Syndicats agricoles

Total 2.383

L'augmentation, pour les syndicats de patrons, est de 0j9, et pour les syndicats d'ouvriers de 572, c'est-à-dire que le nombre en a été presque triplé.

C'est pour donner à ces associations de nouveaux et sûrs moyens de pacification que la commission, à l'unanimité, se rendant aui vœux exprimés aussi bien par les ouvriers que par les patrons, a ajouté au projet du Gouvernement, présenté par M. LocÉroy, un titre spécial visant la création de conseils permanents d'arbitrage et de conciliation entre syndicats régulièrement constitués et accordant force de joi aux conveulious arrêtées entre les parties.

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Examen des projets en présence.

Arrivée au terme de son étude, la commission a eu à se prononcer sur les trois poiots suivante qui résument la question dont elle a été saisie :

1» Dans l'état actuel de notre législation concernant le contrat de louage, une loi sur l'arbitrage visant le contrat co"llectif est-elle utile! I 2"> L'arbitrage doit-il être obligatoire ou lacultatif?

3» L'arbitrage doit-il ôtre organisé au moyca d'institutions permanentes, ou sufllt-il qu'il réponde aux difilcultés momentanées que sou:'vent les grèves ?

I Sur le premier point, nulle hésitation ne p«j- ; vait se produire ; les témoignages répandus I dans le cours de ce rapport, les vœux eipriiné? I par nos ouvriers et nos patrons organisés, les I considérations les plus pressantes sur l'état ' d'infériorité dans lequel se trouve l'ouvrier isolé, vis-à-vis de son patron, lorsqu'il débat le contrat qui doit le lier, comme sur la nécessité d'apporter un remède efficace aux grèves, oat amené la commission à se convaincre qu'une loi sur l'arbitraire n'était pas seulement utile, mais indispensable. C'est à l'unanimité qu'elle s'est prononcée sur ce premier point.

Le deuxième point — l'arbitrage doit-Q être obligatoire ou facultatif? — a soulevé un dibat iinportant.

En cas de conflit entre patrons et ouvriers,

Ïicut-on imposer le recours à un tribunal arliiral à l'une des parties, sur la demande de l'autre, ou même d'office si aucune des parties ne l'a réclamé ?

MM. Camille et Benjamin Raspail, dans leur projet de loi, répondent par l'affirmative.

Nos honorables collègues, pour éviter les terribles crises des grèves, ne voient qu'un seul moyen, l'arbitrage obligatoire; seulement, 6sent-lls, ils ne faut pas se le dissimuler, le problème est difficile a résoudre.

La principale objection qu'ils ont prévue est qu'à uno obligation il fallait une sanction pénale : aussi se sont-ils efforcés de la chercber et ils croient l'avoir trouvée :

1° Pour les patrons qui refuseraient l'arliitrage, dans rafuchage de leur refus sur leur maison et dans plusieurs endroits de la co;nmune, et l'insertion dans les journaux de la région ;

2° Pour les ouvriers qui les imiteraient, dans la suspension momentanée du droit do cotation que leur accorde la loi du 28 mai 18ôl.

Us avouent, d'ailleurs, que la sanction proposée n'a pas un caractère pénal dans l'acception du mot; ils auraient pu ajouter qu'aucuae sanction ayant ce caractère ne pourrait être sérieusement demandée, par la raison biea simple qu'elle serait inapplicable.

En efl^et, comment atteindrait-on des milliers d'ouvriers qui peuvent se mettre ea grève et leur faire supporter une peine quelconque î Nos honorables collègues n'y ont pas songé, et ils ont eu raison.

Mais les moyens qu'ils proposent seraientils efficaces et rendraient- ils Tëritablemcat l'arbitrage obligatoire ?

Evidemment non.

D'abord la sanction, pour le patron, ne diffère pas de celle prévue par le projet LockroT. qui ordonne l'aflîchage et la publicité aui.'^i bien du refus de l'arbitrage que de la sentence obtenue des arbitres on cas d'acceptation, tasuite, en ce qui concerne les ouvriers, la su^-

Sension du droit de coalition, môme pour le éial restreint do huit jours, ainsi que lo déduit leur projet de loi, est absolument Impossible à assurer sans l'intervention de la force arm6c pcMr arrêter une foule et lui faire appliquer les articles 414 et 415 du code pénal.

Que reste-Il, alors, de l'obligation qui fait l'objet du projet de MM. Camille et Benjamin Raspail î Rien, qu'une obligation morale, eia:tement comme dans le projet hockroy.

Dans ces conditions, la commission, tout en rendant hommage aux intentions des auteurs du projet, a dû 1 écarter du débat.

Il est juste de faire remarquer, cependant, que le projet Raspail, s'il rend l'arbitrage obligatoire, en cas do grève déclarée, ne crée pas de tribunaux d'arbitrage.

Ceux-ci peuvent-ils être Institués, dans l'f tat actuel do findustrie moderne chez les peuples qui admettent la liberté des conventions?

Pcjit on concevoir uno juridiction nouvelle se prononçant d'offlco sur les contrats i venir

ot imposant aux collectivités en présence dans le conttit industriel, des sentences exécutoires comme les jugements des tribunaux ordinaires, qui ne connaissent que des litiges individuels 7

Qui oserait le prétendre '?

L'arbitrage obligatoire n'a de raison d'être et ne peut fonctionner que dans la corporation obligatoire ; or, ne l'oublions pas, nous vivons sous le régime de la liberté.

La commission s'est donc prononcée, comme le Gouvernement, pour l'arbitrage facultatif: mais elle a voulu aller plus loin que le projet Lockroy en accordant aux syndicats professionnels la faculté d'instituer des conseils permanents de conciliation et d'arbitrage.

Nous arrivons, tout naturellement, au 3» point : L'arbitrage doit-ôtre permanent ou momentané ?

La commission a pensé qu'il était possible de donner satisfaction aux partisans des deux systèmes, sans qu'il en coûte au principe de la liberté industrielle.

En prenant pour base de ses discussions le projet Lockroy, elle a admis l'arbitrage facultatif dans toutes les grèves qui viennent à se produire.

Que les intéressés soient ou non représentés par des chambres syndicales, tous auront à leur disposition l'instrument de conciliation que la loi leur apporte.

Une fois que la procédure que celle-ci détermine sera faite, ils s'en serviront ou la refuseront dans leur plus complète liberté d'action. Ce que l'on veut, c'est qu'une tentative d'apaisement et d'accord ait lieu dès que les hostilités sont déclarées.

Mais, s'il est bon d'intervenir au moment du coaQit, ne pourrait-on pas essayer de le prévenir?

C'est à cette préoccupation que répond la faculté que nous vous proposons d'accorder aux syndicats en leur permettant do créer des cons'eils permanents de conciliation et d'arbitrage, conformément aux dispositions du titre I" du projet de loi soumis à vos délibérations.

Ces institutions auront le caractère de permanence, qui leur donnera les moyens de discuter et de s'entendre sur tous les incidents de nature à provoquer des conflits.

H ne s'agit pas ici d'instituer des tribunaux fonctionnant en concurrence avec les tribunaux de prud'hommes. Encore une fois, ceux-ci jucent des faits accomplis taudis que les conseils oc conciliation et d'arbitrage prennent des décisions qui engagent l'avenir.

La commission s'est rencontrée, sur ce point, avec M. Le Cour et plusieurs de nos collègues qui réclament, dans leur proposition de loi, en faveur des syndical professionnels, le droit de taire fonctionner des conseils de conciliation dont les décisions soient valables devant les tribunaux compétents.

Nos honorables collègues vont plus loin encore et demandent que tous les ateliers, toutes les manufactures aient la mémo faculté.

Sans vouloir limiter en quoi quC ce soit le droit de ces industries d'instituer cliez elles et e-,:tre elles, dans les conditions du droit commun, tout ce qui leur semblera utile, la commission ne peut suivre M. Le Cour et ses amis : elle s'est bornée aux syndicats professionnels qui ont des droits reconnus par la loi, qui peuvent se réunir librement chez eux, à. leur siège social, et discuter préalablement, sans contrainte, toutes les conventions susceptibles d'ùlre présentées à l'accord des parties contractmtes réunies en conseil de conciliation et d'arbitrage.

C'est, d ailleurs, ainsi que le comprennent tous ceux qui ont suivi les expériences dos ouvriers anglais et américains dont nous vous apportons ici des témoignages autorisés. ^

Mundella, à plusieurs reprises, a déclaré que le succès de ses conseils de conciliation est' dû auï Trade's Unions qui ont fait respecter les d6cisions par leurs adhérents.

Crompton, qui a été choisi pour arbitre par le conseil de conciliation de Notthingham, industrie des dentelles, dit :

• Le succès pratique des conseils d'arbitrage et de conciliation est dû à ce que les patrons ont pleinement reconnu l'indépendance des ouvriers, c'est-à-dire qu'ils ont accepté l'existence des associations ouvrières, regardées à bon droit par les travailleurs comme le secret de l8Jr force. »

l* rapporteur de la commission d'arbitrage des mineurs du nord de l'Angleterre s'exprime «msi :

o Le principal obstacle à l'établissement d'un système permanent d'arbitrage et de conciliation est le manque d'organisation tant chez les mineurs que chez les patrons. L& où il existe des associations régulières, l'arbitrage a un plein succès. »

M. Halliday dit à ce sujet : « C'est quand un grand nombre d'ouvriers ne font pas partie d'associations que l'on a les plus grandes difllcultés, car il n y a rien alors qui sanctionne leurs engagements et je no connais pas un seul exemple d ouvriers ayant failli à leurs promesses lorsqu'ils étaient représentés par leurs « Trads's Unioni< ».

Brentano apporte son autorité dans le débat. Il dit : « Dans les localités où les circonstances ont fait naître des Unions ouvrières et des chambres d'arbitrage et de conciliation, l'Etat peut leur reconnaître une existence légale en attribuant force de loi aux décisions des chambres d'arbitrage. »

M. Godin, le fondateur du familistère de Guise, va plus loin : il demande que les syndicats de patrons et d'ouvriers soient obligatoires et que toutes les questions concernant le travail puissent être tranchées par des arbitres nommés, en nombre égal, par les chambres syndicales de patrons et d'ouvriers volant séparément.

Il y a donc lien de conclure que les syndicats professionnels peuvent seuls bénéflcier utilemont de la création de conseils permanents d'arbitrage.

Ne voulant esquiver aucune discussion, nous dirons que l'objection capitale faite contre ce système vient des économistes, qui assurent que de pareilles institutions portent une atteinte sensible aux droits des consommateurs. En effet, disent-ils, les prétentions de régler arbitrairement le salaire par une coalition de patrons et d'ouvriers, sont incompatibles avec la liberté du commerce. C'est par le jeu delà concurrence des forces individuelles que le prix de toutes choses s'établit avec une vérité mathématique.

D'ailleurs, il y a un fonds de salaires, c'est-àdire une somme déterminée affectée au payement du travail et un nombre également déterminé d'ouvriers pour se partager cette somme. Donc, on aura beau obtenir une augmentation de salaire sur un point, une diminution forcée correspondante aura heu sur un autre point.

La déflnition de la doctrine, qui est d'importation anglaise, puisqu'elle nous vient d'Adam Smith, est celle-ci : Le prix réel de la maind'œuvre dépend du rapport qui existe entre la population et le capital. Si le fonds de salaires croit avec la population, la part do chacun augmentera dans la même proportion. Mais, tant que le fonds de salaires et la population resteront stationnaires, toutes les coalitions, toutes les grèves seront impuissantes pour faire augmenter la main-d'œuvrei

Dans cette prétendue doctrine, qui s'appuie sur des données mathématiques, il y a des erreurs de fait qui la rendent vaine. C'est ainsi qu'elle fait dépendre les salaires du capital employé, sans s'apercevoir que le capital employé pourrait être lui-même détorminé par le taux du salaire.

Nous pourrions entrer plus avant dans l'examen do la théorie du fonds de salaires et faire ressortir 16s sophismes dont on l'a entourée ; mais 11 suffira, pour en avoir raison, d'énoncer une règle bien simple: 11 va deux limites entre lesquelles le salaire peut se mouvoir, le minimum au-dessous duquel l'ouvrier mourrait, le maximum au delà duquel l'industrie disparaîtrait.

Entre ces deux termes, les coalitions peuvent utilement fixer le salaire.

C'est ce que constate Stuart Mill dans un remarquable travail sur l'unionisme ouvrier en Angleterre (1) :

« La doctrine qu'ont enseignée jusqu'ici tous ou presque tous les économistes, et moi-même tout le premier, dit-il, d'après laquelle il ne serait pas possible d'élever le taux dos salaires par des combinaisons entre les travailleurs, ou qui limiterait l'action de ces combinaisons à 1 obtention plus hàlive d'une hausse que la concurrence aurait produite sans cela, cette doctrine no repose sur aucune base scientifique et doit être rejetée. •

La lutte entre les deux éléments de la production, le capital et le travail, se trouve donc circonscrite entre ces deux points : minimum

(1) Stuart Mill, VUnionisme ouvrier. Forinigllily Rcview, mai et juin 1S59.

de salaires, maximum de profits. Ni la théorie du fonds de salaires, ni celle de la loi d'airain, aussi excessive que la première, n'empêcheront ces deux éléments de se mouvoir outre ces deux termes suivant les conditions du marché et le degré d'organisation des patrons et des ouvriers.

L'ouvrier isolé est à la merci du capital. L association ouvrière, discutant sur le pied d'égalité avec le patron, fixe un salaire équitable. Elle ramène la justice dans les rapports économiques comme la confiance et la courtoisie dans les relations entre patrons et ouvriers.

Les affirmations des économistes sur lei ef fets désastreux de l'arbitrage des salaires na reposent sur aucune base sérieuse. Bien plus, elfes vont à i'encontre de l'intérêt qu'ils portent au capital.

Est-ce que celui-ci, à son tour, n'est pas faussé par l'intrusion, dans sa formation, de 1 élément financier qui, depuis le fonctUKinement de la société anonyme, lui dicte ses conditions et retient pour lui la plus grande Dort du profit? '^

Pour faire admettre la théorie du tor\i» dfl salaires, il est nécessaire de poser égale comme immuable le revenu des capîtau gagés. Or, qui ne sait que le loyer des soi) employées dans l'industrie dépend beaira

§lus de la fpéculation que de la bonne gesti»k es patrons. Le développement de la produotloBT l'augmentation des- capitaux disponibles, l'esprit d'entreprise qui en a été la conséquence, ont créé un mouvement de fonds dont la spéculation a fait son profit.

Tel capital formé pour l'exploitation d'une industrie porte avec lui le germe de sa destruction. Le patrimoine d'un homme ne suffit plus pour alimenter une grande entreprise et répondre de ses résultats. Aujourd'hui, c'est le financier, maître de la cote à la Bourse, maître de l escompte à ses guichets, qui réunit les fonds et dicte les conditions. Quand l'on énonce, en tête des papiers de la société créée, le chiffre du capital, qui sait la part qu'il faut on déduire pour l'apport du financier ? On Imprime un million et souvent le capital réel mis dans 1 entreprise ne dépasse pas cinq cent mille francs.

Néanmoins, c'est sur le revenu de la somme d un million qu'on va établir, dans le prix de revient, la part du travail. Et l'on parle de fonds do salaires !

La discussion au grand jour, entre patrons et ouvriers, libérera de ces pratiques dont souffrent l'industrie et les patrons eux-mêmes, et permettra à ceux-ci d'abaisser le prix de revient en faisant une part plus équitable à leurs ouvriers.

L'exemple de l'Angleterre n'est-U pas là pour les encourager?

L'arbitrage de salaires y fonctionne partout, et cependant c'est en Angleterre que l'ouvrier gagne le salaire le plus élevé, fait le moins d heures de travail et produit davantage. Et comme conséquence, c'est l'Industrie anglaise qui a les plus bas prix de revient du monde entier, c est-à-dlre qui dicte ses conditions sur lo marché international.

Nous sommes donc en droit de conclure que les affirmations tendant à faire considérer les eonselis de conciliation et d'arbitrage comme des institutions susceptibles do porter atteinte l'existence des industries et aux droits des consommateurs, sont dénuées de fondement et ne se justifient ni en théorie, ni en fait.

Cette discussion close, il nous reste à vous présenter le projet de loi voté par la commission et à vous fournir, sur chaque article, les raisons qui en ont motivé l'adoption.

Tout d'abord, elle a divisé la loi en deux tl très. Lo premier organise les conseils permanents de conciliation et d'arbitrage entre les syndicats professionnels de patrons et d'ouvrier» régulièrement constitués. Le deuxième, qui est le projet Lockroy amendé sur quelques points de détail, règle l'arbitrage qui pourra s'appliquer à toutes les grèves, sans exception, qui viendront à se produire dans l'industrie.

TITflE I«

des c0n3eil3 ■permaniints de coxciuation et d'arbitrage

L'article 1" autorise les syndicats professionnels do patrons et d'ouvriers, régulièrement constitué 5, conformément à la loi du 21 mars l8Si,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

à constituer sans autorisation des conseils permanents de conciliation et d'arbitrage.

Il indique sommaireiaent que ces conseils sont destinés à prévenir et à régler les dilTlcuités qui pourraient naître entre patrons et ouvriers au sujet des règlements d'ateliers, salaires, contrats de travail et d'apprentissage, de la durée du travail, du chômage et généralement de tout ce qui concerne leurs intérêts économiques , industriels , commerciaux et agricoles.

Cotte rédaction, qui est identique à celle de Tarticle 1" de la loi sur les syndicats professionnels, n'a rien de limitatif. Les conseils peuvent connaître de tout ce qui les intéresse au point de vue économique.

L'article 2 prescrit les formalités à remplir pour la constitution du conseil de conciliation et d'arbitrage. Comme l'a fait la loi anglaise, il entoure la fondation du conseil de toutes les garanties nécessaires pour en assurer le fonctionnement régulier et l'authenticité des délibérations.

Ces formalités sont très simples:

1» L'accord intervenu entre les parties pour la création d'un conseil ds conciliation et d'arbitrage devra être rédigé sur un registre spécial destiné à contenir les délibérations du conseil. Ce registre sera le document légal de l'institution, et les délibérations qui y seront consignées feront foi devant les tribunaux compétents.

L'acte de création contiendra :

1° Les noms des syndicats contractants et leur adresse;

2» Le temps pour lequel les membres du conseil sont élus;

3» Le nombre des membres dont il se com-

Î>ose. Ce nombre devra toujours être égal pour es patrons et pour les ouvriers. Cette condition d'égalité du nombre de membres représentant les ouvriers et les patrons est formelle et impérative;

4° Le règlement intérieur prescrivant le mode de discussion et la procédure qui devra être suivie devant le conseil pour assurer la validité des décisions.

Toute liberté est laissée aux Intéressés pour l'établissement de leur règlement intérieur. Ils peuvent régler la question de la présidence à leur convenance, soit qu'ils adoptent le mode suivi pour les conseils de prud'hommes, c'està-dire un roulement entre les délégués patrons et les délégués ouvriers, soit tout autrement.

Seulement, lorsqu'il y aura désaccord, le conseil pourra se faire départager comme il est indiqué a l'article 3.

5° Le mode de convocation dos membres du conseil et le lieu de ses séances.

L'acte ainsi rédigé, copies devront en être faites et adressées :

1» Au conseil des prud'hommes dans le ressort duquel se trouvera le conseil de conciliation et d'arbitrage ou, à son défaut, à la justice de paix.

Les conventions ayant force de loi, Il est nécessaire de saisir les juridictions compétentes du règlement intérieur des conseils.

2» Au ministère du commerce (Bureau des syndicats professionnels). Dans la pensée de la commission, le Gouvernement doit fournir tous les ans, aux Chambres, une situation des syndicats professionnels et des conseils de conciliation et d'arbitrage. Celte disposition a pour objet de lui en procurer le moyen, quant à ce qui concerne ces derniers.

Enfin, par un dernier paragraphe, l'acte de création du conseil, ainsi que les copies dont il vient d'être parlé, sont dispensés du timbre et de l'enregistrement.

L'article 3 tranche, dans le sens le plus libéral, l'un des points les plus délicats de l'arbitrage.

En cas de désaccord entre les parties, le conseil pourra nommer un tiers-arbitre choisi en dehors de la profession.

Lh, il faut bien se rendre compte de la différence qu'il y a entre la donciliation et l'arbitrage.

Le bureau spécial de conciliation a surtout pour but do prévenir les différends qui peuvent surgir entre patrons et ouvriers et compromettre les intérêts des uns et des autres. Il peut établir des règlements d'ordre intérieur, arrêter les contrats d'apprentissage, prendre des engagements au point do vue des salaires, etc. U fonctionne en un mot , avant tout conflit de ijaturo à troubler les rapports des patrons et d 8 ouvriers et djercUe à ôcarlor les

causes de discorde. Dans ces conditions, l'arbitre départiteur est difflcile à prévoir.

L'arbitrage, au contraire, agit après coup, s'il est possible de s'exprimer ainsi. Il implique l'existence d'un dissentiment que l'on demande aux experts d'aplanir, soit par un compromis, soit par une décision catégorique.

Dans pareil cas, si les membres du conseil de conciliation, réunis en commission d'arbitrage, ne peuvent s'entendre, l'article 3 leur permet de désigner un tiers-arbitre.

Devait-on eiigor que cet arbitre fût pris dans la profession? La commission ne l'a pas pensé. S'inspirant de l'exemple de l'Angleterre, elle a laisse les intéressés entièrement libres de choisir soit une personne expérimentée dans le métier, soit quelqu'un dont le caractère et les fonctions garantissaient l'impartialité.

L'article 4 précise les conditions auxquelles les conventions ou engagements pris par les conseils de conciliation et d'arbitrage devront être soumis pour lier les parties.

La commission a voulu garantir à ceux qui ne voudront pas accepter les conventions passées entre les délégués des conseils de conciliation et d'arbitrage, toute leur liberté d'action. Dans ce but elle a expressément arrêté qu'une copie imprimée de tout accord devra être remise à chaque membre composant les syndicats professionnels contractants, lequel membre pourra, dans le délai de quarante-huit heures, refuser de souscrire aux conventions arrêtées.

L'article 5 et dernier du titre !•' donne une sanction légale à l'accord, aux conventions ou règlements qui formeront contrat, entre les parties, devant les juridictions compétentes et auront force de loi.

TITRE II

DE L'AIlBITRAâE EN CAS DE aHÈVB

L'article 6 du projet de loi désigne les litiges sur lesquels les patrons et les ouvriers, soit d'accord, soit séparément, pourront provoquer entre eux un arbitrage : 1° taux des salaires ; 2» modes et époques de payement ; 3" durée du travail ; 4o garanties de salubrité et de sécurité du travail.

La commission a accepté cette énumératlon qui précise que les seuls conflits à résoudre sont les conflits industriels ; mais elle y a ajouté la rédaction qui, dans l'article 1" de la loi du 21 mars 1884, détermine l'action des syndicats professionnels.

Le paragraphe 4 devient donc : garantie de salubrité et de sécurité du travail et généralement tout ce qui concerne leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Ce complément était nécessaire pour faire servir l'arbitrage à tous les conflits d'un ordre véritablement industriel que ne prévoyait pas le projet du Gouvernement, tels que ceux soulevés par l'apprentissage, le travail d^ femmes et des enfants, etc.

L'article 7 énumère les formalités très simples et absolument gratuites qu'il faut remplir pour provoquer i'arbitr<igo. On adressera au maire de la commune où se produit le litige, soit directement, soit par mandataire, une déclaration écrite contenant : 1° les uoin:', qualités et domiciles des demandeurs ; 2» la désignation de l'objet de l'arbitrage; 3° les noms et adresses des personnes auxquelles la proposition d'arbitrage doit être notiQée ; 4° le nom et le domicile de l'arbitre ou des arbitres désignés par les demandeurs.

C4t article affirme très nettement, le caractère facultatif da l'arbitrage — de plu> 11 désigne le maire pour être l'Intermédiaire le plus autorisé entre les ouvriers et patrons en conflit.

Du très vives critiques ont été dirigées contre le rôle du maire dans cette circonstance.

M. Le Cour s'en fait l'écho dans l'exposé des motifs de son projet de loi. « Le maire, dit-il, est aujourd'hui activement mêlé à toutes les luttes politiques. Il représente un parti, et il est toujours suspect de partialité. Tantôt, suivant les pays, il est considéré comme un des chefs de la réaction et l'homme lige du patron; tantôt, il est, au contraire, l'élu et le chef de la démocratie ouvrière, et 11 se croit obligé, en toute circonstance, de prendre parti contre les patrons et le capital. »

Pour ces raisons, le maire n'est pas placé, conclut-il, dans des conditions lui permettant de jouer le rôle d'arbitre et de pacillcateur,

I Vraiment, il y a lien de s'étonner de voir on esprit aussi sagace et aussi souple, faire ana

! pareille confusion. A entendre M. Le Cour, ie maire est l'arbitre qui devra se prononcer sur le conflit.

Rien de pareil dans le projet Lockroy.

Le rôle du maire, y est-il dit avec une netteté et une clarté cependant sudlsantes pour venir en aide à la compréhension la pins rebelle, est purement passif. U reçoit une itmande écrite contenant d'une manière précise, quoique sommaire, l'énoncé des points & soumettre à l'arbitrage; il en donne un reçu elle transmet à la partie appelée en arbitrage qui doit elle-même faire connaître, dans les trois jours, sa réponse motivée.

En un mot, le maire n'est qu'un Intennè-

i diaire et rien de plus.

I II n'a pas à être bienveillant, ni malveillant, Il n'a qu à se conformer aux prescriptions de U loi pour faciliter l'arbitrage lorsqu'un conOit éclate dans sa commune.

Ce rôle, personne mieux que lui ne peut le tenir.

Il est l'élu de la majorité de ses concitoyens, U a leur conflance par conséquent, et sod action de magistrat s'étend à tous les actes de U vie civile de la commune.

D'autre part, on oublie trop facilement que le maire a ie devoir de veiller à la sécurité de ses concitoyens, que la loi l'a armé des pouvoirs nécessaires pour exercer cette partie si

{ délicate et si honorable de ses foncuons. Et l'on vient critiquer son intervention, purement passive, dans ces conflits, dans ces grèves, qui peuvent provoquer les événements les plus

, graves au milieu des populations surexcitées dont 11 est le premier magistrat.

La commission n'a pas été arrêtée par cette considération que le maire pouvait être un cbef de la réaction, ou un ouvrier porté à la première magistrature de la commune par la confiance de ses concitoyens ; elle n'a vu et ne pouvait voir dans le projet de M. Lockroy que l'intention formelle de rendre hommage au suffrage universel, notre maître à tous, en donnant à ses élus la mission si honorable de servir, même Indirectement, la cause de la paciflcatlon lorsqu'une grève éclatera dans la cooimune.

L'article 8 n'est que le complément de lartlcle précédent : 11 prescrit que la déclaration

§ revue par l'article 7 sera notiftée, sans frais, ans les vingt-quatre heures, aux parties adverses ou à leurs représentants dans la commune.

L'article 9 prévoit le délai pour obtenir la réponse. Passé ce délai, leur silence est tenu pour refus.

Si la proposition d'arbitrage est acceptée, lis désignent, dans leur réponse, des arbitres en nombre égal à celui des arbitres choisis par les demandeurs.

On remarquera que la loi laisse aux parties ie soin de fixer le nombre des arbitres ; cependant, à titre d'indication fournie par l'expérience, il serait à désirer que le tribunal arbitral ne fût composé, dans la plupart des cas, que de deux arbitres.

L'exposé des motifs du projet Lockroy exprime le vœu que les arbitres désignés par les patrons et par les ouvriers soient pris en dehors d'eux et il ajoute : « Des arbitres étrangers aux parties en causes n'auront à redouter aucune conséquence personnelle do l'exercice de leur mandat, ils entendront les dires des parties sans préoccupation extérieure à l'affaire ; ils examineront sans prévention les pièces jointes i l'appui des afllnnalions respectives et prononceront une sentence dont 1 autorité morale ne pourra être infirmée. •

La commission, sans prendre parti dans cette qiMItion, constate que les intéressés sont entièrement libres de porter leur choix sur qui bea leur semble.

L'article 10 a trait à la convocation des arbitres.

L'article 11 constate la formation dn tribunal arbitral et rend honorifiques et gratuites les fonctions des arbitres. Pour délibérer, ils ne sont assujettis à aucune autre formalité que d'être tous présents et de convoquer, au moins une fois, les intéressés. Si ces intéressés sont trop nombreux, les arbitres peuvent n'appeler qu'une délégation d'entre eux.

Le projet Lockroy, pour ce dernier paragraphe, avait spécifié dans le cas d'intéressés trop nombreux pour être convoqués, qu'une partie j seulement pourrait être appelée.

' Ce mot est trop vague, la commission a pré*

M lui substituer le mot « délégation » qui indiiue clairement son inleution do faire soumetro à la désignation des Intéressés ceux d'entre iiii qui pourront être convoqués par les arlitres.

L'article 12 indique la mission du tribunal ar-

)itral et préTolt la nomination d'un tiers arbitre :

lépartiteur-

La commission y a ajouté un deuxième para- |

graphe ainsi conçu : j

. Dans le cas ou les arbitres ne s'entendraient ps sur le choix du tiers-arbilre et mettraient linsi fin à l'arbitrage, procès-verbal en serait ilrossé et porté à la connaissance du public, dans les formes et conditions prévues aux ar- Ucles 16 et 17 de la présente loi. »

L'exposé des motifs du projet Lockroy entre dans des explications intéressantes à propos de la mission des arbitres. Nous les consignons ici en leur donnant notre approbation, eu égard à l'état actuel des choses et pour les mêmes motifs que ceux qui ont guidé le Gouvernement :

« Une disposition générale de la loi anglaise du 6 août 1872 sur l'arbitrage reconnaît aux arbitres le droit d'exiger la production des livres et de procéder à leur examen, lorsque l'accord intervenu entre les patrons et les ouvriers a prévu cette communication. Vous remarquerez, messieurs, que, malgré les termes Impératifs de la loi anglaise, il ne s'agit là, au fond, que d'une simple faculté, puisque les arbitres ne peuvent exiger celte production et se livrera cet examen oue lorsque les patrons anglais en ont souscrit l'obligation d'une manière générale avant la constitution de l'arbitrage. SI utile que puisse être cette production, nous peusons qu'il serait excessif de la rendre forcée, car une semblable exigence suffirait pour mettre bon nombre de maisons en défiance contre la loi nouvelle; ce serait aller à rencontre du but que le Gouvernement cherche à atteindre par les nouvelles dispositions législatives. Les établissements industriels dont la situation financière n'a rien à redouter d'un examen approfondi et ceux qui tiendront à convaincre les arbitres de la justesse de leur demande n'hésiteront pas A produire leurs livres ou des extraits certifiés de certains comptes, lorsque cette production sera réclamée par les arbitres. Dans le cas contraire, les arbitres apprécieront si le refus de production doit être considéré comme un aveu du tort de la partie non consentante, ou s'il doit les amener & refuser de statuer, faute de renseignements suffisants. »

L'article 13 ne vise qu'une quesiion de forme pour la transcription do la décision arbitrale.

L'article 14 rend publique la décision arbitrale intervenue par ainchos apposées à la place réservée aux publications orilcielles.

•Nous nous expliquerons sur l'affichage à propos des articles 16 et 17.

L'article 15 détermine l'étendue des attributions de l'arbitrage.

C'est la partie la plus essentielle et la plus heureuse du projet Lockroy. En voici le texte : • Lorsque la sentence arbitrale aura fixé les conditions de prix ou autres dans lesquels un travail industriel devra être effectué, si plus tard l'exécution du même travail donne lieu à un débat, le procès-vorbal de l'arbitrage fera toi des termes du contrat intervenu entre patrons et ouvriers. »

C'est la force de loi donnée au contrat collectif, principe déjà inscrit à l'article 5 du titre 1»'. Pour bien en fixer la portée, la commission vous donne ici la partie de l'exposé des motifs du projet Lockroy qui explique, avec une force et une netteté remarquables, les raisons de 1 ordre économique le plus élevé en môme temps que le plus pratique, qui ont amené, le Gouvernement à vous demander de ne pas nésiler à sanctionner de votre vote cette sage inltiativo.

« L'article 15 prévoit une des ckconstances particulières dans lesquelles l'arbitrage Industriel est appelé à renclro d'utiles services. Sou- , vent des faoricants seraient intéressés, avant i «accepter des commandes Importantes dans ' «es conditions autres que celles du marché courant, à s'entendre, au préalable, avec leurs ouvriers pour déterminer les prix et fixer les çondiiions de façon de ces commandes exceptionnelles. En elret, un établissement en pleine marche, mais à court de commandes et dont les frais généraux sont lourds, aurait avantage «saisir une occasion de travailler jusqu'à la limite extrême du prix de fabrication pour ne pas arrêter et pour attendre un marché meil-

leur. Dans le môme ordre d'idées, les ouvriers auraient tout intérêt à consentir un sacrifice temporaire plutôt que de travailler à demijournée ou de doux Jours l'un ; cependant, ils aiment mieux maintenir leurs prétentions, dût leur exigenco amener une réduction du personnel ouvrier.

« Pour éviter un débat direct contradictoire, débat qui sert d'ailleurs trop souvent de prétexte à des récriminations réciproques irritantes, patrons et ouvriers laissent ainsi échapper une occasion heureuse qui eût permis aux uns de franchir une passe difficile et assuré aux autres un travail constant. La loi en préparation donnera aux patrons comme aux ouvriers les moyens de surmonter les difllcultés qu'opposent à leurs excellentes intentions les difficultés de leurs rapports actuels.

« Devant les aroitres, les situations réelles s'établiront avec netteté et la sentence arbitrale donnera à la transaction intervenue un caractère authentique dont la partie qui serait plus tard lésée dans l'exécution du travail pourrait bénéficier devant les tribunaux appelés à se prononcer sur la réalité du préjudice causé. C'est pour cela qu'il est stipulé à l'article 10 que le procès-verbal d'arbitrage fera foi, devant le juge de paix ou le conseil des prud'hommes, des conditions et des termes du contrat d'ouvrage Intervenu entre le patron et les ouvriers. »

Enfin, les articles 16 et 17 réglementent la publicité qui constitue la sanction morale des

Îroscriptions de la loi. Les propositions d'arbirage, ainsi que les refus qui leur seraient opposés, seront consignés, avec indication des motifs allégués, sur un registre spécial conservé aux mairies; ils seront, de plus, portés à la connaissance du ministre du commerce et de Vindustrio et Uvrés à la publicité par voie d'affichage et d'insertion au Moniteur officiel du commerce.

« Les parties qui auront refusé d'accepter la sentence du tribunal arbitral, dit l'exposé des motifs, se trouveront ainsi soumises au jugement du public, informé d'une manière exacte de la nature et des motifs du litige. »

Ces dispositions ont soulevé les plus vives polémiques. Comment, dit-on, on fait appel au jugement de l'opinion dans des questions qui ne relèvent que de responsabilités privées?

Les affaires des patrons et des ouvriers ne regardent qu'eux. Appeler non seulement la commune où aura lieu le confiit, mais la France entière à s'occuper des moindres incidents de la lutte, c'est donner à ceux-ci une importance qui dépasse de beaucoup leur véritable portée.

Et puis, si la sentence est défavorable au patron et qu'il no puisse s'y soumettre, l'affichage sur sa propre maison ne va-t-il pas l'exposer à toutes les fureurs d'une foule d'autant plus excitée que la sentence lui sera favorable ?

Et l'on conclut que c'est une flagrante Injustice, une iniquité.

Pourquoi toutes ces exagérations, voulues, peut-être, afin de faire échouer l'une des tentatives les plus fécondes en conséquences heureuses dans les affaires dn travail qui aient été faites depuis longtemps?

On dirait que ce projet d'arbitrage n'a eu en vue que d'organiser la guerre entre le travail et le capital, au lieu de les pacifier.

Et, chose remarquable, c'est dans un pays où l'opinion est souveraine et gouverne tout, qu'on proteste contre l'opinion publique.

Simplement, de quoi s'agit-il? De fournir des renseignements exacts sur les tentatives d'arbitrage en cas do grève et de les fournir avec la plus large publicité.

Ceux qui protestent ignorent assurément que partout où fonctionne 1 arbitrage, en Angleterre comme en Amérique, ce sont les patrons euxmêmes qui la réclament, cette publicité dont on s'épouvante, sachant bien que l'opinton publique, en maintes circonstances, défavorable aux grévistes a tait cesser les plus graves conflits.

Ce qui contribue à obscurcir cette question, c'est la persistance à ne pas vouloir reconnaître l'égalité des droits des ouvriers et des patrons. Que l'on fasse cet effort et qu'on agisse en conséquence, au lieu de craindre l'opinion publique, on l'appellera pour juger des refus injustlflés et des prétentions excessives.

Nous reconnaissons volontiers que M. Le Cour et ses amis ne se sont pas laissés émouvoir par de pareilles appréhensions.

Parlant de la sanction & donner aux sentences

arbitrales, ils reconnaissent qu'il ne peut y avoir d'autre juge que l'opinion publique.

« Nous avons pensé, disent-ils, qu'il était bon que l'opinion publique pût être éclairée et qu'il fût bien démontré de quel côté venait le refus d'exécuter les engagements pris, et c'est pour cette raison que notre projet de loi autorise la publicité donnée au procès-verbal, par tous les moyens. »

Un témoignage que les patrons ou leurs défenseurs ne récuseront pas, est celui de M. Dumesnll-Marigny, qui, en 1867, écrivait ce qui suit sur les grèves et les moyens de les résoudre :

« Dès qu'une grève de quelque Importance serait déclarée, un jury composé de juges compétents, désintéressés dans la question et renouvelés par la voie du sort pour chaque affaire, manderait à sa barre les personnes les plus éclairées qui composent les deux camps opposés. Après ample informé, en tenant compte, bien entendu, de tous les intérêts, y compris ceux du pays, il donnerait son opinion sur les tarifs qu'il serait convenable d'adopter. Cela nous sulilt. Nous n'avons nul besoin que le jugement de ce tribunal ait force loi. Sa puissance morale, infailliblement, réagira de la manière la plus heureuse sur l'opinion publique, qui, en définitive, nous gouverne. »

C'était aussi l'opinion de M. Eugène d'Elchthal, qui, dans un remarquable travail sur les grèves et les conseils d'arnitrago en Angleterre publié dans la Revue des Deux-Mondes, en juin 1871, c'est-à-dire à quelques jours de distance do l'une des plus fortes commotions sociales de ce siècle, disait :

« La sentence d'arbitrage n'entraînerait aucune obligation légale pour les parties ; la seule sanction du jugement porté serait la pression de l'opinion publique, sanction puissante et qui chaque jour acquiert une nouvelle force. La loi n'interviendrait en aucune façon pour faire exécuter la sentence qui serait certamement respectée, et l'on s'y soumettrait. En tout cas, même si la conciliation n'aboutissait pas immédiatement à un résultat positif, l'opinion publique, ce qui est très Important, serait éclairée sur le rond du débat, tur les motifs de chaque partie, sur la valeur des réclamations faites de qart et d'autre. Aujourd'hui, le public ne connaît des pièces du procès que celles qu'il convient aux plaignants de produire : entre dos affirmations opposées, l'opinion reste incertaine. »

Ce langage, malgré l'état do réaction dans lequel se trouvaient, en 1871, les partis politiques au pouvoir, était celui d'un homme clairvoyant et de ferme jugement.

Gomment se fait-il alors qu'à dix-huit années de distance, M. d'Elchthai manifeste une opinion absolument différente?

En effet, examinant le projet Lockroy dans le Journal des Economistes de mars 1887, il dit :

« Faire intervenir l'opinion publique comme juge dans les conflits Industriels, c'est contraire au but que l'on veut atteindre » ; — et parlant du rôle du législateur, il ajoute : •■ Ce qui est moins aisé à concevoir, c'est le rôle du législateur poussant lui-même les partis à sortir de la spnère où devraient se débattre ces questions d'intérêt privé , à faire une question générale et môme nationale de ce qui aurait dû rester un litige local et restreint

« L'opinion publique, naturellement sympathique aux ellorts des travailleurs pour améliorer leur sort et se défendre contre la puissance du capital, doit-elle, sous prétexte de suivre ces débats, où s'agite l'existence de tant d'êtres humains, intervenir dans des examens de faits et de chiffres où elle est absolument incompétente. »

Que prouve cette contradiction, que l'on rencontre a chaque pas, d'ailleurs, dans les écrits de bon nombre de ceux qui traite des questions ouvrières?

C'est que les théories les plus libérales trouvent chez nous, lorsqu'il ne s'agit que de les discuter académiquement, de nombreux partisans, mais qu'il n en est plus de môme quand l'on est en face d'une réalisation positive de ces mômes théories.

Quoi qu'il en soit, c'est encore aux témoignages de ceux qui sont dans la lutte indusfrielle qu'il faut s'en rapporter dans cette question délicate.

Voici ce que pense de l'intervention de l'opinion publique dans les grèves l'un des plus grands manufacturiers de l'Angleterre, Mundella.