DISPOSITIONS DIVERSES
Article 45 (ancien 43).
Le troisième paragraphe de cet article était ainsi conçu dans le projet de la Chambre.
<< Les médailles d'argent ne pourront être accordées que dans la limite du crédit spécial qui sera ouvert à cet effet au budget du ministère de l'instruction publique. »
Le texte du Sénat, afin d'entourer de plus de garanties encore, et surtout do garanties morales, la concession des médailles d'argent, a ajouté une condition nouvelle; d'où la rédaction suivante :
i< Les médailles d'argent ne pourront fitre accordées que sur la proposition de la commission de classement instituée à l'article 41 et dans les limites du crédit spécial qui sera ouvert à cet effet au budget du ministère de l'instruction publique. »
En outre au premier paragraphe, au lieu de dire simplement les Instituteurs et les Institutrices, on a écrit les instituteurs et institutrices
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
des écoles primaires élémentaires et mater* nelles, pour qu'il fût bien entendu que les médailles d'argent ne pourraient être accordées aux autres tonctionnaires de l'enseignement primaire. .
Articles 46 et 47 (anciens 44 et 45). Aucune modiflcation.
Article 48 (ancien 46).
Cet article qui vise les questions à renvoyer à des règlements d'adminislratton publique , présente quelques suppressions et quelques additions.
Comme règle générale d'abord, il a été décidé que pour les questions relatives k l'enseignement industriel et commercial, outre le conseil supérieur de l'instruction publique, le conseil supérieur de l'enseignement technique serait toujours consulté, et de môme le conseil supérieur de l'agriculture, sur les questions remives à l'enseignement agricole.
Le numéro i» du projet de la Chambre disparait tout naturellement, puisqu'il visait les conditions d'obtention et le taux des indemnités de première installation pour les élèves des écoles normales, indemnités désormais supprimées, comme on l'a vu plus haut (art. 2).
Le numéro 2" nouveau est ainsi conçu :
« Il sera statué par des règlements d'administration publique :
... « 2» Sur les conditions dans lesquelles les conseils municipaux pourront procurer, soit aux élèves indigents, soit A tous les élèves des écoles publiques, la fourniture gratuite de livres de classe choisis conformément aux règlements arrêtés par le conseil supérieur. •
Un autre paragraphe nouveau est le n« 8» :
... « 8" Sur un mode spécial de classement et d'avancement des instituteurs et institutrices de Paris en rapport avec les ressources affectées par le conseil municipal de cette ville aux traitements du personnel enseignant de ces écoles. »
Cette disposition tend à assurer aux instituteurs et institutrices de Paris les bénéflces d'un régime spécial, au point de vue des règles du classement et de lavancement. « En leur appliquant les règles générales du projet de loi. dit M. Combes, on créerait à un grand nombre de ces Instituteurs des situations anormales sous le rapport du classement ; on léserait leurs intérêts sous le rapport de l'avancement. •
Notons aussi la disparition du n» 9» :
... « 9" Sur le taux des traitements pour services hors d'Europe : •
Cette omission est volontaire, la question du quart colonial ayant été réglée à l'article 31.
Au n» 12» du texte primillf : « Sur les règles d'administration et de comptabilité des écoles normales primaires », on a ajouté : « et notamment sur le régime des écoles annexes ».
Do môme au n» iZ' on fait mention des écoles nationales professionnelles, en conformité avec l'article 16.
Pour réparer diverses omissions, et dans sa préoccupation très louable, qui est aussi la nôtre, de développer l'enseignement professionnel primaire, le Sénat a prévu trois autres règlements d'administration publique : d'où les nouveaux numéros 17», 18» et 19°.
« .. .17» Sur la fixation des taux et des conditions de payement des dépenses relatives aux commissions d'examen des différents titres de capacité de l'enseignement primaire ;
« 18» Sur les conditions dans lesquelles les écoles primaires supérieures ou les cours complémentaires donnant l'enseignement Industriel ou commercial devront, pour être entretenus par l'Etat, aux termes de la présente loi, être pkcés sous le régime de la loi du 11 décembre 1880 et du règlement d'administration publique du 17 mars 1888;
« 19» Sur le régime analogue à celui du para-
fraphe précédent qui devra être appliqué aux cofes et aux cours donnant l'enseignement agricole. »
Le n» 17» a disparu. Il visait les conditions d'assimilation du traitement de certains instituteurs-adjoints des écoles primaires supérieures, avec le traitement de professeur des écoles normales. Or, on se rappelle que cette assimilation n'a pas été admise. (Voyez article 20.)
Enfin un nouveau paragraphe a été inséré, à la fin de rénumération, sur la proposition de M. Tolain. Il a surtout pour but de fournir des professeurs compétents à l'enseignement technique, industriel et commercial :
;. . « 20» Sur les conditions dans lesquelles
une Indemnité annuelle non soumise à retenue sera attribuée aux fonctionnaires pourvus du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales et des écoles primaires supérieures qui, après avoir fait un stage de deux ans au moins, soit dans une des écoles nationales d'arts et métiers, soit dans une école supérieure de commerce, soit dans d'autres établissement d'enseignement technique à déterminer par un décret, seraient chargés dans les écoles primaires supérieures ou dans les cours complémentaires do l'enseignement industriel ou commercial, par arrêté du ministre de l'instruction publique, pris sur l'avis conforme du ministre du commerce et de l'Industrie. »
Article 49 (ancien 47.) Pas de modification.
Article 50 (ancien 48.)
La rédaction de cet article a été remaniée : mais aucune des dispositions qu'il contient, et qui déterminent de quelle façon seront arrêtées chaque année les listes de promotion des instituteurs et des institutrices, n'a été modifiée.
i Article 51 (ancien 49.)
Pas de modiflcation.
Article 52 (ancien 50.)
Le délai de huit années, prévu pour l'application intégrale de la loi, a dater du jour de sa promulgation, a été maintenu Seulement il est stipulé que les classes provisoires cesseront d'exister dans un délai de deux années, c'està-dire avant le i" janvier 1892.
I Article 53 (nouveau).
Cet article est nouveau, et le commissaire du Gouvernement a très nettement expliqué au Sénat, dans la séance du 21 juin, les raisons qui en ont dicté les termes que voici : i « La disposition finale du paragraphe 4 de l'article 12 sera appliquée immédiatement après la promulgation de la loi aux cinq villes qui jusqu'ici n'ont pas joui de l'exonération du prélèvement du cmqulème. Elle sera appliquée progressivement, dans le délai de huit années, aux autres communes do plus de 100,000 âmes visées dans ledit paragraphe :
'■ « Le règlement (Tadminlstratlon publique prévu à l'article 12 déterminera :
« 1» Pour les villes de plus de 100,000 ftmes et
pour chacune des huit années, le chiffre de la
réduction à opérer sur la dernière subvention
annuelle qu'elles auront reçue de l'Etat pour
I les traitements des Instituteurs et Institutrl-
' ces;
i « 2» Pour les communes du département de I la Seine, le chiffre de la subvention addilion- I nelle qu'elles continueront à recevoir de l'Etat •' et qui ne pourra être supérieur au montant du ' traitement légal nouveau. • I Nous avons achevé le rapide exposé des modifications apportées au texte que nous avions voté en 1887. Il ressort de ces explications que la loi nous revient du Sénat à peu près ideutij que dans ses dispositions essentielles avec le i projet adopté par la Chambre. Par conséquent, I et vu l'urgence d'un vote définitif, votre com- ; mission a l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant :
PROTET 3DB TjOZ
