EXTRAIT

(Conclusions de M. le ministre du commerce :)

« Que la saisie a pour résultat d'arrêter entièrement la marche d'un grand service public... etc.

« Par ces motifs, dire que le sieur Sourbô sera tenu, dans les trois jours de l'ordonnance à Intervenir, de déposer a la Caisse des consi-

guatlons une somme de cent mille francs

a titre de cautionnement. »

Sommation à M. le ministre du commerce du i9 juin iSSi.

L'an mil huit cent quatre-vingt-deux, le vingt-neuf du mois de juin,

A la requête de M Sourbé, demeurant à Paris, rue Duperré, n» 2.

Élisant domicile en ma demeure.

J'ai, Armand-Georges-Henri-Legendre, huissier près le tribunal civil de la Seine, séant à Paris, y demeurant rue Salnt-Honorô, n» 205, soussigné, signifié et déclaré à M. le ministre du commerce, en son ministère sis à Paris, quai d'Orsay, où étant et parlant à l'employé préposé qui a visé le présent original:

Que le requérant proteste contre le refus de l'administration des poids et mesures de poinçonner les densi-volumètres dont il est l'Inventeur breveté et qu'il a fait présenter au poinçonnage par M. Paupier, son constructeur ;

Que pour justifier ce refus, l'administration allègue en vain qu 11 lui est impossible de procéder à ladite vérification, tant qu'elle sera privée de la bascule que le requérant a fait saisir au bureau central comme étant la contrefaçon de son invention;

Que cette allégation ne repose sur aucune

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET R^^PPORTS

raison sérleuee et n'est qu'un prétexte pour t rentrer en possession de ladite bascule ;

Que cependant le refus du bureau des poids et mesures cause au requérant un grave préludice qui s'accroît tous les jours et qu'il lui Importe de faire cesser.

Pourquoi, i'ai, huissier susdit et soussigné, & mêmes requête, demeure et élection de domicile

3ue dessus, fait sommation h M. le ministre u commerce, étant et parlant comme dit est, de immédiatement et sans délai faire procéder à la vérification et au poinçonnage des densivotumétres déposés au bureau central des poids et mesures par M. Paupier, constructeur ;

Déclarant que faute de ce faire, le requérant entend rendre M. le ministre du commerce responsable de tout retard et lui réclamer réparation du préjudice qui en sera résulté;

Ace que M. le ministre du commerce n'en Ignore, je lui ai, étant et parlant comme dessus, laissé copie du présent sur une demifeuille timbre spécial de soixante centimes. Coût : 8 fr. 55.

Signé : LESENDRE.

Ensuite on lit :

Enregistré à Paris,le 30 juin 1882. Reçu3 fr.T5, folio 153, case 14.

Signé : BOCLANOER.

Je soussigné Léonard Paupier, constructeur,

rue Saint-Maur, 84, à Paris, Je déclare sur la demande de M. T. Sourbé : 1» Que tous les appareils densi-volumétri-

ques dont U est l'inventeur sont sortis de mes

2« Que je n'ai jamais construit de bascules densi-voiumétriques ayant une force moindre de 1,000, 1,500 et 2,000 kilogrammes; que conséquemment aucune de ces bascules ne peut tomber sous l'application prohibitive de l'ordonnance du 16 juin 1839 qui fixe le minimum de la force à 100 kilogrammes ;

3» En ce qui concerne les densi-volumètres que je faisais construire par des hommes spéciaux, en dehors de mes ateliers, ils se divi- Balent en deux catégories : la première com-

§ renaît des appareils d'une contenance variant e 5 à 10 litres divisée sur l'échelle en décilitres ; la deuxième comprenait les densi-volumètres de moindre contenance, qui étaient divisés par centilitres.

A part quelques densl-volumètres de la première catégorie qui ont du reste été poinçonnés, tous les autres ne portaient aucune trace do graduation au premier litre. Il est donc inexact de dire que la graduation du premier litre qui n'existait pas pour la totalité ait pu être la cause du refus de poinçon pour les instruments de la première catégorie. Or, je déclare qu'il y en avait six sur les quinze derniers remis à la vérification qui remplissaient exactement toutes les conditions prescrites.

Ces six densi-volumètres avaient une contenance, deux de 7 litres et quatre de 5 litres; les neuf autres se subdivisaient ainsi: deux de 3 litres et sept de 1 litre.

4» Je déclare, en ce qui concerne l'interprétation à donner aux termes de cette noie, qu'il me fut formellement déclaré que les divisions de l'échelle devaient marquer les centilitres ainsi, du reste, que je l'écrivis à M. Sourbé le 27 juin 18S2 et comme il résulte de mon copie de lettres ;

5» Je déclare avoir, plusieurs fois avant la remise de la note, demandé les explications au bureau central de vérification de Paris sur les motifs de son refus de poinçon, elles ne m'ont jamais été données que par la note signée » Robin » sur la recommanaation de M. Génot.

En foi de quoi j'ai signé la présente déclaration.

Paris, le 14 janvier 1884.

Signé: L. PAUPIER.

En marge est écrit;

« Vu pour certification matérielle de la signature Paupier ci-dessus. »

Paris, le 15 janvier 1884.

Le commissaire de police.

Signé: (iliisiblement).

Je soussigné Léonard Paupier, constructeur, rue Saint-Maur, 84, alllrme avoir toujours remis au bureau centrai d'étalonnage un borderesu détaillé des pièces de toute nature envoyées à la vérification et au poinçonnage, affirmant n'avoir jamais fait d exception en ce qui concerne les densi-volumètres, qui ont

toujours été remis au bureau central accompagnés d'un bordereau détaillé copié, chaque fols sur mes copies de lettres qui en conservent les empreintes que j'offre de communiquer à qui de droit. (Voir copies de lettres n» 31, 32, 33, f" 750, 876, SS, 504, 555 604 et 632).

En foi de quoi j'ai délivré la présente déclaration à M. Sourbé pour en faire tel usage que de droit.

Vu et approuvé, Signé : l. paupier.

Ensuite on lit :

« Vu pour certification matérielle de la signature de M. Paupier. r.

Paris, le 24 juin .1884.

Le commissaire de police, Signé : (iUisible).

Je, soussigné, Jean-Emile-Philippe Robert, ingénieur demeurant à Paris, rue Mosnier, 27, déclare avoir été chargé de préparer les points de graduation de tous les densi-volumètres de M. Th. Sourbé.

J'allirme sur mon honneur et ma conscience qu'à part les premiers densi-volumètres qui étaient gradués au bas de l'échelle, tous les autres, du moins les grands, avaient le premier litre en blanc, les petits seuls étaient gradués en centilitres. — (L initiative de la^ suppression de la graduation du premier litre avait été prise par nous et non par le bureau d'étalonnage.) ...

tn ce qui concerne les quinze derniers densivolumètres présentés à la vérification, plusieurs ne portaient pas de graduations au bas de l'échelle. Je certifie en outre avoir assisté à la vérification des premiers densi-volumètres. et j'affirme avoir vu M. Génot, inspecteur des poids et mesures, venir lui-même a plusieurs reprises différentes voir comment ses vérificateurs procédaient à la vérification. Je déclare encore que toutes les bascules densi-voiumétriques de M. Sourbé avaient une force minimum de 1,0X) kilogrammes.

J'allirme en outre que M. Génot s'est un jour transporté à l'entrepôt du quai Saint-Bernard, où il accompagnait M. Méline, alors avocat du Gouvernemont et aujourd'hui ministre de l'agriculture, qui me prièrent de leur fournir des explications sur les bascules densi-volumétriques.

Je profitai de cette occasion pour faire comprendre à M. Genot tous les préjudices qu'il portait à l'exploitation des bascules densi-volumétriques en refusant de poinçonner les densi-voulumètres remis au bureau central. M. Génot me répondit en souriant qu'il ne lui était pas possible de faire procéder a cette vérification tant que M. Sourbé ne lui aurait pas remis la bascule qu'il lui avait fait saish:.

En foi de quoi j'ai signé la présente déclaration à Paris, le 16 janvier 1884.

Signé : ph. Robert.

Eosuite on lit :

« Vu pour certification de la signature de M. Robert. »

Paris, le 16 janvier 1884.

Le commissaire de police.

Signé : (illisible.)

Je soussigné, A. Harlé, mécanicien en précision, sur la demande de M. Sourbé, déciare avoir construit pour le compte de M. Paupier, et sur commande de ce dernier, tous les densivolumôtres-dépotolrs qu'il fournissait à M. Sourbé.

Or j'affirme que tous ces appareils étaient de deux catégories différentes :

La première catégorie comprenait des dépotoirs variant de 5 à 10 lities et dont l'échelle était divisée en décilitres ;

La deuxième catégorie comprenait les densivolumètres-dépotoirs dune contenance plus petite, qui était divisée par centilitres.

Sauf quelques-uns des appareils de la première catégorie que j'ai fabriqués et qui portaient des divisious jusqu'au bas de réchelie graduée, tous les aulrrs appareils sans exception avaient la première lettre du bas de l'échel en blanc sans aucune graduation. Les seuls gradués jusqu'au bas étaient ceux de la seconde catégorie, variant d'une contenance de un à trois litres.

En foi de quoi j'ai signé la présente déclaration.

Fait à Paris, le 14 janvier 1884.

Signé : A. HARLÉ, 11, rue de la Présentation.

En marge est écrit :

« Vu pour certification matérielle de la signature de M. Harlé. »

Paris, le 15 janvier 1884.

Le commissaire de police, Signé : (Ulisible).

Lettre Sourbé du 15 mai ItiJ à M, le président de la commission du budget.

Paris, mal 1887.

A M. RouTier, président de la commission du budget.

Monsieur le président,

Je suis un inconnu pour vous; mais je ne le suis pas de M. Raynal, membre de la commission dont vous êtes le président. U vous sera donc facile de vous renseigner sur mon compte.

Il se peut que je ne sols pas absolument sympathique à M. Raynal, dont j'ai dans le temps combattu la candidature, à Bordeaux, au profit de M. Simiot. Je n'hésite pourtant pas à indiquer M. Raynal comme référence. Je demeure persuadé que, si vous lui demandez de vous renseigner, il vous donnera l'assurance que le signataire de cette lettre est un homme compétent en matière de contributions indirectes et en matière de fraudes sur les boissons. Cest

Erécisément ce dont l'ai besoin que vous soyez ien convaincu tout d'abord.

Or, j'ai compté sur la patriotisme de M. Raynal pour espérer qu'il fera taire un instant les sentiments de rancune qu'il a le droit de nourrir contre l'adversaire de sa première candidature. J'ai compté ensuite sur la loyauté des renseignements qu'il pourra vous fournir sur ma compétence pour vohs rassurer sur la parfaite lucidité de mes facultés mentales, dont lénormité de mes prétentions pourrait peutêtre vous faire douter.

Et cela dit, voici, monsieur le président, la proposition que j'ai l'honneur de vous faire :

J offre do vous prouver, si vous voulez me faire l'honneur de m'accorder une audience d'une heure au plus, qu'il est on ne peut plus facile d'équilibrer le budget, sans taxes nouvelles et sans même rogner sur les services administratifs.

J'offre de vous prouver, au contraire, que, sans employer aucune mesure vexatoire, et notamment sans toucher au privilège des bouilleurs de cru, dont la suppression ferait 500,000 ennemis de nos institutions, on peut couper court à toute espèce de fraudes sur les boissoins.

J'ajoute même que la législation actuelle est suffisante pour obtenir ce r^ sultat. Tout se borne à l'appliquer; c'est-à-dii-e à trouver ua ministre des finances assez énergique pour faire cesser les abus de son administration.

Mon système n'a qu'un seul et unique vice, qui l'a, fait et le fera toujours réprouver par les hauts fonctionnaires du ministère des finances.

■ Il serait, en effet, à la fois si simple, si prati-

3ue, si infaillible et si populaire, pour les fraueurs excepté, qu'il rendrait absolument inutile la moitié au moins du personnel des contributions indirectes et en particulier, et cela dès l'adoption de la mesure administrative à laquelle je fais allusion, tout le personnel des brigades de surveillance.

Je ne veux certes pas supprimer la régie ; car essayer de supprimer la fraude en supprimant la régie me semble une utopie. Je ne vise, moi, qu'à rendre son contrôle efficace, tout en le rendant moins vexatoire.

Les idées que je désire vous exposer sont inédites. Je ne les ai encore publiées nulle part. Je dis ceci pour M. Rayflal, qui connaît en partie mes publications sur les contributions indirectes, ainsi que les propositions de loi que j'ai fait soumettre à la Chambre des députés par l'intermédiaire de M. Jean David. Je tiens à dire à cet égard que mes idées nouvelles n'ont rien de commun avec les anciennes,

Erises, du reste, en considération par la Chamre des députés.

Si je vous révèle l'origine des rapports et propositions de loi de M. Jean David sur le régime des boissons, c'est parce que de son vivant il n'en faisait pas un mystère, et que l'origine des propositions dont je parle est connue de bon nombre de députés et notamment de M. Raynal.

Si vous pensez, monsieur le président, que la lumière peut parfois jaUilr d'une source

obscure, et que ma proposition mérite tout au moins d'être entendue, j'ai l'honneur de me tenir à votre disposition pour vous l'exposer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le président, mes respectueuses salutations.

Signé : T. souRBÉ.

Pubiiciste, 84, rue Monge.

Conseil d'Etat.

Au nom du peuple français, le conseil d' Etat statuant au contentieux sur le rapport de la section du contentieux:

Vu la requête sommaire et le mémoire ampUatif présentés au nom du sieur Sourbé, demeurant à Paris, rue Monge, 84, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat les 23 août et il octobre 1883, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision , en date du 14 août 1883, par laquelle le ministre du commerce a refusé d'allouer au requéraot une indemnité de 2 millions, en dédommagement du préjudice subi par lui à la suite du refus arbitraire qu'a opposé l'administration à ses demandes a i'oflet d'obtenir la vérification et le poinçonnage de l'instrument dit bascule densi-volumétrique dont il est l'inventeur ;

Ce faisant, atttendu que, par une circulaire du 31 octobre 1881, le ministre du commerce tvait côijoint aux vérificateurs des poids et mesures de poinçonner les trois instruments cons- ;ituant l'appareil inventé par le requérant, savoir : la balance -bascule, le dépotoir cylindrique a éclielle graduée et le litre; qu'après tvoir, jusqu'au mois de mars 1882, laissé poinçonner sans difiiculté les instruments présentés )ar ledit sieur Sourbé, le vérificateur en chef (e Paris, à dater de cette époque et à la suite (e la saisie pratiquée à la requête dudit sieur Sourbé sur aes appareils construits par ledit \ériacateur et constatant une contrefaçon de llQTention du requérant, a fait suspendre le piinçoonage, puis a prétendu exiger que, pour ère poinçonnes, les instruments remplissent dis conditions que n'impose aucun règlement : qio, depuis lors, le requérant, ayant vaiuemeni clerché h satisfaire à ces exigences, a vu son iweatiun se discréditer par 1 effet du refus de pdnçonnage opposé même lorsque les instruimats remplissaient toutes les conditions impaées ; que les traités avantageux conclus par pa> lui pour l'exploitation de ladite invention u'^ant pu 6tre exécutés, il en est résulté des deuandes en résiliation et des procès qui lui on. causé un grave préjudice et ont amené sa rube ; par ces motifs, en annulant la décision attjquêe, renvoyer ledit requérant devant le mlastre du commerce pour qu'il soit procède à la liquidation de l'indemnité qui lui est due Vu la décision attaquée ; Vu les observations en défense présentées par e ministre du commerce enregistrées comne ci-dessus, le 4 janvier 1884, et tendant au re^l du pourvoi par les motifs que les vériQcatmrs du bureau central se sont bornés à ajouner le poinçonnage des appareils présentés p8 le steur Sourbé jusqu'à ce que ces appareil remplissent certaines conditions formulées Qiiquement en vue d'assurer l'observation des k» et règlements relatifs aux poids et me- 8ures,qu'en effet la seule de ces conditions sur laipelle porte le débat est l'interdiction de gradue le litre inférieur du densi-voiumétriauc, hierdiction justifiée par cotte considération qttla subdivision de ce litre ne peut avoir d'utilitèque pour le commerce de détail, tandis que la balance-bascule ne peut être légalement employée que pour le commerce en gros ; qtau Ueu de se conformer aux conditions Indquées ou d'en demander l'explication, le sieur lourbé a donné une fausse interprétation aix injonctions qui lui étaient adressées ; quiinsi l'ajournement du poinçonnage, mesure lue les vérificateurs doivent prendre très fréquemment, s'est trouvé atteindre un excédant des limites ordinaires, mais que le reqoérantcst seul responsable de cette durée excessive u n'a par suite droit à aucune indemnité ;

Vu les némoires en réplljue présentés au nom du sjur Sourbé, enregistrés comme cidessus les 0 janvier, 25 Jum et 18 juillet 1884, et par lestpels il déclare persister dans ses précédentesconclusions », par les motifs que

hil

ce sont les explications mêmes des agents de l'administration qui l'ont induit en erreur sur le sens d'une partie les conditions qu'on lui imposait et lui ont fait perdre plusieurs mois à chercher à remplir ces conditions, entendues dans un sens tel qu'elles étaient irréalisables ; que, d'autre part, la graduation du titre inférieur du dépotoir et utile môme pour les usages auxquels la balance peut être légalement emloyée, et par conséquent ne pouvait être proibée sans abus de pouvoir ; Vu les autres pièces reproduites et jointes au dossier;

Vu les lois des 16, 24 août 1790, du 16 fructidor an :il et dd 24 mai 1872;

Oui M. Colson, maître des requêtes, en son rapport;

Oui M° Chambarand, avocat du sieur Sourbé, en ses conclusions; I Ouï M. Chante-Greblet, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclu- , sions ;

Considérant que la demande du sieur Sourbé tend à obtenir qu'une indemnité lui soit allouée à raison du préjudice que lui a causé l'administration, en refusant de poinçonoer l'appareil dit bascule densi-volumétrique dont Il est l'inventeur; Considérant que, par une décision ministé- ' rielle du 31 octobre 1881, qui n'a point été rap- ; portée, la balance-bascule au centième, le dé- I potoir cylindrique à échelle et le litre dont se I compose ladite bascule densi-volumétrique ont ; été admis à la vérification et au poinçonnage ; { mais que, par la décision attaquée, telle qu'elle ; doit être interprétée d'après les obsei'vatlons ! présentées par le ministre du commerce, celul- ; cl a refusé de poinçonner l'appareil lorsque le litre inférieur du dépotoir était gradué, par le ; motif que dans ce cas ledit appareil aurait pu I servir au service de détail.

Considérant à cet égard qu'aucune disposi-

{ tion de loi ou règlement n'autorisait l'admi-

I nistration à subordonner le poinçonnage de

bascule densi-volumétrique a la condition

que le litre inférieur du dépotoir ne soit pas

gradué ;

Mais considérant que s'il appartenait au sieur Sourbé de discuter devant le ministre ou le conseil d'Etat la légalité des conditious imposées par l'administration en vue d'assurer l'observalion des lois et règlements relatifs à la police des poids et mesures, le fait par ladite administration d'ajourner le poinçonnage jusqu'à ce que las instruments remplissant lesaites conditions ou que le mal fondé de ses injonctions, eût été reconnu par l'autorité compétente, ne constituerait pas par lui-même un acte de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat envers ledit sieur Sourbé; que, d'ailleurs, si le poinçonnage des instruments présentés par le requérant s'est trouvé ajourné pendant un temps exceptionnellement long, < il résulte de l'instruction que la durée de ce retard est en partie imputable audit requérant •• :

Décide :

Art. 1". — La requête du sieur Sourbé est rejetée.

Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre du commerce.

Délibéré dans la séance du 5 Juillet 1884, où siégeaient MM. Collet, président de section, président ; Lamé-Fleury, Du Mesnil, Bertout, Braunn, Tétreau, Chauchat, le colonel Mojon, Georges Coulon, Camille Sée, Chabrol, Dlslère, conseiller d'Etat, et Colson, maître des requêtes, rapporteur.

En séance publique, le l" août 1884.

Le président de section présidant la séance.

Signé : PAUL COLLET.

Le mailre des requêtes,

rapporteur,

Signé : c. colson.

Le secrétaire du contentieux.

Signé : caille.

Tribunal de la Seine (1" chambre).