CHAPITRE III

D£S VOIES ET UOTKNS

Articles 26, 27 et 28 (anciens articles 24, 25

et 26).

Ces articles, qui établissent comment il est ourvu aux dépenses de l'Etat, des départelents et des communes, qui transforment en entimes d'Etat les centimes spéciaux des déartements et des communes, et qui enfin proloncent la suppression du prélèvement du cin- [uième, n'ont subi aucun changement dans le ond ni dans la forme.