EXPOSÉ OBS M0TIP
Messieurs, de nombreuses demandes de cré- CpMits applicables aux victimes des récentes inondations ont été déposées sur le bureau de la Chambre et renvoyées à la commission du budget.
Des orages et de récentes Inondations ont causé de véritables désastres dans le département du Doubs. — Une grande partie des récoltes sont perdues.
En conséquence, nous avons l'honneur de vous présenter la proposition de loi suivante : •
PROPOSITION DE LOI
Art. !•'. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour secours aux victimes des orages et inondations récentes dans le département du Doubs.
Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.
RAPPORT fait au nom de la commission dos chemins de fer (1) chargée d'examiner le pro-
(l) Cette commission est composée de MM. Papon, président; Montaut, Lesguillier, viceprésidents ; Marmonier, Pradon, secrétaires; Letellier, Bousquet, Duvivier, Ducroz, Thiessé, Germain Casse, Pesson, Labrousse, Madier de Montjau, Gilbert Gaillard (Puy-de-Dôme, Richard Waddington, Richard, Crozet-Fourneyron, Delmas, Wickersheimer, Bourlier, Binachon, Georges Cochery, Camille Pelletan, Gustave Hubbard,
jet de loi ayant pour objet l'approbation d'une convention passée, le 21 mai 1889, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France (Dragulgnan & Grasse), par M. Georges Cochery, député.
Messieurs, le Gouvernement vous demande d'approuver une convention ayant pour objet l'adjonction d'une voie large à la voie étroite sur le chemin de fer de Grasse à Dragulgnan. La ligne sera ainsi exploitée en temps normal à voie étroite; mais elle permettra, dans certains cas et dans des conditions déterminées, la circulation de trains formés de matériel à voie large.
La dépense sera de 2,532,875 fr. Le maximum des dépenses d'établissement flxé par la convention du 23 juillet 1885 se trouvera ainsi porté de 27,400,000 fr. à 29,932,875 fr. pour l'ensemble des deux lignes de Meyrargues à Dragulgnan et de Dragulgnan à Grasse.
Ces travaux font partie d'un ensemble sur lequel nous nous sommes expliqués dans le rapport sur le projet de loi relatif à la concession définitive des lignes de Grasse à .Nice et de Nice à Puget-Théniers. Les deux projets de loi sont en eliet en réalité connexes. Nous ne
Souvons donc que nous référer à notre précéent rapport. Nous y avons indiqué les motifs qui ont déterminé votre commission à vous proposer l'adoption du projet du Gouvernement avec certaines modidcations.
Ces modifications résultent de la réduction à 4 fr. 65 p. 100 du taux de l'annuité garantie (intérêt et amortissement), qui eût été de 5 p. 100 d'après le projet primitif. Le taux de 4,65 p. 100 s'applique, bien entendu, aux seules modifications qui font l'objet de la nouvelle convention, et qui sont nécessitées par l'adjonctioa de la vole large. Votre commission a obtenu cette réduction pour les lignes dont la construction fait l'objet du premier projet de loi. 11 était naturel de l'appliquer également aux dépenses supplémentaires a engager par suite de modifications et additions a effectuer sur lallgne de Dragulgnan à Grasse. Mais rien n'est changé pour les travaux résultant de la concesssion de
Raynal, Horteur, Wilson, Emile Jamais, Thomas-Derevoge, Sandrique, Cazauvieilh, Camille Dreyfus, Leporché, Louis Roy de Loulay, 0111vler, baron Paul de Lamberterie, César Ouval, Remoiville, de Hérédia, Gomot, Gobron. — (Voir le n» 3746.)
PROJET DE LOI
Art. 1". — Sont approuvés la convention passée le 21 mai 1889 et l'avenant signé le 19 juin 1889 entre ie ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France.
Art. 2. — Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du IT août 1885, la compagnie pourra émettre pour la construction des Uz es gui font l'objet de la présente loi, des obligations dans 1» limite des sommes auxquelles s'applique la garantie de l'Etat, en exécution de l'article 5 de la convention du 23 juillet 1885, et de l'article 4 de la convention du 21 mars 1889. Les émissions ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations du ministre des travaux publics données après avis du ministre des finances.
Art. 3. — L'enregistrement de la convention et de l'avenant approuvés par l'article 1" et annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.
(La convention est annexée au a* 3746.)
Avenant à la convention du 21 mal 1889.
Entre ie ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France,
Il a été convenu que les modifications suivantes sont apportées a la convention du 21 mal
Deux articles nouveaux seront ajoutés à cette convention, savoir :
Art. 4. — Par dérogation à l'article 4 de la convention du 23 juillet 1885, annexée à la loi du 17 août suivant, l'intérêt garanti à. la cMnpagnie, sur les sommes dépensées par elle.
Four les modifications et additions prévues a article !•' de la convention du 21 mal 1889, sera abaissé à 4 fr. 65 p. 100. amortissement compris.
Art. 5. — Par dérogation à l'article 4 de la loi du 17 août 1885, la compagnie sera autorisée à réaliser en obligations les 2,532,875 fr., nécessaires à rexéculiou des modifications et additions désignées à l'article 1" de la convention du 21 mai 1889.
Paris, le 19 juin 1889.
Le minisire des travaxtx publics, Signé .Yves Guyot.
Le présldentdu conseil ^administration, Albert Rey.
PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat sur les dépences ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Fallières, ministre de 1 instruction pubUque et des beaux-arts, par M. Constans, ministre de l'intérieur, et par M. Rouvicc, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission précédemment saisie.)
EXPOSÉ DES MO'nFS
Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à nouveau t l'examen de la Chambre le
projet de loi relatif aux dépenses ordinaires 06 nnstructlon primaire et aux traitements du personnel de ce service.
Ce projet avait été adopté par la Chambre aans sa session de novembre 1887. Il vient d'être
1889. — DÉP.» SESSION ORD. —ANNEXES, T. II. (.NOVr. SÉRIE, ANNEXES, T. 28.)
voté par le Sénat avec quelques modifications au texte primitif. Il est de la plus grande im< portance que la Chambre arrête définitivement le texte de cette loi avant de se séparer, afin que le nouveau régime financier puisse entrer en vigueur à partir du 1" janvier prochain.
Le Sénat a introduit dans la rédaction un assez grand nombre de changements de détail, qu'il n est pas nécessaire de relever ici, puls-
3u'ils ne touchent pas aux dispositions mêmes e la loi. Sur deux points seulement, la haute Assemblée s'est arrêtée à une solution différente de celle de la Chambre
D'une part, le Sénat n'a pas cru pouvoir admettre, sans restriction, le principe de l'égalité absolue des traitements entre les directeurs et les directrices d'écoles de tous degrés. Tout en maintenant cette égalité pour les traitements des classes inférieures dans les écoles élémentaires et pour une partie des écoles primaires supérieures, le projet tel qu'il vous revient laisse subsister une légère différence pour les fonctionnaires des classes les plus élevées.
D'autre part, l'indemnité de résidence n'a pas paru au Sénat pouvoir être frappée de retenue pour les pensions de retraite, sauf dans les cas
où cette indemnité communale servirait à parfaire le traitement actuellement garanti.
Quoi qu'on puisse penser théoriquement sur la question de principe que soulèvent ces deux modifications importantes, le Gouvernement vous propose de les accepter. 11 vous propose de même de donner force de loi à une disposition additionnelle que le Sénat a tiré de l'exposé des motifs pour la faire passer dans le texte même de la loi. C'est l'article qui a pour objet de fixer la proportion numérique des instituteurs à. placer dans chaque classe. Le projet primitif remettait cette fixation à un règlement d'administration publique. Il est évident qu'elle sera faite avec plus d'autorité par la loi ellemême.
Nous n'insisterons pas sur quelques autres différences très légères dans 1 échelle de certains traitements spéciaux, différences dont le rapport de la commission sénatoriale et les débats parlementaires donnent l'explication avec tous les développements nécessaires.
Il ne semble pas non plus nécessaire d'entrer ici dans le détail de quelques autres dispositions financières destinées soit à faciliter l'application de la loi par des mesures de tran-
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
sition, soit à tenir compte de certaines situations locales.
Nous ne saurions trop recommander à votre bienveillante sollicitude cette dernière étude d'une loi d'organisation flnanclère dont la nécessité est depuis longtemps reconnue et qui est indispensable pour achever l'œuvre scolaire de la République.
PROJET DE LOI
cn.\prrRE i". — Dépenses ordinaires de Fenselgnement primaire public.
Art. 1". — Les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public sont à la charge de l'Etat, des départements et des communes, selon les règles édictées par la présente loi.
Art. 2. — Sont à la charge de l'Etat :
1» Les traitements du personnel des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément aux articles 13 et 15 de la loi organique du 30 octobre 1886;
2» Les traitements du personnel des écoles primaires supérieures et des écoles manuelles d'apprentissage créées conformément aux articles 13 et 28 de la loi organique;
3° Les suppléments de traitement prévus aux articles 8 et 9 ;
40 Les traitements du personnel des écoles normales ;
&« Les traitements du personnel de l'administration et de l'inspection ;
6° Les frais de tournées .et de déplacement des fonctionnaires de l'inspection;
7« Les frais d'entretien des élèves dans les écoles normales et, en général, les dépenses de ces écoles non prévues k l'article suivant;
8» L'allocation afférente à la médaille d'argent prévue à l'article 45 de la présente loi.
Art. 3. — Sont à la charge des départements :
l» L'indemnité prévue à l'article 23; .
2" L'entretien et, s'il y a lieu, la location des b&timents des écoles normales;
3" L'entretien et le renouvellement du mobilier de ces écoles et du matériel d'enseignement ;
4» Le loyer et l'entretien du local et du mobilier destinés au service départemental d» l'instruction publique ;
5° Les 'frais de bureau de l'inspecteur d'académie ;
6° Les imprimés à l'usage des délégations cantonales et de l'administration académique;
7° Les allocations aux chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers chargés par les départements de l'enseignement agricole, commercial ou industriel dans les écoles primaires de tout ordre et dans les écoles régies par la loi du 11 décembre 1830.
Art. 4. — Sont à la charge des communes :
1» L'indemnité de résidence prévue à l'article 12"
2° L'entretien et, s'il y a lieu, la location des bâtiments des école» primaires; le logement des maîtres ou les Indemnités représentatives;
3» Les frais de chauffage et d'éclairage des classes dans les écoles primaires;
4'> La rémunération des gens de service dans les écoles maternelles publiques, et, si le conseil municipal décide qu'il y a Heu, dans les autres écoles primaires publiques;
5» L'acquisition, l'entretien et le renouvellement du' mobilier scolaire et du matériel d'enseignement;
6» Les registres et imprimés à l'usage des écoles ;
7° Les allocations aux chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers chargés par les communes de l'enseignement agricole, commercial ou industriel dans les écoles primaires de tout ordre et dans les écoles régies par la loi du 11 décembre 1880.
Art. 5. — Il ne pourra être créé aucun établissement d'enseignement primaire supérieur, école ou cours complémentaire, ni aucun poste dans les écoles primaires élémentaires ou maternelles, si un crédit spécial n'a été préalablement inscrit à cet effet dans la loi de finances.
Les écoles primaires supérieures et les cours complémentaires cesseront d'ôtre entretenus par l'Etat, si l'effectil de l'école primaire supérieure pendant trois années consécutives s est abaissé au-dessous de quinze élèves par année d'études, et celui du cours complémentaire au- ■ dessous de douze élèves par année d'études.
L'approbation ministérielle requise par .l'article 13 de la loi organique ne sera donnée fiour les écoles primaires supérieures et pour es cours complémentaires que si la commune s'est engagée à inscrire pour cinq ans au moins les dépenses qui lui incombent, pour ces deux établissements, au nombre des dépenses obligatoires.
CHAPixaB n. — Classement et traitement du personnel.
Art. 6. — Les instituteurs et Institutrices sont répartis en stagiaires et titulaires.
Les stagiaires forment un effectif de 20 p. 100. 1
Les titulaires se divisent en cinq classes, dont les effectifs numériques sont les suivants :
5» classe 35 p. 100 de l'effectif total .
4« classe 25 p. 100 —
3" classe 15 p. 100 —
1" et 2» classes. 5 p. 100 —
Ces classes sont attachées à la personne et
peuvent ôtre attribuées sans déplacement. Art. 7. — Le traitement des instituteurs et
Institutrices de chaque classe est fixé ainsi
qu'il suit :
