TEXTE DE LA CHAMBRE

Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 4 de la présente loi, les subventions actuellement accordées par l'Etat pour loyer de maisons d'écoles aux communes dont le centime n'excède pas 30 francs pourront être maintenues dans les limites du crédit ouvert à cet effet chaque année au budget pendant une période de cinq années.

Voici comment, à la tribune du Sénat, M. le rapporteur Combes a expliqué les restrictions du nouveau texte :

« Si ie texte actuel était maintenu, il obligerait l'Etat à inscrire indéfiniment au budget la môme somme pour subventions pour loyer des maisons d'école.

« Ce texte, en effet, n'admet pas l'éventualité d'une diminution dans le chilire des subventions.

« Or, comme le nombre des communes pro-

Ïirlétalres de leurs maisons d'école augmente ous les ans, il est naturel que l'Etat réduise proportionnellement la subvention qu'il accorde aux communes pour les loyers de maisons d'école. »