TRAITÉ

Entre :

La compagnie anonyme du chemin de fer du Nord, dont le siège social est à Paris, 18, rue do Dunkerque, représentée par :

MM

Hlppolyte-Gaston Griolet,

André-Jcan-Laurens de Waru,

Omer-nenrl Vallon,

Agissant en leur qualité d'administrateurs de ladite compagnie et comme autorisés spécialement à réaliser le présent traité, par décision de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 29 avril 1887,

Et la compagnie des chemins de fer da Cambrésis, dont Te siège social est à Cambrai, 21, rue Porte-Robert, représentée par M. F. Georges, président du conseil d'administration de ladite société, agissant en cette qualité et comme spécialement autorisé à réaliser ce présent traité, par délibération de l'assemblée générale de ses actionnaires, en date du 25 mai 1887, et décision du conseil d'administratioD de ladite compagnie en date du même jour,

D'autre part; Il a été exposé ce qui suit :

1° La société des chemins de fer du Cambrésis a construit et exploite une ligne de Cambrai au Cateau et à Catillon, aux dépenses de construction de laquelle elle a pourvu par une émission d'actions et une émission d'obligations représentant chacune une somme d'environ 1,300,000 fr.;

2» Le conseil général du département du Nord a, dans sa séance du 11 mai 1882, concédé à la société des chemins de fer du Cambrésis une ligne de Denain & la limite du département vers le Catelet, et le conseil général du département de l'Aisne a. dans sa séance du 4 mai 1882. concédé à la même société une ligne partant de la limite du département du Nord et aboutissant au Catelet; les deux concessions, ayant ensemble une longueur d'environ 50 kilomètres, ont été déclarées d'utilité publique le 2G septembre 1882 ; d'autre part, le conseil gé- ' néral du département de l'Aisne a, dans se séance du 20 juillet 1883, concédé à la mêm» société une ligne du Catelet à Salnt-Quentln d'une longueur de 26 kilomètres environ, déclarée d'utilité publique le 28 juillet 1885.

La subvention accordée par les département) du Nord et de l'Aisne est de dix annuités d'environ 35,000 fr. pour la ligne de Denain au Catelet, et la subvention accordée par le département de l'Aisne est de dix annuités d'enviroi 13,000 fr. pour la ligne du Catelet à Saint-Queitln, auxquelles se joignent les subventiois communales ou particulières s'élevant à 125,0(0 francs environ pour la première ligne, et à 117,000 fr. pour la seconde, payables sans inïrèts en annuités dont le nomore est variab'e, mais ne dépasse pas dix.

Par application de l'article 13' de la loi du 11 juin 188U et de l'article 12 du décret du 20mtrs 1882, ces subventions motiveront, de la partde l'Etat, des subventions dont le mEixlmum mnuei a été fixé à 18,030 fr. pour la ligne de »enaln au Catelet et à 8,400 fr. pour celle du latelet à Saint-Quentin, par les lois déclaratives d'utilité publique du 26 septembre 1882 etdu 28 juillet 1885.

Pour assurer, dans les conditions les neilleures et les plus économiques, la construrtion et l'exploitation des lignes qui lui ont été concédées, la société dos chemins de fer du (ambrésis a demandé k la compagnie du Nord : ('une part, de lui faire l'avance de tout ou parte du capital qu'elle sera autorisée à emprunter pour construire la ligne de Denain au Catelet et à Saint-Quentin; d'autre part, de lui donrerson concours pour l'exploitation de ses llgics de Cambrai à Catillon et de Donain au Catdet et à Saint-Quentin, en la faisant profiter cb l'organisation et des ressources des lignei existantes, par la fusion de certains services ainsi que pour l'entretien et les réparations lu matériel fixe et roulant, pour le service de gares communes, etc.

Dans ces conditions, et en raison lu rôle d'afOuent auquel la société du Cambréis destine ses lignes, la compagnie du Nord a consenti à lui prêter le concours qui lui ftalt demandé, et les deux compagnies sont cmvenues de ce qui suit :

Art. l«f. — La compagnie du Nord lonsent à faire à la société des chemins de fer du Cambrésis l'avance d'un capital représentant, k i p. 100, la totalité des subventions qie la société recevra par annuités des dépjrtements, des communes et des particuliers, conformémont aux prévisions ci-dessus.

Pour couvrir la compagnie du No'd de cette avance, la société des chemins de br du Cambrésis cède, délègue et transporte i la compagnie du Nord, qui accepte, tous ses droits auidites subventions.

Art. 2. — En outre, et en vue ce dispenser

Goo

ait:

ladite société de toute émission d'obligations ou autre emprunt, la compagnie du Nord consent k lui faire ultérieurement- l'avance des sommes dont elle pourra avoir besoin pour construire lesdites lignes, mais seulement jusqu'à concurrence d'une somme de 35,000 (r. par kilomètre.

A la garantie de celte somme, la société des cbeminsde fer du Cambrésis eède et transporte à la compagnie du Nord, ce qui est accepté par MM. Griolet, de Waru et Vallon, ès-qualités, le montant en principal et intérêts- des sommes que la société du Cambrésis aura à recevoir de 1 Etat, & titre de subventions, garantie d'intérêts ou pour toute autre cause, notamment en vertu des lois des 26 septembre 1882 et 28 juillet 1885, et ses droits jusqu'à concurrence de ladite avance, à l'excédent annuel des recettes sur les dépenses d'eiploltation des lignes sus-indlquées, tel que cet excédent sera dû à la société du Cambrésis par la compagnie qui exploitera.

La société du Cambrésis met et subroge la compagnie du Nord dans tous ses droits et actions contre l'Etat, les départements et les communes ou particuliers, résultant notamment des traités de concession et des lois déclaratives d'utilité publique, et aussi dans ses droits contre la compagnie exploitante.

1^ société du Cambrésis s'oblige à réitérer ces transports et délégations à ses frais à toute réquisition do la compagnie du Nord et à donner son concours à celle-ci pour lui faciliter le recouvrement des sommes transportées.

Tons pouvoirs sont donnés au porteur d'un double des présentes pour les faire signifier partoat où besoin sera.

La société du Cambrésis a remis à la compagnie du Nord, qui le reconnaît, des ampliatlons des traités de concessions passés avec les départements.

Art. 3. — Les sommes avancées par la copipaenle du Nord, en vertu de l'article qui précède, produiront un intérêt simple à 4 p. 103 à compter de cbaque versement. Le compte général des avances failes, ainsi que celui des intérêts dus sur cbaque versement partiel, sera arrêté après la mise en exploitation de la totalité de la ligne.

Le remboursement en sera assuré par une annuité payable en deux termes égaux, les 1" juillet et i" Janvier de chaque année.

Les annuités seront calculées du jour de Tarrêté de compte jusqu'au 31 décembre 1950, d'après le taux moyen de l'intérêt (y compris la prime do remboursement et les frais et droits accessoires) des émissions d'obligations de la compagnie du Nord pendant une année avant l'arrêté de compte.

Art. 4. — Les avances ci-dessus énoncées ne seront exigibles nue pour la portion afférente à chaque section de la ligne concédée qu'après exécution des travaux ou livraison des matériaux dans les condiitons prescrites par l'administration sur la production des mémoires justificatifs desdits travaux et fournitures de matériaux, et aussi à la cbarge, par ladite société, de justifier qu'elle ne se trouve grevée d'aucune autre dette.

Art 5. — En cas de non-payement total 'ou partiel, à l'échéance prévue, des annuités et subventions, ou d'insuffisance du produit net, la somme restant duo à la compagnie du Nord produira intérêt 4 p. 100, à compter de l'échéance.

Les sommes qui resteraient dues au 31 décembre 1950 continueront à être garanties par les subventions annuelles dues par l'Etat con-

formément aux lois des 26 septembre 1883 et 28 juillet 1835.

Art, 6. — A raison des dispositions qui précèdent, la société des chemins de fer du Cambrésis ne pourra céder son exploitation à une compagnie qu'autant que celle-ci aurait été agréée par la compagnie du Nord.

La société du Cambrésis s'engage, en outre, à n'entreprendre, en dehors des travaux que rudminisiratlon serait en droit de lui imposer, aucuns travaux, lignes, embranchements ou autres, et à ne faire aucune émission d'obligations ou autre emprunt sans l'assentiment de la compagnie du Nord, qui pourra, en conséquence, prendre à ce point de vue, communication des projets et de la comptabilité de ladite société.

Art. 7. — La société des chemins de fer du Cambrésis se réserve la faculté que lui accorde la compagnie du Nord de faire construire et entretenir son matériel roulant, machines, voitures, wagons, chariots, trucks, etc., dans les ateliers de ladite compagnie.

Art. 8. — Les parties font élection de domicile, savoir :

lia société du Cambrésis A Paris, quai de Grenelle, 61, chez M. Chevalier, administrateur ;

Et la compagnie du Nord, en son siège social

Cette élection de domicile sera attributive do juridiction.

Art. 9. — Les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence, les droits d'enregistrement et impôts de toute nature auxquelles elles pourront donner lieu, seront à la cnarge de la société des chemins de fer du Cambrésis.

Art. 10. — Le présent traité ne deviendra définitif qu'à la condition que la société des chemins de fer du Cambrésis obtienne l'ensemble des subventions ci-dessus prévues et qu'après qu'il auta été approuvé par une loi autorisant la compagnie du Nord, conformément à l'article 3 de la loi du 2) novembre 1383, à en comprendre les résultats en recettes et en dépenses a son compte annuel d'exploitation.

Fait double, à Paris, le 26 mai-1883.

Les administrateurs de service de ta compagnie du chemin dPfer du Nord,

Signé : F. GEORGES.

Signé : griolet.

Signé : vallon.

Signé : DE w.vRu.

ANNEiXE N^ 3724

PROJET DE LOI modifiant la. loi du 13 juillet 1886 sur le régime des sucres, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Tirard, président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies.— {Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, la loi du;i3 juillet 1886concernant, le régime des sucres, accorde aux sucres expor-

tés des colonies françaises un déchet de fabrication égal à la moyenne des excédents de rendement obtenus par la sucrerie indigène pendamt la dernière campagne de fabrication, mais à la condition que ces sucres auront été vérifiés au port d'embarquement.

Les articles 3 et 4 de la loi décident, en outre, que des laboratoires dépendant de l'administration des douanes de la métropole seront établis dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et qu'un décret déterminera chaque année la somme à inscrire aux budgets coloniaux pour couvrir les dépenses occasionnées par ce nouveau service. Cette somme a été fixée à 69,(500 fr. pour chacune des Antilles ; à 69,090 fr. pour la Réunion par le.) décrets du 16 février 1887.

L'analyse dans la colonie avait pour but, dans la pensée du législateur, de permettre au chargeur de débarquer en France une quantité de sucre égale au déchet de fabrication et par suite exempte do droits, et de rester maître du solde de sa cargaison, qu'il pouvait sans rompre charge diriger Immédiatement sur l'étran ger. Mais le sucre étant à peu près le môme sur les différents marchés, les chargeurs n'ont pas d'intérêt à réexpédier de France sur l'étranger et vendent la totalité de leur cargaison dans les ports de la métropole.

Dès lors, ne se trouvant pas dans l'hypothèse prévue par le paragraphe 6 de l'article 2 de la loi du 13 juillel; 1886, ils usent de la faculté, qui leur est ouverte par le paragraphe 8 du même arlicle, de ne faire vérifier leurs sucres qu'à leur arrivée dans la métropole. Cette pratique est devenue d'autant plus générale que le titrage des sucres subit un déchet de plusieurs degrés pendant la traversée et que ceux qui se trouveraient analysés au port d embarquement seraient soumis a des droits plus élevés que ceux dont la vérification aurait lieu au port d'arrivée.

En fait, les laboratoires créés à Saint-Denis, à Fort-de-France et à la Polnte-à-Pltre par appiication de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1S36 n'ont pas encore eu l'occasion de fonctionner.

Les trois chimistes envoyés de France et dont le traitement a été fixé à 10,000 fr., les trois aides chimistes destinés à les seconder, n'ont eu aucune analyse à faire. Aussi, les conseils

fénéraux des colonies Intéressées, les chamres de commerce et d'agriculture et les représentants do l'administration sont-ils unanimes à réclamer la suppression do fonctions qui, loin d'être utiles au commerce local, grèvent le budget d'une charge qu'il semble pos.sible d'éviter.

L'abrogation des articles 3 et 4 de la loi du 13 juillet 1886 permettrait non seulement de supprimer les laboratoires d'analyses, mais de réauiro d'une façon sensible les cadres du personnel de la douane qu'il avait paru indispensable de renforcer en prévision de la vérification des sucres dans les ports ouverts à Timportatlou de ce produit.

Tel est le but du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations et pour lequel nous demandons la déclaration d'urgence.

PROJET DE LOI

Art. l". — Los paragraphes 5. 6, 7 et 8 de l'article 2 de la loi du 1-3 juillet 1886 sont remplacés par la disposition suivante :

« Les sucres des colonies françaises n'auront droit au déchet de fabrication qu'à la condition d'être intégralement débarqués et vérifiés dans un bureau de la métropole. »

Art. 2. — Les dispositions contenues dans les articles 3 et 4 de ladite loi sont rapportées.

Digitizectby

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

4NNBXB N' 37d6

DEMANDE en autorisation de poursuites contre un député.

Paris, le 19 avril 1889.

A monsieur le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président.

Le soussigné Jean Ilêligon, conservateur des entrepôts de Bercy, a l'tionneur d'exposer à la Cliambre des députés :

Que le journal la Petite République française, qui parait à Paris, a, dans son numéro 4719 portant la date du vendredi 15 mars 1889, publié, page première, premii>re et deuxième colonnes, un article intitulé « Tolain » et signé « Andrieux »:

Qu'on lit dans cet article le passage suivant : « 11 y avait à côté de lui son ami Héligon, linévitaole agent secret qui trahissait les camarades. La police avait rrallleurs plusieurs mains dans i'alTaire, celle d'Héligon seule (i)t prise dans le sac •;

Que le même journal a, dans son numéro 4734, portant la date du samedi S) mars 1889, publié, page première, première et deuxième colonnes, un autre article intitulé « En étaitil ?» et signé également « Andrieux » ;

Que cet autre article reproduit de nouveau le passage : « Il y avait à côté de lui son ami Héligon, l'inévitable agent secret qui trahissait les camarades. La police avait d'ailleurs plusieurs mains dans l'atfaire ; celle d'Héligon seule lut prise dans le sac »;

Qu'il accompagne cette reproduction d'un commentaire qui, sous forme de persiflage, ne fait qu'insister sur l'imputation et l'aggrave, notamment dans le passage : « A mon grand étonnement, Héligon a pris ombrage des lignes ci-dessus, dans le titre : « En ëtait-il? • et dans cet autre passage : « Le citoven Héligon sait bien qu'il ne reste à la préfecture de police aucune trace de services discrets rendus sous l'empire à cette administration ; le feu a tout puriAé » ;

Que -M. Andrieux, directeur de la Petite République française, est l'auteur des lignes signées de son nom, et qu'en les écrivant et livrant à. la publicité dudil Journal il a commis, comme complice, le délit de diiTamatlon prévu et puni par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ;

Que le soussigné a donné as<iignation au gérant du journal la Petite République française à comparaître devant le tribunal correctionnel de la Seine et qu'il entend assigner également M. Andrieux devant le même tribunal, pour s'entendre, sur les réquisitions de M. le procureur de la République, condamner à telles peines édictées par la loi susvisée qu'il plaira au tribunal de prononcer, et en outre, sur les conclusions do la partie civile, aux dommagesintérêts réclamés;

Mais qu'en ce qui concerne ce dernier II y a lieu pour le soussigné d'obtenir, en raison de la

Qualité de M. Andrieux, membre de la Chambre es députés, l'autorisation do poursuivre prévue par l'article 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875; En conséquence,

Jean Héligon a l^onneur, monsieur le président, de demander à la Chambre des députés de vouloir bien l'autoriser à poursuivre pour dilTamation devant le tribunal correctionnel de la Seine, M. Andrieux, député, directeur politique de la Petite Republique française.

Veuillez, monsieur le président, agréer l'hommage de mon profond respect.

Paris, le 18 avril 1889.

Signé : Jban Hélioon, Conservateur des entrepôts de Bercy, 49, rue du Petit-Bercy.

N. B. — Je joins à la présente demande : !• Les deux exemplaires incriminés du journal; 2» le projet d'original de la citation.

Vu par nous, maire du douzième arrondissement de Paris, pour la légalisation de la signature de .M. Héligon apposée ci-dessus.

Paris, le 19 avril 1886.

Signé : Champeval.