CHAPITRE I

DÉPENSES ORDINAIRES DE l'ENSEIQNEUEMT PRIMAIRE PUBLIC

Art. 1". — Les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public sont à la charge de l'Etat, des départements et des communes, selon les règles édictées par la présente loi.

Art. 2. — Sont à la charge de l'Etat :

1» Les traitements du personnel des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément aux articles 13 et 15 de la loi org:mique du 30 octobre 1886 ;

2» Les traitements du personnel des écoles

Srlmaires supérieures et des écoles manuelles 'apprentissage créées conformément aux articles 13 et 28 de la loi organique ;

3» Les suppléments de traitement prévus aux articles 8 et 9 ;

4» Les traitements du personnel des écoles normales ;

5° Les traitements du personnel de l'administralion et de l'Inspection ;

6° Les frais de tournées et de déplacement des fonctionnaires de l'inspection;

7» Les frais d'entretien des élèves dans les écoles normales et, en général, les dépenses de ces écoles non prévues k l'artide suivant;

8» L'allocation afférente h la médaille d'argent prévue & l'article 45 de la présent» loi.

Art. 3. — Sont à la charge des départements :

l* L'indemnité prévue à l'article 23; .

2» L'entretien et, s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles normales ;

3° L'entretien et le renouvellement du mobilier de ces écoles et du matériel d'enseignement;

4» Le loyer et l'entretien du local et dn mobilier destinés au service départemental de l'instruction publique ;

5° Les (rais do bureau de Ilnspectenr d'académie ;

6° Les imprimés à l'usage des délégationi cantonales et de l'administration académique:

7» Les allocations aux chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers chargés par les départements de l'enseigment agricole, commercial ou Industriel dans les écoles vimaires de tout ordre et et dans les écoles régies par la loi da 11 décembre 1880.

Art. 4. — Sont à la charge des communes :

1» L'Indemnité de résidence prévue à l'article 12:

2» L entretien, et, s'il y a Heu, la location in b&timents des écoles primaires: le logementdes maîtres ou les Indemnités représentatives;

3» Les frais de chauffage et d'éclairage des classes dans les écoles primaires;

4» La rémunération des gens de service dans les écoles maternelles publiques, et, si le conseil municipal décide qu'il y a lieu, dans les autres écoles primaires publiques;

5» L'acquisition, l'entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et du matériel d'enseignement;

6» Les registres et imprimés à l'usage des écoles ;

7» Les allocations aux chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers chargés par les communes de l'enseignement agricole, commercial ou industriel dans les écoles primaires de tout ordre et dans les écoles régies par la loi du il décembre 1880.

Art. 5. — Il ne pourra être créé aucun établissement d'enseignement primaire supérieur, école ou cours complémentaire, ni aucun poste dans les écoles primaires, élémentaires ou maternelles, si un crédit spécial n'a été préalablement inscrit à cet effet dans la loi de finances.

Les écoles primaires supérieures et les cours complémentaires cesseront d'être entretenns par 1 Etat, si l'effectif de l'école primaire supérieure pendant trois années consécutives s est abaissé au-dessous de quinze élèves par année d'études, et celui du cours complémentaire audessous de douze élèves par année d'études.

L'approbation ministérielle requise par l'article 13 de la loi organique ne sera donnée pour les écoles primaires supérieures et pour les cours complémentaires que si la commune reste engagée à Inscrire pour cinq ans au moins les dépenses qui lui Incombent, pour ces établissements, au nombre des dépenses obligatoires.