TEXTE VOTB PAR LS SÉNAT

matérielle des instituteurs (1) ». Nous ne pouvons donc que souscrire à l'abrogation de l'article 79 du décret du 18 Janvier 1887, qui établissait l'indemnité de première installation, abrogation qui devra être prononcée par décret, et d'où résultera d'ailleurs une économie considérable, puisque, comme on sait, des crédits supplémentaires nous étaient demandés depuis deux ans pour faire face à cette dépense. Enfin, notons une disposition nouvelle qui complète le n» 6 du projet, en ajoutant aux (rais de tournée pour les fonctionnaires de l'inspection des frais de déplacement.

Article 3.

L'article 3 vise les dépenses obligatoires mises à la charge des départements Le projet nouveau dilTère surtout de l'ancien par 1 addition d'un paragraphe, inscrit sous le n» 7, et formulé ainsi qu'il suit :

• Sont à la charge des départements

... 7° Les allocations aux chefs d'ateliers, contremaîtres et ouvriers, chargés par le déparlement de l'enseignement agricole, commercial ou industriel, dans les écoles primaires de tout ordre et dans les écoles régies par la loi du 11 décembre 1880. »

Ce paragraphe est le pendant de celui que Dous^lons retrouver à farticlel, sous le n'T : il comble une lacune du texte primitif.

Remarquons, dès à présent, que le texte voté par le Sénat (n* 1"! modifle le titre de l'indemnité accordée aux inspecteurs primaires et dont il sera parlé à l'article 23. La Chambre des députés l'appelait indemnité de résidence, par assimilation avec l'indemnité accordée aux instituteurs ; le Sénat a préféré l'appeler indemnité départementale.

Nous ne voyons aucun inconvénient à cette substitution de termes.

Au n» 5» le Sénat a supprimé « les frais de bureau des délégations cantonales », en faisant observer que ces frais étaient absolument insignifiants. Peut-ôtre faut-il regretter que cette satisfaction soit refusée aux délégués cantonaux, dont les services sont purement gratuits et désintéressés.

Article 4.

L'article 4 énumère les dépenses qui restent à la charge des communes ; il n'est guère que la reproduction de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886.

Nous ji'avons à signaler, à part quelques changements de rédaction, que deux modiflcatious de quelque importance :

1" Le Sénat a supprimé au n» 3 les dépenses de nettoyage que la Chambre des députés avait jointes aux frais de chauffage et d'éclairage ;

2» Dans le texte nouveau du n» 7°, au lieu de dire « enseignement industriel », on a écrit avec plus de précision et avec plus d'analyse : « enselgoemeat agricole, commercial ou industriel ».

Article 5 (nouveau).

L'article 5 entièrement nouveau est ainsi

conçu :

« Art. 5. — Il ne pourra être créé aucun établissement d'enseignement primaire supérieur, école ou cours complémentaire, ni aucun poste dans les écoles primaires éiémontairos ou maternelles, si un crédit spécial n'a été préalablement inscrit à cet elTet dans la loi de finances.

• Les écoles primaires supérieures et les cours complémentaires cesseront d'être entretenus par l'Etat, si l'elîectif de l'école primaire supérieure pendant trois années consécutives sest abaissé au-dessous de quinze élèves par année d'études, et celui du cours complémentaire au-dessous de douze élèves par année d'études.

• L'approbation ministérielle requise par l'article 13 de la loi organique ne sera donnée, pour les écoles primaires supérieures et pour les cours complémentaires, que si la commune s'est engagée à inscrire pour cinq ans au moins les dépenses qui lui incombent pour ces établissemenls, au nombre des dépenses obligatoires. »

.Nous n'avons pas à revenir sur les raisons, longuement déduites dans le rapport de M. Combes, qui justifient les dispositions de cet article. Nous aussi (voyez le rapport sur le budget de 1890, p. 67 et suivante), nous avions conclu « que do nouvelles créations d'écoles primaires supérieures ne s'imposaient pas à

(1) Voyez le rapport sur le budget de l'instruction publique pour 1890.

bref délai, et que quelques écoles actuellement eiistantesjiouvaient être supprimées », à raison de l'insulTisance de leur population scolaire. L'article 5 ne prononce la suppression d'aucune école, mais, pour réduire les dépenses à la charge de l'Etat, il laisse à la charge des communes les écoles primaires supérieures, dans le cas où le petit nombre des élèves est la

greuve que ces écoles ne répondent pas à un esoin général. Pour les écoles à créer dans l'avenir, il est désormais entendu que l'Etat ne pourra être engagé qu'à la suite d'un vote formel du Parlement, et en outre que les communes auront à prendre, pour les dépenses qui résulteraient de ces créations, des engagements précis.