A PARIS
Chambre syndicale des ouvriers mouleurs en fonle.
Art. 7 des statuts. — « La Chambre fera tous ses efforts pour prévenir les grèves générales ou partielles en proposant aux patrons la création d'un tribunal d'arbitrage composé mipartie d'ouvriers, mi-partie de patrons, lequel statuera sur ce qui pourrait amener des conUits de cette nature et les écarter. »
Chambre syixdicale de la tablelterie en peignes d'écaillé.
Cotte association a institué un -onseil d'arbitrage qui fonctionne depuis plusieurs années.
Les statuts, articles 25 à 37, règlent ta procédure pour l'arbitrage entre ouvriers et entre ouvriers et patrons.
Les arbitres sont nommés pour un an, lenra délibérations sont secrètes.
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PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
EN PKOTINCS
Chambre syndicale des ouvriers employés à l'industrie des meules et des grés d'Epernon (Eure-et-Loir).
« La loi de 1884 nous parait incomplète, notnmment en ce qui concerne le règlement des différends entre patrons et ouvriers. C'est pourquoi nous voudrions une loi accordant aux syndicats uno juridiction spéciale d'arbitrage. »
Union des tisseurs et similaires de Lyon.
Cette chambre syndicale a adressa à la Chambra des députés une pétition en vue d'obtenir une loi garantissant, devant la juridiction des prud'hommes, l'exécution des tarifs arrêtés entre leurs patrons et la délégation de la chambre syndicale.
Nous y relevons les considérants suivants :
« Considérant qu'une commission mixte, composée de patrons et d'ouvriers tisseurs, avait élaboré un tarif minimum accepté et signé des deux parts ;
< Considérant que, malgré cet accord, les patrons ont imposé aux ouvriers une diminution de 20 p. 100 sur les prix de façon ;
« Considérant qu'aucune loi ne garantit les conventions passées entre les syndicats de patrons et d'ouvriers, etc. »
Et les pétitionnaires demandent que ces conventions aient force de loi devant les tribunaux compétents.
Association syndicale des ouvriers typographes de Rouen.
Depuis 1877, l'arbitraee fonctionne, avec un succès qui no s'est pas démenti, entre la chambre syndicale des ouvriers typographes de Rouen et leurs patrons.
Voici les articles du règlement qui instituent la commission arbitrale :
« Art. 1«'.— Une commission arbitrale permanente, composée en nombre égal de patrons et d'ouvriers, élue par les deux chambres syndicales, est constituée dans le but d'établir entre celles-ci des rapports réguliers pour tout ce qui concerne les besoins de l'imprimorie et de juger les différends qui viendraient à s'élever au sein de la typographie ; elle connaîtra spécialemont de toutes les contestations qui pourraient lui ôtre soumises à l'occasion soit des dispositions contenues dans le tarif des prix de maind'œuvre, soit de tous les cas non prévus se rattachant à SCS princepes.
« Art. 2. — La commission arbitrale permanente se compose de six membres (trois patrons et trois ouvriers! ; elle votera en commun, mais à égal nombre de patrons et d'ouvriers, et sera présidée ultornatlTemcnt par un patron et un ouvrier.
«Cette commission sera renouvelable, chaque année, au mois de janvier. Los membres sortants seront rôéligibles. •
Nous pourrions citer encore, à Paris, les deux syndicats du papier peint qui ont établi une chambre mixte d'arbitrage, les chambres syndicales des mécaniciens, des bijoutiers, des graveurs, des tapissiers, etc., qui ont arrêté des conditions de travail au moyen de commissions mixtes composées de patrons et d'ouvriers.
L'objection de tous est que la loi sur les syndicats professionnels doit ôtre complétée par un titre visant l'arbitrage.
Après ces divers exemples, nous avons à vous fournir uno statistique faite, au point de vue des déclarations relatives t l'arbitrage, sur 1,300 pyndicalsprofessionnels, se décomposant comme suit :
Syndicats patronaux 700
Syndicats ouvriers 600
Total ~Ï5J5
Sur ces 1,.10.1 syndidats, 4i4 seulement ont inscrit dans leurs statuts uno clause relative à l'arbitrage.
En voici uno reparution exacte :
312 syndicats ouvriers, soit 52 p. 100. 119 syndicats de patrons, soit 19 p. 100. l.S sj'ndicats mixtes.
lU syndicats, chiffre égal.
Les 312 syTidicats ouvriers se divisent en trois groupes :
/" Groupe. — 111 syndicats qui font appel à
la formation d'un tribunal d'arbitrage. La formule adoptée est la suivante :
Art. ... "La chambre syndicale fera tous ses efforts pour prévenir les grèves générales et partielles, en proposant aux patrons la création d'un tribunal d'arbitrage, composé mipartie d'ouvriers, mi-partie de patrons, lequel j statuera sur ce qui pourrait amener les conflits de cette nature et les éviter. »
i" Groupe. — 154 syndicats qui veulent qu'en cas oe conflits une intervention amiable ait lieu auprès de la chambre patronale.
Voici la rédaction adoptée :
« Le syndicat Interviendra au'ant qiie possible dans les discussions et les conflits qui pourraient surgir entre les patrons et les ouvriers. 11 se mettra en rapport avec la chambre patronale, par void de délégation ; et , fera tous ses efforts pour obtenir une conj cilialion. >•
I S' Groupe. — 47 syndicats qui n'intervien- ' nent dans le différend qu'autant que la cause de l'ouvrier leur semble juste. C'est encore de la conciliation.
L'article est ainsi conçu :
« Lorsqu'un différirnd s'élève entre un patron et un sociétaire, sur une question de travail ou de salaire, la chambre syndicale prendra en main la cause de son adhérent, si elle la reconnaît juste. Elle essayera d'obtenir une solution amiable. »
Les syndicats patronaux, en fait d'arbitrage, se sont beaucoup plus préoccupés de prêter leur concours aux tribunaux de commerce, à titre d'arbitres, que d'introduire l'arbitrage entre eux et leurs ouvriers.
Cependant 29 syndicats sur 119 ont adopté une rédaction identique à cetle des syndidats ouvriers des groupes 2 et 3; les autres ont visé les fonctions d'arbitres devant les tribunaux de commerce.
Enfin, les syndicats mixtes, par leur forme môme, sont des institutions qui se proposent l'arbitrage comme moyen de prévenir ou do terminer les grèves.
Sur les 13 syndicats mixtes Inscrits dans notre statistique, 8 sont composés d'éléments fournis par les cercles catholiques ; ils ont mis l'arbitrage dans leurs statuts et en ont déterminé lo fonctioimement,
L'Impression qui se dégage de cette consultation des sentiments de notre population ouvrière organisée est bien faite pour nous inspirer couOance dans lo succès des moyens pacillques, pour la conclusion du contrat de travail collectif.
Au milieu d'agitations politiques occasionnées par la lutte des partis qui se disputent le pouvoir, la masse des ouvriers continue, sans se laisser détourner d'un but bien arrêté, son organisation économique.
Le succès de ses efforts et le calme de ses revendications n'en sont que plus remarquables, mais au moins faut-il s'en rendre compte en faisant la lumière sur une situation toute à l'honneur de ce pays.
Depuis la promulgation de la loi du 21 mars , 1884, si décriée, et pour cause, par ceux qui j nourrissent encore l'espoir de voir réussir les . coups de violence, l'organisation syndicale a : pris un essor considérable. En voici la preuve :
En 188i, avant la loi sur les syndicats, il y avait en France 283 syndicats de patrons et 248 syndicats d'ouvriers, en tout 531 syndicats.
Au 1" mai 1889, la statistique officielle des syndicats régulièrement constitués donne les chiffres suivants ;
Syndicats de patrons,.
Syndicats d'ouvriers..
Syndicats mixtes
