr. au titre du chapitre 24 (fourrages) du budget ordinaire.

Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. I^rédérlc Passy et plusieurs de ses collègues, tendant à ouvrir au ministre des finances un crédit de 500,000 fr. à titre d'allocation à M»" François Cotton, héritière de Jean Thiôry, par M. Henri Marmonier, député.

Messieurs, nos honorables collègues MM.

Frédéric Passy, Levôque et Martin-Feuillée ont déposé le 30 mars 1889 une proposition de loi qui a été renvoyée par la Chamnre à l'examen de la commission du budget et qui aurait pour effet d'ouvrir un crédit de 500,000 fr., afin de désintéresser M°" veuve Cotton de ses droits et prétentions dans la succession de Jean Thiéry.

Voici Igs fciits '

Un Français nommé Jean Thiéry, né en Champagne, à Château-Thierry, mourait à Venise en 1676 ; il laissait, consignée à la Banque de Venise, la Zecca, une sommo de 800,000 écus à la croix, valant environ 10 millions, qu'il te-

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Loygues, secrétaires; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wickersheimer, Sarrion, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastld, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. — (Voir le n» 3668.)

nait par testament d'un certain Athanase TIpaldi ; il constituait pour ses héritiers les descendants des frères de son père.

Cette succession demeura en déshérence, bien que la République de Venise ne contestât pas son obligation, parce qu'aucun réclamant ne put justifier de ses droits, malgré l'appui et le concours du gouvernement français ; l'Assemblée constituante en 1791 eut à s'occuper de cette question, soulevée par de nombreuses pétitions, et elle en renvoya la connnaissance au tribunal de la Seine, devant lequel personne ne parvint à établir qu'il était héritier.

En 1797, le général Bonaparte, au cours de la campagne d'Italie, réclama à la République de Venise, au nom du Directoire, les fonds de la succession Thiéry, qu'il évaluait alors à 20 millions; les négociations n'aboutirent pas, et la ville ayant été prise de vive force, le vainqueur s'empara des trésors contenus dans la banque de l'Etat.

De nouvelles demandes furent formulées et écartées par les tribunaux de 1822 à 1838. Enfin, apparurent vers la tin de l'empire, les réclamations de Mme Cotton, qui fut également déboutée par un jugement au 1*' mars 1870, confirmé en appel le 15Janvier 1871, et par un Jugement du 7 août 1873.

Mme Cotton se trouvait cependant dans une condition spéciale : un jugement du tribunal de Rcmiremont, en date du 15 mal 1854, la reconnaît comme descendante de Claude Thiéry, l'un des frères du père de Jean Thiéry.

Après avoir échoué devant les tribunaux civils, sans s'être pourvue devant les tribunaux administratifs, à la compétence desquels le jugement de 1872 la renvoyait, Mme Cotton s'adressa au ministère des finances | ses requêtes furent repoussées par des décisions de MM. Pouyer-Quertier et Buffet, et elle n'en appela pas au conseil d'Etat.

A partir de 1880, M"" Cotton s'adressa aux Chambres par voie de pétition et obtint que ces pétitions fussent renvoyées au ministre compétent. Les ministres déclarèrent successivement qu'ils ne pouvaient donner suite à l'affaire et en dernier lieu, le 25 avril 1888, M. Peytral répondit à la commission, à la suite du renvoi ordonné sur les conclusions du rapport de M. Letellier, qu'il ne lui appartenait pas de proposer à la Chambre de voter des crédits, mais que cotte demande pouvait émaner de l'initiative parlementaire.

C'est dans ces conditions et pour que cette interminable question reçoive enfin une solution définitive, que M. Frédéric Passy et ses collègues déposèrent la proposition sur laquelle vous avez à statuer.

PROJETS DE LOIS, PHOPOSITIONS ET RAPPORTS

L'argumentation sur laquelle repose juridiquement la demande de M"" Cotton est celle-ci : la créance des héritiers Thièry a pour origine et pour base un dépôt : le dépôt est imprescriptible. Le Trésor français, en s'emparant des sommes déposées, s'est constitué le negotiorvm geslor des néritiers Thiéry; il a continué la possession au même titre que la Zecca et ne peut pas plus prescrire la créance qu'elle ne l'eût pu elle-même, larticle 2236 du code civil ne le lui permettant pas.

Or, il n y a pas eu dépôt, au sens juridique du mot, le dépôt étant essentiellement gratuit (art. 1917 du code civil), et le testament de Tipaldi, qui est le titre initial de la créance, disant : « Je veux et j'entends que la rente de ladite somme soit payée à mes héritiers et aux héritiers de mes héritiers... » La somme a été remise à une banque, à charge pour elle de payer des arrérages, et par conséquent sans qu elle fût tenue de restituer les deniers mômes qu'elle avait reçus, puisqu'elle avait le droit de se servir de ces deniers et de les faire fructifier, devant en servir la rente.

11 n'y a donc pas eu dépôt, le dépôt étant gratuit et la chose déposée devant être gardée et restituée en nature ; il n'y a donc pas eu la possession précaire dont parle l'article 2236, la propriété des tieniers ayant été transférée a la oanque de la Zecca, contre une simple créance sur cette banque ; la prescription était donc possible. Et comme il s'agit de la prescription libératoire, le débiteur pourrait opposer au créancier l'article 2262 du code, sans qu'on pût lui objecter son titre.

Mais cet argument môme est inutile, car Bonaparte n'était pas le negotiorum gestor de la succession Thiéry. Il avait bien en effet, avant de s'emparer de Venise, négocié avec la République en produisant, ce qui se fait toujours, la plus grande somme possible do griefs et de réclamations ; mais ces négociations n'avaient pas abouti et le quasi-contrat n'avait pas pris naissance quand les troupes françaises entrèrent de vivo force dans la cité; rien des conditions proposées avant la victoire ne subsistait donc. Au lieu de per.^lster dans la réclamation de droits toujours contestables, Bonaparte victorieux s'adjugeait une indemnité de guerre, comme cela s était fait avant lui, et comme cela s'est fait dans la suite. Et jamais, en pareil cas, le payement d'une indemnité à une puissance victorieuse n'a donné de recours contre cette puissance aux créanciers de l'Etat vaincu, celui-ci eût-il épuisé son trésor pour se libérer.

On objectera qu'un fait do guerre n'a pas pu faire disparaître une créance privée, et que la créance subsiste. Il va donc un débiteur; on peut rechercher quel il est, bien que cela n'offre pas un intérêt bien sérieux, il est à peine besoin de le dire, au point de vue des revendications à exercer.

Les traités internationaux répondent en effet à cette question :

L'Etat vénitien disparaissait et était annexé tout entier à l'Autriche par l'article 6 du traité de Campo-Formio ; l'Autriche en l'absorbant acquérait ses droits et assumait ses charges ; elle devenait créancière et débitrice en son lieu et place. C'est donc à elle que les héritiers Thiéry devaient désormais s'adresser.

Cependant un décret de Napoléon !•', en date du 23 juillet 1806 ordonna de liquider les capitaux dus aux héritiers. Mais c'est comme roi d'Italie que Napoléon agi.ssait ; il se basait sur le traité de Prosbourg, qui cédait la Vénétie au royaume d'Italie, et le décret n'était publié qu au Bulletin officiel du royaume italien. De même que l'Autriche, en acquérant Venise, avait assumé les dettes et les charges de la République vénitienne, les mômes dettes et charges passaient au nouveau royaume avec le territoire qu'il acquérait.

Et les traités de 1814 consacraient cette doctrine en stipulant dans l'article 21 du traité du 21 mai que les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays cessant d'appartenir à la France, devaient rester à la charge de ces mêmes pays.

De 1814 à 1866, c'est donc l'Autriche qui a été la créancière véritable de la succession Thiéry, en admettant qu'il y ait eu des héritiers pour réclamer cette créance ; depuis la cession de Venise à l'Italie, c'est l'Italie qui est devenue débitrice

La France ne doit donc rien aux héritiers s'il s'en trouve.

Mais alors, à quel titre accorderait-on une somme quelconque à Mme Cotton 1 A titre de

transaction? Cest Impossible; on ne transige que sur un droit et elle n'en a aucun à faire valoir tontre le Trésor. A titre d'indemnité 7 Quelle serait la base de cette indemnité, si ce n'est les procès mêmes qu'elle a intentés k l'Etat en poursuivant des droits chimériques î On lui rembourserait les frais qu'elle a faits, de sorte que l'Etat, parce qu'on l'a indûment poursuivi, aurait à sa charge les frais do son adversaire en même temps que les siens pro-

§res. Mieux que cela, la chicane engendrerait es dommages et intérêts. C'est inadmissible.

SI la Chambre votait bénévolement des crédits, bile s'engagerait par cela môme à en voter encore d'autres pour les personnes qui suivraient la môme vole quo Mme Cotton. Quelle raison aurait-elle de reruser à ceux-là ce qu'elle aurait accordé à celle-ci, s'ils arrivaient également, ce que le Parlement ne peut savoir et ce ?[u'il ne lui appartient pas di rechercher, à aire reconnaître leur fliiatlon dans des Instances qui, d'ailleurs, ne sont pas contradictoires ?

La Chambre déchaînerait ainsi une multitude de procès. C'est elle, qu'elle le voulût ou non,

3ui inviterait en quelque sorte tocs les préten- U3 héritiers Thiéry à se lancer dans des aventures judiciaires, où l'on voit bien qu'il y au- , rait beaucoup d'argent de dépensé, sans qu'on I sache le profit que pourraient en tirer les plaideurs.

Elle allumerait d'incalculables convoitises, suivies d'inévitables déboires, dont on peut se rendre compte : en 1791, après le vote de l'As- I semblée nationale rendu sur le rapport de Régnier, deux mille prétentions se manifestèrent sans qu'aucune fût admise. Veut-on renouve- ! 1er celte débauche de papier timbré ? Ce serait ■ facile ; il y a déjà des centaines de pétitions ! qui sont arrivées soit à la Chambre, soit au Sénat, soit au ministère des finances.

Qu'on y prenne garde : dans les villages, à côté des pétitionnaires, il y a peut-être des agents d'ailaires, besogneux et tarés, qui sont tout prêts à les assurer de leurs droits, à les convaincre de la certitude du succès, a leur faire verser de l'argent pour entr^rendre les premières démarches, à les pressurer et à les exploiter, quitte à les abandonner à leur misère et à leurs désillusions lorsqu'ils n'auront plus un centime à extorquer d'eux. 11 suITlt de parcourir ces pétitions pour s'assurer que les choses pourraient se passer de la sorte ; la plupart des signataires sont presque complètemont illettres; n'étant au courant de rien, ils se laisseraient aisément surexciter par le mirage des trésors qu'on leur ferait entrevoir et ils seraient, sans défense possible, la proie des usuriers et des exploiteurs.

Et il n'y a pas en suspens que cette affaire Thiéry ; il y a au ministère des finances des quantités d'autres réclamations de môme nature, aussi mal fondées et portant sur des sommes également énormes. D'après le compte d'anatocisme publié par certains journaux, la succession Thiéry serait évaluée à l'heure actuelle à 640 millions; il y a pour d'autres alTaires analogues d'autres évaluations et d'autres comptes qui ne sont pas moins fantastiques. On volt l'effet que ces chiffres peuvent produire sur des esprits ignorants et crédules.

Votre commission estime que les pouvoirs publics manqueraient à leur devoir s'ils ne saisissaient pas cette occasion de couper court à ces dangereuses chimères, et elle vous prie de rejeter la proposition.

Le Sénat vient de donner son adhésion à « projet, mais en le modifiant dans ses détails, de manière à réduire la dépense à un cliillra de 34,190,000 fr.

Le Gouvernement adopte cette dlminotion dont les motifs sont exposés dans le rapport d« l'honorable sénateur M. Barbey, au nom de la commission du Sénat chargée de l'étude delà proposition, et il vous prie de vouloir bien consacrer par votre vote le projet modifié qn il a l'honneur de vous soumettre.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Le ministre de la marine est antorisé à entreprendre, dans les cinq ports militaires, des travaux d'amélioration dont la dépense, évaluée à 31,190,000 fr., se reparut ainsi :

Pour Cherbourg 16.T50.0M

Pour Brest le.OOO.OOO

Pour les cinq ports 1.440.00)

Ensemble 34.190.uu)

La durée totale de ces travaux ne devra pas excéder cinq années.

Le ministre de la marine est autorisé i engager les dépenses pour l'exercice 1889 jusqui concurrence de 3 millions de francs.

Art. 2. — L'exécution des travaux ne pourra être concédée qu'à des entrepreneurs français ou naturalisés français.

Ne seront admis sur les chantiers de construction que des employés et des ouTriers français ou naturalisés français.

PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénai, concernant l'entreprise des travaux d'amélioration dans les grands ports militaires, Îirésentô au nom de M. Carnot, Président de a République française, par M. le vice-amiral Krantz, ministre de la marine, et par M. Bouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission précédemment saisie.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, à la date du 28 janvier dernier, vous avez voté un projet de loi autorisant l'entreprise, dans les ports de guerre, de grands travaux dont la dépense totale devait s'élever à

67,900.CO0 fr.

ANNBXE N° 3839

PROJET DE LOI ayant pour objet d'appronver une convention passée avec la compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour la moMficatlon du compte d'exploitation partielle,

ftrésenté au nom de M. Carnot, Président de a République française, par M. Yves Guvot, ministre des travaux publics, et par M. liouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des chemins de fer.)

EXPOSÉ DES MO-HFS

Messieurs, ainsi que nous l'avons fait connaître, nous avons, conformément au désir exprimé par votre commission du budget et par la commission des finances du Sénat, entamé, avec les compagnies de chemins de fer, des négociations- en vue de limiter la durée des comptes d'exploitation partielle. Nous vous avons déjà soumis l'arrangement quo nons avons conclu à ce sujet avec la compagnie des chemins de l'Est; nous vous présentons aujourd'hui une convention passée dans le même but entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

Les lignes du réseau de cotte compagnie, dont les insuffisances sont portées, chaque année, au compte d'exploitation partielle, ani termes de l'article 11 de la convention de 1SS3, sont de deux sortes : 1° les lignes comprises dans la convention du 31 décembre 18K; f les lignes désignées à l'article 1" de la convention de 1883. Les premières sont celles qui, actuellement, donnent lieu au déficit le plus important ; ce sont donc celles qu'il convenait principalement de faire passer au compte de la garantie pour restreindre les accumulations successives de charges au compte de premier établissement. La compagnie a consenti, pour ces lignes, à en effectuer le report à la garantie à partir du 1" janvier 18'J0, mais elle s'est refusée, quant à présent, à accepter la suppression du compte d'exploitation partielle pour tes lignes désignées à l'article l" de la convention de 1883. Le motif principal de son refus tient i ce que cette suppression eût entraîné une modification des contrats en ce qui concerne le compte de ICO millions ouvert pour les dépenses faites, chaque année, en remboursement de la dette contractée par la compagnie envers l'Etat, au titre de la garantie d'intérêts, avant le 31 décembre 1882, compte qui doit avoir une durée égale à celle du compte d'exploitation partielle.

D'après la convention que nous vous demandons d'approuver, les lignes concédées à la compagnie de l'Ouest en 18^ seraient donc reportées seules au compte de la garantie à partir du 1" janvier 189J.

Mais c'est là un résultat acquis assez important pour que nous soumettions cette convention arec confiance à vos dèlibôrations.

PROJET DE LOI

Art. l". — Est approuvée la convention provisoire passée, le 20 juin 1889, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

Art. 2. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.

CONVENTION

Entre le ministre des travaux publics, sous réserve de l'approbation des présentes par une

loi- Dune part,

Et la Société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de « .Compagnie des chemins de fer de l'Ouest », ladite compagnie représentée par MM. Edw. Biount, président, et J. Dolarbre, vice-président du conseil d'administration, élisant domicile au siège de ladite société, à Paris, gare Saint-Lazare, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 20 juin 1839, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans un délai d'un an.

D'autre part,

11 a été convenu ce qui suit :

.\rl. i". — Par dérogation aux dispositions do l'article 11 de la convention du 17 juillet 18S3, les lignes comprises dans la convention du 31 décembre 1875 qui seront, à la date du i" janvier 1890, exploitées dans toute leur élcndue, seront, à partir de cette date, reporlies du compte provisoire dit " d'exploitation partielle • au compte d'exploitation complète.

Celles qui seront encore à construire, en construction ou partiellement exploitées, seront portées au compte d'exploitation complète, à partir du 1" janvier qui suivra leur mise en exploitation dans toute leur étendue.

Art. 2. — La présente convention sera enregi!:tréc au droit fixe de 3 fr.

Fait en triple expédition, à Paris, le 20 ju'.n im

Approuvé l'écriture :

Signé: Edw. Bloxjnt.

Approuvé l'écriture :

Signé : Yves Guyot.

Approuvé l'écriture :

Signé : J. D&LARBRE.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi avant pour objet d'autoriser le liquidateur de la compagnie universelle du canal interocéanique de Panama à émettre dans des conditions spéciales les obligations créées en vertu de la loi du 8 j uin 1888, par M. Georges Roche (Cliarente-lnferieure), député.

Messieurs, le Gouvernement a saisi la Chambre des députés d'un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le liquidateur de la compagnie universelle du canal Intero.céanique de Panama à émettre dans des conditions spéciales, les obligations créées en vertu de la loi du 8 juin 1838.

Aussitôt sa constitution, votre commission, chargée d'examiner ce projet de loi', a reçu diverses communications dont elle n'a pas cru devoir vous saisir, et qu'elle a refusé elle-même d'apprécier, estimant que i'objetsur lequel elles perlaient échappait à son contrôle. Les unes, en effet, sont de vérilables plaintes dirigées contre 1 ancienne administration du Panama ou contre les agissements du liquidateur actuel de la compagnie, et il nous a semblé que l'autorité judiciaire seule a qualité pour recevoir les critiques ou les revendications des auteurs de ces

(I) Cette commission est composée de MM. I Jules Roche, président; Gaudin de Viiiaine,se- , crétaire ; Ceccaidi, Paul Granier de Cassagnac,

Albert Duchesne, Gaston Galpin, Georges Ro- I che, Carron, Richard (Drôme), Dernier, du Mes-

nUdot. - (Voir le n» 3798.)

diverses communications; les autres contiennent, soit des pians nouveaux destinés à donner aux travaux une direction différente de celle qui leur a été Imprimée depuis le commencement de l'œuvre, soit la proposition de combinaisons financières dans lesquelles le Parlement ne saurait intervenir qu'en se substitnant à la personne mémo du liquidateur judiciaire ; ce serait, dans ce cas, assumer, au nom de l'Ëtat, une responsabilité que vous n'avez jamais pu vouloir et ne pouvez accepter.

Votre commission a donc voulu limiter son. travail à l'examen du projet de loi dont vous êtes saisis, et à la recherche des motifs oui peuvent vous déterminer à voter les nouvelles dispositions législatives proposées par le Gouvernement pour faciliter l'acnèvement de l'ccuvre du canal de Panama et pour la sauvegarde des capitaux considérables qui y sont engagés, dont la défense est confiée aujourd'hui au 11- I quidateur judiciaire de la compagnie.

Le Parlement a suivi avec trop d'intérêt los

phases diverses traversées par 1 œuvre qui nous

I occupe pour que nous ayons à revenir sur

{ l'origine, la naissance, le développement de la

compagnie universelle du canal interocéanique

i de Panama.

{ Les discussions, longues et approfondies, qui ont amené le vote de la loi du 8 juin 1888, la demande plus récente faite au Parlement afin d'obtenir l'intervention de l'Etat dans les affaires de la compagnie vous ont Indiqué quelle était au commencement de cette année la situation exacte de la société.

Depuis le mois de décembre 1888, époque de votre dernière discussion, un acte ]uaicialre qui porte la date du 4 février 1809, en prononçant la dissolution de la société, a apporté une modiflcatioa profonde dans la situation des porteurs de titres do la compagnie de Panama, cette situation nouvelle est la raison qui détermine aujourd'hui le Gouvernement à faire une dernière et déalslve tentative, pour essayer do sauver cette œuvre éminemment française et les nombreux intérêts qui y sont engagés.

Votre commission, chargé d'examiner le projet de loi, a voulu, avant de discuter et d'arrêter les résolutions qu'elle vous apporte, entendre les explications de M. Joseph Brunet, liquidateur de la compagnie universelle du canal interocéanique do Panama, et recevoir de M. le ministre des finances, au nom du Gouvernement, les déclarations qui justifient la demande soumise au Parlement.

Des deux séances consacrées à l'audition, dans la première de M. le liquidateur de la compagnie, dans la deuxième aa M. le ministre des finances, entendu contradictoirement avec M. le liquidateur, il est résulté pour votre commission la connaissance des faits suivants, que nous devons exposer rapidement au Parlement.

L'émission de titres remboursables avec lots, par la vole du sort, aux conditions énumérées dans la loi du 8 juin 1888, n'ayant pas réussi, la compagnie a eu à traverser, pour la continuation des travaux entrepris, des difficultés Insurmontables qui se sont terminées par une demande introduite devant le tribunal civil de la Seine, et tendant à faire prononcer la dissolution de la société du canal interocéanique de Panama et la nomination d'un liquidateur.

M. Joseph Brunet a été nommé liquidateur par le jugement même qui a prononcé, le 4 février 1889, la dissolution de la société et ordonné sa liquidation.

Pour accomplir cette mission, le jugement donne à M. Joseph Brunet les pouvoirs les plus étendus, notamment pour cécfer ou apporter, à toute société nouvelle, tout ou partie de l'actif social, pour passer ou ratifier avec les entrepreneurs du canal de Panama tous accords ayant pour but d'assurer la continuation des travaux et pour, à cet effet, contracter tous emprunts et constituer tous nantissements.

Dès son entrée en fonctions, et aussitôt l'examen de la situation, le liquidateur a reconnu qu'une liquidation poursuivie dans les conditions ordinaires, c'est-à-dire par la réalisation de l'actif existant, et la distribution de cet actif aux créanciers, serait à la lois et l'effondrement de l'œuvre tout entière et la consommation complète de la ruine des 7 ou 800 mille petits porteurs français qui ont engagé leur épargne dans l'entreprise du canal de Panama.

Cette opinion l'a amené à rechercher, dès le commencement de ses fonctions , tous les movens de sauver à la fois l'œuvre entreprise et lès intérêts qui y étalent engagés.

Pour remplir cette double mission de conserver une œnvre éminemment française, et de réparer, dans les limites du possible, les fautes du passé, en améliorant les chances d'avenir, une seule solution parait exister: poursuivre la constitution d'une société d'achèvement qui se chargerait de terminer les travaux, en réservant aux porteurs de titres de la compagnie actuellement en liquidation une part dans les bénéfices de l'exploitation.

Pour amener à bonne fin des négociations de cette nature, il est évidemment nécessaire, en présence surtout des opinions contradictoires si souvent émises, tant sur la possibilité même de l'exécution du canal de Panama, que sur la durée, ou les dépenses d'achèvement de cette œuvre, d'avoir un examen approfondi, sérieux, complet, de la situation actuelle des travaux et du compte exact des dépenses à prévoir.

Cette étude doit exiger un délai relativement assez long et pendant lequel 11 est nécessaire de pourvoir a l'entretien et à la défense des travaux déjà faits ; il est aussi indispensabla d entretenir un matériel important existant dans l'Isthme, monté à pied d œuvre, qui, sans valeur si l'entreprise est abandonnée , peut faire l'objet d'un apport sérieux et considérable estimé à un prix élevé, s'il est cédé à une société nouvelle.

Jusqu'à ce jour, le liquidateur est parvenu, par une très grande économie, par des arrangements successifs avec les entrepreneurs qui ont prêté avec dévouement leur concours à ses généreux efforts, à franchir, malgré des ressources très modestes, une période de cinq mois.

M. Joseph Brunet a été soutenu par l'espoir d'assurer la continuation de l'œuvre commencée ; mais aujourd'hui les ressources à sa disposition sont complètement épuisées. Les combinaisons d'emprunt qui lui ont été soumises ont été par lui examinées avec soin ; après un examen scrupuleux des propositions qui lui étaient faites, les conditions stipulées lui ont paru tellement onéreuses qu'il a considéré que les admettre c'était compromettre à jamais une portion notable de l'actif social, si une combinaison d'achèvement était reconnue impossible.

Une acceptation avec de parellUes stipulations engageait, a-t-il dit, sa responsabilité vis-à-vis des porteurs de titres^dans des conditions telles que la justice n'aurait pas hésité à lui demander sévèrement compte des intérêts qui lui avalent été confiés.

Dès le prononcé du jugement qui l'a nommé liquidateur, M. Joseph Brunet s'est mis et tenu en relations constantes avec le Gouvernement il a pensé que si l'intérêt qui s'attache à une affaire dans laquelle se trouve compromise une partie considérable de l'épargne française, et tout spécialement de la petite épargne, ainsi que l'intérêt national engagé dans cette entreprise, devaient le déterminer à accepter la mission difTlcilo qui lui était confiée, les mêmes motifs devaient appeler sur l'affaire de l*anama la sollicitude du Gouvernement; aussi n'a-t-il pas hésité à demander son concours pour l'accomplissement de la tâche qui lui était imposée.

Une première combinaison d'émission de bons à lots, similaire à ceux qui ont été émis, soit au profit de la presse, soit au profit des colons algériens, soit, il y a quelques jours à peine, pour l'Exposition universelle, a été soumise par le liquidateur à M. le président du conseil et à M. le ministre de l'Intérieur; cette combinaison avait, sur un emprunt, l'immense avantage de ne pas augmenter le passif de la liquidation, de n'exiger aucun service d'intérêt, aucun gage, aucun nantissement. Les besoins du liquidateur pour faire face aux dépenses de la nomination et des travaux d'une commission d'examen, et l'entretien du personnel et du matériel qui doit être maintenu pour conserver le véritable actif de la société, n'exigeant qu'une somme de 15 millions environ, 11 était facile de la trouver dans une émission à 25 fr. de quinze cent mille bons remboursables en soixantequinze ans, à 100 fr., et participant à des lots importants. Malheureusement, malgré les bonnes dispositions du Gouvernement, des considérations d'ordre supérieur ont privé le liquidateur du concours financier qui lui était nécessaire pour réaliser cette émission.

Votre commission aurait accepté à l'unanimité cette proposition, qui lui paraissait la plus favorable aux intérêts dont nous nous occupons. Elle a Interrogé à ce sujet M. le ministre

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

des flnanees, elle a demandé à M. le liquidateur des explications très complètes, mais elle a été amenée k reconnaître qu'il y avait impossibilité dans les conditions actuelles de recourir à la combinaison à laquelle on avait songé.

Cette émission de bons k lots étant écartée, nous avons dû nous occuper de la demande de négociation des obligations à lots autorisées par la loi du 8 juin 1888, émises et non f «lacées par la compagnie avant sa dissoution.

Cette demande que vous avez, messieurs, k apprécier, ainsi que les arguments en faveur de son acceptation ont été mdiqués dans l'ox-

Sosé des motl/s du projet de loi soumis à vos élibératioas par le Gouvernement.

Devant votre commission spéciale, de nouvelles explications ont été (ournies, et on peut les résumer comme suit :

La loi du 8 juin 1888 a autorisé la compagnie de Panama à taire, jusqu'à concurrence de 720 millions de francs (620 millions plus 20 p. 100), une émission de titres remboursables avec lots par la voie du sort,dans un délai de quatre-vingt-dix-neuf ans. Elle a stipulé que les titres émis jouiraient d'un intérêt minimum de 3 p. 100 du capital nominal : que le taux d'émission ne serait pas inférieur a .900 fr., et entln que le service des lots et l'amortissement des titres seraient garantis par un dépôt suffisant, avec affectation spéciale de rentes françaises ou de titres garantis par le gouvernement français.

Pour que cette dernière eondltion fût remplie avec toutes les garanties possibles, une société civile a été créée en dehors et à côté de la société de Panama, dans le but de constituer le capital de garantie, de le déposer en titres dans une caisse publique suivant les prescriptions de la loi d'émission, et, au moyen d'une capitalisation d'intérêts, de faire le service des lots et l'opération de reconstitution du capital. A cet effet, 11 devait être versé à la société civile 60 fr. par chacun des titres émis par la compagnie de Panama.

Ces titres, au nombre de deux millions, furent émis à 360 fr., soit : 300 fr. pour la compagnie, et 60 fr. pour la société civile. Ils furent déclarés remboursables k 400 fr., productifs d'un intérêt annuel de 15 fr. et devant participer à des tirages dont l'importance fut fixée à 3,390,000 fr. par an jusqu'au 15 juin 1913 et k 2,200,000 fr. par an après cette date.

L'amortissement à 400 fr. pour les obligations auxquelles le sort n'attribuerait aucun lot devait commencer le 16 août 1913.

Sur les 2 millions d'obligations émises, il 'en fut placé 849,226 seulement, et il en restait encore 1,150,774 à placer lorsque fut prononcée la dissolution de la société et sa mise en liquidation.

La société civile a reçu 60 fr. par chacun des titres placés et entièrement libérés, et elle reçoit, au fur et à mesure des v( rsements qui s'opèrent sur les titres non libérés à la souscription, la part qui est indiquée sur le titre lui-même, de manière à ce que, lors du dernier versement, elle ait l'intégralité de la part qui est attribuée ; soit 60 fr. par titre. Celle somme de 60 fr. peut, du reste, se décomposer ainsi : 38 fr. 32 pour la partie du capital de garantie qui assurera le service des lots; 21 fr. 68 pour la partie de ce môme capital qui assurera l'amortissement à 400 fr.

Cette attribution k la société civile, si on la limitait aux 849,226 titres placés, serait évidemment Insuffisante pour constituer le capital de garantie d'un service de lots qui a été établi pour deux millions de titres. Peut-être eùt-il été sage, en présence du résultat de la souscription, de renoncer k l'emprunt et de rendre les sommes versées; mais sans doute la compagnie espérait encore arriver au placement cle la totalité des obligations ; aussi s'arrôta-t-elle à un autre parti. — Elle se mit en mesure de compléter elle-même le capital de garantie, et, tant au moyen d'un emprunt qu'elle contracta sur le dépôt d'un certain nombre de titres non placés, qu'au moyen d'un prélèvement dans sa caisse qui venait de recevoir des sommes importantes par le placement des 849,226 titres, elle put verser k la société civile une somme totale de 53,673.819 fr. 08.

Les 1,150,774 titres non places ont ainsi fourni leur quote-part à la constitution du capital de garantie. La compagnie a versé pour 436,200 de ces obligations, engagées par elle à titre de nantissement à un syndicat de banquiers, 60 fr. par titre, k l'aide de l'emprunt que lui a con-

senti ce syndicat, assurant ainsi pour ces titres et le service des lots et l'amortissement k 400 fr.; — et pour 750,019 obligations non placées que détient le liquidateur elle a versé seu-: lement 38 fr. 22 par titre, c'est-à-dire la part qui, dans les 60 fr., est nécessaire pour constituer le capital de garantie des lots.

Les 21 fr. 68 destinés à la constitution du CBpital de garantie de l'amortissement restent encore à verser sur ces titres des 750,619 obligations.

Les 1,150,'774 titres non placés représentent ainsi une partie de l'actif de la compagnie et, par suite de la liquidation, tout au moins jusqu'à concurrence des 53,673,819 fr. avancés par la compagnie.

Pour réaliser cette partie de l'actif ainsi que sa fonction le lui commande, que doit faire le liquidateur ? Devra-t-il, limitant cet actif aux 53,673,819 fr. versés, introduire contre la société civile un procès pour obtenir le remboursement de cette avance ? S'il le tait et s'il ga- ?;ne son procès, quelle en sera la conséquence orcée? La dissolution de la société civile, c'està-dire, la désorganisation de toute la combinaison sur laquelle repose la garantie donnée ?iar la loi aux obligations à lots, la revente des itres de rentes achetés par la société civile,etc. Un tel résultat serait, à oien des égards, déplorable.

Ne vaut-11 pas mieux sauver par un autre moyen ce qui peut encore être sauvé de l'actif social, arriver au même résultat, sans procès et en respectant l'état de choses établi avant la dissolution, en obtenant la libre disposition des titres non placés. Ces titres réalisés par le liquidateur peuvent donner une somme supérieure aux avances faites et à faire par la compagnie, même avec la charge de verser encore 17 millions de francs environ pour garantir l'amortissement à 400 fr.

Mais cette disposition des titres non placés, le liquidateur ne peut l'avqir sans l'intervention législative. A la suite d'une dissolution judiciairement prononcée, le liquidateur n'a pas le droit de disposer des titres émis. Il est vrai, mais non encore placés au moment de la dissolution. D'autre part, la loi du 8 juin 1883 impose à la compagnie deux conditions que le liquidateur n'est pas en état de remplir : le payement des intérêts et l'Interdiction de placer au-dessous de 300 fr.

Il faut donc une modification à l'article 1" de la loi de 1888, et II est tout naturel que cette modification soit demandée à la Chambre qui a voté cette loi, qui doit désirer qu'elle ne soit pas rendue Inexécutable, ce qui arriverait si la liquidation était conduite à demander la restitution des 53 millions.

Craindrait-on que le liquidateur n'abusât de la faculté qui lui serait donnée ? Ce serait lui faire une injure que rien ne justifie. Mandataire de justice, il administre sous sa propre responsabilité devant l'autorité judiciaire, qui pourrait et devrait le révoquer s'il venait à commettre des abus dans l'exercice de sa fonction.

11 importe que le liquidateur sache dès maintenant en quoi consiste exactement son actif ; s'il peut y comprendre, comme valeurs réalisables, les titres qui font en ce moment l'objet de notre examen, ou si le rejet de sa demande à cet égard doit l'amener à solliciter en justice la restitution des sommes avancées par la compagnie de Panama à la société civile.

Mais si vous accordez au liquidateur l'autorisation qu'il sollicite, 11 est indispensable d'assurer l'affectation spéciale du produit de la négociation, faite par les soins du liquidateur, aux dépenses en vue desquelles cette négociation est autorisée.

Pour obtenir ce résultat, le projet de loi qui vous est soumis déclare, dans le 2» paragrapne de l'article 1" , le produit de l'émission autorisée, insaisissable jusqu'à concurrence de 34 millions.

Cette somme représente :

14 millions de francs, évaluation des dépenses d'entretien auxquelles il s'agit de pourvoir; 20 millions de francs, somme nécessaire pour dégager, en vue de leur négociation, les titres donnés en nantissement aux tiers qui ont fourni sur ce gage une portion du capital de garantie. .

Enfin le 3« paragraphe établit que si la liquidation faisait à une compagnie créée pour l'achèvement du canal l'apport ou cession de tout ou partie de son actif et notamment l'apport ou cession du droit d'émettre les obligations non encore placées , cette émission par la nouvelle société ne pourrait s'effectuer que

dans les conditions déterminées par la loi h 8 juin 1888, en ce qui concerne le minimnm da prix d'émission et le service des intérêts.

En résumé, le projet de loi qui vous est »> mis par le Gouvernement est une modificaU>js à l'article 1" de la loi du 8 juin 1888, dont 1« liquidateur peut seul profiter dans l'intérêt iceux qu'il représente, mais en respectant taol tes les autres dispositions de cette loi qui nja pas abrogée. Cette mesure est rendue nécessaire par la situation dans laquelle se tronvt cette grande entreprise du canal interocéinique. Les ressources de la liquidation sont épuisées ; après avoir paré aux plus urgentes néc»^ sites par la plus stricte économie, le liquidateur est à la veille de se trouver en face d'UM caisse absolument vide; quelque tristesse m a y ait à avouer une pareille situation, nous devons laisser à d'autres le soin de rechereheroi sont les responsabilités des fautes qui ont po être commises, mais nous devons avec fermeté et courage ne pas dissimuler la vérité et en envisager les conséquences.

Si la loi n'est pas votée, il faut renoncer 4 une lutte Impossible, congédier, et, dai^ l'isthme de Panama et à Paris, un personnel qu'on ne peut plus payer.

11 faut abandonner les travaux déjà faits : les installations, un matériel qui n'a pas coû-é moins de 160 millions ; ce serait un véritable effondrement dont les conséquences de tontes sortes ne sauraient être envisagées sans wt profonde douleur.

Si, au contraire, le Parlement vote la loi, 3 donne un nouveau gage de la sympathie qA a toujours montrée aux intérêts de cette petite épargne française qui se trouverait comp!èt«ment engloutie dans le désastre que nous roas supplions d'empêcher.

Sans engager les finances de l'Etat on sa responsabilité, vous permettrez au liquidateur de renoncer à la revendication des 53 millions versés à la société civile ; de trouver dans la Ten:e des obligations non placées les ressources poo: faire le versement indispensable au fonctionnement du tirage de lots et à la reconstitution du capital des deux millions d'obligations autorisées par la loi du 8 juin 1888.

Vous mettrez à sa disposition la somme nécessaire pour créer la commission d'étude dool les travaux seront la base de la constitution d'une société nouvelle d'achèvement; voos permettrez enfin au liquidateur de l'ancienne société d'obtenir de cette société d'achèvement des avantages pour les porteurs actuels, a échange d'un matériel considérable conservé el entretenu et de la cession du solde d'obligations non placées aujourd'hui sans valeur et que la loi qu'on vous demande va transformer en actif réel.

C'est avec confiance que la commission vons demande d'accepter ces résolutions, et de vota le projet de loi qui suit :

PROJET DE LOI

Art. 1". — Le liquidateur de la compagnie universelle du canal interocéanique de Panami est autorisé à négocier, sans limitation de pu et sans intérêts, celles dos obligations i lots dont l'émission a été autorisée par la loi da 8 juin 1888 qui n'avaient pas encore été placé«-= le 4 février 1889, date de la dissolution et de la mise en liquidation de ladite compagnie.

Les sommes provenant de la négociation de ces titres seront insaisissables jusqu'à concurrence de 3i millions de francs.

Dans le cas où le liquidateur ferait apport on cession de tout ou partie de l'actif de la liquidation à une compagnie créée pour l'achètement du (Snal, la nouvelle société ne pourra émettre les obligations à ce moment non placées autrement que dans les conditions déterminées par la loi du 8 juin 1888 en ce qui concerne le minimum du prix d'émission et le service des intérêts.

Art. 2. — Au fur et à mesure du placemeit de celles de ces obligations sur lesquelles na pas été fait Je versement intégral de la somme nécessaire pour constituer le capital de garantie prescrit par l'article 1" de la loi du 8 juin 1888, le liquidateur devra verser lecom; plément de cette somme à la société civile qm a été créée pour la constitution dudit capM

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir, au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour secours aux victimes d'orages et de récentes inondations dans le dêi)arteraent du Doubs, par MM. Viette, Beauquier et Gros, députés. (Renvoyée à la commission du budget.)