CLAUSES DIVERSES
Cotutruction de nouvelles voies de eommmication.
Art. 58. — Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins do fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nccessaires seront prises pour qu'il n'en rcsnlle aucun obstacle à la construction ou au serrito du chemin de fer, ni aucuns frais pour le concessionnaire.
Concessions ultérieures de nouvelles Ujpiet.
Art. 59. — Toute exécution ou autorisalion ultérieure de route, do canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la oonlnt où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre conlree voisine ou éloignée, no pourra donner ouverture à aucune demande d'indemuitë de la part du concessionnaire.
Concessions de chemins de fer d'embranchement et de prolongement.
Art. 60. — Le Gouvernement, le département et les communes auront le droit de concéder de nouveaux chemins de fer s'cmbrancbant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin.
Le concessionnaire ne pourra, mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, une indemnité quelconque pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle a la circulation, ni aucuns triis particuliers pour lo concessionnaire.
Les concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus d;termlnés et l'observation du paragraphe 1" de l'article 31, ainsi que des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin objet de la présente concession,
Four lequel cette faculté sera réciproque i égard desdits embranchements et prolongements.
Dans ce cas, lesdits concessionnaires ne payeront le prix du péage que pour le Domb.'e de kilomètres réellement parcourus, un kilonii^tre entamé étant d'ailleurs considéré comme parcouru.
Dans le cas où les divers concessionnaires !rt pourraient s'entendre sur l'exercice de cette .'jculté, le ministre des travaux publics statnerail sur les difllcultës qui s'élèveraient entre cm 1 cet égard.
Le concessionnaire ne pourra toutefois élre tenu à admettre sur ses rails un matériel doai le poids serait hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies.
Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où le concessionnaire do cette dernière ligne ne voudrait pas circuler
sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit Jamais interrompu aux points de fonction des diverses lignes.
Celui des concessionnairesqui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Gares communes.
Le concessionnaire sera tenu, si l'autorité compétente le juge convenable, de partager l'usage des stations établies à. l'origme des chemins de fer d'embranchement avec les compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins.
Il sera fait un partage équitable des frais communs résultant de l'usage desdites gares, et les redevances à payer par les compagnies nouvelles seront, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage.
En cas de désaccord sur le principe ou l'eierîice de l'usage commun des gares, il sera staué, le concessionnaire entendu, savoir : Par le préfet, si les deux chemins sont d'int>rât local et situés dans le même départenent;
Par le ministre, si les deux lignes ne sont « situées dans le même département, ou si ui des deux chemins est d'intérôt général.
Embranchements industriels.
A-t. 61. — Le concessionnaire sera tenu do s'eitendre avec tout propriétaire de mines ou d'u&nes qui, offrant de se soumettre aux condition prescrites ci-après, demanderait un embranhement; à défaut d'accord, le préfet statisra sur la demande, le concessionnaire enteilu.
Les embranchements seront construits aux frais 'es propriétaires de mines et d'usines, et de maière qu'il ne résulte de leur établissement jucunc entrave à la circulation générale, aucun cause d'avario pour le matériel, ni aucuns fais particuliers pour la compagnie.
Leurentrctien devra être fait avec soin et aux fras de leurs propriétaires, et sous le Con trôle dt préfet. Le concessionnaire aura le droit de fairesurvelller par ses agents cet entretien, ainsi qu l'emploi de son matériel sur les embrancneaents.
Le préU pourra, è toutes les époques, prescrire lesnodiflcations qui seraient jugées utiles dans i soudure, le tracé ou rétablissement de la vcc desdits embranchements, et les changemtils seront opérés aux frais des propriétaires.
Le préfe pourra même, après avoir entendu lespropriétires, ordonner l'enlèvement temporaire des a^uilles do soudure, dans le cas où les établissments embranchés viendraient à suspndre o tout ou on partie leurs transports.
Le conce^onnairo sera tenu d'envoyer ses wagons sur >us les embranchements autorisés destinés à Are communiquer des établissements de mies ou d'usines avec la ligne principale du chemin do fer.
Le concessmnaire amènera ses wagons à l'entrée des eibranchements.
Les eipéditcrs ou destinataires feront conduire les wagns dans leurs établissements pour les charge ou décharger et les ramèneront au point â jonction avec la ligne principale, le tout à hrs frais.
Les wagons nt pourront d'ailleurs 6tro employés qu au trasport d'objets et marchandises destinés à 1. ligne principale de chemins de fer.
Le temps pendat lequel los wagons séjour-
neront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures lorsaue l'embranchement n'aura pas plus d'un Kilomètre. Ce temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.
Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par le concessionnaire, il pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour «haque période de retard après l'avertissement.
Les traitements des gardiens d'aiguilles et dos barrières des embranchements autorisés par le préfet seront à la charge des propriétaires des embranchements. Ces gardiens seront nommés et payés par le concessionnaire, et los frais qui en résulteront lui seront remboursés par lesdits propriétaires.
En cas de didlculté, il sera statué par l'administration, le concessionnaire entendu.
Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes.
Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire, et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours h l'administration supérieure, et sans préjudice de tous dommagesintérêts que le concessionnaire serait en droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions.
Tarifa percevoir pour le matériel priU.
Pour indemniser le concessionnaire de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, il est autorisé à percevoir un prix fixe de 0 fr. 12 par tonne pour le premier kilomètre, et, en outre, 0 fr. W par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera 1 kilomètre.
Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.
Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie du chemin de fer consente a les opérer.
Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par le préfet, sur la proposition du concessionnaire.
Tout wagon envoyé par le concessionnaire sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé.
La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum do 3,500 kilogrammes déterminé on raison des dimensions actuelles des wagons.
Le maximum sera révisé par le préfet do manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons.
Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire.
Contribution foncière.
Art. 62. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.
Les bfitiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties do la localité. Toute les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du concessionnaire.
Agents du concessionnaire.
Art 63. — Los agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de for et de ses dépendances, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres.
Inspecteurs spéciaux.
Art. 64. — il pourra être institué près du concessionnaire un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle.
Frais de contrôle. '
Art. 65. — Les frais de visite, do surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle do l'exploitation seront supportés par le concessionnaire.
Afln de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu do verser chaque année à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de 50 fr. par chaque kilomètre de chemin de fer concédé.
Si le concessionnaire ne verso pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département.
Cautionnement.
Art. 66. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 48,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l'Etat calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit do ladite Caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou & ordre.
Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise.
Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avance des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession.
Election de domicile.
Art. 67. — Lo concessionnaire devra faire élection de domicile à .Moulins-sur-Allier.
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signincation à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Allier.
Jugement des contestations.
Art. 68. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation dos clauses du présent cahier des charges seront jugées adminlstrativoment par le conseil de préfecture du département de l'Allier, sauf recours au conseil d'Etat.
Frais d'enregistrement.
Art. 69. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ciannexée seront supportés par le concessionnaire.
Approuvé par le conseil général dans sa séance du 5 Janvier 1889.
Le préfet de r Allier, Signé : Dcflos.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
A.NNEXB N* 3871
RAPPORT fait au nom de la commission (1) cliargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service,
§ar M. Gabriel Compayré, député. — (Urgence éclarée.)
Messieurs, votre commission n'hésite pas à vous demander de voter sauf modification le projet de loi sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et sur les traitements du personnel de ce service, tel qu'il est sorti des délibérations du Sénat, et tel qu'il vous est proposé de nouveau par le Gouvernempnt.
Présenté à la Chambre des députés par M. Goblet, alors ministre de l'instruction publique, le 13 mars 1886, le projet qui vous est soumis a été voté par la Chambre des députés, par 372 voix contre 136, le 14 novembre 1887.
Il a été adopté par le Sénat, le 21 iuin 1889, par 185 voix contre 78, avec des modifications qui ne touchent pas en général au fond môme des choses et qui ne visent que des détails.
Nous n'avons pas à insister et à revenir de nouveau sur les raisons de tout ordre qui commandent l'adoption définitive du projet.
La loi nouvelle sera d'abord un acte de justice vis-à-vis des instituteurs et des institutrices et des autres membres du personnel enseignant primaire. Toujours retardée jusqu'ici, l'amélioration du traitement des instituteurs est une nécessité qui s'impose, et dont les adversaires du projet reconnaissent eux-mêmes l'urgence.
La loi est aussi une œuvre de bon ordre financier. Elle établit dans la comptabilité de l'Instruction primaire une simplicité et une clarté qui ne faisaient que trop défaut à la complication des règlements actuels. Elle fait disparaître la fiction des quatre centimes communaux et des quatre centimes départementaux : elle supprime le prélèvement du cinquième, source de tant de difficultés.
Les avantages considérables, les progrès sérieux que la loi nouvelle réalise n'auront pas d'ailleurs, au point de vue du budget de l'Etat, de trop lourdes conséquences.
Quelques-unes des modifications votées par le Sénat, entre autres la suppression de llndemnlté de première installation accordée jusqu'ici aux élèves sortants des écoles normales, une réglementation nouvelle des écoles primaires supérieures, et aussi la réduction du taux des traitements proposés pour les Institutrices, auront pour résultat de restreindre l'aggravation des charges qui, du fait de la loi, pèseront sur le budget. Examinées avec un soin minutieux, contrôlées par diverses méthodes de calcul, les dépenses que crée la loi ne dépasseront pas 10 millions, répartis en huit annuités.
Sur ce point, comme sur presque toutes les dispositions essentielles du projet de loi, l'accord le plus complet s'est établi, et le texte nouveau qui nous revient du Sénat n'est que la reproduction du texte voté par la Chambre des députés.
(1) Cette commission est composée de MM. Steeg, président; Bastid, secrétaire; Bousquet, Keller, Chantagrel, Maurice-Faure, Compayré, Jacquemart, Dupuy (Hautc-Loiro), Madier de Montjau, Blatin. (Voir : Chambre des députés, n" 550-1944-2065-3843; —Sénat, n» 89, session extraordinaire de 1887; 78, session extraordinaire de 1888; 110-153, session de 1889.)
11 n'y a guère que deux articles où les résolutions du Sénat aient sensiblement modifié les dispositions du texte primitif.
D'une part, le Sénat n'a point consenti à admettre le principe de l'égalité des traitements pour les instituteurs et pour les Institutrices. Pour parier plus exactement, le Sénat a bien accepté le principe, puisque pour les deux classes inférieures, la cinquième et la quatrième, et pour la classe des stagiaires, il a voté l'assimilation des traitements; mais il n'est pas allé jusqu'au bout dans l'application de ce principe, et a refusé de souscrire à l'assimilation complète, en ce qui concerne les trois classes supérieures des institutrices. Nous avons dit ailleurs pour quelles raisons 11 nous eût semblé préférable d établir l'égalité absolue; mais les justes droits du personnel féminin ayant été reconnus en partie, et la loi nouvelle, même amendée par le Sénat, ayant pour effet d'améliorer dans des proportions notables la situation actuelle des Institutrices, nous nous résignons à la solution moyenne qui a été votée par l'autre Chambre.
D'autre part, et pour des raisons dont nous ne contesterons pas la force, le Sénat n'a point admis la résolution par laquelle nous avions édicté que l'indemnité de résidence accordée aux instituteurs dans certaines conditions, serait soumise à retenue et figurerait par conséquent dans le calcul de leurs pensions de retraite. Sur ce point, nous sommes obligés de reconnaître que la logique et les règles d'une bonne comptabilité financière militent en faveur du texte adopté par le Sénat.
D'autres modifications moins importantes, et dont on trouvera le détail ci-après, ne sont pas do nature à altérer dans son sens général, dans sa portée et dans son esprit, la loi que nous' vous proposons de voter. La rédaction de certains articles a été améliorée ; des lacunes ont été comblées ; des omissions réparées ; des articles Inutiles ont disparu.
En résumé, rien ne s'oppose à co que, par son vote, la Chambre consacre définitivement un projet de loi dont les imperfections, s'il y en a, pourront être corrigées ultérieurement, mais qui réalise incontestablement assez de progrès pour qu'il soit désirable que l'application n'en soit pas retardée au delà du 1" janvier 1890. En le votant, nous achèverons, nous couronnerons l'œuvre de la République.
