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PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Au congrès d'économie sociale de Bruxelles, en 1878, il s'exprimait ainsi :

« Si des conflits s'élèvent et qu'une grève éclate dans un district où le système de 1 arbitrage ne fonctionne pas, la presse et le public do ce district demanderont pourquoi l'on n'a rien fait pour préserver sa paix et sa prospérité.

« La force de l'opinion publique est trop grande dans les temps modernes, même envers les empereurs et les rois, pour que l'on Êuiaso y résister; et c'est sur l'opinion du pullc éclairé que Je me repose pour mettre un terme aux maux qui découlent des grèves.»

C'est sous l'impression de ces fortes paroles du fondateur de l'arbitrage professionnel que la commission a adhéré pleinement aux mesures de publicité prescrites par le projet du Gouvernement.

Nous avons terminé notre t&cbe, messieurs, et nous tenons à vous exprimer notre conviction aue la loi que nous vous présentons sera une loi d'apaisement et de concorde entre les patrons et les ouvriers, c'est-à-dire entre ceux qui sont les plus puissants facteurs de la prospérité nationale.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :

PX^OPOSIT^ONT OS XiOI

TITRE I

DES C0NSSIL8 PERMANENTS DE CONCILIATION ET d'arbitrage

Art. i". — Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers régulièrement constitués conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884 peuvent, sans autorisation, constituer d'un commun accord des conseils permanents de conciliation et d'arbitrage destmés à prévenir et à régler les dlfflcultés qui pourraient naître entre patrons et ouvriers au sujet des règlements d'ateliers, salaires, contrats de travail, d'apprentissage, de la durée du travail, du chômage et généralement de tout ce qui concerne leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Art. 2. — L'accord intervenu entre les parties

Sour la création d'un conseil de conciliation et 'arbitrage devra être rédigé par écrit et consigné sur un registre spécial destiné à contenir les délibérations du conseil.

Cet acte contiendra :

1° Les noms des syndicats contractants et leur adresse ;

2» Le temps pour lequel les membres du conseil sont élus ;

3» Le nombre des membres dont II se com-

Îiose. Ce nombre devra toujours être égal pour es patrons et pour les ouvriers;

4° Le règlement intérieur prescrivant le mode de discussion et la procédure qui devra être suivie devant le conseil pour assurer la validité des décisions;

5» Le mode de convocation des membres du conseil et le lieu de ses séances.

•■ Copies de cet acte devront être adressées :

1" Au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve le conseil de conciliation et d'arbitrage ou, à son défaut, à la justice de paix;

2» Au ministère du commerce et de l'industrie (bureau des syndicats professionnels).

Ces copies, qui devront être certifiées par le bureau au conseil de conciliation et d'arbitrage, seront dispensées, ainsi que l'acte lui-môme, du timbre et de l'enregistrement.

Art. 3. — En cas de désaccord entre les parties, le conseil pourra nommer un tiers-arbirte choisi en dehors de la profession.

Art. 4. — Les engagements pris par le conseil de conciliation et oTarbitrage lient les parties dans les limites, conditions et durée, fixées par l'accord ou les conventions.

Une copie de l'accord ou convention devra être remise à chaque membre composant les syndicats professionnels contractants.

'Toutefois, tout ouvrier pourra, dans les quarante-huit heures après la remise du texte imprimé de l'accord ou convention, donner avis au patron qu'il ne veut pas être lié par cet engagement. Dans ce cas, l'accord ou convention sera de nul effet entre le patron et l'ouvrier.

Art. 5. — L'accord, les conventions ou les rè-

§lemenls faits par le conseil de conciliation et 'arbitrage formeront contrat entre les parties et auront force de loi devant les juridictions compétentes.

TITRE II

DE L'arbitrage en cas de grève

Art 6. — Les patrons et les ouvriers pourront soit d'accord, soit séparément, provoquer entre eux un arbitrage, dans les conditions spécifiées par la présente loi, sur tout litige relatif : 1° aux taux des salaires ; 2» aux modes et époques de payement ; 3» à la durée du travail ; 4° aux garanties de salubrité et de sécurité du travail et généralement à tout ce qui concerne leurs intérêts économiques industriels, commerciaux et agricoles.

Art. 7. — Les parties qui veulent provoquer l'arbitrage adressent à cet effet, soit directement, soit par mandataire, au maire de la commune où se produit le litige, une déclaration écrite contenant : 1» les noms, qualités et domiciles des demandeurs ; 2» la désignation de l'objet de l'arbitrage, dans les limites fixées

§ar l'article précédent : 3" les noms et adresses es personnes auxquelles la proposition d'arbitrage doit être notiflée ; 4» le nom et le domicile de l'arbitre ou des arbitres désignés par les demandeurs.

Art. 8. — Le maire délivre récépissé de cette déclaration, avec indication de la date et de l'heure du dépôt, et la notifie sans frais, dans les vingt-quatre heures, aux parties adverses ou à leurs représentants dans la com- ' mune. |

Art. 9. — Au reçu do cette notification et au plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent faire parvenir au maire leur réponse et la motiver en cas de refus. Passé ce délai, leur silence est tenu pour refus.

S'ils acceptent la proposition d'arbitrage, ils désignent, dans leur réponse, des arbitres en nomore égal à celui des arbitres choisis par les demandeurs.

Si l'éloignement ou l'absence des personnes auxquelles la proposition d'arbitrage est notiflée, ou la nécessité de consulter des mandants associés ou un conseil d'administration, ne permettent pas de donner une réponse dans les trois jours, les représentants desdites personnes devront déclarer, dans les trois jours, quel est le délai nécessaire pour donner ces réponse.

Cette déclaration sera transmise, dans les vingt-quatre heures, par le maire aux demandeurs.

Art. 10. — En cas d'acceptation de la pjoposition d'arbitrage, le maire convoque d'urgence les arbitres respectivement désignés par les parties. En cas de refus ou empêchement d'un ou plusieurs arbitres, les parties qui les ont nommés on sont avisées par le maire dans les quarante-huit heures. Elles pourvoient à leur remplacement dans le même délai.

Art. II. — Ces arbitres forment le tribunal arbitral. Leurs fonctions sont honorifiques et gratuites. Ils ne sont assujettis à aucune autre formalité que celle de délibérer tous ensemble et de convoquer au moins une fois les Intéressés. Si ces intéressés sont trop nombreux, les arbitres peuvent n'appeler qu'une délégation d'entre eux.

Art. 12. — Le tribunal arbitral examine les questions spécifiées dans la proposition d'arbitrage et rend une décision motivée à la majorité des voix.

En cas de partage, il désigne un tiers-arbitre. Ce tiers-arbitre sera nommé à la majorité absolue. Ledit tiers-arbitre ne sera pas tenu de se conformer à l'un des avis des premiers arbitres sur les points soumis à son appréciation.

Dans le cas où les arbitres ne s'entendraient pas sur le choix du tiers-arbitre et mettraient ainsi fin à l'arbitrage, procès-verbal en serait dressé et porté à la connaissance du public, dans les formes et conditions prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi.

Art. 13. — La décision arbitrale, signée par le ou les arbitres, est immédiatement remise au maire, qui en conserve la minute après en avoir transcrit le texte, avec les signatures, sur un registre spécial.

Art. 14. — Le maire délivre gratuitement expédition de la décision intervenue à chacune des deux parties intéressées. Il la rend publique par affiches apposées à la place réservée aux publications olilcielles. Il en adresse, en outre, copie au ministre du commerce et de l'industrie par l'intermédiaire du préfet.

Art. 15. — Lorsque la sentence arbitral» aura fixé les conditions de prix ou autres daas lesquels ua travail industriel devra être effectué, si, plus tard, l'exécution du même travail donne lieu à un débat, le procès-verbal d'arbitrage fera fol des termes du contrat interveau entre patrons et ouvriers.

Art. 16. — En cas de refus formel ou t«ile de la proposition d'arbitrage, le maire déliTra aux demandeurs une attestation signée par lui, constatant le refus qui leur est opposé. U garde la déclaration des demandeurs qull transcrit sur un registre spécial et, par rintermédiaire du préfet, il en envoie copie au ministre du' commerce et de l'industrie pour être publiée au Moniteur officiel du commerce.

En cas de refus formel, copie intégrale des motifs allégués est jointe à l'attestation du maire, certifiée par lui, inscrite sur le même registre et une expédition on est envoyée, par rinlermédiaire du préfet, au ministre du commerte et de l'industrie.

Art. 17. — Dans le cas prévu gar l'article précédent, le maire devra rendre publics par la voie de l'afûchage soit simultanément, sait successivement : !• la proposition d'arbitrage formulée par les demandeurs, avec les motifs i l'appui ; — 2» le refus opposé par la partie adverse, avec les motifs à 1 appui.

En cas de réponse non motivée, ou d'absence de réponse dans les délais prescrits, mention doit être faite sur l'affiche de l'absence do motifs ou de l'absence de réponse.