ÉTAT-MAJOR
Colonel ou lieutenant-colonel
Chefs de bataillon
Major
Médecin-mator de 1" classe
Capitaine trésorier
Capitiiine d'habillement
Lieutenant ou sous-lieutenant adjoint au trésorier
Lieutenant ou sous-lieutenant porte-drapeau
Mcdecin aide-major
Vétérinaire
Total de l'état-major
Troupe.
PETIT ÉTAT-BIAJOR
Xdjadants de bataillon
Tambour-major
Caporaux-tambours ou clairons..
Total du petit état-major.
HOUMia
CHEVAUX
DÊSIQNATION
SECTION HOaS RAÎia
Chef armurier ,
Sergent-major moniteur général
Sergent-major vaguemestre
Maître d'escrime (adjudant ou sergent)
il" secrétaire du trésorier 1" secrétaire du capitaine d'habillement Garde - magasin de l'habilleinent
Sergent-fourrier
/ Secrétaire du colonel
1" secrétaire du major
2" secrétaire du trésorier
2» secrétaire du capitaine d'habillement
„ „^ / Secrétaire de l'officier d'arme-
Caporaux. ( j^^^t
Employé à l'inllrmerio
Moniteur d'escrime
1" ouvrier armurier
1" ouvrier tailleur
1" ouvrier cordonnier
2" secrétaire du major
3» secrétaire du trésorier
3» secrétaire du capitaine d'ha-
Soldats... { billement
Ouvriers armuriers
Ouvriers tailleurs
Ouvriers cordonniers
Total de la section hors-rang .
HOMMES
CHEVAUX
COIifP.A.a'XVIE SB SiLPEtr».!
DKSIONATION
Une compagnie.
Capitaine en premier
Capitaine en second
Lieutenant en premier
Lieutenant en second ou sous-lieutenant.
Total dos ofllciers
Ailjudant
Sergent-major
Sergent-fourrier
Sergents
Caporaux
Maitres-ouvrlers
Tambour et clairon
Total des hommes du cadre . .
Soldats ,
B0MMB3
CHEVAUX
Douze compagnies.
Capitaines en premier
Capitaines en second
Lieutenants en premier
Lieutenants en second ou sous-lieutenants
Total des ofllciers
Adjudants
Sergents-majors
Sergents-fourriers
Sergents
Caporaux
Maîtres-ouvriers
Tambours et clairons
Total des bonames du cadre —
Soldats
HOMMES
CHEVAUX
PROJETS DE LOIS, PllOPOSlTIONS ET RAPPORTS
C01iAZ>U^0'XTIB SB COXm-O GTEUZVS
DÉSIGNATION
HOMMES
CMKVAHX
DÉSIGNATION
HOIOIES
CBETACI
Canitriinf) pn nrAmier *
Brigadiers
Lieutenant en nrcmlcr
Brigadier maître maréchal ferrant
LiiPuteDant An sscond nu sûus-liâutenant. .
Aide-maréchal ferrant
Botirrf^lipr^
Trompettes
Total des hommes du cadre — Conducteurs
Adjudant
Maréchal des logis chef
Chevaux
RÉ8T7S,câ
Offlciers supérieurs , 6
Officiers des autres grades 57
Etat-major, section hors rang et hommes du cadre 485
Soldats •. 1.550
Chevaux - 93
PROPOSITION DE LOI tendant à l'allocation do secours aux victimes des orages et inondations dans le département do la Loire, présentée par MM. de la Berge, Audifired, Bourganel, CUollet, Imbert, Lcvet, Dorian, Crozet- Fourneyron, députés. —(Renvoyée à la commission du budget.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le déparlement de la Loire vient d'ôlre cruellement éprouvé par des orages et par des inondations.
Une série d'orages, qui ont éclaté autour des massifs montagneux du Pilat, des chaînes du Forez et du Roannais, ont détruit les récoltes et fait grossir les rivières et les torrents, et causé do graves dégâts dans un grand nombre de communes. Des poncoaui, des maisons ont été emportés, des routes coupées ; les blés, les foins et les vignes ont beaucoup souffert. Les communes situées le long du Rhône ont vu une partie de leur territoire ravagée par la crue de ce fleuve qui a détruit toutes les récoltes. > ^ ..
Nous espérons que la Chambre voudra bien prendre en considération ce désastre qui atteint des populations déjà éprouvées par le phylloxéra, et nous avons rfionneur de lui soumettre la proposition suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article vnique. — Le département de la Loire sera compris dans la repartition des secours votés pour venir en aide aux victimes dos orages et des inondations.
PROJE r DE LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département do l'Allier, d'un chemin do fer a iatérOt local, à voie étroite, do Dompierrosiir-i'.cybry h la Palisse, présenté au nom de M. t;aruot. Président de la République française, par M. Yves-Guyot, ministre des travaux publics, et par M. Bouvier, ministre des finances. — (Renvoyé k la commission des chemins de fer.)
Messieurs, le conseil général de rAllicr a concédé à la société des mines de Bort la construction et l'cxploltatlou d'un chemin d'inté-
rêt local, à voie de 1 mètre de largeur, allant do Dompierro à La Palisse.
L'avant-projet a été soumis à une enquête d'utilité publique ; la commission d'enquête et la chambre de commerce de Moulins ?e sont prononcées en faveur de rentreprise. D'après le tracé arrêté par le conseil général du département, la ligne a son origine à la station de Dompierre, sur le chemin de fer de Moulins 4 Mftcon, et aboutit à La Palisse, sur le chemin de fer de Saint-Germain-des-Fossés à Roanne, en suivant presque constamment la vallée de la Besbre ; sa longueur serait d'environ 42 kilomètres. Sur une partie de son parcours, elle englobe un chemin de fer construit et exploité par la société des mines do Bcrt, joignant les mines à la gare d'eau de Dompierro et dont les conditions d'établissement seront rectifiées pour satisfaire aux proscriptions du cahier des charges de la ligne nouvelle.
Voici les conditions principales de la concession, telles qu'elles ont été arrêtées en dernier lieu.
En cas d'insuffisance du produit brut (impôts déduits) do la ligne pour faire face aux dépenses d'exploitation et au payement de l'intérêt & 5 p. 100 par an du capital de premier établissement, le département s'engage à couvrir cette insuffisance tant à l'aide de ses ressources propres qu'au moyen de la participation do l'Etat.
La dépense de premier établissement, comprenant les frais d'installation des gares communes et le matériel roulant, est fixée à forfait t la somme de 60,000 fr. par kilomètre sans que la longueur à laquelle ce forfait s'applique puisse excéder Ai kilomètres 50'J;lcs frais d'exploitation sont également évalués à forfait et
par kilomètre à 1,800 fr. + -ô, R représentant la
recette kilométrique brute, impôts déduits. Mais en aucun cas l'application de cette formule ne peut avoir pour effet de taire descendre les frais au-dessous d'un minimum de 2,000 fr.
Le capital de premier établissement pourra, pendant une durée do dix ans à dater de la loi qui approuvera la concession, être augmenté jusqu'à concurrence d'une somme de 4,000 fr. par kilomètre, pour établissement de nouvelles installations et accroissement de l'elTectif du malériel.
La concession de la ligne expirera le 20 août 1982, en mémo temps que celle des chemins de fer d'intérêt local de TAllier, concédés par la loi du 20 août 1883 à la société générale des chemins de fer économiques.
Le capital nécessaire à l'établissement de la ligne sera réalisé par la société que la société des mines de Bert s'engage à se substituer, un quart en actions et trois quarts en obligations; mais, en échange de cette dérogation a l'article 18 de la loi du 11 juin 1880, la société des mines de Bert, tant par le traité de concession (art. 4) que par sa lettre du 31 mai 1889, prend l'engagement de verser, chique année, pendant la durée de la concession, pour lo trans-
port de 30,000 tonnos de ses houilles i. unedi;^ tance moyenne de 21 kilomètres, une aniiuilè fixe de 51,000 fr. et do garantir, par une hypothèque sur la mine de Bert et toutes ses liépendances, le payement de 90 annuités i". 51,000 fr. dont la valeur actuelle représente, à 4 p. 100, un capital d'environ 950,000 fr. Cette combinaison assure aux porteurs d'obligations des garanties, sinon identiques, du moinséquivalontes à celles que comporte l'article 18 de la loi du 11 juin 1880. EUo présente, en outr^, le grand avantage — dans une espèce où li ligne projetée participe à la fois du chemin de fer minier et an chemin de fer d'intérêt local — de comprendre la mine elle-même dans ces garanties et de faire ainsi peser dans une justi mesure la responsabilité cfe l'entreprise sur h société des mines do Bert qui en a pris l'ioiliitlve et qui doit en tirer les premiers prollL<.
Le conseil général des ponts et chaussées a donné un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de l'entreprise et a proposé de fixer à 63,750 fr. le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor.
M. le ministre de l'intérieur a fa'it savoir que les ressources du département de l'Allier lui permettaient de parer aux charges devant résulter pour lui de l'exécution do la nouvelle ligne.
Enfin, le conseil d'Etat, après avoir réclairi à la convention de concession et au cahier des charges diverses modifications qui ont été apportées à CCS documents, a adopté le projet de loi que nous vous présentons pour déclarer d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre èi La Palisse.
Nous espérons que vous voudrez bien donner votre haute sanction à ce projet de loL
PROJET DE LOI
Art. 1". — Est déclaré d'utilité pabiiqiie l'établissement, dans le département de r.\lller, d'un chemin de fer d'intérêt local, k voie do un mètre do largeur entre les bord'! intérieurs des rails, de Dompierre-sur-Besbre à La Palisse, par ou près Peublanc.
Art. 2. — La présente déclaration d'ulililé publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'établissement de la ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Art. 3. — Le département de l'Allier est aotorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 5 janvier 1889 entre le préfet de l'Allier et la société des mines de Bert, ainsi que du caUer des cbar^ annexé à cette convention.
Il est pris acte des engagements contractés au nom de la société des mines de Bert, dans une lettre adressée au ministre des travaux publics, le 31 mal 1883.
Des copies, certiflées conformes, de ces con-
Fn"a^» •
ïcnllons, lettre et cahier des charges, resteront annexées à la présente loi.
Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin laso, le capital de premier établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1" est fixé à forfait à la somme do 60,000 fr. par kilomètre, sans que la longueur à laquelle ce forfait s'applique puisse excéder 42 kil. 500.
Co capital pourra, pendant une durée de dix ans à compter do la durée de la présente loi, ilre augmenté jusqu'à concurrence d'une somme de 4,000 fr. par kilomètre, pour établissement de nouvelles installations et accroissement de l'elTectif du matériel.
Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est flxé à. la somme de 63,7iO fr.
Art. 5. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le mmistre des travaux publics, après avis du ministre des Unances et après lachèvement et la mise en exploitation de la ligne de Dompierre à La Palisse.
Le capital à réaliser par l'émission des obligations ne pourra 6tre supérieur aux trois quarts des dépenses d'établissement de la ligne et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt el l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas les trois quarts du montant de l'intérùt, à5p. 100, garanti sur lesdites dépenses.
CONVENTION
Entre les soussignés :
M. Fernand DuOos, préfet du déparlement de r.Allicr, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département de l'Allier en vertu :
i« De la loi du 10 août 1871 ;
2» De la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local ;
3» Des règlements d'administration publique (les 6 août 1881 et 20 mars 1882 ;
4° De la délibération du conseil général du 5 janvier 1889 ;
D'une p irt ;
Et M. Stéphane Manigler, ingénieur civil, directeur des mines de Bert, dont le siège social est à Paris, rue Baudin n» 8, agissant au nom et pour le compte de la société des mines de Bcrl, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 11 août 188(5,
D'autre part ;
11 a été dit et convenu ce qui suit :
Art. 1". — Le préfet de l'Allier concède i la société anonyme des mines do Bert la construction et l'exploitation d'une ligue de chemin de fer d'intérêt local, à voie unique de 1 métro décartemeut entre les bords intérieurs des rails et établie sur plate-forme spéciale en dehors des voies publiques, ladite ligne allant de Dompierre-sur-Besbre a Lapalisse, et possédant une longueur de 41 kilomètres 800 environ, avec un maximum fixé à 42 kilom. 5'X). Celle concession prendra lin le 20 août 1982.
Art. 2. — La présente concession est faite aux conditions générales de la loi du 11 juin 1880, du règlement d'administration publique du il) mats 1882, du cahier des charges ci-annexé et de la loi déclarative d'utilité publique à interveair ainsi qu aux clauses et conditions particulières ci-après indiquées.
Art. 3. — En cas d'insuffisance du produit brut, hnpdts déduits, de la ligne en exploitation pour faire face aux dépenses d'exploitation et au payement de l'intérêt à 5 p. 100 par an du capital do premier établissement, le département s'engage à couvrir cette insuffisance tant 4 l'aide de ses propres ressources qu'au moyen de la participation de l'Etat, telle qu'elle est déilnie aux articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 18S0.
Pour l'application de cette clause, les dépenses de premier établissement et d'exploitation sont arrêtées à forfait comme il suit :
i° Dépenses de premier établissement. La dépense générale de premier établissement, comprenant les frais cTingtallation des gares communes et le matériel roulant, est fixée à forfait à la somme de 60,000 fr. par kilomètre, soit, pour une longueur de 42 kil. 500 environ, 4 une somme au plus égale à 2,550,000 fr. Dans celle somme, le matériel roulant est compris pour 8,390 fr. par kilomètre.
2» Frais d'exploitation. Los frais d'exploitation par kilomètre seront évalués également à forfait à 1,800 fr. plus le tiers de la recette
n brute, impôts déduits (D = 1.800 -H -r) avec un
minimum garanti de 2,800 fr.
La longueur qui servira do base au calcul des subventions annuelles sera déterminée au moyen d'un chaînage contradictoire suivant l'axe do la voie principale, entre les axes des bâtiments à voyageurs des stations extrêmes.
Les frais d'explo tation ci-dessus s'appliquent au mouvement des trains stipulé à 1 article 32 du cahier des charges.
Toutefois, le département pourra exiger la mise en circulation de trains supplémentaires accidentels qui seront payés à la société, en dehors des chiffres forfaitiiires ci-dessus, à raison de 0 fr. 70 par kilomètre à l'aller et au retour, étant bien entendu que la mise en circulation de ces trains n'aura pas pour effet de néces-iter une augmentation du matériel.
Dans le cas où, pendant les dix premières années de la concession, l'établissement de non velles installations et l'accroissement de l'elTectif du matériel seraient reconnus nécessaires d'accord entre le département et la société, lo montant do la dépense résultant de cet établissement viendra en augmentation du capital de garantie.
L'augmentation à prévoir de ce fait nour le capital de premier établissement est fixée au maximum a 4,000 fr. par kilomètre, soit pour l'ensemble de la concession à 170,000 fr.
La garantie de revenu attribuée à la société s'exercera, en ce qui concerne les dépenses do premier établissement et d'exploitation, à dater du jour de la mise en exploitation totale de la ligne en co qui concerne les dépenses pour travaux complémentaires, à dater du jour de la réception par les ingénieurs du contrôle.
Art. 4. — La société des mines de Bert s'engage b. faire annuellement, par la station de Peublanc, 30,00) tonnes d'expéditions de houille à la distance moyenne de 21 kilomètres. Dans le cas où co chilfre ne serait pas atteint, la garantie d'intérêt qui pourrait être duo à la société concessionnaire, en vertu de l'article 3 cidessus, sera diminuée du montant de la recette bruto afférente au tonnage manquant considéré comme transporté à la môme distance de 2i kilomètres.
Art. 5. — La subvention annuelle du département sera payée dans les formes et conditions déterminées par le décret du 20 mars 1882; l'avance prévue à l'article 9 diidit décret sera payée à la société, au plus tard, dans les deux mois qui suivront le dépôt fait par la société des pièces justificatives prévues par l'article 5 du même décret.
Art. 6. — La société des mines de Bert s'engage à se substituer, dans le délai d'une année, une société anonyme distincte constituée selon les prescriptions de la loi du 11 juin 1880 et approuvée par décret, à laquelle elle apportera les terrains appartenant à la sociélé des mines de Bert, libres de toutes charges, servitudes, dettes et hypothèques.
Art. 7. — La société concessionnaire som tenue de déférer à toutes les invitations de l'administration lui prescrivant l'étude de variantes au projet déllnitif. Dans le cas où ces variantes seraient substituées à la direction primitive, les frais de ces nouvelles études resteront à la charge do la société; dans le cas contraire, ils seront remboursés à cette dernière par le département à raison de 110 fr. par kilomètre de longueur de variante.
Art. 8. — De convention expresse, il est dérogé, dans les termes du cahier des charges annexé aux présentes, aux articles 31, 35 du cahier des charges type approuvé par décret du 6 août 1881.
Art. 9. — La présente convention no deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par une loi et que l'Etat aura pris 1 engagement de concourir au payement de la subvention dans les limites prévues par l'article 12 delà loi du 11 juin 1830.
Art. 10, — Les frais de timbre et le droit fixe d'euregistrement seront à la charge de la société anonyme des mines de Bert.
Fait double à Moulins, le 5 Janvier 1889. Signé: Duflos.
Le directeur, Signé: Manigler.
Mlnos de Bert (par le Donjon-Alller), le 13 mai 1889.
A M. le ministre des travaux publics, Paris.
Monsieur le ministre,
L'avenant intervenu entre la société des mines do Bert et le département de l'Allier, au sujet de la concession d'ua chemin de fer de La Palisse à Dompierre, se composait de deux articles :
L'article 2 concernait une réserve pour le dé-
Sartement; cet article a été supprimé, lors 6 la session du conseil général, en avril dernier.
L'article 1«' fixait le montant des obligations que la société concessionnaire demandait à émettre.
La rédaction de cet article n'ayant pu être maintenue, voici les engagements que nous prenons vis-à-vis do l'Etat et du département :
1° Conformément à l'article 6 de la convention, une société sera substituée à celle dos mines de Bert, et sera constituée au capitalactions de GSO.OJO fr., le reste du capital de premier établissement devant être couvert par une émission d'obligations, une fois la ligne en ex- .ploltatlon (le clûirre de 650,000 fr. représente le quart du capital de premier établissement, do 60,0a3 fr. X 42,5 = 2,550,000 fr.);
2° En vertu de l'article 4, nous sommes tenus à payer, annuellement, une somme do 1,200 fr. par kilomètre, soit en réalité 9C annuités do 51,000 fr. ; cette créance, capitalisée à 5 p. 10), correspond à environ 950,000 fr., somme pour laquelle nous consentons une hypothèque sur la concession des mines de Bert et sur les immeubles qui en dépendent, y compris les 5 kilom. 500 du chemin de fer minier qui relie la station de Peublanc-Sorbior à nos sièges d'e.xploitation ;
3° Cet engagement est pris par nous, non seulement vis-à-vis de la société que nous sommes appelés à nous substituer, mais aussi vis-à-vis do toute société qui exploitera la ligne de La Paliisse à Dompierre ; la déchéanco d'une société n'entraînera donc pas la rupturo de cet engagement, pris par nous, vis-à-vis la ligne de chemin de for qui nous est concédée ;
4' En échange de cotte garantie annuelle do 1,200 fr. par kilomètre, qui est consentie par nous à la société du chemin de fer. on transportera à la société des mines do Bert 30,000 tonnnos de houille à une distance moyenne de 21 kilomètres. Au cas où nos expéditions dépasseraient ce chiffre, l'excédent sera payé au prix du tarif et s'ajoutera aux 1,200 fr. garantis par nous ;
5» Il résulte de ces divers engagements que ce minimum de 1.200 fr. par kilomètre entrera toujours en compte pour la garantie, quel que soit le tonnage réel transporte.
Dans ces conditions, les garanties que nous offrons à l'Etat et au département sont suffisantes pour écarter toute éventualité fàcheu.se dans l'avenir, et nous acceptons la modlflcatioa de l'article 1", ramenant le capital à réaliser en obligations aux trois quarts du capital de premier établissement.
Veuillez agréer, monsieur lo ministre, l'assurance du respectueux dévouement de votre obéissant serviteur.
Le directeur.
Signé : hakiglkr.
CAXIIBB. DES CEIA.KaCS
