EXTRAIT

(Conclusions de M. le ministre du commerce.)

• Attendu que Sourbé a fait saisir au bureau d'étalonnage de Paris divers objets servant au mesurage et au pesage du liquide ;

>' Qu'il est de fa plus grande urgence que le service de vérification ne soit pas Interrompu, comme il se trouve l'être par suite de cette saisie;

« Qu'il y a là un intérêt public ;

« Voir restituer la bascule saisie..., etc., à l'effet de vérifier les dépotoirs à spiritueux. »

Assignation en référé.