fô

[a] Les tribunaux de commerce ont été saisis de 284 appels de jugements de conseils de prud'honunes : 115 jugements ont été confirmés, i ,è ir " ' ' "' ■ ' ■ '

été mflrmés; les 83 autres appels été suivis de transaction. {b) 8 appels portés devant les tribunaux de commerce d'Algérie ont été saisis : 3 de confirmation, 4 d'inflrmatlon et 1 de conciliation.

Désignalion par catégories des affaires portées devant les conseils de prud'hommes, en bureau particulier.

DÉSIGNATION

Salaires

Congés . .;

Malfaçons

Règlements de comptes

Apprentissage

Déchets non payés

Expertises d'ouvrages

Travaux à forfait ou à la tâche

Prix de façon

Dispositions non régulières

Travaux en retard

Pertes de temps

Réclamations et retenues d'outils

Réclamations et retenues de livrets

Applications de tarifs

Indemnités de chômage

Exécutions des conventions

Questions d'incompétence

Travaux non termmés

Indemnités pour accidents et blessures.

Engagements

Frais de voyages, déplacements

Demandes de certificats

FRANCE

ALGÉRIE

Ifô

DÉSIGNATION

Refus de travail

Amendes infligées

Livrets d'acquit du tissage

Abandon ou absences de l'atelier

Signature de livrets

Remboursements d'avances ,

Retenues d'effets

Matières retenues par un ouvrier,

Achat d'ustensiles spéciaux

Etrennes et pourboires ,

Indemnités pour maladie

Livrets chargés ,

Frais de montage ,

Mentions sur le livret

Pertes d'outils ,

Matières mauvaises ,

Fournitures

Fixation de journées

Matériel retenu par un ouvrier. . , Autres affaires ,

Total...,

FRANCE

ALGÉRS

RAPPORT fait au nom de la commission des douanes (1) cliargée d'examiner la proposition de loi de M. de Soland et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de frapper d'un droit de douane, a leur entrée en France, les chanvres et Uns bruts ou préparés provenant de l'étranger, par M. Faire, député.

Messieurs, le 22 novembre 1888, M. de Soland a déposé, sous le numéro 3209, une proposition de loi ayant pour objet principal de frapper d'uo droit de douane de 10 fr. par 100 knograrames, à leur entrée en France, les chanvres et les lins, bruts ou préparés. Il demandait, en outre, qu'il fût prescrit à l'Etat de n'employer pour les voiles et cordages de la marine que des objets fabriqués avec des chanvres ou des lins français.

Votre commission des douanes n'a pas cru devoir se saisir de cette dernière partie de la proposition, parce qu'elle n'était que la reproduction de projets de lois déposés antérieurement par plusieurs de nos collègues, renvoyés à une commission spéciale et qui sont actuellement iDscrits à l'ordre du jour de la Chambre (feuilleton du vendredi) ; c'est de la première partie de la proposition que le rapporteur de votre commission doit uniquement vous entretenir.

De nombreuses pétitions, rapportées par M. Lesouéf, le 7 février 1889, pétitions émanées de cuUivatcurs des vallées de la Sarthe, du Loir et de la Loire, ot de divers autres départements; — des vœux adoptés par les conseils généraux de la Sarthe et de Maino-et-Loire, sur l'Initiative de MM. d'Aillières et de Soland, — d'autres vœux émanés de diUérents comices agricoles, spécialement du comice agricole de Lille, et de dilîôrentes sociétés d'agriculture, avaient également appelé l'attention de la Chambre sur la nécessité de protéger, dans les régions qui leur sont propices, la culture du chanvre et celle du lin. Les peigneurs de chanvre de l'Anjou avaient de leur côté pétitionné pour obtenir oue les chanvres peignés fussent frappés d'un droit de douane de 15 fr. par 100 kilogrammes, à leur entrée en France, en vue surtout de protéger leur main-d'œuvre à laquelle porte un grave préjudice l'introduction, toujours croissante, des chanvres peignés qui nous viennent de l'étranger et spécialement de l'Italie.

D'autre part, et comme il fallait s'y attendre, l'annonce de ces pétitions et de la proposition de loi de M. de Soland a provoqué les protestations de plusieurs des industriels qui emploient les Uns et les chanvres étrangers, ainsi que de la chambre de commerce et du comité linier ee Lille ; les uns et les autres ont exprimé la crainte que l'établissement d'un droit de 10 fr. sur des produits qu'ils considèrent commodes matières premières de leur industrie, ne leur rendit plus difQciie, sinon impossible, la lutte contre la concurrence des cordages, ficelles, fils et tissus étrangers, dont il ne nous est pas actuellement possible de relever les tarifs.

ni

Les statistiques offlcielles constatent qne depuis 1862, la culture du chanvre et celle du lin ont considérablement diminué en France.

Los surfaces cultivéos, eo chanvre et en lin, étaient :

Chanvres. Lins.

En 1862.... 100.114 hect. 106.455 hect. En 1882.... 73.429 — 54.146 —

Eq}887.... 59.865 — 44.067 —

(1) Cette commission est composée de MM. Develle. président; Noël-Parfait, vice-président; Milochau, Mérlllon, secrétaires ; TatlHandier, VIger, Barouille, Levrey, Desloges, Maurice (Nord), Crémieux, Wickersheimer, Pernolet, Marty, Le Sou6f, Faire, Lefévre-Pontalls, Lahrousso, GulUaumou, Alfred Laroze, Gusman Serph, Clicvalior (Manche). — (Voir le n» 3209.)

La diminution a donc été des 4 dixièmes pour les chanvres, de plus de moitié pour les lins.

La production en filasse ne semble pas avoir diminué dans les mômes proportions, soit que les statistiques plus récentes aient été plus exactes, soft que les procédés de culture, ceux de rouissage et de teillage aient amené de meilleurs rendements.

Ainsi la production en filasse aurait été, d'après les mômes statistique? :

Poar l<?t chanvres. Ponr lei Uns.

En 1862. 57,000,000 de kU. 52,000,000 de kU. En 1882. 44,000,000 — 41,000,000 — En 1887. 42,000,000 — 28,000,000 —

En résumé, la perte de récolte en filasse est, pour io chanvre, d'environ 16 millions de kilogrammes, représentant une valeur de plus de 12 millions de francs, et, pour le lin, de 22 millions de kilogrammes, représentant une perte en argent d'à peu près égal chilîre.

Cette première perte, sur la quantité de filasse récoltée, s'aggrave encore chaque année par l'abaissement des prix. Cet abaissement a été sensible surtout pour les chanvres: la moyenne du prix, qui était en 1862 d'environ 96 fr. par 100 kilogrammes, est tombée à 81 fr. les 100 kilogrammes en 1887.

Il faut môme remarquer que ces prix moyens donnés par les statistiques offlcielles et calculés sur la récolte de la France entière et sur la moyenne des prix relevés dans toutes les parties de la France, ne font pas apparaître toutes les pertes que subissent les cultivateurs des régions qui s'occupent plus spécialement de la culture de ces deux textiles. Ainsi pour les chanvres de Maine-et-Loire, les cours des marchés montrent que les chanvres do première qualité (pour filature) qui, dans la période décennale de 1868 à 1878, ont valu, en moyenne, 105 fr. les 100 kilog., sont tombés pendant la période décennale de 1878 à 1888, au prix de 85 fr. les 100 kilog., prix abaissé jusqu'à 72 fr., en 1889 — et que les chanvres de deuxième qualité (pour corderie), qui dans la période décennale de 1868 à 1878 ont valu, en moyenne, 84fr.les 100 kilog.. n'ont plus valu dans la période décennale de 1878 à 1888 que 70 fr. les 100 kilog., pour tomber à 56 fr. en 1889. 'A ces bas prix la culture du chanvre n'est pas rémunératrice.

Des faits analogues pourraient être relevés dans la Sarthe et dans Indre-et-Loire.

lions de kilos tandis que ses réexportations descendaient à 2 millions ; en 1887, les importations ont dépassé 52 millions de kilos ; en 1888, elles ont atteint 77 millions de kilos, rien que pour les teilles ; les réexportations n'ont pas dépassé 3 millions de kilos.

Ces Importations de lins étrangers ont représenta en argent une valeur :

En 1886, de 46 millions.

En 1887, de 45 millions.

En 1888, de 67 millions.

On peut mesurer, par ces chiffres, de combien 1 importation des lins étrangers appauvrit notre agriculture et ce qu'elle enlève de maind'œuvre à nos ouvriers agricoles. Ce n'est pas que la France ne soit en état de produire à peu, près tout ce qui lui serait nécessaire. Tout au contraire, dans un très grand nombre de nos départements, le sol est admirablement approprié à la culture de cette plante, et il est digne de remarque que, depuis trois ou quatre années, les cultivateurs s'y remettent, puisque les embiavures en Un, qui ne couvraient plus que 41,000 hectares en 1884, en couvraient 44,000 en 1887, après une augmentation progressive d'environ 1,000 hectares par an.

NI l'abaissement des prix ni l'abandon do la culture du chanvre et du lin n'ont eu pour véritables causes une diminution correspondante dans la consommation ou l'emploi de ces textiles, pas plus que leur remplacement par d'autres textiles ou tiges fliamenteusea de moindre valeur.

En effet, il ressort encore des statistiques officielles et des documents publiés par l'administration des douanes que, pour les chanvres, la consommation intérieure qui était en 1852 d'environ 64 millions de kilos, et en 1862 de 63 millions de kilos, était encore, en 1887, de 62 millions, n'ayant subi, annuellement, durant cette longue période do plus de 30 années que des variations accidentelles de 1 ou 2 millions de kilos. Seul le chiffre des importations des chanvres étrangers s'est considérablement augmenté : insignifiant en 1852, il atteint à peine 6 millions de kilos en 1862 ; il monte à 16 milUons de kilos en 1872 ; à 21 millions en 1882 ; à 22 millions de kilos en 1887 et en 1888, C'est-à-dire que les importations de chanvres étrangers alimentent aujourd'hui notre consommation intérieure pour plus d'un tiers, alors qu'elles l'alimentaient pour moins de 1/10 en 1862.

Là «st le pjal.

I^our les Ims, la consommation intérieure n'a pas non plus diminué. En 1862, la France qui, d'après les statistiques, avait récolté '52 millions de kilos de filasse de Un, qui en avait importé 35 millions (ensemble 87 mUlions, sur lesquels elle en avait exporté 12 millions) avait finalement employé 75 millions de filasse de lin pour le travail de ses usines. Elle en a employé 74 millions en 1886, plus de 78 milUons Sn 1887.

Mais alors qu'en 18^2 eU^ importait seulement 35 mUllons de kilos ié Uns étrangers, dont elle réexportait près du tiers, il arrivait qu'en 1886 ses Importations montaient à 46 mil-

Quel remède le législateur peut-U apporter à un état de choses aussi fâcheux 1 Quels moyens s'offrent à lui pour protéger nos cultivateurs et nos ouvriers agricoles 1

Les signataires de la proposition de loi ont pensé qu'une taxe douanière de 10 fr. par kilogramme sur les chanvres et lins bruts ou préparés serait une protection utile, tout au moins un encouragement eUlcace à reprendre ces cultures.

Ils no se sont pas dissimulé que. Jusqu'en 1892, l'efflcaclté du droit ne serait pas complète : néanmoins, ils ont été d'avis de l'inscrire, dès maintenant, au tarif général, afin d'encourager, par l'espérance d'un avenir meilleur. Ta reprise de cultures qui sont d'autant plus dignes d'intérôt qu'elles sont presque tout entières aux mains des petits cultivateurs et qu'elles dennent. môme dans la mauvaise saison, une main-d œuvre précieuse à nos populations rurales. Ils ont d'ailleurs fait remarquer que. dès maintenant, le droit aurait son effet vis-à-vis des pays auxquels ne nous lie aucun traité de commerce.

Ces considérations sont exactes.

Et, pour ce qui concerne les chanvres, il convient d'ajouter que précisément nous nous trouvons libres de tout engagement commer-

1 cial vis-à-vis du pays dont les Importations considérables nous nuisent le plus.

i En 1888, nos importations (commerce spécial) en chanvres étrangers se sont ainsi décomposées :

I kll. valant

' Chanvres teilles 14.352.680 11.021.563

Etoupos 2.533.519 1.697.457

Chanvres peignés.... 2.395.865 3.340.211

; Ensemble 19.282.865 16.059.231

I Or, l'Italie figure, à eUe seule, dans ces importations pour les chiffres suivants :

Chanvres teUlés...

Etoupes

Chanvres peignés.

Ensemble

kil..

valant 5.093.700

i Soit plus du tiers en quantité, et près de la

: moitié en valeur.

Lors de la dénonciation du traité de com-

I merce avec l'Italie, les chanvres de cette provenance ont été frappés, par la loi du 27 février 1888, d'un droit de douane de :

Chanvres teiUés 3 fr. par 100 kilos

Chanvres peignés 4 fr. —

L'expérience a prouvé que ces droits sont tout à fait insuffisants; car malgré leur appli? cation, l'importation des chanvres italiens a augmenté au lieu de diminuer, ainsi que lé démontre le tableau suivant :

Importation de chanvres italiens.

Chanvres teilles

Chanvres peignés ....

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Chanvres teilles 5.558.028

Chanvres peignés 1 .773.891

Chanvres teilles 6 . 062 . 764

Chanvres peignés 1.716.79-2

Quel droit pourrait être établi sur les chanvres et sur les lins î

La proposition de loi n» 3209 réclame un droit uniforme de 10 fr. par 100 kilos sur les chanvres et lins bruts ou préparés. Cette uniformité du droit ne peut être admise. |

Il y a, au contraire, Heu de maintenir entre ' les droit» applicables aux chanvres et lins bruts ; ou simplement teilles et ceux applicables aux peignés ou préparés, une différence et un écart que les tarifs douaniers ont toujours établis. Au tarif de 1853, on trouvait les droits suivants :

Bruts ou teilles, 8 fr. par 100 kilos.

Peignés, 15 fr. par 100 kilos.

Le tarit voté le 27 février 1888 porte :

Bruts et teilles, 3 fr. par 100 kilos.

Peignés, 4 fr. par 100 Kilos.

Usas l'écart d'un franc seulement entre les teiUés et les peignés est Insuffisant; il n'est proportionné ni a la différence des prix ni à l'importance de la main-d'œuvre qu exige le polgnage, main-d'œuvre qu'il faut conserver a nos populations ouvrières.

11 semble que le droit sur les tclUés ne devrait être que la moitié du droit sur les peignés, et que la proposition de loi soumise a la commission devrait être modifiée ainsi :

Chanvres et lins bruts teilles, 5 fr. par 100 kilos.

Chanvres et lins peignés, 10 fr. par 100 kilos.

Dans les pétitions qu'ils ont fait parvenir à la Chambre, et dans les lettres qu'Us ont adressées au rapporteur de votre commission, les peigneurs oe chanvre ont demandé un droit protecteur de 15 fr. par 100 kilos. Ils ont très Justement fait res.sortir que le peignage, tel qu'ils le pratiquent, doit être classe dans la petite industre, et que c'est précisément aux produits du travail de leurs modestes ateliers que viennent faire concurrence les peignés Italiens.

En effet, nos grandes manufactures qui, quoique moins nombreuses aujourd'hui, représentent une force motrice au moins égale à celle des usines plus nombreuses qui existaient Il y a trente ans, ces grandes manufactures font elles-mêmes presque tout le peignage des chanvres qu'elles emploient; elles n'achètent que fort peu de peignés étrangers. Ceux-là sont particulièrement destinés aux flleuses à la main et h la consommation courante. Le droit réclamé dans l'intérêt de nos ouvriers peigneurs de chanvres ne peut donc porter ombrage à la grande Industrie ; il protégera, sans dommage pour elle, un groupe de travailleurs vivant de leur salaire et de leur labeur quotidien, et dignes de tout notre intérêt.

I^s objections qu'on oppose à la taxe demandée no sont pas de nature, ce semble, à la faire rejeter.

Vainement dlralt-on qu'il est de principe que les matières premières qui alimentent nos industries doivent être affranchies de toutes taxes, sans rechercher si les textiles, telUés ou peignés, que les manufacturiers qui ies emploient veulent considérer comme des matières premières, ne sont pas, plus exactement, au point de vue de ceux qui les apportent au marché, des produits déjà travailles, qui ont exigé et subi une main-d'œuvre plus ou moins importante, il est permis de dire que le principe lui-môme est fort discutable ; qu'il est abandonné, dès qu'il les gène, par toutes les nations qui nous entourent ; que son règne parait être sur le point de finir et qu'il est probable, autant que souhaitable, que ce principe ne servira plus de règle absolue à la législature qui fixera le régime douanier de la France à rexpiration de nos traités de commerce,- en

Vainement nos chambres de commerce et

nos industriels parlent des difficultés que l'établissement d'un droit de douane sur les Uns et sur les chanvres leur créerait dans la lutte qu'ils ont à soutenir contre l'Introduction des fils, cordages et tissus fabriqués à l'étranger. En insérant au tarif général les taxes que nous vous proposons, vous n'apporterez aucun trouble Immédiat dans le mouvement d'importation ou d'exportation des articles fabriqués avec le lin, puisque l'application effective de de ces taxes ne se fera qu'en 1892, à l'expiration de nos engagements avec la Belgique et la Russie, qui sont à peu près les seuls pays qui importent leurs lins en France.

Et, quant aux chanvres, l'augmentation de 2 fr. sur le droit qui frappe les telUés Italiens ne saurait modifier sensiblement le prix des marchandises dans la fabrication desquelles Us peuvent entrer. Le droit plus élevé, qui frappera les peignés italiens ne nuira pas à notre grande Industrie, qui en achète fort peu, et il sera à peine sensible pour les consommateurs.

Il faut le dire, d'ailleurs, les légers Inconvénients qui pourraient résulter de l'établissement des droits qu'elle vous propose n'ont pas arrêté la majorité de votre commission. Elle a pensé que notre agriculture, si éprouvée, avait, elle aussi, droit à quelques encouragements ; qu'il était sage d'indiquer et de préparer quelques années à l'avance la transition entre le régime ruineux qu'elle subit et le régime nouveau, plus équitable, que la sagesse de la Chambre future saura sans doute inaugurer.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSmON DE LOI

Article unique. — Le tableau A du tarif général des douanes, droits d'entrée, sera modifié ainsi qu'il suit :

Chanvres et lins bruts ou telUés, 5 fr. par 100 kil.

Chanvres et Uns peignés, 10 fr. par 100 kU.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée de procéder à une enquête générale sur tous les faits touchant à l'administration qui lui paraîtront de nature à mériter soit un bl&me, soit une répression, par M. Colfavru, député. — (Décorations).

Nota. — Ce rapport a été inséré dans le rapport général présenté le 6 juUlet 1889 par M. Emile Brousse (n° 3908).

PROPOSITION DE LOI relative à l'allocation d'une pension exceptionnelle à la veuve de M. Rlchaud, gouverneur général de l'indo- Chine, présentée par MM. Granet, de La Porte, Loekroy, Emmanuel Arène, députés. — (Renvoyé à la commission du budget).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messsleurs, M. Richaud vient de mourir au service de la France, après avoir occupé la plus haute fonction coloniale, et au moment ou le Gouvernement allait lui confier un poste élevé. Sa vie tout entière peut être proposée comme un modèle de dévouement et d'honneur. Sa mort tragique frappe sa famUle, non seulement dans ses affections les pins chères, mais encore

(1) Cette commission est composée de MM. Desmons, président ; Leydet , vice-président ; Jacquemart, secrétaire ; Pinault, Jules Carret, Salis, Gaussorgues^ Philipon, MicheUn, Colfavru, Brousse, Madier do Montjau, marquis de La Ferronnays, Félix Mathé, de La Fcrrière, Marty, Crémieux, Simyan, Albert Ferry, Guillaumou, général de Frescheville, Magnien. — {Voir la resolution de la Chambre, n» 589, du 5 novembre 1887. et les rapports n<" 2592-3152- 3200-3if>l-3i68-3i83-3490-3512-3570- 3721-3730- 3S72-3903.)

dans ses Intérêts essentiels. Il laisse, dans une situation douloureuse, une veuve et trois en- ' fants et de nombreux parents dont U s'était I constitué le soutien.

I La Chambre et lo Gouvernement ne voa- , dront pas qu'au deuil qui les frappe s'ajoutt ' pour les siens le sentiment d'une infortune complète.

Un pays s'honore en accordant à de tels services une récompense exceptionnelle.

Pour ces motifs, nous avons l'honneur de proposex à la Chambre le projet de loi dont la teneur suit :

PROPOSmON DE LOI

Art. 1«'. — Il est accordé à Mme venve Richaud (née Adélaïde Dol) une pension annuelle et viagère de 6,000 fr. Elle sera inscrite au Trésor puolic, avec jouissance à partir du 1<' janvier 1889.

Art. 2. — Cette pension sera confondue avec celle à laquelle Mme Richaud pourrait avoir droit en vertu de la loi du 9 juin lfô3.

Art. 3. — La pension accordée par la présente loi sera réversible, par tiers, en cas de prédécis de Mme Richaud, sur la tête de chacun des enfants de M. Richaud.

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir an ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1889, nn crédit extraordinaire de 300,000 fr. pour venir en aide aux victimes des orages et des inondations dans le département de l'Ain, présentée par MM. Ducher, Poehon et Tondu, . députés. — (Renvoyée a la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le département de l'Ain et notamment les arrondissements de Bourg et de Trévoux ent été tout récemment crueUement éprouvés.

Au moment de recueillir leurs récoltes, qui étaient très belles cette année, les agriculteurs les ont vu détruire complètement, sans espoir d'en rien conserver. Sur les bords de la Saône particulièrement, c'est une véritable calamité publique.

1 C'est pourquoi nous venons faire appel a ta soUlcltudo habituelle du Parlement en faveur de nos populations rurales si éprouvées, en vous présentant la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. lof. H est ouvert au ministre de liotèrieur un crédit extraordinaire de 300,000 fr.

§our secours aux victimes des orages et inonations récentes dans le département de l'Ain. ^ ,.

Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice IS^-

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit de SOO.OW fr., pour secourir les cultivateurs et les vignerons de la région de l'Est qui ont eu à souffrir des récents orages, présentée par MM. Roret et Dutallly, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)

EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, l'Est de la France vient d'être ravagé par les orages, la grêle et les inondaUons. Nombre de cutlvateurs et de vignerons de cette région ont éprouvé des pertes énormes, et II en est môme dont les malsons ont été détruites et les récoltes presque entièrement anéanties.

Le devoir des pouvoirs publics est ds v«oir au secours de ces malheureux. Aussi penson»nous que la Chambre fera bon accueil a la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Arlicle unique. — Va crédit de 500,000 fr. est ouvert au budget extraordinaire de 1889 pour secourir les cultivateurs et les vignerons de la région de l'Est qui ont eu à souffrir des récents

orages.

DEUXIÈME lUPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi concernant : 1° l'ouverture et 1 annulation de crédits sur l'exercice 1888 ; 2» l'ouverture et l'annulation do crédits sur l'exercice 1889 (chap. 60. — Service des beauxarts. — Exercice 1889) ; 3° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, par M. de La Berge, député.

Messieurs, le Gouvernement a déposé dans la séance du 14 mai 1889, annexe 3719, un projet de loi ayant pour objet :

!• L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1888 ;

2° L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1889;

3» L'ouverture de crédits spéciaux d'exercices elos et périmés.

La commission du budget vous a présenté un premier rapport vous proposant l'adoption d'un certain nomnre de ces crédits. Parmi les crédits qu'elle avait réservés figure un crédit extraordinaire de 20,000 fr. pour l'école des mines de Saint-Etienne dont l'urgence est établie et dont elle vous demande l'adoption.

Depuis longtemps cette école possède un certain nombre de modèles d'exploitation, de plans en relief, d'appareils d'extraction et de sûreté, qu'elle ne peut mettre sous les yeux des élèves faute d'un local approprié pour les recevoir.

La plupart de ces objets, dont quelques-uns «ont de dimensions considérables et d un maniement délicat, restent enfermés dans des greniers ou dans des salles étroites et mal disposées où ils se détériorent et où les professears et les élèves ne peuvent, soit les examiner, soit en faire manœuvrer les pièces. L'enseignement pratique y perd beaucoup. De plus l'école se voit hors d'état d'enrichir ce premier noyau de collections et de recevoir les nombreux dons qui lui sont offerts.

(i) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président ; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents ; Jaurès, Crémleux, Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot, Desohanel, Salis, Chavoix,Gadaud,Gerville-Réache,Wickershelmer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure, Leydel, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse.— {Voir les

L'honorable directeur de l'école des mines

avait depuis longtemps appelé l'attention du ministre des travaux publics sur cette situation fâcheuse pour l'enseignement professionnel d'une école qui fournit aujourd'hui à notre industrie des mines la plupart de ses ingénieurs, et non des moins éminents. Il signalait les nombreux avantages qu'il y avait a constituer K Saint-Etienne, au centre d'un de nos plus riches bassins houillers, un musée technique où non seulement les élèves de l'école, mais les ingénieurs, les employés et les ouvriers pourraient venir étudier les perfectionnements introduits dans l'exploitation des mines, les plans en relief ou coupes diverses de nos bassins houillers, les inventions nouvelles, les nouveaux procédés appliqués à l'étranger ou dans d'autres bassins de France.

C'est dans ces conditions que M. le ministre des travaux publics a demandé, il y a plusieurs mois, à M. le ministre des beaux-arts de vouloir bien faire dresser les projets et devis de la galerie à construire. Le projet dressé par M. Boutot, architecte de l'école, et approuvé par le conseil général des bâtiments civils, est conçu dans les conditions d'économie les plus rigoureuses. Il comporte un bâtiment de 200 mètres carrés, en briques et fer, dépourvu de tout ornement et ayant un caractère exclusivement utilitaire.

La construction de cette galerie, depuis longtemps nécessaire, a pris un caractère d'extrême urgence à la suite (Tofîres qui ont été faites par les diverses compagnies houillères de donner à l'école des mines de Saint-Etienne les plans, modèles, dessins, appareils qu'elles ont exposées cette année au Champ de Mars. Ces compagnies ont naturellement demandé que l'école des mines prît livraison des pièces qui lui seraient données dés la fermeture de l'Exposition.

11 importe donc que la galerie qui doit conteni^ les nouveaux plans et modèles soit construite et aménagée à la fin de novembre, toute prête à recevoir les magnifiques dons qu'elle doit à la générosité des compagnies.

On jugera de llmportance de ces dons par le tableau suivant, qui n'en mentionne qu'une partie: car les directeurs des mines de Commentry et d'Épinac ont également promis des modèles importants, et ITionorable directeur de l'école des mines de Saint-Etienne espère obtenir une faveur semblable de certaines compagnies du Nord et du Gard.

Tableau des modèles donnés pour la salle des collections de l'école des mines, par les quatre grandes compagnies houillères de Farrondissement de Saint-Etienne.

Compagnie des mines de Montrambert.

Modèle du puits Devillalne, estimé. . . . 20.000

Deux modèles d'exploitation C.OOO

Modèle d'installation ne puits à remblais 4.000

Grand plan relief d'exploitation 10.000

Balancier d'équilibre de machine d'épuisement 1.000

Compagnie des houillères de Saint- Etienne.

Grand plan relief du bassin houiUer de la Loire et spécialement de la huitième couche 10.000

Un modèle de méthode d'exploitation

de la 13* couche au puits Sait-Louis. 3.000 Un modèle d'appareils évite-molettes.. 1.000 Modèle de chevalement du puits Jabin. 3.000 Modèle de chevalement du puits Saint- Louis 3.003

Compagnie des mines de Firmlny.

Modèle du lavoir Evrard 10.000

Cinq modèles de méthodes d'exploitation 6.000

Compagnie des mines de la Loire.

Modèle de fonQage du puits de la

Loire 5.000

Méthode d'exploitation par grande taille

résistante au puits de la Ghana 3.O0O

Total 84.000

Si l'on ajoute à ces importantes pièces dont la valeur est estimée à 84,000 fr. celles qui sont en réserve dans les greniers de l'école, celles qui ont été données en 1878 par la compagnie ne Montrambert et qu'on n'a pu encore recevoir faute de place, enfin que celles que la direction espère obtenir des compagnies de l'Allier, du Nord et du Gard et pour lesquelles il y a déjà des promesses verbales, on peut estimer à près de 200,000 fr. la valeur du musée scientifique et professionnel qui va être constitué à l'école des mines de Saint-Etienne, au grand profit de ses élèves et des travailleurs de l'industrie houillère, ingénieurs, employés et ouvriers.

La direction de l'école des mines, mue par un sentiment démocratique des plus louables, est résolue, en effet, à ne pas réserver exclusivement ce musée aux professeurs et aux élèves ; elle veut en assurer l'entrée libre et gratuite au public le dimanche, de façon à permettre à tous et surtout aux ouvriers mineurs de se tenir eux-mêmes au courant des progrès réalisés dans le domaine de l'industrie minière.

Tfjlles sont, messieurs, les considérations qui ont déterminé la commission du budget à vous proposer d'approuver l'ouverture du crédit extraordinaire de 20,000 fr. demandé par M. le ministre des travaux publics et qui sera inscrit au chapitre 66 du budget do l'instruction publique et des beaux-arts, sous la rubrique: « Construction à l'école des mines de Samt- Etienne d'un bâtiment destiné à recevoir des collections. •

PROJET DE LOI

Art. 1". — Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des Beaux-arts, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 20,000 fr., qui sera imputésur le chapitre 66 (2« section, Beaui-Arts), intitulé : « Construction à l'école des mines de Saint- Etienne. »

Art. 2. — Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

Â.NNEXE N« 3863

RAPPORT fait au nom de la commission (1)

(1) Cette commission est composée de MM. âe Mahy, président ; Liais, secrétaire ; Fonbelle, Noblot, Daltet, Roussin, Montant (Seineet-.\lams), Gerville-Réache, Rauline, Camescasse, Georges Roche. (Voir : Chambre des députés, n<"23.?6-2494-2936-2958-3492-3838. — Sénat, D"' 28-135-171, session de 1889.)

chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députes, adopté avec modifications par le Sénat, concernant l'entreprise de travaux d'amélioration dans les grands ports militaires, par M. de Mahy, député.

Messieurs, votre commission a examiné le projet de loi voté par le Sénat, que le Gouvernement vous a présenté dans votre séance du 25 de ce mois, portant modification du projet précédemment voté par vous et relatif à l'entreprise des travaux d'amélioration dans nos grands ports militaires.

Le projet primitivement adopté par vous com-

portait une dépense de 67,900,000 fr., ainsi répartis :

Pour Cherbourg 42.150.000

Pour Brest 24.100.000

Pour Toulon 210.000

Pour les cinq ports 1.440.000

Ensemble 67.900000

Cette somme a été réduite par le Sénat à celle de 3i,190,000 fr., ainsi répartis:

Pour Cherbourg 16.750.000

Pour Brest 16.000.000

■ Pour les cinq ports.... 1.440.000

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Ces réductions ont été opérées non pas en transformant les plans présentés par le ministre et acceptés par vous, mais en ajournant à peu près la moitié des travaux et en se bornant a ceux dont la nécessité est la plus urgente et par lesquels il faut, en tout cas, commencer.

Dans ces conditions, le ministre serait autorisé:

1» Pour Cherbourg :

(a) A construire dsux digues, l'une en enrochements reliant l'Ile Pelée à la pointe des Grèves (3,000,000 fr.), l'autre en enrochements et maçonnerie, reliant Chavagnac à Querqueville (11.000,000 fr.) 14.000.000

(b) A réorganiser le fort de Chavagnac 2.550.000

(c) A déplacer la batterie des Grèves 200.000

2» Pour Brest :

(d) A construire une digue au large (11,000,000 fr.) et une jetée à

l'ouest (2,000,000 fr.) ' 13.000.000

(e) A faire des travaux de dragage 2.000.000

(h A créer un terre-plein h. Lannlon 1.200.ÇOO

3» Pour les cinq ports :

(g) A exécuter divers travaux urgents, notamment les réseaux télégraphiques du commandement.... 1.440.000

Le projet voté par la la Chambre des députés a été énergiquement soutenu devant la Chambre haute par l'honorable M. Lenoôl, et le rapporteur de la commission sénatoriale lui-même, l'honorable M. Barbey, ancien ministre de la marine, a proclamé « 1 incontestable utilité de tous les travaux compris dans, ce projet. » Des considérations d'ordre principalement budgétaire ont motivé les réductions, dont le caractère est nettement précisé par les paroles de M. Barbey, dans son rapport et en séance publique. Le Sénat a pensé qu'en • réduisant la dépense au strict indispensable et en ne rete- | nant que les ouvrages dont l'urgence a un tel l caractère d'acuité que toute considération Bud- i gétaire doit être écartée... on était arrivé à fextrème limite des réductions possibles, limites qu'on ne pourrait franchir sans compromettre, à un moment qu'il faut prévoir, les Intérêts suprêmes de la défense nationale. »

L'honorable amiral Krantz, ministre de la marine, après avoir hautement marqué sa préférence pour le projet voté par la Chambre des députés, a da se ralUer au projet réduit de la commission du Sénat.

Votre commission s'y rallie également, par cette considération que les travaux consentis par le Sénat sont précisément ceux par lesquels il faut de toute manière commencer, et que, quand môme on ne devrait pas les pousser plus loin, ils n'en auront pas moins une utilité permanente et constitueront une amélioration notable sur l'état actuel des choses. Ils rendront plus économiques, plus commodes, plus rapides

u'elles ne le sont aujourd'hui les opérations e nos flottes dans les rades de Cherbourg et de Brest, et Ils donneront aux commandants de nos forces dans les cinq ports les réseaux télégraphiques de commandement dont la création n'a été que trop retardée.

Au surplus, à l'époque où nous sommes, aux derniers jours de la législature, toute modification nouvelle au projet n'aurait pour efîet que de reculer indéfiniment le commencement des travaux les plus urgents.

En conséquence, messieurs, votre commission vous propose d'adopter purement et simplement le projet de loi tel qu il nous revient du Sénat, et dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Art. 1er. Le ministre de la marine est autorisé à entreprendre, dans les cinq ports militaires, des travaux d'amélioration dont la dépense, évaluée à 34,190,000 fr., se répartit ainsi :

Pour Cherbourg 16.750.000

Pour Brest 16.000.000

Pour les cinq ports 1.440.000

Ensemble 34.190.000

La durée totale de ces travaux ne doit pas excéder cinq années.

Le ministre de la marine est autorisé à en-

gager les dépenses pour l'exercice 1889 jusqu'à concurrence de 3 millions de francs.

Art. 2. — L'exécution des travaux ne pourra être concédée qu'à des entrepreneurs français ou naturalisés français.

Ne seront admis sur les chantiers de construction que des employés et des ouvriers français ou naturalisés français.

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, un crédit de 500,000 fr. pour secours aux victimes des orages et des inondations dans le Loiret, présentée par MM. Lacroix, Viger, Ilabler, Augère, Georges Cochery, Bernier, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 28 juin 1889.

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ml- 'lislre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour secours aux victimes des orages et des inondations dans le département de la Haute-Marne, présentée par M. Steenackers, député. — (Renvoyée à la commission du budget.)

Messieurs, le département de la Haute-Marne a subi des désastres considérables à la suite des derniers orages et des inondations. Plusieurs communes ont été complètement ravagées et il y a de nombreuses victimes au secours desquelles il faut venir.

Je prie donc la Chambre d'adopter la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire do 500,000 fr. qui sera réparti proportionnellement aux pertes subies par les sinistrés du département de la Haute-Marne.

PROPOSITION DE LOI tendant à supprimer le monopole de la fabrication et de la vente des allumettes chimiques, présentée par M.M.

Leydet, Peytral, Granet, Camille PeUetan, Clovis Hugues, Antide Boyer, Bovler-Laplerre, Pressai, Gaussorgues, Pajot, Maurlce- Faure, Benjamin Raspail, Camille Raspall, Gauller, Alfred Michel, Basly, Labordère, Charonnat, Chantagrel, Ferroul, Lockroy, Henri Mathé (Seine), Félix Mathé (Ailler), Brelay, Gaillard (Isère), Lafont (Seine), Hérisson, Magnlen, Berger (Nièwe), Gaillard (Vaucluse), Remolville, Camélinat, Fernand Faure, Rivet, Dutalily, Cluseret, Georges Perin, Calvinhac, Guillot (Isère), Abeille, Wickersheimer, Hubbard, Razimbaud, Sigismond Lacroix, Mesureur, Camille Cousset, Roret, Henri de Laeretelle, Achard, Lasbaysses, Pons-Tande, Legludlc, Clemenceau, députés. — (Urgence déclarée.)

Messieurs, l'impôt des allumettes chimiques, depuis sa création, en 1871, a suivi deux régimes distincts :

Impôt de fabrication du 4 septembre 1871 au 1«' janvier 1875.

Un monopole exploité par voie de fermage du I" janvier 1875 au 1" janvier 1885, suivant convention renouvelée pour une période minima de cinq ans, du 1" janvier 1885 au 1" janvier 1890.

Créé sous l'empire de graves nécessités financières, l'impôt de fabrication n'a Jamais pa être apprécié, pas plus au point de vue de l'iatérêt général qu'au point de vue de l'industrie et du public.

On constate, en effet, que cet impôt n'a pu fonctionner régulièrement pendant un seul exercice.

Etabli en septembre 1871, il n'était pas en\ii dans la période d'application régulière et cotn-

gléte, quand l'Assemblée nationale vota l'étolissoment du monopole le 15 mars 1875.

Pendant les années 1872, 1873 et 1874, l'industrie libre, condamnée à une mort certaine, expropriée successivement de toutes ses fabriques, est réduite à vivre sur son stock; d'autn §art, l'administration abandonne les mesares 'application d'un régime destiné à disparaître à bref délai, et toutefois le produit de l'impét s'élève successivement de 6 millions en iis72, à 9 millions en 1878, à près de 10 millions eo 1874, en pleine période d'expropriation.

En résumé, il n'y a pas eu d expérience concluante faite sur l'impôt de fabrication ; tout ce que l'on peut dire, c'est que cet impôt paraissait destiné à donner dans des circonstances normales, un produit de beaucoup supérieur à celui de 1874.

A tout autre point de vue, l'impôt de fabrication offrait de grands avantages sur le régime actuel.

11 laissait subsister la libre concurrence entre les fabricants, c'est-à-dire la meilleure garantie pour le public, du bon marché et delà bonne qualité du produit fabriqué.

Il permettait le développement d'une industrie considérable, florissante, concourant pour une certaine part au commerce national d'exportation.

Il procurait du travail à un nombre considérable d'ouvriers, de marchands et de colporteurs très dignes d'intérêt.

Eufln, dans un pays où l'Etat se trouve déji chargé d'un nombre considérable de services, l'impôt de fabrication permettait d'éviter une responsabilité nouvelle et la création d'un privilège dont la nécessité absolue n'était nullement démontrée.

L'Assemblée nationale s'est préoccupée avant tout de constituer à l'Etat une rente fixe annuelle ; elle a cru que les circonstances dilSclles où elle se trouvait autorisaient une déro-

fation exceptionnelle au principe de la liberté u travail ; par surcroit, le commerce d'exportation a été sacrifié.

Aujourd'hui, la résiliation de la concession nous fait un devoir d'examiner s'il n'y a pas de réforme possible dans cette branche de nos Impôts et si le pays n'accueillerait pas avec reconnaissance la suppression d'un monopole contre lequel 11 a si souvent protesté.

Nous nous sommes demandé s'il y a un Intérêt fiscal absolu qui nous oblige a violer le frlncipe de la liberté du travail, qui autorise Etat a confisquer une Industrie et à priver le consommateur des avantages Inhérents à la libre concurrence et au libre jeu de rinltiatlTe du fabricant et de l'inventeur.

Nous croirons avoir répondu à cette question lorsque nous aurons établi qu'il est possible d'assurer par certaines précautions le rendement régulier d'un impôt de fabrication dont le produit serait au moins égal à celui de li concession actuelle.

Tel est le but du projet que nous avons l'honneur de vous présenter, projet qu'il est urgent d'examiner, si l'on veut permettre au ministre des finances de préparer, au plus tôt, l'application du régime gui devra fonctionner dès le 1»' janvier 1890, date de l'expiration de la convention avec la compagnie concessionnaire du monopole.

Comme la loi du 4 septembre 1871, le projet que nous vous présentons est basé sur la liberté de la fabrication.

Le tarif d'après lequel les vignettes seraient établies est supérieur de 25 à 30 p. 100 i celui qui a fonctionné de 1871 à 1875.

Le produit de la multiplication de ce tarif par les quantités mises aujourd'hui en consommation donnerait un total supérieur à la redevance de la compagnie concessionnaire.

Dans le but de rendre plus difficile la fabrication clandestine, nous demandons l'établissement d'un droit sur -le phosphore, prUioiçalement destiné à placer « sous le lien de V impôt » la matière première la plus répandue des allumettes ordinaires et la plus employée dini les fabrications frauduleuses.

Enfin, la proposition restitue au commerce

d'exportation toute sa liberté d'action et au public le elioii ilbre des produits fabrlquôs, le d6néflce de la concurrence entre les industriels qui est susceptible d'amener la baisse des prix et l'amélioration des produits.

pnoposmoN de loi

Art. 1". — La fabrication des allumettes cUmiques est libre.

Art. 2. — Les fabriques d'allumettes chimiques sont soumises dans l'intèrôt de l'hygiène i une surveillance déterminée par un règlement d'administration publique.

Art. 3. — 11 est établi sur les allumettes chlmiquçs un impôt de fabrication, perçu d'jiprés le tarif ci-dessous (principal et décime compris).

Allumettes en bols :

Boites ou paquets do 50 et au-dessous, 0 fr. 03 par boite ou paquet.

Itoites ou paquets de 51 à 100, 0 fr. OC.

lioites ou paquets renfermant plus de 103, Ctr. 06 par centaine ou fraction do centaine.

Allumettes en cire, en amadou, ou papier ou tissu et toutes autres que les allumettes en bois :

Boites ou paquets de 50 et au-dessous, 0 fr. Oj.

Boites ou paquets de 51 à lOJ allumettes, 0 fr. 12.

Boites on paquets renfermant plus de 100 allumettes, 0 fr. 12 par centaine ou fraction de centaine.

Art. 4. — L'importation des allumettes chimiques demeure prohibée.

Les allumettes exportées sont aiTranchies de l'impôt.

ArU 5. — Sont considérées comme allumettes, au point de vue de l'impôt, tous les objets quelconques préparés de manière à pouvoir senflaminer ou produire du feu par frottement ou par tout autre moyen, autre que le contact direct avec une matière en combustion.

Les allumettes disposées de manière à pouvoir s'enflammer ou à prendre feu plusieurs fois seront taxées proportionnellement au nombre de leurs amorces.

Art. 6. — Le droit sur les allumettes chiml-

3ues ou objets assimilés sera assuré au moyen e l'exercice des fabriques et des débits par les employés des contributions indirectes.

Les allumettes ne pourront circuler ou être mises en vente qu'en boîtes ou paquets fermés et revêtus d'une vignette timbrée constatant la perception du droit.

Art. 7. — Les fabricants d'allumettes seront tenus de faire la déclaration de leur industrie dans un bureau de la régie.

Toute fabrication sans déclaration sera punie d'une amende de 300 à l,00a,fr.

Les allumettes ainsi que les Instruments, ustensiles et matières servant à la fabrication seront saisies et confisquées.

En cas de récidive, le contrevenant sera condamné à un emprisonnement de six Jours à six mois.

Toute autre contravention; soit du fabricant, soit du débitant, sera punie d'une amende de 100 à 1,000 fr., sans préjudice de la conflscation des oblets saisis et du remboursement du droit fraude.

Art. 8. — Les dispositions de l'article 10 de la loi du 4 septembre 1871, du décret du 29 novembre 1871, du décret du 29 février 1872 et du décret du 10 août 1875, sont applicables aux fabricants, dépositaires et vendeurs, ainsi que toutes les dispositions relatives à l'impôt sur les allumettes qui ne seraient pas contraires à la présente loi.

Art. 9. — L'importation du phosphore en Franco est prohibée.

Art. 10. — Le phosphore fabriqué en France est soumis à un droit fixé à 200 fr. les 100 icilos.

Les fabricants de phosphore doivent déclarer leur fabrication à l'administration des contributions indirectes et se munir d'une licence sous peine d'encourir une amende de 300 à 1,000 fr. Le prix de la licence est flxé à 100 fr.

Art. 11.— Le droit sur le phosphore est perçu au moyen de l'exercice des fabriques de phosphore par l'administration des contributions Indirectes.

La circulation et la mise en vente du phosphore sont soumises aux mesures déterminées par un règlement "l'adminislratlon publique.

Un décret contresigné par les ministres des finances et du commerce après avis du comité consultatif des arts et manufactures déterminera les industries qui pourront être autorisées à recevoir le phosphore en franchise de droit ainsi que les conditions sous lesquelles cette autorisation pourra être accordée.

Art. 12. — Los frais nécessités par l'exercice des fabriques d'allumettes chimiques et de phosphore seront supportés par les fabricants.

Art. 13. — L'administration des contributions Indirectes est autorisée à mettre en vente les allumettes qu'elle reprendra de la compagnie concessionnaire au moment de l'expiration de son monopole.

Un décret du Président de la République fixera la date à laquelle l'industrie privée pourra livrer ses produits à la consommation intérieure.

Art. 11. — Il est ouvert au ministère des finances, sur l'exercice 1890 un crédit extraordinaire de 10,900,000 fr. destiné à pourvoir aux dépenses résultant de l'article 2 du cahier des charges pour l'exploitation du monopole des allumettes chimiques.

Les recettes provenant de la vente des allumettes et des immeubles repris à la compagnie concessionnaire seront portées aux ressources exceptionnelles du budget de 1890.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 120 commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Francis Laur, portant organisation du corps des ponts et chaussées, par M. do La Batut, député.

Messieurs, nos collègue:;, MM. Francis Laur, G.-A. Hubbard et Camille Polietan ont rédigé une proposition de loi portant réorganisation (lu corps des ponts et chaussées.

Après avoir rappelé que, dans la séance du 3 décembre 1831, M. Cantagrel déposait sur ce même sujet une proposition de loi à laquelle les députés de l'avant-dernière législature s'associaient au nombre de 218, ils font un historique rapide de cette question, agitée bien souvent depuis, ot énumèrent les nombreux projets dus soit è l'ioitiative ministérielle soit à l'initiative parlementaire qui ont été élaborés sur cette matière et qui, malgré tout, n'ont jamais eu l'honneur d'être discutés devant les Chambres.

I)e plus en plus préoccupés de cette grande question de travaux publics, et persuadés que le personnel technique du ministère des travaux publics, au point de vue de la conception des projets, influe considérablement sur la for-

(l) Cette commission est composée de MM. Duchasseint. président; Duchesne, secrétaire; do Charapvallier, Vleifaure, Rondeloux, baron Paul do Lamberterio, de La Batut, Morel (NorJ), Ituvignier, Houdaille, Blandin, Jules Proai, Mellot, Gomot, Michel, Dupuy (Aisne), Jonglez, Vergoin, Colfavru, Paulmler.— (Voir le n« lOOC.)

18^. — IJÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. U. 'NOCV. SiSRlE, ANNEXES, T. 28.)

tune publique, nos collègues so sont résolus à reprendre la proposition Cantagrel qui leur a

Earu la plus large, celle qui ouvre mieux le déat sans le restreindre on un point quelconque.

Ils se réservent de le modifier par des dispositions anuexes, notamineul pour le conseil général des ponts et chaussées, ils se proposent aussi d'y rattacher le personnel des mines, mais pour le momeut, ils estiment que l'essentiel est de poser la question, afin d'aller rapidement pour aboutir, si possible, dans la législature actuelle.

Cette proposition de loi contient 7 titres et 56 articles, mais le titre qui seul doive nous arrêter, comme renfermant de véritables innovations, c'est le titre H, relatif aux grades, aux cadres et à l'avancement.

L'ancienne division des agents des ponts et chaussées en employés secondaires, conducteurs sous-Ingénieurs, ingénieurs et inspecteurs est m-intenue, mais ceux-ci pourront passer d'employé secondaire conducteur ; de conducteur sous-ingénieur, et de sous-lngénleur ingénieur tant par l'examen que par l'ancienneté.

En second lieu, les frais fixes accordés aux ingénieurs elles gratlûcations allouées au personnel sur toute nature de fonds sont supprimés et reportés sur le traitement qui so trouve ainsi augmenté, tout en conservant les Indemnités de résidence et les frais de déplacement.

Enfln, les élèves Internes de l'école nationale des ponts et chaussées qui satisfont aux examens de sortie de ladite écolo ne deviennent pas do suite ingénieurs, ils doivent rester sous-ingénieurs pendant trois ans et ne peuvent être nommés ingénieurs qu'après avoir subi la deuxième partie du môme examen que doivent subir les conducteurs pour passer ingénieurs.

Actuellement, en eifet un élève Ingénieur sort de l'école des ponts et chaussées chef de

service, il dépense des centaines de mille francs à l'Etat pour apprendre son métier, et fait du reste plutôt de 1 administration que de la direction de travaux. 11 y aura un grand avantage h lo faire passer par le grade du sous-ingéniour, et il foM un Ingénieur d'autant meilleur qu'il aura déjà été conducteur de travaux pendant trois ans.

Mais c'est surtout l'amélioration du sort des oonducteurs et des employés secondaires qui constitue le point capital et qui a été la préoccupation de tous les députés signataires des dilrôrentes propositions de lois auxquelles il a été fait allusion dans l'hlstoriquo qui précède.

En effet, depuis dix ans, les conducteurs et agents secondaires des ponts et chaussées réclament ë. grands cris l'amélioration de leur situation et tout le monde est d'accord pour reconnaître le bien fondé de leurs réclamations. Tandis que tous les autres employés de l'Etat, appartenant à la môme catégorie sociale et ayant souvent des connaissances beaucoup moindres que celles qui sont exigées pour l'admission dans le personnel des conducteurs, jouissent de traitements notablement supérieurs, ont un horizon moins borné et une retraite suflisante, les agents des ponts et chaussées voient leur carrière limitée par un traitement maximum de 3,200 francs pour les conducteurs, de 1,8(K) fr. pour les agents secondaires et reçoivent après quarante ans et plus de services une pension qui ne peut dépasser 1,600 fr. pour la première catégorie d'agents 1,000 fr. pour la deuxième.

De l'aveu de tous il y a quelque chose à faire en faveur de cette intéressante classe de fonctionnaires dont les services ne sont ni contestables, ni contestés et dont la probité a toujours été d'autant plus remarquable qu'ayant à dépenser des sommes énormes pour l'Etat, ils ont, eux, & peine le strict nécessaire pour vivre.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Quels sont donc les principaux desiderata formulés par les agents des ponts et chaussées?

Les conducteurs demandent :

Une augmentation de traitement :

Une plus forte pension;

L'acci's au grade d'ingénieur facilité.

Les employés secondaires réclament :

Une augmentation de traitement;

Une pension suffisante.

Or, la proposition de loi de nos honorables collègues leur donne satisfaction dans une large mesure.

Aujourd'hui le traitement de début des conducteurs est de 1,700 fr., leur traitement maiimum do 3,200 fr. Il est incontestable que depuis l'époque à laquelle ont été fixés les traitemonts des conducteurs, la cherté de la vie a augmenté dans dos proportions que n'ont pu compenser les quelques petites augmentions accordées à ces agents.

La proposition do loi que nous examinons remédie à cet état de choses, en portant le traitement de début des conducteurs à 2,000 fret en leur facilitant l'accès aux grades de sousingénieur et d'ingénieur qui sont nécessairement mieux rétribués.

Elle satisfait en outre par cela môme au second chef de réclamation : car la conséquence de l'augmentation des traitements sera précisément l'augraentatlou des pensions et désormais les conducteurs pourront arriver au maximum de 2,250 fr. de retraite s'ils sont sousingénieurs et à une somme plus forte s'ils deviennent ingénieurs. C'est là un résultat qui s'obtient naturellement et qui est la consé: quenco immédiate de l'augmentation du traitement ou de la montée en grade.

Une autre revendication des conducteurs, c'esît de leur faciliter l'accès au grade d'ingénieur. Il se rencontre souvent parmi eux des sujets d'élite auxquels il serait injuste d'opposer une barrière presque infranchissable ; il y a là d'ailleurs un moyen d'émulation que l'on no saurait trop favoriser, dans l'intérêt même de l'administration.

A l'heure actuelle, les conducteurs ont de grandes dlfflcuUés pour arriver ingénieurs.

Depuis la loi de 1850, qui leur ouvre accès à ce grade, il y a en tout vingt-neuf anciens conoucteurs nommés ingénieurs et notamment dix-sept depuis 1881, année où M. Sadi Carnot, alors ministre dos travaux publics, les a autorisés à suivre on qualité d'élèves externes les cours do l'école des ponts et chaussées.

Bien que ces agents aient vu enfin supprimée dans cette mesure libérale une des difllcullés qu'ils éprouvaient dans la préparation des examens pour l'obtention du grade d'ingénieur, celles qui subsistent sont encore bien difilclles à surmonter.

Les conducteurs ne sont admis à l'école qu'après avoir accompli pendant six années au moins des services convenables sur les chantiers, et les notes de leurs chefs hiérarchiques sur leurs aptitudes professionnelles ont une grande Importance pour leur admission.

Ils doivent subir avec succès des examens sur les mathématiques spé -laies, la physique, etc. Us ne sont d'ailleurs admis à l'école qu'en raison des besoins du recrutement des Ingénieurs parmi les conducteurs.

A l'école, ils sont astreints auxmêmes épreuves que les élèves Ingénieurs, anciens élèves de l'école polytechnique, ils suivent les mêmes cours, dressent les mômes projets et, pendant trois ans, subissent le mômes examens.

En résumé, ces agents ont acquis au service la pratique des travaux et du métier et à l'école une solide instruction théorique; ils ont donc les aptitudes nécessaires pour être ingénieurs des ponts et chaussées; mais tandis que leurs compagnons d'études, anciens élèves de l'école polytechnique, sont nommés ingénieurs immédiatement après leur sortie de l'école, les conducteurs restent dans le rang en attendant

3u'lls puissent subir l'examen prescrit par le écret du 17 décembre 1877.

D'après la proposition de nos collègues, une

Sartie des conducteurs pourra toujours atteinre le grade d'ingénieur par un examen subi après avoir suivi les cours de l'école des ponts et chaussées, l'autre prendra rang par voie d'ancienneté, sur la proposition de l inspecteur divisionnaire, au bout uo trois ans de grade de sous-ingénieur et de dix-sept ans do services comme conducteur.

Enfin, la situation des employés secondaires est presque aussi digne d'intérêt que celle des conducteurs.

Malgré les quelques améliorations qui, dans

ces derniers temps, ont été apportées à leur traitement et le titre de commis des ponts et chaussées par lequel ils sont désignés, leur position est encore minime. Il s'agit pourtant d'agents ayant une certaine instruction, dont on exige des connaissances assez étendues dans la langue française, le dessin, les mathématiques, et ils sont encore moins payés que des ouvriers ou des garçons de bureau.

La présente loi porte leur traitement de début de 800 fr. à 1,000 fr. et leur permet d'arriver conducteur soit par examen, soit par ancienneté à vingt ans de services.

Ce n'est là qu'un acte de justice d'avoir fait quelque chose en faveur d'employés fort intéressants oui sont devenus par la force des choses les collaborateurs des ingénieurs pour toute la besogne des bureaux.

En résumé, le corps des ponts et chaussées, tel qu'il est organisé par la proposition de loi de nos collègues, présenterait une unité et une adhésion qu il n'a pas eue jusqu'à ce jour. Le service serait simplifié et perfectionné. Par dessus tout, la situation morale et matérielle des conducteurs et des agents inférieurs serait notablement améliorée; et ceux-ci recevraient enfin, après tant d'années de pénible attente, la satisfaction qu'ils méritent à tous égards.

Pour ces motifs, j'ai l'honneur de conclure à la prise en considération de la proposition de loi de MM. Francis Laur, G. -A. Uubbard et Camille Pelletan.

RAPPORT fait au nom do la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la création d'un 5» régiment du génie dit régiment de sapeurs de chemins de fer, par M. le baron Reille, député.

Messieurs, le 25 octobre 1887, le général Perron, ministre de la guerre, avait déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi modifiant l'organisation actuelle du corps du génie : Il transférait à cette arme le service des ponts militaires enlevé à l'artillerie, et constituait un régiment de sapeurs do chemin de fer à trois bataillons pour centraliser l'instruction des compagnies d'ouvriers militaires de chemins de fer et en augmenter l'effectif, afin de le proportionner à celui des troupes similaires existant chez nos voisins.

Le 26 novembre suivant, la commission de l'armée déposait son rapport ; elle avait adopté dans ses lignes principales le projet présenté par M. le général Ferron.

Les dix-neuf premiers bataillons du génie devaient à l'avenir comprendre chacun une compagnie de sapeurs-pontonniers, plus particulièrement affectés à l'établissement des ponts militaires et trois compagnies de sapeurs-mineurs, destinés aux divers services actueltements départis à leur arme. Mais les uns et les autres devaient pouvoir se suppléer mutuellemont par une connaissance sufllsante de l'ensemble des différents services.

L'organisation des sapeurs de chemins de fer était proposée conformément au projet du ministre : un cinquième régiment devait y faire face; il comprenait trois bataillons et était formé: 1» des quatre compagnies d'ouvriers militaires de chemins de fer ; 2» des quatre compagnies de dépôt des régiments actuels ; 3» de quatre compagnies nouvelles que le ministre était d'ailleurs autorisé à ne former que progressivement, au fur et à mesure que les ressources de recrutement et les allocations budgétaires le permettraient.

La commission avait introduit deux disposition* nouvelles :

Au lieu de faire, comme dans le projet ministériel, atteler les baquets par les soins du

(1) Cette commission est composée de MM. Mézières, président; Rivière, Royer, vice-présidents ; Le Hérissé, Mérillon, secrétaires ; comte do Lanjulnais, MicheUn, Chevillon, Jamais, Steenackers, Rondeleux, Obissler Saint-Martin, baron Reille, Ponlevoy (Frogier de), Guvot. (Paul), Labordère, Thiers, Diibost (Antonfn), llanotaux, Tony Révillon, Millerand, Lombard, Dureau do Vaulcomte, Gaillard (Puy-de-Dôme), Astima, Deproges, de Jouvoncel, l\ircy, Levet, Gadaud, Pesson, Dupuy (Aisne), Keller. — (Voir Sénat, n" 144-172, sess. de 1889. — Chambre des députés, n» 3810.)

train des équipag:es tandis que les Toiton; d'outils continueraient à ressortir aux sapearsconducteurs, l'arme du génie était, dans soa ensemble, pourvue de ses moyens propres de transport, et, dans ce but, le nombre des compagnies de sapeurs-conducteurs était portii a vingt (une pour chaque corps d'armée, et use pour les sapeurs des chemins de fer).

Pour éviter l'immense inconvénient d'être obligé de détacher et de faire administrer pat les corps de Franco les unités du génie employées en Algérie et aux colonies, celles-ci étaient toutes groupées dans un seul batailloa formant corps, ayant son état-major stationné en Algérie. La détermination du nombre des compagnies, en raison même des nécessUé* variables auxquelles le bataillon était de^tiné à faire face, était abandonnée au ministre de la

fuerre, la loi se bornant à fixer la composition e chacune d'elles.

Ces deux modifications — constitution du train spécial du génie, formation du bataillon colonial — avaient été acceptées par le ministre do la guerre, et c'est en complet accori avec lui que la commission de l'armée s'était présentée devant la Chambre.

Dans la séance du 27 mars 1888, malgré ks efforts de nos honorables collègues, MM. Fouquet et le colonel de Plazanet, qui défendirent avec une chaleureuse éloquence le mainiiea dos pontonniers dans l'arme de l'artillerie, 1» Chambre adopta à une grande majorité les propositions communes du ministre et de la commission.

L'organisation présentée par la commissioi de l'armée n'était peut-être pas à ses yeux celle qui devait définitivement prévaloir dans l'avenir. La réunion en une seule arme de l'artillerie et du génie compte dans son sein de nombreux partisans, et elle a été vivement soatenuo pendant l'étude du projet de loi organique. Mais le système du général Ferron ne préjageait nullement la question : il permettait, sans dépenses nouvelles, l'augmentation du nombre des batteries d'artillerie; il utilisait plus complètement les aptitudes indiscutables au corps actuel du génie : en un mot, il fortifiait l'armée sans atteindre aucunement le budget.

Le Sénat ne l'a pas jugé ainsi, et le projet adopté par la Chambre n'est pas encore sorti des délibérations de sa commission. M. le ministre de la guerre n'a pas cru pouvoir dans les circonstances actuelles insister ^our l'adoptiua intégrale, du projet ancien, mais il a voulu en détacher une partie qu'il considère comme résolument urgente : la création du régiment de sapeurs de chemins de fer.

Le Sénat s'est empressé, sur le rapport de notre ancien collègue, le colonel Tézenas, si compétent en pareille matière, d'adopter cette proposition restreinte, que nous venons aujourd'hui soumettre à vos délibérations.

Cette création a été justifiée par notre précédent rapport, elle a déjà été adoptée par la Chambre : le seul changement au texte primitif consiste dans l'attribution au nouveau régiment des quatre compagnies du 20» bataillon du génie que l'ancien projet laissait subsister: elles y remplacent les quatre compagnies de formation nouvelle.

Le 20» bataillon devait comprendre plus particulièrement les aérostiers. Ce service a tU réparti dans les dix-neuf bataillons decorp> d'armée comme personnel et comme matériel, , et M. le ministre estime qu'aujourd'hui le 20* bataillon peut sans inconvénient recevoir une autre affectation.

Comme dans l'ancien projet une compagnie spéciale de sapeurs conducteurs sera chargée tf'attcler les équipages du service des chemiDs de fer. Cette formation sera très peu onéreuse, car elle sera faite, nour la plus grande partie, par un prélèvement sur l'ensemble de l'arme.

Le projet précédent décidait que les officiers du grade de capitaine et au-dessus, nécessaires pour la nouvelle formation, seraient fournis par les cadres de l'état-major de l'arme. Cette disposition est aujourd'hui reproduite.

Comme on le voit, la seule différence eotre le projet adopté en 1888 et le projet actuel consiste dans le versement au nou^'eau corps du 20» bataillon du génie, et cette mesure combinée avec le prélèvement des officiers supérieurs et des capitaines sur l'ensemble de l'arme, réduit la dépense à un chiffre insignifiant.

Convaincue que le projet primitif présentait les plus sérieux avantages; qu'une économie considérable d'argent et de forces vives en

CHAMBftE DES DÉPUTÉS. — SÉANCE DU 29 JUIN 1889

devait résulter ; que la répartition nouvelle des services entre l'arlillerle et le génie est conforme à celle qui existe dans la plupart des armées étrangères et répond mieux aux nécessités de la guerre moderne, votre commission de larmée so serait certainement refusée à accepter la distraction d'une partie du projet d'ensemble qui avait obtenu vos suffrages, et aurait repris son texte primitif dans son intégralité.

Mais elle ne peut espérer en provoquer utilement la discussion dans l'autre Chambre avant la fin de la législature actuelle. L'époque de la session à laquelle nous sommesarrivés permet d'autant moins do compter cu'une loi pareille puisse Olro en temps utile l'objet d'une délibération du Sénat, que le ministre do la guerre actuel no parait pas disposé à y soutenir, quant à pré ■ sent, le système présenté par son prédécesseur et adopté par nous; il désire laisser encore entière la question des ponts militaires et ne veut se prononcer qu'après une nouvelle itude.

Dans ces conditions, la commission de l'armée renonce avec regret à proposer de nouveau une réforme qui avait obtenu son adhésion presque unanime, et vous demande de ré.iliser du moins la formation du régiment des chemins de fer que le Sénat vient de voter.

Nous avons l'honneur en conséquence de vous proposer d'adopter le projet de loi suivant :

PnOJET DE LOI

Art. i". — Il est créé un 5« régiment du génie dit « régiment do sapeurs de chemins de fer », lequel comprend :

1» Trois bataillons à quatre compagnies par bataillon ;

2° L'ne compagnie do sapeurs conducteurs.

Ces trois bataillons seront formés par les unités provenant do la suppression, dans les quatre régiments du génie actuellement existants :

1» De quatre compagnies de dépôt ;

2» De quatre compagnies d'ouvriers militaires de chemins de fer;

3» De quatre compagnies de sapeurs-mineurs.

.Art. 2. — Par suite de la suppression opérée en vertu de l'article l" ci-dessus dans les quatre régiments du génie, ces corps sont ramenés à la composition suivante :

Trois régiments à cinq bataillons do quatre compagnies et une compagnie do sapeurs-conducteurs;

Un régiment à quatre bataillons de quatre compagnies et une compagnie de sapeurs-conducteurs.

Art. 3. — La composition de l'état-major et des compagnies du régiment do sapeurs de chomins'de fer est réglée par le tableau annexé à la présente loi.

Art. 4. — Aucun emploi nouveau d'odlcier supérieur ou de capitaine ne sera créé pour ces diverses formations. Les olliciers de ces grades seront prélevés sur l'ensemble de l'arme.

Art. 5. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Composition (Tiin régiment de sapeurs de chemins de fer à trois bataillons de sapeurs

et une compagnie de conducteurs.

DÊSIQHATION

Offlciers.