AMÉRIQUE

Nous avons sur l'arbitrage en Amérique, grâce à l'obligeante communication d'un travail remarquable de M. 'Victor Delahaye, ouvrier mécanicien, chargé, en 1887, par M. Lockroy, ministre du commerce, d'une mission d'étude aux Etats-Unis, des renseignements très précis et très intéressants.

Les lois d'arbitrage industriel sont très répandues, depuis quelques années, dans les Etats-Unis d'Amérique. Plusieurs Etats en sont dotés, notamment les suivants : New-Jersey,

(1) Brentano, la Question ouvrière, p. 221-222.

lova, Kansas, Ohlo, Massachussets, Pennsylvanie, New- York, etc.

En 1886, l'état de New-Jersey a pris plusieurs mesures législatives afin que les grèves et les lockouts fussent jugés par un tribunal formé de la manière suivante : un arbitre nommé par les patrons, un deuxième arbitre nommé par les ouvriers et un troisième appelé impair nommé par les deux premiers.

D'après la législation de l'Etat de Pensylvanie, établie en 1883, les présidents de justice de paix peuvent autoriser, sur la présentation d une pétition, la création de tribunaux d'arbitrage Industriel. La pétition doit être signée par au moins cinquante ouvriers et par cinq patrons.

L'impair, ou arbitre, est élu par un nombre égal do représentants ouvriers et patrons. Pour I que le tribunal soit valablement saisi. Il faut le ! consentement écrit des deux parties. Le jugement est définitif et obligatoire.

Les lois de l'Etat de Pensylvanie ont fourni le modèle de leur législation aux Etats d'Iova, du Kansas et d'OhIo. Dans celui de New-'York, les tribunaux sont composés de guati e arbitres, deux choisis par les patrons et deux par los ouvriers; l'impair est nommé par les quatre arbitres. La décision de l'impair n'est pas définitive, les parties peuvent en appeler a un tribunal spécial nommé, pour un an, par le gouverneur de l'Etat de New-York.

Dans le Massachussets. c'est le gouverneur qui nomme les deux arbitres, l'un patron et I 1 autre ouvrier, lesquels désignent l'impair. La durée du tribunal est d'une année, ses décisions sont obligatoires pendant six mois.

Les autres Etats ont une législation se rapprochant plus ou moins de celle des Etats cidessus.

L'initiative individuelle ne reste pas Inactlvo, malgré la législation dos divers Etats. Les ouvriers des mines ont obtenu la création d'un conseil d'arbitrage dont les décisions s'étendent à tous' les Etats. Le 23 février 1886, au congrès de Colombus, les délégués des patrons et des ouvriers ont adopté un tableau de salaires pour l'extraction d'une tonne do houille, dans les différents centres miniers. L'accord fut fait pour une durée d'une année, du 1" mai ia86 au 1" mai 1887.

Enfin, l'arbitrage légal qui n'avait pas dé-

Sassé les limites de chaque Etat, a été introuit devant la Chambre des députés qui vient de voter, dans sa session de 1886, par 195 voix contre 29, un projet do loi s'étendant à tous les Etats-Unis.

Ce projet de loi est ainsi conçu :

Interstate labor arbilralion bill 1SS6.

(Loi d'arbitrage entre les Etats.)

Quels que soient les conflits qui surgissent

' entre les compagnies de chemins de fer engagées à transporter les marchandises ou les voyageurs entra deux ou plusieurs Etats ou territoires, ou le K. D. de Colombie, et les travailleurs dosdites compagnies, si ces conflits retardent, interrompent en affectant le transport des marchandises ou des voyageurs. Ils sont soumis à un arbitrage sur la demande écrite de l'une des parties, l'autre devant accepter. Dans ce cas, la compagnie des chemins de fer devra choisir et déléguer un arbitre; les travailleurs en choisiront et délégueront un

I deuxième, et les deux arbitres ainsi choisis en

1 nommeront un troisième. Ces trois arbitres devront être citoyens des Etats-Unis, complètement impartiaux et désintéressés en ce qui concerne le conflit. Ces trois personnes ainsi choisies et mandatées sont et seront constituées en un tribunal arbitral ayant les devoirs, les pouvoirs et les privilèges indiqués cidessous... 0

Suivent des dispositions ealquées sur la loi de l'Etat de Pensylvanie dont nous vous donnons, aux annexes, une traduction complète.

Le succès de l'arbitrage, aux Etats-Unis, est dû t«ut entier à l'organisation des Unions et à l'intervention de la puissante association des Chevaliers du travail. C'est grâce à leur action énergique que des Bureaux de statistique du

' travail ont été institués dans les Etats, et y ont développé les éléments d'Information néces-

: saires pour rendre l'arbitrage facile et équitable.

' Le système adopté par les « Board of arbltr.ation »a pour but la flxatlon d'un salaire pour la

• profession, d'après un principe de calcul arrêté qu'on appelle Basis System. Il consiste dans 1 établissement d'une échelle de salaires ayant

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

une relation flxo axcc le prix du produit, mais arrêtant un minimum au-dessous duquel le prix du produit est censé ne pouvoir descendre, ou du moins, si cela arrivait, ie salaire ne pourrait baisser. Bien que donnant lieu à de vifs débats, des arrangements Importants se sont conclu» d'après ce principe. Le minimum est h fixer d'abord, puis la proportion do la liausse des salaires ; celle-ci est prévue et déterminée, en relation avec les hausses du produit, dans le mémorandum of agreement signé des parties. Parfois aussi on se borne à indiquer 1 échelle de hausse ou de baisse proportionnelle des salaires et des produits {sliding scale ofprices).

Des faits qui précédent on peut conclure que l'arbitrage est une question résolue aux Etats- Unis.

ALLEMAGNE

Nous avons tu déjà, au chapitre de l'organisation économique en Allemagne, que la loi de 1809 sur l'industrie autorisait la création de tribunaux d'arbitrage industriel, et que le pouvoir de statuer sur les contestations entre patrons et ouvriers pouvait être conféré, par un règlement local, à des tribunaux arbitraux organisés par les autorités municipales et composés de patrons et d'ouvriers en nombre égal.

La loi du 29 mars 1879, sur les arbitres, a modifié le code industriel de 1869 en ce sens qu'elle a réglementé l'institution des arbitres pour tout l'Empire. Elle repose sur trois principes : l* la procédure en conciliation est gratuite ; 2» elle n'est pas obligatoire, mais abandonnée k la libre Initiative des parties ; 3» l'arbitre ne rend pas do décision, il constate seulement l'arrangement intérieur ou le refus de conciliation.

Cette loi, comme le fait remarquer très justement l'exposé des motifs du projet Lockroy, mot pour amsi diro les arbitres dans la mam du gouvornoment. En effet, lors de l'élection, le président du bureau de vote doit transmettre au président du tribunal régional copie do la liste qui a triomphé : mais le président peut récuser tel arbitre qu'il lui plaît et ordonner une nouvelle élection. De plus, le président du tribunal régional doit inspecter les arbitres et le juge de baillage doit vériHer le livre dos procès-verbaux.

La loi du 6 juillet 1884 sur les accidents du travail crée une juridiction arbitrale nouvelle. Los articles 46 et suivants organisent des tribunaux arbitraux qui décident en appel des règlements d'indemnités. Chaque tribunal se compose d'un président et de quatre assesseurs, dont deux élus par l'association, deux par les représentants ouvriers, désignés euxmômes d'après des formes légales.

Outre les tribunaux industriels dont nous venons de parler, les corporations d'arts et métiers, en vertu de la loi de revision du 18 juillet 1881, peuvent constituer des tribunaux d'arbitrage pour juger les différends qui surgissent entre maîtres et compagnons. Ils doivent être composés d'au moins un président et deux assesseurs.

Enfin, les sociétés ouvrières organisées d'après le système du docteur Hlrscn ont essayé de faire vivre le mode de conciliation et d'arbitrage qui a si bien réussi aux ouvriers anglais.

Nous avons vu également que le docteur Ilirsch a déposé un projet de loi au Reichstag en vue d'obtenir, eu faveur de ces institutions, la reconnaissance légale.