SÉAKCE DU MERCREDI 8 FÉVRIER

Présidence de U. Desmons.

(Déposition de M. Maurice Bouvier.)

M. le président. — Monsieur Rouvler, ]'ai fait part a la commission de votre désir d'être ententendu par elle ; votre demande a été accueillie à l'unanimité. Nous sommes prêts à entendre les explications que vous croirez devoir nous fournir.

M. Maurice Rouvier. — Je vous remercie, messieurs, d'avoir bien voulu me convoquer.

Je demanderai tout d'abord la permission d'exprimer, non pas une plainte, mais l'étonnement que des membres de la Chambre, qui ont passé par le Gouvernement, et qui depuis vingt ans servent leur pays avec zèle, activité et probité , puissent être mis en cause, que les allégations dirigées contre eux puissent être livrées en pâture à la malignité publique, sans que ceux qui ont été visés, et qui sont vos collègues, aient été mis en meûire de s'expliquer, de faQon que l'attaque et la réponse viennent en même temps à la connaissance du public.

Je ne suis certainement pas le premier à sl-

tnaler cet état de choses. La déposition de M. ourbé, que j'ai connue par les journaux, a été, dans le département que j'ai I honneur de re-

Srésenter, l'occasion d'un tirage exceptionnel es journaux qui me combattent, et qui ont répandu partout : « Le nouveau scandale. — Les pots-de-vin de M. Rouvier ! •

Il y a trois ou quatre jours que la déposition plus ou moins exactement reproduite de M. Sourbé, — car je ne sache pas que la commission d'enquête livre à la puolicité la sténographie de ses travaux — a paru dans les journaux ; mais ceux qui y ont trouvé dans les accusations mensongères du premier jour l'occasion d'un scandale et d'un tirage exceptionnel, se garderont bien de reproduire la réponse de "homme incriminé, et ainsi il restera toujours quelque chose de la calomnie.

Je ne puis qu'appeler l'attention et les méditations de la commission sur cet état de choses. Je demanderai : Qui donc a à gagner à tout ceci ? Est-ce la considération de vos collègues, des Institutions et du pays ?

Si ce que j'ai lu dans les différentes versions que j'ai sous les yeux est exact, M. Sourbé s'est présenté devant la commission pour se plaindre de ce qu'un Instrument de pesage et de mesurage des liquides dont il est l'inventeur, aurait été contrefait par le ministère du commerce, qui s'en serait emparé. M. Sourbé prétend avoir été lésé dans son droit, il plaide de-

puis longtemps ; au mois d'août dernier, il a été mis en rapport avec M. Cadiot, mon beaufrère, et il a traité avec lui, pensant que l'intérêt que M. Cadiot prenait dans ses réclamations était de nature à lui valoir, je ne dirai pas la complicité, mais au moins la bienveillance, la faveur, de l'administration dont j'étais le chef. Telle est l'accusation.

Voici ce que j'ai à dire sur cette affaire :

Je n'ai pas à m'expliquer sur la contrefaçon dont se plaint M. Sourbé; je n'étais pas ministre du commerce quand elle a eu Heu : elle remonte à 1881. J'ai connu vaguement la question en 1884, quand j'ai passé par le ministère du commerce, mais fe ne pourrais m'expliquer sur le fond même de la réclamation, qui, d ailleurs, dépend des tribunaux, puisque M. Sourbé plaide avec l'Etat.

Alors que j'étais président de la commission du budget, M. Sourbé m'écrivit qu'il désirait m'exposer un système qui pouvait prévenir la fraude sur les alcools : je lui fis donner rendezvous par un secrétaire, il ne se présenta point. Dans la semaine où fut constitué le cabinet dont j'ai été le chef, M. Sourbé me pria de nouveau de l'entendre, disant qu'il s agissait d'un long entretien et qu'il ne pouvait s expliquer qu'avec moi ou avec une personne étrangère à l'administration.

M. Delpech, qui remplissait auprès de molles fonctions de secrétaire volontaire, — c'est un de mes vieux amis que beaucoup d'entre vous connaissent, ancien préfet de la défense nationale, ancien commandant d'une brigade de l'armée de Garlbaldi, — M. Delpech [ut chargé par mol de recevoir M. Sourbé. 11 lui écrivit une lettre où il lui disait qu'il était prêt à l'entendre chez moi. ajoutant qu'il n'appartenait à aucune administration, et que, par conséquent, M. Sourbé pourrait parler en toute sécurité.

M. Marty. — Quelle est la date de cette lettre?

M. Maurice Rouvier. — Elle est du 1" juin 1887. J'en ai pris la copie dans le dossier que M. Sourbé a dû vous remettre, et dont i'ai eu communication je dirai dans quelles circonstances.

Voici cette lettre :

• Monsieur Sourbé, 84, rue Monge, Paris.

« Vous avez, par lettre de ce jour, demandé à M. le président du conseil un entretien exigeant une certaine durée que les circonstances actuelles ne permettent pas à M. Rouvier de vous accorder.

« Vous avez d'aiUeurs prévu le cas, pulsqu'à

défaut du président lui-même vous proposez de

vous expliquer devant quelqu'un désigné par

lui.

I « M. le président du conseil m'a chargé de

vous écouter et de lui faire un rapport sur les

! mesures que vous préconiserez en ma pré-

. sence, et je me hâte de vous dire que Je serai à

' votre disposition, soit demain matin à neuf

heures si la présente vous arrive à temps, soit

après-demain môme heure. Vous n'avez donc

3u'à vous présenter chez M. Rouvier, 152, rue e La Tour, et à me demander. Je crois devoir ajouter, monsieur, que je n'appartiens à aucune administration et que vous pourrez vous expliquer devant moi en toute sécurité. >

Je crois que M. Sourbé a prétendu tirer de ce fait qu'il a été reçu, 152, rue de La Tour, certaines conclusions. Or, messieurs, Je n'ai jamais cessé d'habiter à cette adresse ; pendant toute la durée de mon ministère j'y ai reçu ou fait recevoir par M. Delpech des centaines de solliciteurs, de quémandeurs, de personnes qui demandaient à exposer des propositions ; de sept heures à neuf neures la maison ne désemplissait pas.

A la suite des explications que M. Sourbé donna à M. Delpech, mon secrétariat adressa, à la date du 7 Juillet, une note à l'administration des contributions Indirectes, lui demandant qu'elles étaient ses vues sur la réclamation de Si. Sourbé. Il s'agissait, autant qu'il m'en souvient, d'appliquer le système de M. Sourbé à prévenir les fraudes sur les alcools.

Voici la réponse du directeur général des contributions indirectes que vous trouverez au dossier :

« Paris, le 24 juillet 1887.

« Monsieur le président du conseil,

« Vous m'avez fait l'honneur de me demander s'il n'y aurait pas utilité à appliquer aux expéditions d'alcool faites par les bouilleurs de cru un moyen de contrôle analogue à celui que le

règlement du 18 septembre 1879 a rendu obligatoire dans les distilleries Industrielles. Il s'agit des dispositions prescrivant l'emploi simultané d'un dépotoir et d'une bascule pour la détermination du volume et du poids des liquides, ces deux indications se contrôlant Tune l'autre.

« Vous avez bien voulu me consulter également sur l'opportunité qu'il y aurait, au point de vue du service des contributions Indirectes, à multiplier dans les villes de province et les communes, notamment dans les principaux centres de production, les bureaux publics de mesurage dont l'installation est voulue, du reste, par l'arrêté du 7 brumaire an IX et la loi du 29 floréal an X.

« En appelant mon attention sur ces différentes questions, vous m'invitez à examiner si la bascule densl-volumétriqueJ qui fournit à elle seule la double indication au poids et du volume, et qui est facilement transportable selon les besoins des Intéressés, ne contrlbuej-ait pas à enrayer les fraudes des bouilleurs de cru et même celles du commerce, par la facilité qu'elle procurerait de déterminer exactement et de vérifier en toute circonstance le volume et le poids des marchandises expédiées.

« Il est certain que l'Installation de bureaux publics de mesurags dans la plupart des com munes, et notamment dans les principaux centres de production, serait précieux pour le service des contributions inHlrectes et des octrois. Dès à présent, e'ie faciliterait la solution des contestations relatives à l'exactitude des déclarations et en général la vérification des chargements. Dans l'avenir, elle permettrait à l'administration d'arriver à une reconnaissance plus certaine de l'Identité des liquides, et de paralyser, par suite, les fraudes par substitutions ou doubles transports, en rendant obligatoire la triple indication de la contenance, du poids total et de la taxe de chacun des fûts mis en circulation.

" Une nouvelle disposition législative serait, II est vrai, nécessaire pour compléter dans ce sens les prescriptions actuelles, mais cette disposition pourra être provoquée quand le public et lo service auront a leur portée en tous lieux des moyens de pesage et de mesurage, tandis qu'il est difllcile d'y songer tant que les employés auront seulement à leur disposition la jauge actuellement en usage, laquelle ne permet qu'une vérification approximative et sommaire. Il appartient au département du commerce de choisir, le cas échéant, l'appareil ou les appareils qui répondraient le mieux et le plus économiquement au but qu'il s'agit d'atteindre.

« Je dois toutefois rappeler qu'un appareil, désigné sous le nom de bascule densl-volumétrique et dû à l'Invention de M. Sourbé, a été, en 1883, expérimenté en présence de plusieurs agents supérieurs des contributions indirectes, et qu'il a paru donner des résultats satisfaisants. L'administration ne pouvait pas, ainsi que le demandait alors M. Sourbé, imposer la bascule densi-volumétrique aux distillateurs, k l'exclusion de la bascule et du dépotoir Installés dans les usines en vertu des proscriptions réglementaires. Mais elle s'est montrée disposée k autoà autoriser les industriels qui en feraient la demande à remplacer, après expérience, la bascule et le dépotoir par l'appareil de M. Sourbé.

« Elle ne peut également que se montrer favorable à tout projet qui consisterait à vulgariser un instrument de pesage et de mesurage fiermettant d'exiger de nouvelles garanties dans es déclarations, et de multiplier les vérifications à l'enlèvement des établissements de production, à la circulation, à l'entrée des villes et aux abords des entrepôts.

« Veuillez agréer, monsieur le président du conseil, l'hommage de mon respectueux dévouement.

« Le conseiller d'Etat, directeur général, « Signé: Catussb. »

Au crayon, de la main du ministre :

« J'avais oublié cette affaire. Que demande exactement M. Sourbé ? 11 me semble impossible de faire plus que ne l'indiquent les conclusions du rapport.

R Signé : R. »

Il y a là une double conclusion : C'est au département du commerce qu'il appartient de déterminer l'appareil qui convient; quant à l'administration des contributions indirectes, s'il est des Industriels qui veulent se servir de l'instrument de M. Sourbé, elle en facilitera

l'application. Mais il n'est aucunement question d'acheter & M. Sourbé ai son brevet, ni son appareil, ni son droit à l'eiploitatiou. Et ici ie réponds à une allégation étonnante

fue j'ai lue aans les comptes rendus qui ont tè publiés dans la déposition de M. Sourbé. il est certain, dit-on, que la connivence de M. Rouvler ne peut être mise en doute^ car il avait demandé un rapport à l'administration centrale sans passer par le contrôle ; mais, messieurs, ce qui passe par le contrôle, ce sont les rapports des directeurs généraux proposant au ministre des solutions ; quand un ministre demande des renseignements à une administration placée sous ses ordres, il lui est répondu, non pas par des propositions fermes, mais par une note destinée & l'édifier. C'est ce qui a eu lieu dans l'espèce : il ne s'agissait pas en effet d'acheter l'appareil de M. Sourbé, ni de transiger, on disait seulement : la décision appartient au ministère du commerce, et, en second lieu, s'il se trouve des industriels qui veuillent adopter l'appareil Sourbé, l'administration des contributions indirectes n'y fera pas oppositicm.

Sur ce rapport, dont la date est du 24 Juillet, la note que voici est écrite de ma main : « J'avais oublié cette affaire. Que- demande exactement M. Sourbé 7 II me semble impossible de faire plus que ne l'indiquent les conclusions du rapport. »

j ai très peu entendu parler de cette affaire qui a été traitée en ]uin et Juillet au secrétariat et & l'administration des contributions Indirectes. J'en avais même perdu le souvenir quand, au mois de novembre, j'ai été informé que M. Sourbé produisait un dossier qu'il prétendait contenir des documents compromettants pour le ministre, entre autres, un traité passé entre lui, Sourbé, et M. Cadiot, à qui il devait payer une somme de 2 millions dans le cas d'acquisition de son brevet par l'Etat.

Mon premier sentiment a été de croire qu'il n'en était rien. Comment ! l'Etat actièterait deux millions le brevet de M. Sourbé, et un M. Cadiot, mon parent, aurait un Intérêt dans cette affaire?

J'interrogeai M. Cadiot, qui me déclara — Je reproduis ses explications sans me les approprier — qu'il avait traité au mois d'août avec M. Sourbé, que le traité visait, non l'acquisition par l'Etat, mais le cas où l'Etat n'acquerrait pas, et quant aux 2 millions, c'était M. Sourbé qui devait les toucher, mais ce qu'on pourrait obtenir au delà de cette somme serait partagé entre M. Sourbé et M. Cadiot.

Je dois dire que ie n'ai Jamais eu aucune espèce de rapports d affaires ni de relations d'inlérôts avec M. Cadiot. M. Cadiot est le frère de M"" Rouvle#î il est à la tête d'une petite maison de commerce qui fait ses affaires, mais Je n'ai jamais eu aucun intérêt de commun avec luL En apprenant ces choses, je lui manifestai mon étonnement, mon indignation, ma colère; je rompis même avec lui mes relations de famille, et je répondis à la personne qui me faisait la communication du dossier qu on vous a apporté depuis, que par cela môme que M. Sourbé avait cru devoir traiter avec M. Cadiot, intéresser une personne de ma famille aux démêlés qu'il avait avec l'Etat, il me devenait impossible de m'occuper désormais de son affaire, et que je refusais d en entendre parler. On me dit que le dossier serait publié dans les Journaux, que l'Intransigeant s'en emparerait ; je répondis : « Je m'expliquerai. »

Il eût pu se faire que de la meilleure foi du monde, les démarches qui avaient été commencées en juin et en juillet par mon secrétariat eussent continué ; M. Delpech vous expllfuera comment le hasard a fait qu'il n'en a pas té ainsi. A. partir du mois de juillet, on ne s'occupe plus de cette affaire à mon secrétariat ni à l'administration des contributions indirectes, et je n'en entends plus parler que le jour où on me révèle l'existence d'un traité entre M. Cadiot et M. Sourbé.

Je n'ai pas à m'expliquer sur la nature et la moralité de ce traité, ni sur la démarche d'un homme qui croit attendrir l'administration en faisant un traité dont les clauses prêtent plus ou moins à interprétation, au point de vue de la loyauté, avec un membre de la famille du ministre. Cependant, il me sera permis de dire que ce document, par son caractère, parait bien ressortir de la collaboration d'un habile et d'un naïf.

Quoi! c'est après le prélèvement par M.

Sourbé d'une somme de deux millions, que

• M. Cadiot sera admis à partager; il faut une

prodigieuse naïveté, jointe à l'absence de toute

délicatesse, pour signer un semblable papier!

Au mois de décembre, nouvelles démarcnes.

L'ami qui m'avait donné les premiers avis me

§rèsenta l'avocat de M. Sourbé. J'ai dit le nom e l'avocat à la commission, mais je désire qu'il ne soit pas imprimé. Celui-ci m'exposa de nouveau l'aliaire. Je n'eus pas de peine à le convaincre que je n'y étais pour rien, mais que j'avais le regret, puisque son client avait cru devoir traiter avec un membre de ma famille, d'être, par ce fait même, dans l'impossibilité de m'occuper de son affaire. L'avocat de M. Sourbé reconnut que j'avais raison, et me dit : « M. Sourbé vous écrira. — Peu m'importe, lui répondls-je, je ne ferai rien. » Je sais que M. Sourbé a fait, prétend-il, photographier des documents sous l'administration de MM. Hérisson, Tirard et Pierre Legrand, mais cela ne signifie absolument rien.

M. Sourbé m'écrivit, en effet, à la date du 6 décembre, une lettre dont j'ai ici la copie :

Paris, 6 décembre 1887.

Monsieur le président du conseil, Le ministère des finances a été saisi, au mois de juillet dernier, d'une proposition faite par l'administration des contributions indirectes et relative à un appareil breveté par moi, « la bascule densl-volumétrique. »

Il est certain pour moi que cette proposition est demeurée dans les bureaux et ne vous a pas encore été remise, puisque, depuis lors et à mon grand préjudice, il n'y a été donné aucune suite, je viens, monsieur le président, faire appel à toute votre bienveillance et vous supplier de vous faire remettre le dossier de cotte affaire, car je crois être sûr que le ministère du commerce n'attend que l'avis que cette proposition a été adressée par votre département pour conclure avec moi un arbitrage qui mette fin k une situation qui me ruine.

I Veuillez, etc.

Signé : T. Sourbé, rue Monge, 84.

C'était quelques jours avant la chute du cabinet; l'affaire n'eut pas plus de suite.

Le nouveau ministère était à peine constitué que j'étais Informé que M. Sourbé avait porté à M. Tirard le dossier qu'il a dû d'ailleurs vous remettre. J'ai fait part aussitôt à M. Tirard des renseignements qui m'avaient été fournis, en le priant de ne tenir aucun compte des réclamations de M. Sourbé.

M. Tirard me répondit qu'à ses yeux c'était une affaire de chantage, que M. Dautresme verrait ce qu'il y aurait à faire, mais que, quant à lui, Il ne s'en occuperait pas.

Ce dossier a été porté au Président de la République, au président de la Chambre, au procureur général ; il a fait des voyages, dont il doit porter les traces, et enfin est venu à votre barre.

Je n'ai pas d'autres explications à donner. Il résulte de colles que je viens de fournir que s'il est vrai que M. Sourbé s'est présenté à une personne 4 mon secrétariat en juin et juillet, si à la suite de sa démarche l'administration des contributions indirectes a été amenée à étudier l'affaire, il est non moins vrai qu'à partir du 24 juillet, date de la lettre citée plus haut, qui me fut adressée par la direction générale des contributions indirectes, il n'a été Ï)lus question de cette affaire. M. Sourbé vouait que j'écrivisse au ministère du commerce pour lui faire acheter son brevet. Mais on n'achète pas comme cela un brevet de deux millions, surtout quand ce brevet — je le dis confidentiellement, parce qu'il est en instance — ne vaut pas 150,000 fr., s'il vaut quelque chose, et d'ailleurs le tribunal lui a alloué postérieurement 80,000 fr. Il eût donc fallu pour acheter le brevet que le ministre du commerce prit une décision dans ce sens et demandât au Parlement un crédit. Vous pouvez vous adresser à M. Dautresme pour savoir si J'ai fait auprès de lui des démarches verbales, car pour ce qui concerne les manuscrits, s'il y en a, on pourra les retrouver dans les archives.

Au commencement, lorsque j'ai été saisi de la prétention de M. Sourbé, j'ai dit à M. Dautresme : « Voyez donc de quoi il s'agit », et depuis II n'en a plus été question.

L'affaire, en résumé, se réduit donc à ceci : à la suite de la demande de M. Sourbé, la proposition dont il est l'auteur fut examinée par l'administration compétente, celle-ci fit, au mois de juillet, un rapport qui fut annoté par

moi, comme Je l'ai dit plus haut, et depuis Je ne m'en suis plus occupé et n'en ai plus entendu parler; jusqu'au moment où Je fus informé de l'étrange traité passé entre M. Sourbé et M. Cadiot.

De quoi m'accuse-t-on ? de quoi se plaint M. Sourbé ? De ce que Je ne me suis pas occupé de son affaire '! Mais si j'avais été plus tôt au courant de ce qui se passait, je lui aurais dit, à lui qui prétend que j'étais de connivence avec M. Cadiot : « Pourquoi ne vous êtes vous pas adressé à moi? » Je donnais, en effet, audience ouverte à tous ceux qui se présentaient, et les mercredis et vendredis je recevais cent personnes. M. Sourbé n'a Jamais été en rapport avec mol, et s'il a dit qu'il ne m'a Jamais vu, il n'a dit que la vérité.

Que reste-t-il de tout cela?

il y a dans le dossier dont J'ai pris communication, une attestation d'un M. Jumel, que je n'ai jamais vu, et qui contient une déclaration Intéressante. Il y est dit, en effet : « Le 4 août 1887, M. Cadiot me révéla sa parenté avec M. Rouvler. »

Or, le traité est du 18 août ; il est donc postérieur à la date où mon administration s'est occupée do cette affaire, et depuis longtemps M. Delpech l'avait abandonnée, parce qu'il avait eu vent des agissements de M. Sourbé, et qu'il avait compris que, du moment que M. Cadiot se trouvait môle à cette réclamation, il ne fallait plus la suivre, et des ordres furent donnés dans ce sens à mon secrétariat.

Voilà ce que j'avais à dire. Maintenant je suis prêt à répondre aux questions que vous voudrez bien me poser. Je veux toutefois Insister encore sur tout ce qu'il y a d'anormal dans cette affaire : voici des gens dont je ne connais ni le passé, ni la moralité, qui viennent proposer à un membre de la famille d'un ministre un intérêt dans une affaire, pour que le ministre s'Intéresse à eux! Ces gens ont-ils pu penser de bonne foi que 1& ministre allait Intervenir?

M. Sourbé devait à la vérité avoir un autre but : son idée était que quand il aurait entre les mains ses papiers, il pourrait faire chanter M. Rouvler.

' Le 3 août, en effet, M. Sourbé écrit : « J'Ignore la cause de l'arrêt que subit mon affaire dont le dossier n'a pas encore été transmis à M. le ministre du commerce. . Il n'en est pas moins vrai que ce retard Imprévu dans la solution finale me place dans une situation épouvanta- ; ble vis-à-vis de mes créanciers irrités de ce que I J'ai fait ajourner mon procès avec l'Etat, persuadés que j'ai voulu les mystifier ils deviennent intraitables. »

Et voilà l'homme qui veut me corrompre, mol et ma famille ! Il est dans une " situation épouvantable vis-à-vis de mes créanciers ». 11 a eu môme le cynisme de dire que j'avais fait un rapport postérieur au traité, pour voir s'il donnait de l'argent à M. Cadiot : mais où l'aurait-il , donc pris cet argent, puisqu'il se disait miné et criblé de dettes?

Je signale encore la suite de cette lettre à votre attention, car elle éclaire d'un Jour tout particulier le traité en question, qui a été signé quelques jours après.

« Je viens en conséquence vous supplier, monsieur, au cas où vous Jugeriez pouvoir le faire sans heurter les convenances admini.stratives de m'écrtre un bout de lettre ofQcieuse que je puisse montrer à mes créanciers, pour calmer leur Irritation, etc. »

M. Sourbé voulait « un bout de lettre » de M. Delpech ! Il n'obtint pas cette lettre, et quelques jours après il fit un traité avec M. Cadiot!

En vérité, Je ne suis pas responsable des actes que peuvent commettre des gens, même ?[ui appartiennent à ma famille, et qui veulent aire des affaires, parce qu'ils ont un parent au ministère l

Ainsi, Je puis vous citer le fait suivant : M. Cadiot est demandeur en concession de l'éclairage électrique de l'hôtel des postes, et sa requête est bien antérieure à mon passage au ministère. Est-ce que cette concession lui a été accordée, soit par mon prédécesseur, soit par * moi 1 Je ne crains pas de l'affirmer, pendant que j'étais au ministère des finances, Je ne me suis prêté à aucune affaire avec des personnes ayant avec mol des relations d'amitié ou de parenté.

Je vous avoue, en vérité, que j'éprouve une certaine humiliation d'avoir à donner de telles explications sur des faits semblables. Quand Je VOIS qu'on peut livrer en pâture à la malignité

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

pubUgue un homme qui a la com'iction de n'avoir jamais eu en vue que le bien du pays

3uand je vois des gens qui sortent on ne sait 'où, sans moralité aucune, venir le traîner dans la boue, je trouve ces clioses odieuses et je pense qu'elles ne devraient pas même pouvoir se produire à votre barre.

M. Cremieui. — Je vous demanderai de préciser un fait. On a dit que M. Cadiot avait été nommé percepteur.

M. Maurice Rouvier. — C'est une erreur 1 Il y a un M. Julien Cadiot, capitaine en retraite, décoré de la Légion d'honneur, qui est aussi mon beau-frère et qui, après plus de trente ans do services militaires, a été nommé percepteur à Aubeterre, mais c'était bien avant que je fusse ministre.

Il ne s'agit ici que de M. Horace Cadiot, électricien à Paris.

M. Lucien de la Perrière. — La question était ntile à poser, puisqu'elle dissipe une confusion. M. Maurice Rouvier. — Je vous -en remercie. Je suis bien aise môme de profiter de cette occasion pour déclarer que tant que j'ai été ministre, je n'ai jamais nommé aucun de mes Earents à aucune fonction. Et, d'ailleurs, si avais voulu favoriser un parent est-ce que ] avais besoin de me livrer à de pareilles malpropretés et à de semblables tripotages ? Je Souvais nommer mon beau-frère entrepositaire es tabacs, par exemple ; j'ai donné cette place au plus ancien directeur des contributions In-

directes du département.

Je n'ai rien de commun avec M. Cadiot :

fait les affaires qu'il veut, et je répète que je n'ai jamais eu de relations quelconques d'Intérêts ou d'affaires avec lui.

M. Colfavpu. — Je désirerais vous poser une question pour éclairclr un fait, ou plutêt une allégation. M. Sourbé nous a dit que ce qui lui avait donné confiance dans M. Cadiot, c'est que ce dernier avait prétendu qu'il n'avait aucune fonction publique...

M. Maurice Rouvier. — Je le crois bien !

M. Colfavni. — ... mais que cependant li allait très fréquemment dans les bureaux, où 11 était partout accueilli comme un homme qui occupe une haute situation, c'est-à-dire avec une grande déférence, et qu'il en avait inféré qu'il avait un» influence sérieuse qui pouvait le mener jusqu'à vous.

M. Maurice Bouvier. — Je ne sais pas si M. Cadiot est allô dans les bureaux en se disant mon beau-frère, ce qui, d'ailleurs, est probable, parce que c'est humain. Ce que je sais, c'est qu'il est venu une fois ou deux déjeuner avec moi en six mois et qu'il s'est souvent présenté sans être reçu. En tous cas, il ne m'a . jamais parlé de cette affaire, et c'est môme la raison pour laquelle j'ai rompu avec lui. Il était libre d'agir comme bon lui semblait, mais son. devoir était de m'en informer et non de me laisser marcher à l'aventure : car si l'affaire avait abouti, à quoi aurais-je été exposé ? Je ne l'ai accrédité auprès de personne, par conséquent, s'il est allé dans les bureaux, c'est à mon insu.

Depuis que j'ai quitté le ministère, il est allé

Çlusieurs fois trouver le chef de cabinet de M. Irard au sujet de l'éclairage électrique de l'hôtel des postes, et quand J'ai connu ses démarches , j'ai prié qu'on ne le reçût point. U a incontestablement le droit d'éclairer l'hôtel des fiostes, mais je ne veux pas que mes parents nvoquent leur parenté pour faire des affaires avec l'Etat.

M. Leydet. — Le nom de M. Delpech a été Bouvent mêlé à cptte affaire.

M. Maurice Rouvier. — Je désire vivement que vous l'entendiez.

M. Leydet. — Je sais qu'il possède toute votre confiance. 11 n'a pas figuré dans le traité ; mais Il a été dit Ici que des entrevues très fréquentrs avaient eu lieu chez vous entre M. Sourbé et M. Cadiot.

M. Maurice Rouvier. — Cela m'étonne beaucoup, à moins que ces entrevues n'aient eu lieu en juin et juillet. Je n'habitais pas le ministère des finances, et les soUclteurs, les quémandeurs de toute sorte qui n'intéressaient pas directement l'Etat, étaient souvent reçus chez mol par M. Delpech, qui remplissait auprès de mol les fonctions toutes gratuites de secrétaire volontaire, sans aucun titre. Et comme M. Delpech n'est pas fonctionnaire, 11 vous dira toute sa pensée. Je vous dilai confidentiellement qu'if était convaincu que M. Sourbé avait été victime d'une spoliation et que son appareil pouvait rendre des services ; il paraissait s'intéresser & ce que justice lui fût rendue. En ce

qui me concerne, je n'ai connu l'affaire du traité de Cadiot qu'en novembre, et j'ai demandé à M. Delpech ce qu'il en était. M. Delpech m'a répondu qu'il n avait pas voulu m'en parler, mais que s'étant aperçu que M. Cadiot avait un certain intérêt cache avec M. Sourbé, il avait donné des ordres pour qu'on ne s'en occupât plus désormais.

Cela ne résulte pas seulement d'une affirmation, mais du dossier qui se trouve au ministère des finances, et que je n'ai pas emporté, bien entendu.

Ce dont le me plains seulement, c'est de n'avoir pas été mis en mesure de répondre le Jour môme à M. Sourbé, voilà trois mois qu'on colporte cette affaire avec tout le bruit possible et j'aurais préféré en finir tout de suite.

Le dossier dont je parle' contient les pièces

&UiV&.Dt6S '

« Note du 13 octobre 1886 avant mon arrivée au ministère ;

u Note de mon secrétariat en date du 7 juillet, priant l'administration des contributions indirectes d'étudier l'affaire ;

« Réponse des contributions Indirectes du 24 juillet 1887;

« Lettre de M. Sourbé du 6 décembre de la même année. •

Je vous prie Instamment de demander ce dossier, et d'appeler M. Dautresme, car 11 ne faut pas perdre oe vue que ce n'était pas au ministère des finances qu il pouvait appartenir d'acheter le brevet, mais au ministère du commerce; vous verrez alors s'il existe une lettre de mol demandant cet achat. Est-ce que sérieusement on aurait donné 2 millions, somme après laquelle le partage aurait eu lieu entre MM. Sourbé et Cadiot 7 U ne faut pas seulement, je le répète, une légèreté coupable, mais encore une dose prodigieuse de naïveté pour avoir fait un tel traité.

M. le président. — Nous vous remercions...

M. Maurice Rouvier. — Je vous remercie de m'avoir entendu, et vous prie, si d'autres allégations se produisent au cours de la séance, de m'interroger pour que je puisse y répondre.

M. Leydet. — M. Jumel nous a dit que votre beau-frère avait souvent parlé de vous dans les conversations qu'ils ont eues ensemble.

M. Maurice Rouvier. — Une chose dont je suis sûr, c'est qu'il n'a pas pu dire que je faisais des affaires; il savait si bien qu'on n'en faisait pas autour de moi, et je m'étais déjà expliqué avec lui sur ce pomt avec une telle netteté, qu'il s'est bien gardé de me mettre au courant.

M. Crémieux. — Le traité a été signé le 18 août. Je voudrais demander à M. Rouvier de nous préciser à peu près la date à laquelle il a reçu la visite de l'avocat de M. Sourbé, venant lui demander de transiger, d'Intercéder pour cette affaire.

M. Maurice Rouvier. — L'avocat de M. Sourbé est venu dans les premiers jours de décembre, un dimanche. Un de mes amis m'a téléphoné qu'il avait une communication intéressante à me faire, et m'a dit, avec un certain sentiment de gêne, qu'une personne avait signé un traité avec mon beau-frère.

J'ai fait à cette communication la réponse que j'ai dite. J'ai eu avec cet ami, que je désire ne pas nommer, divers entretiens, au cours desquels je lui dis : « mais c'est une question de chantage, et je ne veux pas, et ne peux pas, honorablement, décemment, intervenir pour arriver à une transaction, dans les conditions même les plus avantageuses pour l'Etat, parce que j'aurais l'air d'être mû par des considérations personnelles pour favoriser M. Cadiot. »

D'ailleurs, c'était un traité d'option que faisait M. Cadiot, puisqu'il s'agissait du délai d'un mois, du 18 août au 18 septembre. Lorsque je l'ai fait appeler pour lui clemander de quoi il s'agissait, il m'a dit : « Lorsque mon trâté fut siçné avec M. Sourbé, ce dernier est venu me relancer, me menacer. J'ai vu qu'il voulait exploiter la situation, et j'ai déchiré le mien, ajoutant que s'il n'avait pas des cheveux blanc je lui donnerais des coups. Bien que je n'eusse

Sius d'intérêt dans cette affaire, l'exemplaire u traité que le possédais étant déchiré, M. Sourbé refusa de me rendre le sien, signé par moi. »

Je ne défends en aucune façon la conduite de M. Cadiot. Je n'entends pas que des gens qui ont avec moi des relations de parenté fassent des affaires avec l'Etat. Je ne saurais trop vivement et publiquement le blâmer.

M. Emile Brousse. — Je tenais à vous faire

remarquer, monsieur Rouvier, qu'après avoir reçu les dépositions de M. Sourbé, la commission avdit, à l'unanimité, autorisé M. le président à vous entendre aujourd'hui même, sans nous en faire la proposition. Je réponds en cela aux observations que vous avez faites tout à l'heure. Autrement, ce n'est qu'aujourd'hui que nous aurions pu statuer sur votre audition.

M. Maurice Rouvier. — Le jour môme de la déposition de M. Sourbé, j'ai cherché M. le président pour lui demander d'être entendu sur l'heure, ne l'ayant pas rencontré, l'ai adressé ma requête à M. Crémieux pour être entendu le plus tôt possible; et je croyais être convoqué pour lundi dernier. Si vous voulez bien vous mettre à ma place, vous comprendrez que le temps m'a paru long.

M, Einlle Brousse. — C'est précisément pour cela que nous avons pris cette décision.

M. le président. — Je vous ferai observer, monsieur Rouvier, que nos séances n'ont lieu que le mercredi et le vendredi, et que c'est pour ne pas vous faire attendre que nous vous avons convoqué pour aujourd'hui.

M. Maurice Rouvier. — Je vous remercie.

M. le président. — Nous vous remercions, monsieur Rouvier, de votre déposition.

(M. Maurice Rouvier se retire.)

4* sous-^onunissiou.

Présidence de M. Leydet, (Dépositions de MM. Génot et Sourbé.)

La séance est ouverte à dix heures un quart.

M. Génot est introduit.

M. le président au déposant.— Monsieur, nous vous avons fait appeler pour l'affaire que vous connaissez, et comme M. de La Kernôre, qui s'en est occupé plus spécialement, connaît beaucoup mieux que mol la qeestion, je le prierai de vouloir bien vous demander des renseignements.

M. Lucien de La Perrière. — Monsieur, voulez-vous bien nous dire quelle était votre situation lorsque vous avez été mis en rapport, pour la première fois, avec M. Sourbé, pour la bascule denslvolumétrlque, invention qui a donné lieu au conflit ?

M. Génot. —J'étais vérificateur en chef des poids et mesures, c'est-à-dire chef du service, non seulement de Paris, mais encore pour douze départements circonvoisins. Je dépendais du ministère du commerce, direction du commerce intérieur, ayant pour chef M. Nicolas.

M. L. de La Perrière. — Pouvez-vous dire dans quelles circonstances et à quelle époque vous vous êtes trouvé en rapport direct avec M. Sourbéî

M. Génot. — - M. Sourbé est venn me trouver à mon bureau, un certain jour, en me demandant quelles formalités il fallait remplir pour obtenir la vérification et le poinçonnage d'un instrument denslvolumétrlque. Cet instrument n'était pas terminé; M. Sourbé m'a demandé des conseils, que je lui al donnés. Cet instrument permettait de connaître le poids et le volume des liquides. J'ai donné à M. Sourbé les conseils qu'il me demandait. 11 est revenu me voir; je lui ai Indiqué des modifications à introduire dans son instrument pour en obtenir la vérification et le poinçonnage. U avait adjoint à son instrument un litre qui n'avait pas la forme légale, et qui, par conséquent, ne pouvait être admis. Je lui ai conseillé de prendre un litre de forme régulière, de telle sorte que sa balance-bascule pourrait être admise ainsi que son litre.

Restait le petit dépotoir: c'était l'instrument que M. Sourbé appelle densivolumètre. Cet instrument ne remplissant pas les conditions voulues pour les mesures de capacité, il ne pouvait être admis à la vériflcation et au poinçonnage. J'ai dit à M. Sourbé do présenter celte partie de son appareil, ce petit dépotoir, comme une annexe de son instrument.

M. de La Perrière. — Quelles étalent les conditions non remplies par ce second instrument?

M. Génot. — L'article 6 ou 7 de la loi de finances de juin 1873 avait édicté une condition pour les petits dépotoirs qui, jusque-là, n'avaient pas été admis à la vérification et au poinçonnage.

il n'y avait, comme moyen de mesura

pour l'administration des contributions indirectes et le public,— les marchands de liquides et les distillateurs, — que la jauge, moyen imparfait, pour inspirer confiance et pour remplacer ce moyen imparfait, on avait eu recours à un dépotoir.

La loi disait que ce mode de mesurage serait réputé exact, à la condition d'avoir été vérifié et poinçonné par les vérificateurs des poids et mesures.

On voulait ainsi éviter les contestations et les conflits entre l'administration des contributions indirectes et le public des marchands de liquides.

Mais ces dépotoirs existaient déjà. Ce n'est que le 18 ou 19 septembre 1879 que parurent 4ieux décrets successifs qui imposèrent certaines conditions pour les dépotoirs k l'usage des distillateurs.

M. de La Perrière. — Lorsque M. Sourbé vous a soumis son appareil, ne lui avez-vous pas parlé d'une Invention qui vous était personnelle?

M. Génot. — Voici ce qui s'était passé. Quelques années auparavant, on s'était occupé de la question du mesurage des alcools. M. Roy de Loulay m'avait écrit à ce sujet. Je n'étais pas à Paris pour donner les moyens d'indiquer un mesurage exact. C'était M. Girard qui était là quand M. Roy de Loulay était à la commission du palais de l'industrie. M. Girard me demanda quels moyens étaient employés pour obtenir un mesurage exact.

Je ne pus pas répondre Immédiatement ; je réfléchis et je revins auprès de M. Girard en lui disant: « Voici le moyen qu'on pourrait employer. Il consiste à faire connaître le poids et la valeur, et l'instrument qui donnerait ce résultat pourrait être appelé >■ pèse-volume ».

Voici comment j'imaginai les choses : prendre une balance bascule au lieu d'une balance de forte portée, ainsi que cela était déjà usité dans nos bureaux ; puis prendre successivement toutes nos mesures : le litre, le double litre, le demi décalitre, le décalitre, le double décalitre ; les placer successivement sur le petit plateau d'une balance bascule, puis mettre les fûts à peser sur le grand tablier.

Voilà ce qu on pouvait faire pour les marchands de liquides; mais, quant à nous, nous n'avions à vérifier que des instruments.

M. de La Ferrlère. — Je précise ma question.

Je vous demande si, lorsque M. Sourbé s'est mis en rapport avec vous, vous ne lui avez pas dit que vous étiez vous-même l'inventeur d'un système, d'un instrument appelé alcoomètre et qui pourrait s'adapter à l'appareil dont 11 était l'inventeur 1

M. Génot. — Non, je n'avais pas fait d'appapareil. Je faisais, en idéal, l'application dun procédé bien connu, le procédé de Borda, qui, en 1792, ayant été chargé de procéder à la confection des étalons du nouveau système des poids et mesures — et Borda méritait bien, pour cette mission, la confiance de l'Académie des sciences, — imagina un procédé de pesage inconnu des balanciers qui avalent leur syndicat à l'hôtel dos Monnaies.

Ce procédé consiste, pour obtenir un pesage exact, à employer une double pesée, qu'il ne faut pas confondre avec les pesées faites alternativement, c'est-à-dire avec la pesée faite sur un plateau d'abord, puis sur l'autre plateau.

M. de La Perrière. — Je précise encore la question.

Lorsque M. Sourbé est venu vous entretenir de son appareil, ne lui avez-vous pas fait une communication relative à une idée que vous aviez eue vous-même? Et n'a-t-ilpas été question d'une somme stipulée entre M. Sourbé et vous?

M. Génot. — Oh ! non.

H. de La Perrière. — Attendez, je précise davantage encore.

N'a-t-il pas été question d'une somme que vous remettrait M. Sourbé pour avoir le droit d'utiliser l'invention qui vous était personnelle ?

M. Génot. — Non, jamais !

M. de La Perrière. — Jafnalsî

M. Génot. — Non, jamais !

M. de J^ Perrière. — 11 n'a jamais été question de chiffres entre vous ?

M. Génot. — Non, jamais ! Plus tard. Il me parla de rhum. Il avait voulu me conduire dans sa voiture au chemin de fer du Nord, après une séance tardive de la société d'agriculture ou d'horticulture. Il m'offrit de m'envoyer un baril de rhum, ce que je refusai, selon ma manière de faire toujours.

1889. — DBP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. II. (NOirV. SÉniE, ANNEXES, T. 28.)

M. L. de La Ferrlère. — Ainsi vous n'aVez jamais demandé à M. Sourbé une somme de... pour votre invention, pour votre Idée î

M. Génot. — Non, jamais.

M. Leydet, président. — En dehors de ce rhum, M. Sourné ne vous a jamais fait d'offre

M. Génot. — Non, jamais il n'a été fait d'offres au vérificateur en chef pour avoir Indiqué des modifications à un instrument. Mais voici ce qui s'est passé avec M. Chameroy. Ce pauvre Chameroy croyait devoir payer un service rendu par un employé de l'Etat.

J'avais pris mes précautions. Je reçus une lettre, je la décachetai, elle contenait un billet de 500 fr. J'ouvris cette lettre devant tout mon bureau — lettre qui n'était pas signée — et le dis : voilà un billet de 500 fr. qui m'est adressé ; je déclare que personne ne me doit rien mais Je crois soupçonner d'oti vient cette lettre non signée. Et je ns consigner sur le registre que je recevais 500 fr. dans un pli. C'était trois jours après l'affaire Chameroy.

M. de La Perrière. — Autre question.

N'avez-vous pas été chargé par M. Tirard — qui a même mis pour cela a votre disposition les fonds nécessaires — de construire un appareil à peu près analogue à celui qui a été saisi depuis en vertu d'une ordonnance de M. le président du tribunal civil? Voulezvous nous donner des explications sur ce point?

M. Génot. — Oui. En 1873 on avait décidé que tous les dépotoirs envoyés dans tous les lîureaux publics et chez les distillateurs, gradués en litres, décalitres et hectolitres seraient vérifiés et poinçonnés. Cette opération était longue, difficile et je ne pouvais pas la prendre à ma charge. Je demandai que cette proposition fût soumise au bureau national dos poids et mesures dont M. Dumas était le président. Plus tard ce fut M. Bertrand qui est encore aujourd'hui le président.

Puis 11 y avait une commission des poids et mesures que cette proposition concernait plus spécialement. M. Hervé-Mangon en était leprésident, c'est aujourd'hui M. Laussedat. On cherchait comment on pourrait procéder à l'opération de la vérification et 1 on voulait savoir quels frais elle entraînerait.

La question fut soumise à une sous-commission du bureau national des poids et mesures. 11 s'agissait de mesurer tous les appareils de France ; on reconnut que l'opération était difTicile, vu le nombre des appareils qui pouvaient être de 1,000 litres. Il y en avait qui allaient jusqu'à 13,000 litres. Il est vrai que ce n'était là que des récipients. Enfin on n était pas bien renseigné. On avait cru que tout devait être vérifié, et pour cela il fallait doubler, tripier le personnel des poids et mesures et avoir des instruments spéciaux.

On donna l'ordre à tous les préfets de faire dresser un état par département, par l'intermédiaire des employés des contributions indirectes, — état qui devait faire connaître le nomore des dépotoirs à vérifier dans chaque département, leur capacité.

Tous ces renseignements ne vinrent que tardivement à la sous-commission qui reconnût l'impossibilité, avec les procédés en usage, avec les étalons déposés, de faire cette opération. On commanda alors à M. Dubroni un décalitre à tubulures. Je fus chargé de donner le modèle de l'instrument, ce que je fis. On avait môme muni la tubulure supérieure d'une espèce de robinet avec entonnoir, de manière qu on pouvait opérer en fermant les yeux.

M. de La Perrière. — Est-ce cet appareil qui a été saisi?

M. Génot. — On en a saisi un.

M. de La Perrière. — Un appareil a été saisi, et l'Etat est aujourd'hui condamné à payer 80,000 fr. ?

M. Génot. — Je vais y venir. On n'avait pas l'instrument voulu pour les liquides. On s'était arrêté au double décalitre. La commission décida qu'on pourrait faire faire un demi-hectolitre et un nectolitre parce que dans les opérations à faire par les vérificateurs, alors qu'il ne s'agit pas d'opérations de précision, en mesure par décantement. On prend un décalitre ; on le pèse une, deux ou trois fois. Il ne faut pas multiplier plusieurs fois l'opération pour éviter les erreurs. On prend la mesure la plus grande dont on puisse disposer. On voulait faire un hectolitre rigoureusement exact. L'opération demandait beaucoup de soins. Je donnai les proportions. Je suis l'auteur et, s'il y a un contrefacteur, c'est moi. Je donnai le modèle aux

fournisseurs ordinaires du ministère, MM. Colon et Robechon, Marie Darbel et Chauvin. Us furent chargés de la construction de ces instruments de pesage. De son côté, M. L... fut chargé de l'hectolitre.

M. de La Perrière. — C'est cet Instrument qui fut saisi 7

M. Génot. — Oui, c'est la bascule, c'est l'hectolitre et un décalitre secondaire qu! était là. La saisie opérée, il y eut une requête qui me passa entre les mains — requête adressée à M. Aubépin, président du tribunal civil. Dans cette requête en autorisation de saisie, le grief élevé était celui-ci : nous avions fait construire, disait-on, une balance-bascule dans laquelle figurait un fléau, Instrument principal que l'auteur de la requête réclamait comme sien, comme étant sa propriété exclusive.

Un autre grief était indiqué, à propos des liquides placés entre le grand tablier de la balance et ceux placés près du petit tablier. Et l'on disait implicitement, dans la requête, que le rapport de 1 à 100 était rigoureusement exact, contrairement à ce qu'a dit Borda, déclarant qu'on n'a d'égalité absolue qu'autant qu'on pèse également des deux eûtes.

M. de La Perrière. — Ce sont là des .détails techniques. . .

M. Génot. — Oui, monsieur, mais voici ce qui résulte de ces explications, c'est qu'on voulait nous interdire de peser en plaçant le contrepoids et le liquide dans le même plateau.

Tel est notre procédé qui ne ressemble pas au sien. Mais le premier grief, la contrefaçon de la balance bascule pour laquelle M. Sourbé revendiquait, comme sa propriété industrielle, le fléau a trois leviers parallèles, a été écarté

Îiar les experts dans leur rapport. Au cours de a dernière réunion, sur mon insistance demande d'examiner les fléeaux et de comparer, M. Paupier, qui avait cujstruit l'appareil de M. Sourbé, et qui assistait la réunion, déclara que depuis trente-cinq ans il faisait des fléaux semblaoles et qu'il en avait un, notamment pour Marseille. Par conséquent, la contrefaçon soutenue par M. Sourbé n'existe pas.

M. de La Perrière. — Ces explications sont un peu étrangères à l'objet de votre audition. Nous sommes en présence d'une décision de justice qui a prononcé sur ce point: elle est actuellement en appel. Nous n avons donc pas à entrer dans ces détails.

M. Génot. — 11 est cependant nécessaire que j'indique en quoi consistent les deux systèmes.

M. de La Perrière. — Le tribunal a donné gain de cause à M. Sourbé : nous devons tenir cette décision comme bien rendue jusqu'à ce que la cour ait prononcé. Il s'agit de savoir si vous n'avo z pas été chargé de diriger l'établissement et la construction d'un instrument pour le ministre du commerce. Vous dites que vous avez obéi aux instructions qui vous ont été données. Très bien ; passons.

Vous savez que, parallèlement au procès judiciaire, il y a eu un procès administratif devant le conseil d'Etat.

M. Génot. — Oui, monsieur.

M. de La Perrière. — Pour des raisons particulières, spéciales, l'administration a refusé de poinçonner les appareils de M. Sourbé.

M. Génot. C'est très vrai.

M. de La Perrière. — M. Sourbé se plaint vivement de ce que, dans les derniers jours qui ont précédé l'arrêt rendu par le conseil d'Etat, on a mis, dit-il, dans le dossier qui le concernait deux pièces qui, vu leur nature, ont peutêtre pesé beaucoup sur la décision qui a été prise. M. Sourbé réclamait des dommages-Intérêts : l'arrêt du conseil d'Etat, que vous connaissez, a donné tort à l'administration sur certains points, relativement, je crois, à la graduation des appareils ; mais il a refusé les dommages-intérêts demandés, parce que certains retards étaient aussi imputables a M. Sourbé qu'à l'administration.

Je reviens à l'assertion do M. Sourbé. Ce dernier prétend que deux documents, insérés tardivement dans le dossier soumis au conseil d'Etat, ont exercé une influence considérable sur la décision qui a été rendue. L'un de ces documents est une sorte de délibération qui parait émaner du bureau national scientifique et permanent des poids et mesures ou du bureau de métrologie ; elle aurait été prisa dans une séance tenue le 17 mai 1883, et la pièce porte votre signature comme rapporteur.

Voulez-vous me dire en quelle qualité vous

so

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Blôglaz dans ce conseil et eu vertu de quelle décision vous avez été nommé rapporleurv

M. Gënot. — J'étais chargé de faire les rapports comme étant, en matière des poids et mesures, le plus compétent. Chaque fois qu'on dëtlbé'ait sur une question de celte nature, M. le président disait : Naturellement, c'est M. Génot que nous nommons rapporteur.

M. de La Ferrière. — Cette pièce est signée : « Le rapporteur, Génot. » Dans l'espèce, étiezvous rapporteur du bureau national ou d'une 8uus-commission 7

M. Génot. — Il y a le bureau national scientifique et permanent, qui est composé de quinze membres, et la sous-commisslon de métrologie chargée plus spécialement des poids et mesures. J'étais memore du bureau national et je faisais partie de la sous-commisslon de mëlrologie. J'étais toujours nommé rapporteur dans cette sous-commisslon, mais pas dans le bureau national.

M. de La Ferrière. — Les procès-verhaui des Béancos tenues par cette sous-commisslon sout inscrits sur des registres.

M. Génot. — Je n en sais rien. Je déposais mon rapport, signé par moi, entre les mains du président de la sous commission, qui le contre-slgnait ; j'Ignore ce qu'il devenait ensuite.

M. de La Ferrière. — M. Sourbé déclare que le 17 mai 1883, date indiquée par votre rapport, 11 n'y aurait pas été tenu de séance.

M. Génot. — Je voudrais bien savoir de quoi 11 s'agissait, au juste.

M. de La Ferrière. — Je vais vous lire le rapport:

« M. Génot, vérlQcateur en chef des poids et mesures, à Paris, interrogé sur la plaiute... »

M. Génot. — Ce ne sont pas là les termes d'un rapport émané de moi.

M. de La Ferrière. — C'est une copie conforme de la pièce qui ûgifte au dossier de l'affaire Sourbé déposé au secrétariat du conseil d'Etat, section du contentieux. Elle est signée : Elle Perrin, avocat au conseil d'Ktat.

M. Génot. — Alors il ne s'agit pas d'une réunion de la sous-commisslon 7

M. de La Ferrière. — Laissez-moi vous lire toute la pièce : vous comprendrez mieux.

<• M. Génot, vèriQcati'ur en chef des poids et mesures, à Paris, interrogé sur la plainte. . .

(Voir cette pièce nu rapport de M. de La Ferrière, en tête de la présente annexe.

M. Génot. — Je ne récuse en rien le contenu de cette pièce, j'aurais parfaitement pu écrire tout cela; seulement certaines expressions m'étonnent, entre autres, la snivante : Le bureau national s'empressera... » Comment, mol, simple rapporteur, le dernier en quelque sorte en autorité dans cette assemblée, aurais-je pu adresser une pareille Injonction au bureau national?

M. de La Ferrière. — Alors, de qui peut émaner cette pièce?

M. Génot. — Voulez-vous me permettre de voir si elle est de mon écriture?

M. de La Ferrière. — C'est une copie. Mais j'ai constaté que l'original était bien dans le dossier du conseil d'Etat.

M. fiénot. — Signé par mol?

M. de La Ferrière.— J'avoue que je ne me souviens plus si je me suis reporté à la signature.

M. Génot. — J'avoue qu'interrogé je n'aurais pas répondu différemment. Mais qui m'a interrogé ainsi?

M. de La Ferrière. —Vous comprenez de quel poids un document de cette nature a dû peser sur la décision rendue par le conseil d'Etat. Or, M. Sourbé déclare que, ce jour-là, 23 mai 1883, il n'a pas été tenu de séance, parce que la commission ne s'est pas trouvée en nombre suffisant pour délibérer; 11 a vérifié les noms des memoresqui se sont présentés, et il se demande comment il a pu être pris une décision quelconque ce jour-là, alors que la commission n'a pu délibérer.

M. Génot. — Est-ce vrai, n'est-ce pas vrai, je n'en sais rien. Je puis seulement assurer queje n'aurais pas répondu autrement.

M. de La Ferrière. — Où trouverait-on les rapports que vous avez faits?

M. Génot. — Au ministère du commerce. Il y a probablement aussi un registre pour les délibérations, mais je ne l'ai pas vu, et Je n'affirme que ce que je connais. J'ai été interrogé deux fois sur cette affaire par des membres du conseil d'Etat : une première fols, j'ai été appelé par M. Colson au conseil d'Etat, et la seconde fois, c'est M. Lamô-Fleury qui est venu me trouver à mon bureau. A l'un et à l'autre, j'ai

répondu que nous ne pouvions pas poinçonner le petit dépotoir dans l'état où on le présentait, parce qu'il n'y avait pas lieu d'augmenter les divisions en décilitres...

M. de La Ferrière. — Ma question ne porte pas sur ce point. Le conseil d Etat a donné tort a l'administration à cet égard.

M. Leydet, présideut. — Les deux membres du conseil d'Etat qui vous ont interrogé vous ont-ils parlé de ce rapport ?

M. Génot. — Non, ce rapport serait postérieur aux interrogations dont jo vlenf de parler.

M. de La Ferrière. — D'où vient alors ce rap-

fiort qui a été inséré au dernier moment dans e dossier du conseil d'Etat?

M. Génot. -J'irai aux informations; je m'informerai s'il a été transcrit sur un registre.

M. de La Ferrière. — S'il y a un registre, où est-il déposé ?

M. Génot. — Au ministère du commerce, et entre les mains de M. Nicolas, je crois. Je suis à la retraite depuis un an, et je ne me rappelle plus tous ces détails.

M. le président. — Vous ne vous souvenez plus si vous avez fait un rapport et s'il a été discuté en séance?

M. Génot. — Je ne puis ni affirmer ni nier. Cette rédaction peut fort bien être de moi, et si elle porte ma signature, il n'y plus de doute.

M. de La Ferrière, — C'est signé : « Le rapporteur, Génot. »

M. Génut. — Ce doit être moi qui al fait ce rapport, seulement, je ne m'en souviens pas.

M. Leydetj président.— Les rapports que vous faisiez n'étaient-ils pas lus et discutés dans le sein de la commission?

M. Génot. — Toujours; mais j'en al tant fait qu'il est tout naturel que je n'aie pas conservé le souvenir de chacun d'eux.

M. de La Ferrière. — Celui qui nous occupe aurait dû Ilxer vos souvenirs plus que tout autre, car vous savez combien a été Irritant le conûit qui est survenu entre l'administration et M. Sourbé.

M. Génot. — Le rapport a pu passer Inaperçu, ne pas frapper ma mémoire; tandis que les Interrogatoires de M.\I. Lamé-Fleury et Colson, qui étaient des faits extraordinaires pour mol, sont restés, au contraire, présents à mon esprit, tandis que les rapports faits et discutés, dans le sein de la commis>lon de métrologie ont été très nombreux et constituaient l'usage courant de mes occupations.

M. de La Ferrière — Passons à la seconde pièce qui a été insérée, au moins tardivement, dans le dossier du conseil d'Etat.

C'est une lettre qui porte la date suivante : « Paris, 22 juillet 188^ », et qui est adressée à M. Génot, vérificateur en chef des poids et mesures, à Paris. L'entête porte :

« Ministère du commerce.

« Direction du commerce intérieur.

« 3» bureau.

« Police sanitaire et industrielle.

« Poids et mesures, vériflcation. . . »

Je Us la lettre :

« Monsieur,

« J'ai pris connaissance des observations que vous m avez fait l'honneur de m'adresser au sujet de la réclamation formée près de mol par le sieur Sourbé contre le refus de poinçonnage d'un certain nombre de densl-volumètres présentés en son nom au bureau central d'étalonnage par le sieur Paupter.

« Il résulte de vos explications que ce refus serait fondé sur les deux motifs suivants :

« 1» En ce qui concerne les densivolumôtres d'une capacité de 5 à 10 litres, [e sieur Sourbé n'aurait point présenté, comme cela est Indispensable, une déclaration indiquant le nombre et l'espèce des instruments présentés... »

M. Génot. — Cela, c'est de mol.

M. de La Ferrière. — « 2» Pour les densivolumètres d'une capacité d'un litre seulement et divisés en centilitres et décilitres, vous pensez qu'il conviendrait de saisir la commission de métrologie usuelle du bureau national des poids et mesures de la question de savoir si les densivolumètres de cette capacité sont compatibles avec le règlement, qui e.xige que les balances-bascules ne servent que dans le commerce en gros.

Sur le premier point, vous avez à faire couru tire audit Sourbé ou à son représentant les fo. malltés qu'il doit remplir pour qu'il puisse être procédé à la vériflcation des densivolumètres d'une capacité de 5 à 10 litres. < Quant aux densivolumètres d'une capacité

d'un décilitre à. un litre, 11 ne parait pas nécessaire de soumettre la question de leur admission à la commission de métrologie usuelle, qu'il ne serait pas, d'ailleurs, possible de réunir en ce moment. 11 vous suffira de vous ropurter à la circulaire minist riclle du 31 octobre 1881, relative à la bascule densivolumétrique du sieur Sourbé. Cette circulaire porte « que la balance-bascule, le litre et le dépotoir dont se compose cet instrument seront admis chacun à la vérification et au poiaçoaaago. L'autorisation se trouve ainsi limite, et l'un ne saurait admettre à la vériflcation des densivolumètres d'une capacité inférieure à un litre. Vous aurez à donner connaissance de cette observation au sieur Sourbé ou à son représentant.

« Je vous prie, d'ailleurs, de prendre les mesures nécessaires pour que la vériUcation des densivolumètres de capacité régulière ue subisse aucun retard. »

Pas de signature.

De qui est cette lettre?

M. Génot. — Cette lettre doit provenir de l'administration supérieur», puisqu'elle m'est adressée; mais je ne puis pas dire de qui elle émane. Je me souviens parfaitement que j'tl reçu une lettre relative au poinçonnage des trois objets qui composent l'appareil de M. Sourbé. Comme je l'avais Indiqué, ces trois parties de l'appareil ont été poinçonnées séparément, chacune pour leur rôle et usage particulier et spécial ; mais il a toujours été bien entendu que ces trois poinçonnages particuliers n'indiquaient en rien que Tappareil de M. Sourbé, dans son ensemble, au pomt de vue de son fonctionnement d'ensemble, pouvait rendre les services qu'on est en droit d'espérer d'un instrument vérifié et poinçonné. L'administration ne pouvait refuser de vérifier et de poinçouner le litre que M. Sourbé présentait séparément: de même pour la balance-bascule; il ne s'élevait de difflcullés que pour le petit dépotoir. J'avais fait observer que ce petit dépotoir, eu égard à son usage et à sa destination, pouvait rendre les mêmes services, remplir le même rôle qu'un grand dépotoir d'une capacité supérieure de 100 litres. C'est même le conseil que j'avais donné à M. Sourbé : je l'avais averti que, dans ces conditions, présentés ainsi, séparément, l'administration ne pourrait pas refuser de vérifier et poinçonner ces appareils. Libre à lui, ensuite, d'en faire tel usage, tel emploi qu'il jugerait convenable A l'entrepôt, c'est un fait bien connu, les négociants se servent depuis longtemps de la balance-bascule et du double décalitre pour passer du poids au volume des liquides.

M. de la Ferrière. — M. Souroé a produit de vant le conseil d'Etat un certain nombre de documents pour prouver que les motifs donnés par vous pour refuser le poinçonnage de ses appareils n'étaient pas réels, qu'en réalité ce refus, qui lui a été préjudiciable, n'était qu'un acte de représailles motivé par la saisie qu'il avait fait opérer sur l'appareil de l'administration. U semble résulter des documents qu'il a fournis, qui émanent de diverses personnes, de constructeurs entre autres; que parmi les appareils qu'on a refusé de poinçonner, un certain nombre échappaient à toute critique parce qu'il n'étaient pas de ceux auxquels 1 administration pouvait reprocher une graduation inférieure à celle que la loi prescrit.

M. Génot. — Le même cas se représenterait aujourd'hui, j'agirais de la même façon. Jo no pouvais faire autrement, sous peine de manquer complètement, eravement à mon devoir.

M. de La Ferrière. voici l'un des documents produits par M. Sourbé :

« Paupier, constructeur à Salnt-Maur...

à qui de droit. »

(Voir cette pièce à la fin des annexes).

Or, l'un des motifs pour lesquels vous refusiez le poinçonnage était l'absence de toute note indicative. Ce constructeur, M. Paupier, prétend le contraire.

M. Génot. — Et moi aussi, je prétends le contraire. Plusieurs fols, l'administration a dû rappeler M. Paupier à l'ordre à cet égard.

M. de La Ferrière. — Si vous avez refusé de poinçonner les appareils pour ce motif. Il me semble que le fabricant se serait empressé de fournir la note indicative en question.

M. Génot.— Permettez-moi de donner quelques explications. J'étais inspecteur du service dans les douze départements qui entourent la Seine, et je faisais des tournéees qui commençaient à la fin de juin et duraient pendant les mois de juillet, août septembre et oc-

tobre. Pendant l'une de mes tournées, quinze instruments dlflérant do formas et do dimensions dos neuf qui avalent été déjà soumis k l'administration et acceptés, ont été présentés. M. Sourbé somma mon suppléant de faire procéder au poinçonnage et à la vériflcation de ces instruments. A mon retour, mon suppléant me demanda ce qu'il y avait à faire, et c'est séance tenante, sans y avoir réfléchi beaucoup, que j'ai dicté les motifs pour lesquels le poinçon ne pouvait être accordé. C'est M. Robin qui a reçu cette petite note. Le poinçonnage n'a pas été refusé, mais différé. Il suffisait d'effacer le trait qui correspond au décilitre dans le litre inférieur, afin de ne pas appliquer cette capacité d un décilitre a l'instrument comme multiple, dans le rapport de 1 à 100 et arriver à une mesure de 100 décilitres ou 10 litres.

M. de La Perrière. — Ainsi, le second motif qui vous a déterminé à refuser le poinçonnage, c'est que selon vous, d'après votre interprétation de la loi, — le Conseil d'Etat vous a donné tort sur ce point, — on vous présentait des appareils qui comportaient une graduation non admise, au-dessous du centilitre.

Voici une autre attestation émanant d'un autre constructeur :

<■ Je, soussigné, Harlé, mécanicien en précision. . . un à trois litres. •

(Voircette p èce à la fin des annexes.)

Je comprends vos scrupules sur la possibilité d'ailmetlre certains appareils qui ne vous paraissaient pas conformes aux prescriptions de loi: mais pourquoi ajourner, dilfôrer le poinçonnage des instruments qui ne provoquaient pas de votre part la môme objection, c'est-àdiro cette graduation en centilitres; pourquoi avoir ainsi emoéché la fabrication parfaitement licila d'appareils présentés par M. Sourbé et qui n'offraient pas les inconvénients qui avaient provoqué do votre part l'objectiou a laquelle je viens de faire allusion.

M. Génot. — L'ordonnance légale ne veut pas que la balance-bascule serve à des opérations 00 détail : par suite, toutes les graduations qui contenaient des divisions en centilitres devaient être refusées.

•M. de La Ferrière.— Je ne conteste pas votre interprétation sur ce point de droit ; je me demande seulement comment il so fait que l'adininistration ait refusé de poinçonner tous les appareils présentés par M. Sourbé, qu'ils fussent réguûers ou non.

M. Génot. — Les neuf premiers appareils présentés par M. Sourbé étaient dans des conditions recevables et ont été acceptés et vériliés.

M. de La Ferrière. — Je répète que je ne me préoccupe pas de la question d» droit; elle a été jugée contre vous par le conseil d'Etat.

M. Génot.— Les appareils permettant un mesurage inférieur à ioO litres ont été refusés, et non pas par moi seul, mais par tout le bureau, qui comprend cinq employés.

M. de La Ferrière. — Le conseil d'Etat a dit, dans son arrêt « qu'aucune disposition de loi au K'glement n'autorisait l'administration à subordonner le poinçonnage delà bascule densivoluinétrique à la condition que le titre intérieur du dépotoir ne soit pas gradué. •

C'est le conseil d'Etat qui a déclaré que vous aviez tort. Je n'ajoute rien.

.M. Génot. — Voulez -vous me permettre une ohsen-ation î

Si le litre Intérieur est gradué, on peut mettre dans le densivolumetre une quantité de liquide Inférieure à 1 litre, ce qui permettra de mesurer des quantités inférieures à 100 litres.

Cela est-il formel ? M. Lamé-Fleury dit qu'il n'existe aucun document à cet égard. Je réponds qu'à une époque antérieure àl800. .., mais passons 1 C'est un autre point que je désire traiter.

L'objection faite par M. Lamé-Fleury est celle-ci : on ne peut pas employer l'instrument aux opérations de détails. — Mais où commencent les opérations de gros ? Je répondais que je n'en savais rien et qu'il fallait consulter les mercuriales. Or, elles expriment les quantités en hectolitres pour le gros, et non pas en litres.

Voilà pour quels motifs nous avons agi comme nous l'avons fait.

M. Leydet, président. — Cest peut-être discutable.

M. de La Ferrière. — C'est évident, mais Je DincrlmlDe pas les intentions dans lesquelles

on a a^i, parce que vous avez cru que vos objections étalent conformes à la loi.

M. Génot. — M. Lamé-Fleury me disait : Vos instructions ministérielles ne figurent pas dans le texte de loi. — C'est vrai, disais-je, mais je dois obéir à ces instructions.

11 existe un arrêté du Directoire exécutif de 1801, juin, qui contient un article ainsi conçu :

« La vériflcation des poids et mesures devra être faite par comparaison avec les étalons déposés dans les bureaux et conformément aux instructions que donnera le ministre. »

En présence de ce texte formel — et quand même l'opinion de M. Lamé-Fleury serait contraire — je devais m'incHner devant ce texte sans tenir compte de l'opinion de M. Lamé- Fleury.

M. de la Perrière. — Il est possible qu'après cet examen vous ayez fait cette objection, mais il ne parait pas que, au début, tel ait été le véritable motif du refus. En effet, en juin 1882, M. Paupier écrit à M. Sourbé :

« J'ai l'honneur de vous dire qu'il m'est de toute impossibilité de vous livrer des bascules munies de leurs bascules denslvolumétriques, car, comme j'ai eu l'honneur de vous lo dire verbalement, le poinçon m'est refusé par le bureau central, en alléguant que la vérification ne pouvait être faite, attendu que vous aviez fait saisir la bascule et les accessoires servant à cette vériflcation. »

M. Génot. — M. Paupier dit cela et je dis le contraire.

M. de la Perrière. — Et M. Sourbé fait une sommation ?

M. Génot. - Oh ! M. Paupier et M. Sourbé, ce sont deux têtes dans un même bonnet, lis sont tous deux intéressés à la chose.

M. de La Ferrière. — On ne sait pas qu'il va

y avoir un procès et l'on dit : vous avez

fait saisir. »

Il semble donc bien — c'est du moins mon impression — qu'en vérité, dès le début, le véritable motif du refusa été le fait de la saisie d'un appareil par M. Sourbé.

M. Génot. — S'il en est ainsi, c'est par suite d'une apparence erronée, parce que tout le personnel, ainsi que moi, nous ne connaissions qu'unechose ; ledevolr. Et nous n'avons jamais refusé la vériflcation, parce nous if avions pas le droit de la refuser.

M. de La Perrière. — Dans le même ordre d'idées, je vous fait part de cette impression que je ressens et qui résulte pour moi de la lecture des documents que j'ai sous les yeux.

Voici la sommation qui est délivrée au ministre, le 29 juin 18i0. Nous sommes à l'origine de l'affaire :

« la requête de M. Sourbé, j'ai, Legendre, huissier... , j'ai assigné M. le ministre

e.i référé. »

(Voir cette pièce à la fln des annexes.)

Si ce n'est pas là la vraie raison, je cherche à dégager la vérité — c'est notre œuvre. — Si ce n'est pas là le vrai motif, l'administration va répondre; mais nous ne refusons nullement la vérification, et voici les raisons pour lesquelles nous ne la refusons pas. Or, on se borne à assigner M. Sourbé devant M. le président des référés, et on lui demande, à raison de la saisie qu'il a pratiquée, 100,000 fr. de dommages-Intérêts pour réparation du préjudice.

Voici l'assignation à M. Sourbé :

« 13 mai 1882. — Assignation en référé. — Attendu que M. Sourbé... voir restituer la basculo* **

(Voir cette pièce à la fln des annexes.)

Et, le 8 juin 1882 :

o Attendu que la saisie a pour résultat d'arrêter un grand service public...

100,000 fr. à titre de cautionnement. •

(Voici la pièce à la fln des annexes.)

Voilà comment s'engageait le procès.

M. Génot. — C'est M» M qui a proposé

d'agir ainsi. On avait saisi un instrument sous

grôtexte qu'il était une contrefaçon, alors que I. Paupier avait construit un môme fléau trente-cinq ans auparavant. Il n'y avait pas là de propriété industrielle. Des hommes qui ont afllrmé des choses sciemment fausses sont capables de présenter des allégations inexactes.

M. de La Perrière. — Nous sommes en présence d'une décision contraire qui dit que l'Etat était contrefacteur.

M. Génot. — Conirefacteur pour un seul

frief qui tombera fous l'examen d'une assemléc compétente. Le conseil d'Etat n'était pas un tribunal capable de juger un procédé destiné à être appliqué par le service des poids et

mesures — procédé Indiqué, d'ailleurs, par Borda.

Et puis M. Sourbé ne fait pas usage de poids — ce que nous faisons en faisant contrepoids à la masse à peser.

M. de La Ferrière. — Il pèse le liquide par le liquide T

M. Génot. — Ce procédé nous est interdit. Nous devons faire usage des poids.

M. de La Ferrière. — Alors comment a-t-ll obtenu le poinçonnage si son système est contraire aux prescriptions de la loi ? M. Sourbé a été autorisé à présenter son appareil de pesage qui a été classé parmi les metures légales.

M. Génot. — Pardon, ce n'est pas l'appareil qui a été classé parmi les mesures légales.

M. de La Perrière. — Voici la question : le commerce et M. Sourbé peuvent-ils exclure l'usage des poids et peser lo liquide par le liquide ?

M. Génot. — Cul, parce qu'ils ne sont pas tenus de faire des opérations d'une exactitude rigoureuse, tandis que nous, nous devons faire usage des poids afln d'approcher le plus possible de l'exactitude.

Je suis un pen pris au dépourvu en ce moment. . .

M. de La Perrière. — Nous ne vous demandons que ce que vous pouvez dire.

M. Génot. — Eh bien, Je demande, si on ajoute foi à ce que disent MM. Sourbé et Pau-

Îiier, pourquoi on n'ajouterait pas fol à ce que e dis quand je déclare que j'ai agi d'après les nslruclions mlnistériiJlies. Je demande qu'on tienne la balance exacte entre les déclarations.

M. de La Ferrière. — Pourquoi dites-vous qu'on n'ajoute pas foi à vos déclarations? Pour-

3uoi supposez-vous que nous attachions plus e foi aux déclarations do M. Sourbé quViux vôtres ? Nous cherchons la vérité, voilà tout.

M. Génot. — Je vols que l'on consilère comme dignes de foi les déclarations de M. Sourbé.

M. de La Ferrière. Non. Nous prenons les documents du dossier et nous provoquons vos observations.

M. Génot. — Je suis prêt à produire des documents sur lesquels je me suis appuyé, sans redouter que l'on puisse constater que je m'en suis écarté. Or, ces instructions ont pesé sur toutes mes détermiations pendant ma carrière de vérlQcateur, et je ne les ai pas oubliées par M. Sourbé.

M. de La Perrière. — Ce n'est • pas la question.

M. Génot. — La question se réduit à ceci : Allé agi ou non conformément à mes instructions? Je réponds : oui. Et puis pourquoi M. Sourbé ne voulait-il pas faire ce que faisaient tous les autres fabricants pour obtenir la vériflcation et le poinçonnage? C'est qu'il avait envie de faire une grosse affaire. L'affaire a échoué devant le tribunal , quelque temps avant le décès de M. Jean David qui ravail conduite.

M. Leydet. président. — Le ministre dit ceci : « En ce qui concerne l'autorisation... cette autorisation n'ayant jamais été rapportée, il n'y a pas lieu de vous en accorder une nouvelle. »

Donc l'autorisation a été accordée.

M. Génot. — Oui, le poinçonnage a eu lieu pour le litre, pour le dépotoir, pour le densivolumetre.

M. Leydet, président. — II s'agit de la bascule.

M. Génot. — Oui, la bascule aussi était recevable, et elle a été vérlflée et poinçonnée toujours. Oui, le litre a été vérifié et poinçonné toujours, jusqu'au jour où l'instrument a affecté une division qui ne permettait pas d'en faire l'application à la bascule.

M. de La Ferrière. — Voici encore une preuve de l'admission, c'est la réponse du ministre au président do section du conseil d'Etat. Je crois même que cette réponse a été faite sur un rapport rédigé par vous.

M. Génot. — On a admis neuf appareils au poinçonnage, mais lorsqu'on a vu que les instruments différaient, qu'ils s'écartaient des conditions voulues, l'administration a demandé des rectifications.

M. de La Ferrière. —Je sais que c'est toujours là l'objection qui est faite par votre administration.

M. Génot. — Il ne pouvait pas y en avoir d'autre. Cette objection a été faite à MM. Lamé- Fleury et Colson avant lo commencement du procè».

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

(M. Sourbé est introduit.)

M. de La Ferriére. — Monsieur Sourbé, nous venons d'interroger M. Génot sur différents points — quelques-uns précis, d'autres l'étant moins — et notamment en ce qui concerne la séance du 17 mal 1883 du bureau national dos poids et mesures. J'ai représenté à M. Génot le mémoire qui m'avait été remis en copie, — copie certifiée par M. Emile Perrin et conforme à 1 original que j'ai vu au conseil d'Etat. M. Génot ne se souvient plus bien dans quelles conditions ce rapport a été fait.;

(Le rapport est remis k M. Sourbé.)

M. Sourbé. — Je vais lire ce rapport et rappeler les souvenirs de M. Génot :

« Rapport et avis du ministère du commerce. Séance du 17 mai 1883.

« Dans la séance de ce jour, M. Sourbé... ajournement... »

J'insiste, messieurs, sur ce mot « ajournement ». J'en ferai comprendre tout à l'heure toute l'importance.

« Par ces motifs...

« le rapporteur,

Signé : obnot. »

(Voir ce document au rapport de M. de La Ferriére, en tête de la présente annexe.)

Voici la vérité, dont je puis fournir la preuve. Cela, c'était le dire de M. Génot, c'est ce qu'il m'opposait, lui, vérificateur en chef des poids et mesures, mais cela n'avait pas la sanction du bureau des poids et mesures. M. Génot a voulu obtenir cette sanction et fortifier son opinion personnelle qui n'était que celle d'un employé ; il a voulu la faire consacrer par le bureau national. A cet effet, on convoquait le bureau national, qui refusait de se réunir parce qu'il avait été déjà appelé à se prononcer sur une bascule densivolumètre.

J'avais écrit à M. le ministre du commerce pour lui dire qu'en somme mon Instrument était le seul légal, que le dépotoir était un instrument absolument faux, ne pouvant pas servir aux usages voulus par la fol, et que, dans ces conditions, je demandais qu'on fit disparaître les dépotoirs.

Le ministre — M. Hérisson, Je crois, car beaucoup se sont succédé — convoquait le bureau national pour lui soumettre le cas. Le bureau national déclara, dans une séance dont je n'ai pas la date, mais que vous retrouverez sur le registre ad hoc des procès-verbaux — il déclara qu'il n'avait pas & se prononcer, parce qu'il l'avait déjà fait sur un appareil Sourbé, sur un dépotoir, et qu'il n'Irait pas plus loin. Il refusa donc do se reunir.

Quand on le convoqua une deuxième fols

Sour apprécier les idées de M. Génot, il refusa, lais, a côté du bureau national, il y a une sous-commission technique, la sous-commission do métrologie usuelle, composée de douze membres, je crois, et notamment do M. Génot, de M, Nicolas, qui n'a pas voix délibérative parce qu'il est le représentant du ministre, ainsi, du reste que le directeur du conservatoire des arts et métiers.

Ainsi, faute de pouvoir réunir le bureau national, après deux ou trois appels inutiles, on convoqua la sous-commission de métrologie usuelle, pour avoir son approbation des allégations de M. Génot.

La réunion de cette sous-commisslon fut fixée au 17 mai 1383. Il n'y eut que trois personnes qui s'y présentèrent, je l'afllrme : M. Génot, qui a voix délibérative et consultative ; MM. Nicolas et le directeur du conservatoire des arts et métiers, qui n'ont pas voix délibérative. Et comme on n'était pas en nombre, que M. Génot était seul, qu'il était partie — et non pas rapporteur du tout'— mais partie seulement, la réunion n'eut pas lieu. On se sépara.

C'est alors qu'un rapport, qui émane de jo ne sais qui, et qui a toutes les formes d'un rapport, car remarquez cet en-tôtequl est bien fait pour surprendre la religion du conseil d'Etat ; « Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures. — Ministère du commerce. — Rapport et avis. — Rapporteur : M. Génot. »

Ainsi M. Génot a donc été nommé rapporteur et il soutient son dire. Voyez cette rédaction fort habile : M. Génot, rapporteur. Eh bien, jo soutiens que M. Génot n'a pas été rapporteur. Il s'est présenté devant la sous-commission, avec son projet, pour le défendre. Je soutiens, en outre, que le oureau national des poids et mesures ne s'est pas réuni, ni la sous-commls-

sion qui n'était pas en nombre. Donc cette pièce est un faux et je le prouve.

D'abord le bureau scientifique des poids et mesures : il y a, au ministère du commerce, un registre sur lequel on signe chaque fois qu'un rapport est fait. Il y a un président, qui était M. Dumas. Je demande qu'on vous présente ce registre et si la pièce, le rapport n'y figure pas, il y a eu un faux. Si le rapport existe, si l'on trouve l'indication de la pièce, je passe condamnation. Je suis sûr de ce que je dis et j'affirme.

M. Leydet, président, à M. Génot. — N'avezvous aucun souvenir.

M. Génot. — Toutes ces locutions sont de ma propre rédaction. Cela y ressemble. Cela doit être de mol bien que l'original ne soit pas là.

M. de La Ferriére. — Heconnaîtriez-vous l'original ?

M. Sourbé. — L'original doit être sur un registre. Vous devez en trouver trace s'il y a eu séance, le 17 mal 1883, de la sous-commlssion.

M. de La Ferriére. — Comment vous expliquez-vous que ce rapport porte en tête : Séance du 17 mai 1883, et que nous trouvions une autre date qui précède la signature du 'rapporteur, M. Génot? 11 y a: Paris, 23 mal

M. Sourbé. — Je ne m'explique pas cela et je n'avais même pas remarqué cette différence de date. Après avoir vu la signature, j'ai cru qu'il y avait concordance de date. Mais je maintiens mon dire — je veux être large — sans m'occuper de cette différence de date.

M. Leydet, président. — Il n'y a pas eu d'autre séance?

M. Sourbé. — Non, aucune. La dernière séance a été tenue sur la convocation de je ne sais quel ministre. Je répète qu'il n'y a pas de séance sans qu'il soit tenu un procés-veroal et que jo consens à passer condamnation si vous trouvez trace de ce rapport sur le registre des séances du bureau national des poids et mesures. Et je ne parle pas seulement des procèsverbaux des séances des 17 et 23 mal 1883, mais de n'importe quelle séance.

M. de La Ferriére. — Par qui étiez-vous nommé rapporteur?

M. Génot.— Toujours par la commission.

Sur les feuilles fournies, il y a un entête portant : « Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures — commission de métrologie usuelle — rapporteur, un tel. » Quand c était moi qui faisais le rapport, Je le signais.

M. de La Ferriére. — Cet entête seul est Imprimé ?

M. Génot. — Oui, monsieur.

M. de La Ferriére. — Ces rapports se font-Us d'habitude par écrit?

M. Génot. — Toujours par écrit?

M. de La Ferriére. — Ces rapports sont toujours soumis à l'approbation de la commission?

M. Génot. — Jo lisais tous mes rapports devant la commission, qui statuait ensuite.

M. de La Ferriére. — Toute cette procédure est très régulière. Donc, si le rapport qui nous occupe a été adopté, nous trouverons quelque part trace de son adoption.

M. Génot. — Parfaitement.

M. de La Ferriére. — Dans le cas contraire, on se trouverait en présence d'un simple projet de rapport, qui n'aurait d'autre valeur que votre opinion personnelle.

M. Génot (en souriant). — Et que j'aurais glissé subrepticement dans le dossier du conseil d'Etat ?

M. le président. — Préparez- vous vos rapports d'avance ? La séance n'ayant pas eu lieu, vous auriez pu laisser votre rapport sur le bureau, et M. le président s'en serait ensuite emparé, le croyant adopté.

M. Génot. — Les choses ne se passaient pas ainsi.

M. de La Ferriére.— Pensez-vous qOo ce rapport, soit qu'il ait été fait en temps convenable par vous ou préparé à l'avance — ce qui est très possible — ait été soumis à l'adoption de la commission ou de la sous-commlsslon de métrologie usuelle.

M. Génot. — Je serais étonné que ce rapport n'eût pas été soumis à la commission de métrologie, qu'il n'eût pas été lu devant elle et été l'objet, de sa part, d'un rejet ou d'une adoption.

M. de La Ferriére. — S'il a été rejeté ou accepté, nous devons trouver trace de ce refus ou de cette adoption dans un procès-verbal quelconque.

M. Génot. — Parfaitement. Voici comment les choses se passaient. Mon rapport lu, était adopté, ou bien on me disait qu'il y avait lieu d'introduire dans la rédaction telle rectification, telle modification. Dans ce dernier cas, je déchirais mon rapport et le recommençais.

M. de La Ferriére. — Si ce rapport n a été ni refusé ni adopté par la commission, comment se fait-il, selon vous, comment expliquez-vous qu'il se soit trouvé, à un moment donné, dans le dossier du conseil d'Etat, et qui l'y a mis ?

M. Génot. — Je ne me l'explique pas. Ce qui est certain, c'est que les motifs de différer la vérification et le poinçon ont été donnés par moi à M. Colsdn, dans un salon du conseil (TEtat, et à M. Lamé-Fleury dans mon bureau.

M. Sourbé. — Je prends acte de la déclaration de M. Génot qu il a été visité dans son bureau par M. Lamé-Fleury.

M. Génot. — J'ai donné ces explications verbalement à M. Lamé-Fleury ; mais il n'a pais va mon rapport. J'ajoute que je n'aurais jamais fait et signé un rapport qui ne m'aurait pas été demandé, jamais !

M. de La Ferriére. — Selon vous, nous devons donc trouver trace quelque part du refus ou de l'adoption de ce rapport ?

M. Génot. — Parfaitement.

M. le président. — Ou bien c'est un faux 1

M. Génot. — Oui.

M. de La Ferriére. — Il y a donc lieu de rechercher comment et par qui ce rapport a été inséré dans le dossier du conseil d'Etat.

M. Génot. ~ Je demande que M. Nicolas, chef de division du commerce Intérieur, M. Laussedat, directeur du conservatoire des arts et métiers, et M. Edme, chef de bureau au ministère du commerce, qui est secrétaire de U commission, soient questionnés, qu'on leur demande si, par hasard, j'ai jamais pu, si l'étais homme à glisser un rapport dans le dossier du conseil d'Etat pour me donner raison.

M. de La Ferriére. — Je prends note des noms que vous venez d'indiquer.

M. Sourbé. — MM. Nicolas et Laussedat représentent le Gouvernement dans la commission, ils ne votent donc jamais et n'ont que voix délibérative. M. Edme n'était pas secrétaire de la commission à cette époque.

M. de La Ferriére. — Nous avons demandé à M. Génot s'il n'était pas Inventeur d'un appareil appelé alcoomètre et si, lorsque vous lui avez parlé de votre bascule densimétrique, il ne vous aurait pas dit : Votre instrument peut être complété par celui dont je suis l'inventeur ; voulez-vous en faire l'acquisition? — M. Génot affirme qu'il n'a pas été question de cela, ni à plus forte raison d'un chilire quelconque.

Que répondez-vous à cette dénégation ?

M. Sourbé. — M. Génot m'a ollert son instrument pour 25,000 fr. et j'ai promis de le lui faire acheter. Il affirme dans un sens : j'affirme dans l'autre. Je n'ai pas de preuves. J'ai répété sa proposition devant les arbitres...

M. Génot. — Je nie formellement, et comment aurais-je pu vous proposer de m'acheter un instrument qui n'existe pas même encore?

M. Sourbé. — Vous n'êtes pas l'Inventeur d'un alcoomètre ?

M. Génot. — Non, c'est le bureau national.

M. Sourbé. — Messieurs, je n'ai pas d'autre preuve que mon altlrmation.

M. Génot. — Avez-vous vu cet instrument, cet alcoomètre ?

M. Sourbé. — Non.

M. Génot. — Existe-t-llî

M. Sourbé. — Je n'en sais rien. Je voulais vous l'acheter pour vous donner un pot-de-vin; j'ai compris votre proposition de me vendre l'appareil dont vous vous disiez l'inventeur comme une demande détournée de pot-de-vin. Je vous ai dit que je vous le ferais acheter 25,000 fr.

M. Génot. — Vous inventez !

M. Sourbé. — Je sais que vous avez toutes les audaces.

M. le président. — Je vous en prie, messieurs, pas de colloque; vous êtes Ici simplement pour éclairer la commission.

Cette proposition d'achat a-t-elle été faite devant d'autres personnes?

M. Sourbé. — Non, monsieur le président.

M. de La Ferriére. — En a-t-il été question devant les arbitres ?

M. Sourbé. — Oui, monsieur. J'ai reproché à M. Génot de m^avoir fait cette proposition devant les trois experts, MM. Jousselin, Pélissier et Vée, chez M. Jousselin, ingénieur de chemins de fer. Non seulement, monsieur Génot, Je vous al adressé ce reproche devant ces mes-

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — SÉANCE DU li MAI 1889

slôurs, mais encore en présence de votre vériflcatour, qui vous accompagnait, et vous n'avez rien dit.

M. Génot. — Vous avez dit l)ien d'autres choses que je n'ai pas cru devoir relever.

M. Sourbô. — Je soutiens qu'un faux a été commis et que le conseil d'Etal a basé son arrêt sur ce faux. Oui, le le répète, c'est un faux ; je le dis devant MM. les sténographes qui prennent noie de ma déclaration, et je la signe: Je vous accuse de faux, pas vous, l'administration. C'est net et précis. Poursuivez-moi maintenant. M. Génot. — Je n'ai pas à me défendre. M. le président. — Avez-vous offert à M. Génot une provision de rhum?

.M. Sourbé. — Moi, Je vous ai offert une provision de rhum?

M. Génot. — Mes souvenirs me servent peutêtre mal.

M. Sourbé. — Je ne suis pas négociant et je n'ai jamais eu à ma disposition que le rhum que j achetais pour mon ménage.

M. Génot. — Sommes-nous allés ensemble voir votre instrument pour la première fois, dins les bfttinients de la société d'agriculture; vous désiriez que je fisse un rapport favorable.

M. Sourbé. — Je vous ai montré mon appareil en plusieurs circonstances. Avez-vous été le voir a la société d'agriculture, ie no m'en souviens plus ; en tout cas, je vous l'ai présenté au ministère du commerce.

M. Génot. — J'ai été introduit par vous à la société d'agriculture.

M. Sourbé. — C'est possible.

M. Génot. — Vous êtes venu me prendre à mon bureau, après rendez-vous donné.

M. Sourbé. — Je ne dis pas le contraire ; mes souvenirs à cet égard sont peu précis.

M. Génot. — Vous êtes venu me prendre à la sortie des bureaux, après quatre heures, pour m'emmener voir voire appareil à la société daericulture.

M. Sourbé. — Je crois que vous vous trompez.

M. Génot. — Vous êtes venu me prendre en voiture et vous m'avez reconduit en voiture à la gare du Nord. Vous en souvenez- vous 1

M. Sourbé. — Non. En tout cas, je n'aurais aucun intérêt à nier, et je ne vois pas quelle peut être la portée de votre question.

Je ne connaissais pas M. Génot ; je présente mon Instrument au ministère du commerce : on me dit qu'il est nommé rapporteur, alors je m'abouche avec lui pour lui faire voir mon appareil. C'est très simple. Depuis, j'ai vu très souvent M. Génot et j'ai même été le relancer à sa campagne pour le prier do presser le dépôt de son rapport.

M. Génot. — En arrivant à la gare du Nord, TOUS m'avez offert un bock, que f ai accepté M. Sourbé. — C'est possible.

M. Génot. — C'était sans conséquence. C'est en prenant ce bock, en attendant l'heure du train, que vous m'avez offert un petit verre de rhura. Je vous ai répondu que je n'en prenais pas. Vous avez ajouté : Vous n'aimez pas le rhum? C'est que j'en al d'excellent. Et vous vouliez m'en faire venir une barrique. Je n'ai pis poussé l'entretien plus loin, n'ayant nul envie de recevoir une barrique de rhum.

M. Sourbé. — Mais je ne bois jamais de rhum! Non, Je ne vous ai Jamais offert de rhum.

M. le président. — Monsieur Génot, puisque vous avez une si bonne mémoire pour vous rappeler tous ces petits détails, vous ne pouvez pas ne pas vous souvenir de cetto chose importante : Y a-t-11 eu, oui ou non, une séance tenue le 17 mai 1883?

M. Génot. — Si un rapport a été déposé, il a du y avoir une séance.

M. le président. — Vous rappelez-vous si la séance n'a pu avoir lieu faute d un nombre de membres présents suffisant?

M. Génot. — J'avais souvent 4, 5 et môme 6 rapports à déposer à chaque séance. Si un rapport a été fait, j'en suis l'auteur. .Maintenant, si un rapport a été glissé subrepticement dans le dossier du conseil d'Etat, ce n'est pas par mol. A cet égard, je no puis que protester avec indignation contre les insinuations malveillantes de M. Sourbé.

M. Sourbé. — J'accuse de faux, ce qui est men plus grave.

M. le président. — Il ne dit pas que c'est