TEXTE DE LA CHAMBRE
Les Instituteurs et institutrices actuellement en fonctions conservent ie bénéfice des articles 1 et 2 de la loi du 19 juillet 1875, dans les conditions spécifiées ci-après : les instituteurs dont les traitements seraient inférieurs à 1,200 fr. et les Institutrices dont les traitements seraient inférieurs à 900 fr., au cas où pendant cinq années consécutives ils n'auraient pas reçu ou ne recevraient pas d'avancement, bénéficieront, à l'expiration de la cinquième année, do l'augmentation prévue par ladite loi de 1875, jusqu'à ce qu'ils aient respectivement les traitements do 1,200 fr.
et 900 fr. prévus par cette loi.
Article ai (ancien 32).
Aucun changement dans cet article qui règle la répartition dans les classes nouvelles des maîtres et maîtresses actuellement eu fonctions.
Article 35 (ancien 33).
L'article 32 avait été ajouté par la Chambre au projet du Gouvernement : il avait pour but, par dérogation au dernier paragraphe de l'article 24 (ancien 22), d'autoriser la promotion à la ?iremière et à la deuxième classe des institueurs, non pourvus du brevet supérieur, à condition quils eussent quinze ans d'exercice.
Cette clause a été supprimée, de façon que l'exception est étendue a tous les maîtres et maîtresses actuellement en fonctions. Sans aucune condition d'ftge ni d'années d'exercice, les maîtres actuellement en fonctions seront dispensés purement et simplement de l'obligation du brevet supérieur, et n'auront pas besoin de ce diplôme pour parvenir à la deuxième et à la première classe. C'est là une disposition libérale qui donne satisfaction à de très nombreuses réclamations, et à laquelle nous nous associons volontiers.
Article 36 (ancien 34).
Texte identique.
Article 37 (ancien 35).
Signalons une modification de pure forme dans le libellé nouveau :
« Des augmentations de traitements de 50 et de 100 fr. seront accordées, dans la mesure des crédits disponibles, aux maîtres et maîtresses
f lacés dans la sixième classe provisoire de tiulaircs et dans la seconde classe provisoire de stagiaires, jusqu'à ce qu'ils aient été pourvus des traitements afférents aux classes déflnives. »
L'ancien texte, au lieu de seront accordées, disait : « pourront ôtre accordées ». Malgré les apparences, d'ailleurs, la nouvelle rédaction nest guère plus impérative que l'ancienne,
Suisque la distribution de ces augmentations e traitement aux maîtres et maîtresses des classes provisoires reste toujours subordonnée aux disponibilités de crédits.
Article 38 (ancien 36).
Pas de modification.
Article 39 (ancien 40).
La rédaction de cet article n"a pas été modifiée : il a simplement changé de place ; et, en effet, traitant encore des classes pro-visoires, il vient naturellement à son rang après les articles 36, 37 et 38, qui sont relatifs à la môino question.
Article 40 (ancien 37).
Pas de modification.
Article 41 (ancien 38 et ancien 41).
« Le classement et la formation du tableau seront effectués par une commission spéciale composée de l'inspecteur d'académie, président; des Inspecteurs primaires, du directeur et de la directrice d'école normale, et de deux délégués du conseil départemental, élus par ce conseil.
« La môme commission établira le classement et le tableau des Instituteurs-adjoints et des institutrices-adjointes des écoles primaires supérieures.
>• Elle leur appliquera les dispositions des paragraphes 1 et 2 des articles 32 et 34. »
La disposition contenue dans le 3° paragraphe figurait dans l'article 41 du projet voté par la Chambre : pour plus d'ordre et de clarté, elle a été transportée à la fin du présent article.
Article 42 (ancien 39), article 43 (ancien 41). Pas de modification.
Article 44 (ancien 42).
