AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE
Présidence de U. Auhépin.
Le tribunal, Attendu que sur une demande en confrontation et en dommages-intérêts introduite par
Sourbé contre le ministre du commerce, un jugement de ce siège, en date du 10 juin 1885, a commis avant faire droit Jousselin, Périsse et Vée, experts, à l'effet de procéder a l'examen du brevet et du certificat d'addition qui servent de base i la demande, de rechercher en quoi consiste l'invention de Sourbé, et dire si les objets saisis constituent une contrefaçon, qu'ils soient pris isolément ou qu'ils soient réunis en un seul instrument de pesage, ou encore qu'ils soient envisagés dans l'usage auquel ils étaient appliqués ou destinés ;
Que les experts avaient en outre pour mission de se prononcer sur le chiffre des dommages-intérêts :
Attendu qu'il résulte du rapport déposé par les experts, le 26 juin 1886, que si le principe du peso-mesurage des liquides par les liquides est dans le domaine public, l'invention de Sourbé a été valablement brevetée :
1» Par le procédé particulier de pesage des liquides par les liquides, décrit à son brevet, et qui comporte l'usage conjugué de la bascule, des vases de capacité connue, gradués ou non, et l'emploi d'un seul liquide ;
2° Pour les vases gradués ayant des formes indiquées au brevet et appelés par lui « densivolumètres » ;
3<> Pour l'ensemble d'un appareil composé d'une bascule, romaine ou non, et d'un ou plusieurs vases gradués, destinés à être suspendus à l'étrier de la bascule, appareil qui porte le nom de bascule « densi-volumétrique » ;
Qu'en effet, le moyen breveté par Sourbé permet d'opérer avec plus d'exactitude et plus de rapidité que par le passé, le mesurage des liquides par les liquides, et le jaugeage des vases et récipients, et réalise ainsi incontestablement un résultat industriel nouveau;
Qu'on opposerait vainement l'antériorité du brevet Gras, aujourd'hui tombé dans le domaine public;
Qu'on effet, Gras n'a Indiqué aucun moyen pratique de mettre en application le principe du peso-mesurage des liquides par les liquides, et qu'il est impossible de faire, d'après ses indications, les opérations pour lequelles le brevet de Sourbé a été pris ;
Attendu, en ce qui concerne les appareils saisis, qu'il résulte des constatations des experts que, prise isolément, la bascule saisie ne constitue pas une contrefaçon de l'invention de Sourbé et que, d'autre part, les vases ne reproduisent pas les formes spécialement décrites au brevet; mais qu'en rapprochant des déclarations très précises des agents de l'administration ce fait que le poids de l'hectolitre vide a été calculé de manière à être exactement dix fois plus fort que celui du décalitre vide, il ne peut être contesté que la commande des appareils saisis ait été faite dans le but de procéder habituellement à la vérification de la contenance de l'hectolitre au moyen du décalitre, en plaçant ces deux vases, remplis d'un même liquide, l'un sur le petit plateau, l'autre sur le tablier de la bascule, et que cette manœuvre, faite directement et sans l'intermédiaire de poids, rentre incontestablement dans le procédé breveté par Sourbé ;
Que dès lors l'existence de la contrefaçon ne saurait être déniée ;
Attendu que, pour combattre les conclusions des experts, le ministre du commerce soutient vaimment que tout, dans la bascule saisie, étant métrique et décimal, il est naturel que le décalitre, qui est dix fois plus petit que l'hectolitre, pèse dix fols moins ;
Qu'au moment où la commande de l'administration a été faite, celle-ci possédait depuis longtemps des vases vèriflcaloires dits décalitres Dutron, et que si elle a fait établir un nouveau vériflcatoire de dix litres, dans des conditions particulières le poids par rapport à l'hcctoUtre qu'elle commandait en même temps, il ne peut être douteux que ces deux vases étaient destinés à être placés simultanément sur la bascule ;
Que vainement encore le défendeur soutient qu'au moyen des décalitres Dutron l'administration pouvait facilement vérifler et a effectivement vérifié la plupart des dépotoirs du département de la Seine ;
Que, sans contester le fait, les experts déclarent qu'il y a lieu de reconnaître que l'emploi des appareils saisis et des procédés Sourbé rendait les opérations de vériBcation plus exactes et plus faciles que par le passé ;
Attendu, quant aux dommages-intérêts, que le chiffre de 10,000 fr. proposé par les experts est
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
insuffisant pour réparer le préjudice éprouvé par Sourbé ;
Qu'il est constant, en effet, que c'est par suite des faits aujoura'liui justifiés que le demandeur g été jusqu'à ce jour dans l'Impossibilité d'exploiter (Time façon utile le brevet qu'il avait pris en 1881 ;
Qu'il est constant également qu'un certain nombre de dépotoirs ont été vérillés par l'administration au moyen du procédé inventé par Sourbé;
Attendu, d'autre part, que les experts déclarent que, dans l'ëvatualion des dommages-intérêts, ils ont tenu compte de cette circonstance que l'adminisiratlon, soit k Paris, soit dans les principales villes du nord de la France, aurait vérifié l'échelle des dépotoirs au moyen du décalitre Dutron, avant que le demaudeur n'eût pris son brevet;
Que ce fait n'a pas été établi;
Que, dans les circonstances de la cause, et en tenant compte des divers éléments soumis à l'appréciation du tribunal, le chiffre des dommages-intérêts dus à Sourbé doit être llxé à la somme de 80,000 fr..
Par ces motifs :
Entérine le rapport des experts, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts ;
Condamne le ministre du commerce à payer au demandeur la somme de 80,000 fr. à titre de dommaees-lntérôts ; le condamne en outre à tous les dépens, y compris les frais de référé et d'expertise.
(Plaidants : M» Pouillot, pour Sourbé, M» Engelhard, pour le ministre du commerce.)
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'assurer le libre exercice du suffrage universel en réprimant la candidature oincTelle et la pression électorale, présentée par M. Michelin, député. — (Renvoyée à la commission dos règles applicables aux élections.)
EXPOSÉ DES MO'HFS
Messieurs, le peuple doit exercer librement sa souveraineté. En attendant l'établissement du régime direct, seul vraiment compatible avec la souveraineté nationale, le peuple doit choisir ses mandataires librement et sans pression administrative. En conséquence, les préfets, l?s maires et tous les fonctionnaires de l'ordre ailnilnlstratif et de l'ordre judiciaire doivent s'abstenir dans les élections de patronner ou aè recommander tel ou tel des caodid«ts. La candidature olllcielle qui a toujours été combattue par les républicains sincères et qui ne peut Être pratiquée que par un gouvernement autoritaire et de réaction, doit être énergiquement prohibée et sévèrement punie comme constituant un délit contre la souveraineté du peuple.
Nous estimons qu'il est juste d'édicter les mesures nécessaires pour empêcher la candidature ofncielle et de frapper les fonctionnaires qui commettraient le délit de pression électorale de la déchéance des droits politiques, et, par conséquent, de la déchéance de leurs fonctions sans préjudice d'une amende de 100 à 2,000 fr.
Le Parlement, quelle que soit d'ailleurs la confiance qu'il peut avoir dans le Gouvernement, no saurait, à notre avis, prendre trop do précautions pour assurer lo respect dû a la souveraineté des électeurs qui est incompatible avec la candidature officielle.
Pour les motifs qui précédent, nous avons Ihonneur de soumettre à l'approbation de la Chambre la proposition suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — La candidature officielle est prohibée. Il est interdit, en conséquence, à tous les fonctionnaires de l'ordre admmistratif et de l'ordre judiciaire de patronner aucun des
candidats ou d'exercer une pression électorale quelconque, sous peine de la déchéance des droits politiques et d'une amende de 100 à 2,000 francs.
PROJET DE LOI, adopté par lo Sénat, ayant pour objet l'approbation d'un traité passé entre la compagnie du chemin de fer du Nord et la compagnie des chemins de fer du Cambréàis, présenté au nom de M. Carnet, Président de la République française, par M. Yves Guyot, ministre des travaux publics. — Renvoyé a la commission des chemins de fer.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la Chambre des députés a adopté, dans la séance du 15 novembre 1888, un projet de loi ayant pour objet l'approbation d'un traité passé entre la compagnie du chemin de fer du Nord et la compagnie des chemins de fer du Cambrésis. Ce projet a ensuite été déposé au Sénat.
Sur la demande de la commission sénatoriale des chemins do fer, le traité à ratifier a été soumis, pour avis au conseil d'Etat, qui a conclu à son approbation sous une réserve ayant pour but de garantir, d'une manière plus complète que ne le prévoyait le projet adopté par la Chambre dos députés, le remboursement des avances que la compagnie du Nord s'engage à faire à la compagnie du Cambrésis.
Le projet primitif a, en conséquence, été retiré, et un nouveau projet de loi, dans lequel il a été tenu compte de la réserve indiquée par le conseil d'Etat, a été présenté au Sénat qui l'a adopté dans sa séance du 13 avril 1889.
Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet de loi modifié dont vous avez pu suivre la discussion.
PROJET DE LOI
Art. 1". — Est approuvé le traité, en date du 26 mai 1888, conclu entre la compagnie du chemin de fer du Nord et la compagnie des chemins de for du Cambrésis.
Les avances que la compagnie du Nord s'engage à faire par ledit traité ne pourront, toutefois, être réalisées qu'autant que le capital-actions de la compagnie du Cambrésis aura été augmenté des sommes nécessaires, on sus desdites avances, pour assurer le payement tant des travaux déjà exécutés que de ceux qu'exige encore l'achèvement du réseau concédé à cette dernière compagnie.
Art. 2. — Les résultats du traité approuvé par l'article 1" seront, en ce qui concerne la compagnie du chemin de fer du Nord, compris, en recettes et en dépenses, dans son compte annuel d'exploitation.
Une copie certifiée conforme de ce traité restera annexée à la présente loi.
Art. 3. — L'enregistrement du traité, approuvé par l'article 1»', ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.
D'une part;
